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Arrêté - a ndeg0167 2026 portant reglementation de la circulation autorisation doccupation du domaine public 21 avenue raoul aladenize
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0167 2026 portant reglementation de la circulation autorisation doccupation du domaine public 21 avenue raoul aladenize)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
es VILLE DÉ
|A MEHUN
ti À
Arrêté n°0167/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
21 AVENUE RAOUL ALADENIZE
(intersection rue Marius Ameline — Avenue Raoul Aladenize)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 mars 2026 présentée par la société SOGETREL — 143 avenue de Verdun — 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, visant à obtenir une règlementation de la circulation, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 21 Avenue Raoul Aladenize (intersection rue Marius Ameline - Avenue Raoul Aladenize), le 2 avril 2026 pour accéder au point de branchement optique (FTTH),
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de la société intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1: La circulation sera règlementée par alternat manuel, 21 Avenue Raoul Aladenize (intersection rue Marius Ameline - Avenue Raoul Aladenize), le 2 avril 2026 pour que la société SOGETREL = 143 avenue de Verdun — 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX accède au point de branchement optique (FTTHI).
Le libre passage des véhicules et des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La société SOGETREL, est autorisée à occuper le domaine public, 21 Avenue Raoul Aladenize (intersection rue Marius Ameline —- Avenue Raoul Aladenize), au droit et aux abords du chantier, le 2 avril 2026.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : La société SOGETREL en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société SOGETREL sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société SOGETREL pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société SOGETREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 31 mars 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en ligne sur le site internet de la devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 commune le … A.\o u. 2026 a mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 er ORLEANS où par l'application Télérecours : Acte notifié le .....................,.......... https://citoyens.telerecours.fr