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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 09 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 09 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-09-016
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDPP /
72-2022-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’un
périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène (11 pages) Page 3
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2022-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d’un
périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 15
Préfecture de la Sarthe /
72-2022-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant Plan de délestage
électrique 2022 (5 pages) Page 20
2 DDPP
72-2022-09-23-00004
Arrêté préfectoral portant mise en place d’un
périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
DDPP - 72-2022-09-23-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en place d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1/11
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection Animales
Le Mans, le 23 septembre 2022
Arrêté préfectoral portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
_____________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animales ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de la police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
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VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022 de délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 août 2022 de subdélégation de signature de Madame Agnès WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour du cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1er : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département de la Sarthe : une zone de protection d’un rayon minimal de 3 kilomètres comprenant toutes les exploitations sur le territoire des communes listées en annexe 2 ; une zone de surveillance d’un rayon minimal de 10 kilomètres comprenant toutes les exploitations sur le territoire des communes listées en annexe 3.
Article 2 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zones de protection sont soumis aux dispositions des articles 15 à 18 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).
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Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions des articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).
Article 3 : levée des mesures
La durée des mesures est fixée par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).
Article 4 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbal : elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de la Sarthe ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l’application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la sous-préfète de La Flèche, la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les maires des communes listées en annexes et les vétérinaires sanitaires des exploitations avicoles situées dans le périmètre réglementé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et dont une copie sera affichée dans les communes concernées.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SIGNÉ
Agnès WERNER
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ANNEXE 1
MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE PROTECTION
Article 15 – Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d’animaux
1. L’APDI (Arrêté préfectoral portant déclaration d’infection) mentionné à l’article 10 entraîne l’application des mesures suivantes à l’intérieur de la zone de protection : a) Les exploitations ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l’objet d’un recensement dans les meilleurs délais ;
b) Toutes les exploitations exerçant des activités commerciales sont soumises dans les meilleurs délais à une visite réalisée par un vétérinaire sanitaire. Cette visite comporte, notamment, le contrôle des effectifs et des mesures appliquées pour prévenir l’introduction de l’influenza aviaire ainsi qu’une inspection clinique de l’ensemble des animaux et, si nécessaire, des prélèvements d’échantillons qui seront soumis à une analyse de laboratoire. Les modalités de réalisation de ces prélèvements sont précisées par l’instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
c) Les exploitations n’exerçant pas d’activité commerciale sont soumises à des visites réalisées par un vétérinaire sanitaire avant la levée des mesures applicables dans la zone de protection ; d) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des oiseaux, ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a) sont immédiatement signalées par le détenteur des oiseaux au vétérinaire sanitaire qui précède à une visite de l’exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d’échantillons en vue d’analyses de laboratoire ;
e) L’ensemble des oiseaux et des autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs locaux d’hébergement ou dans tout autre lieu permettant leur isolement. Le respect de bonnes pratiques sanitaires destinées à prévenir l’introduction et à limiter la diffusion du virus de l’influenza aviaire peut permettre de déroger au confinement, et ce dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
f) Des moyens appropriés de désinfection doivent être mis en place aux entrées et sorties des exploitations mentionnées au a). L’accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l’élevage. Ces personnes sont tenues d’observer les règles de biosécurité permettant d’éviter la propagation de l’influenza aviaire ; g) Toute entrée et sortie d’oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a) est soumise à une autorisation préalable de la directrice départementale des services vétérinaires ;
h) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a) est soumise à une autorisation préalable de la directrice départementale des services vétérinaires. Cette autorisation n’est cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d’établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ; i) Les propriétaires des exploitations mentionnées au a) doivent tenir un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site d’exploitation. Ce registre doit être tenu en permanence à la disposition des agents de l’État chargés du contrôle de l’application des dispositions du présent arrêté. La tenue de ce registre n’est pas obligatoire pour les parcs zoologiques ou les réserves naturelles dans lesquelles les visiteurs n’ont pas accès aux zones où sont détenus les oisaeaux ; j) Le transport ou les mouvements d’oiseaux vivants sont interdits à l’exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ; k) Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ; l) Les véhicules et équipements qui ont été utilsés pour le transport des personnes, des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier,
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de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminées sont nettoyés et désinfectés à l’aide des produits appropriés ;
m) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
n) L’évacuation ou l’épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations mentionnées au a) est interdit sauf autorisation délivrée par la directrice départementale des services vétérinaires. Toutefois, l’expédition de fumier ou de lisier à destination d’une usine agrée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1774/2002 peut-être autorisée par la directrice départementale des services vétérinaires ;
o) Le transport ou les mouvements de cadavres d’oiseaux sont interdits à l’exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires. Par dérogation, ma directrice départementale des services vétérinaires peut autoriser le transport direct des cadavres en vue de leur élimination dans les meilleurs délais.
2. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de protection vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :
a) Un examen clinique des volailles de l’exploitation d’origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l’envoi à l’abattoir et qu’aucun élément épidémiologique ou clinique ne suggère de suspicion d’infection ou de contamination par le virus de l’influenza aviaire ; b) Les analyses de laboratoire visant au diagnostic de l’influenza aviaire aient donné des résultats favorables ;
c) Les volailles soient transportées jusqu’à l’abattoir désigné dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ; d) Les services vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ; e) Une confirmation d’abattage soit transmise à la directrice départementale des services vétérinaires du lieu de l’exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné dès que l’abattage a été effectué ; f) Les conditions prévues aux points 2 et 4 de l’article 16 soient respectées en ce qui concerne les modalités d’abattage et le devenir des viandes produites.
3. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située hors de la zone de protection vers un abattoir désigné situé à l’extérieur de la zone de protection et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :
a) Les servies vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ; b) Une confirmation d’abattage soit transmise à la directrice départementale des services vétérinaires du lieu de l’exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné dès que l’abattage a été effectué ; c) Les conditions prévues au point 2 de l’article 16 soient respectées en ce qui concerne les modalités d’abattage et le devenir des viandes produites ;
d) Les sous-produits soient détruits.
4. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de protection vers une exploitation désignée située en France sous réserve que :
a) Les poussins d’un jour soient transportés jusqu’à l’exploitation désignée dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ; b) L’exploitation désignée de destination applique des mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous surveillance officielle par la directrice départementale des services vétérinaires après l’arrivée des poussins d’un jour ;
c) Les poussins d’un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l’exploitation désignée de destination ;
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5. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’oeufs provenant d’une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée située en France sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.
6. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d’autres volailles sous réserve que :
a) Un examen clinique des volailles et autres oiseaux captifs de l’exploitation d’origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l’expédition et qu’aucun élément épidémiologique ou clinique ne suggère de suspicion d’infection ou de contamination par le virus de l’influenza aviaire ;
b) Les analyses de laboratoire visant au diagnostic de l’influenza aviaire aient donnée des résultats favorables ;
c) Les volailles prêtes à pondre soient transportées jusqu’à l’exploitation désignée dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ; d) L’exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par la directrice départementale des services vétérinaires après l’arrivée des volailles ; e) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant 21 jours au moins dans l’exploitation désignée de destination si elles proviennent d’une exploitation située dans le périmètre réglementé.
Article 16 – Mesures applicables aux viandes de volailles
1. Le transport de viandes de volaille provenant d’établissements d’abattage, agréés ou non, d’atelier de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit dans la zone de protection. En outre, la commercialisation de viandes de volailles abattues dans des structures non agrées est interdite.
2. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d’exploitations situées hors de la zone de protection sous réserve que ces viandes aient été découpées, stockées et transportées séparément de viandes produites à partir de volailles provenant d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, et que les volailles à partir desquelles ces viandes sont issues aient été détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles.
3. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas aux viandes de volailles produites au moins 21 jours avant la date estimée de la première infection d’exploitation dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément de viandes produites après ladite date.
4. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d’exploitation située à l’intérieur de la zone de protection et destinées à un abattage immédiat conformément au 23 de l’article 15 sous réserve que : a) Les volailles provenant de la zone de protection soient détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail, et que les opérations de nettoyage et de désinfection qui s’envuivent soient terminées avant que l’abattage d’autres volailles puisse être mis en œuvre ;
b) Sans préjudice des autres dispositions des règlements (CE) n°853/2004 et (CE) n°854/2004 susvisés, notamment en ce qui concerne l’information sur la chaîne alimentaire et les modalités d’inspection et les décisions y afférentes, les volailles provenant de la zone de protection soient obligatoirement soumises à une inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel ainsi qu’à une inspection post mortem après abattage ;
c) Les viandes ainsi produites ne soient ni expédiées vers un autre Etat membre ni exportées et que les modalités d’utilisation des marques particulières définies à l’annexe II de l’arrêté du 14
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octobre 2005 ou dans la décision 2007/118/CE susvisée soient précisées par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
d) Les viandes ainsi produites soient découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intra-communautaires ou internationaux, et ne soient pas utilisées pour la préparation de produits à base de viande destinés à ce type d’échanges sauf si elles ont subi un des traitements prévus à l’annexe III de l’arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
5. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Article 17 – Mesures applicables aux œufs
1. Le transport d’oeufs dans la zone de protection est interdit.
2. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’oeufs à couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone protection et désigné par la directrice départementale des services vétérinaires ou d’une exploitation située dans la zone de protection vers tout couvoir désigné sous réserve que :
a) Le troupeau de reproducteurs dont sont issus les œufs à couver ait fait l’objet d’une visite et de prélèvements effectués par vétérinaire sanitaire selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
b) Les œufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition et que leur traçabilité soit assurée ;
c) Les œufs à couver soient transportés dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires ;
d) Toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées dans le couvoir désigné conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture.
3. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’oeufs : a) Vers un centre d’emballage désigné par la directrice départementale des services vétérinaires pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n°853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l’annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n°852/2004 ;
c) Aux fins d’élimination.
Article 18 – Nettoyage et désinfection des moyens de transport et des équipements
Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles conformément aux points 2 à 6 de l’article 15, pour le transport dérogatoire des cadavres au point o) du point 1 de l’article 15, pour le transport dérogatoire des viandes conformément au point 4 de l’article 16 et pour le transport dérogatoire des œufs aux points 2 et 3 de l’article 17 doivent être nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Article 19 – Durée des mesures
1. Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu’après : a) L’expiration d’un délai de 21 jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’article 14 ; b) La réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection conformément au b) du point 1 de l’article 15 et l’obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées ;
c) La réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection conformément au c) du point 1 de l’article 15 et l’obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées.
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2. Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 3 du présent chapitre s’appliquent dans l’ancienne zone de protection jusqu’à la levée de ces dernières, conformément à l’article 22.
MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Article 20 − Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d’animaux
1. L’APPDI [arrêté préfectoral portant déclaration d’infection] mentionné à l’article 10 entraîne l’application des mesures suivantes à l’intérieur de la zone de surveillance : a) Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l’objet d’un recensement dans les meilleurs délais ;
b) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l’exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d’échantillons en vue d’analyses de laboratoires ; c) L’accès aux exploitations mentionnées au a doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l’élevage. Ces personnes sont tenues d’observer les règles de biosécurité permettant d’éviter la propagation de l’influenza aviaire ; d) Toute entrée et sortie d’oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;
e) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires. Cette autorisation n’est cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d’établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ; f) Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l’exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ; g) Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ; h) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptible d’être contaminée sont nettoyés et désinfectés à l’aide des produits appropriés ;
i) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
j) L’évacuation ou l’épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires. Toutefois, l’expédition de fumier ou de lisier à destination d’une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires.
2. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :
a) Un examen clinique des volailles de l’exploitation d’origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l’envoi à l’abattoir et qu’aucun élément épidémiologique ni clinique ne suggère de suspicion d’infection ou de contamination par le virus de l’influenza aviaire ; b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l’influenza aviaire aient donné des résultats favorables ;
c) Les services vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;
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d) Une confirmation d’abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de l’exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné dès que l’abattage a été effectué.
3. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située hors des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l’intérieur de la zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat.
4. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d’autres volailles sous réserve que :
a) L’exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l’arrivée des volailles ; b) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et un jours au moins dans l’exploitation désignée de destination.
5. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France sous réserve que :
a) L’exploitation désignée de destination applique les mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l’arrivée des poussins d’un jour ;
b) Les poussins d’un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l’exploitation désignée de destination.
6. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’œufs provenant d’une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.
7. Par dérogation au f du 1, le préfet peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers une autre exploitation située à l’intérieur de la même zone selon des modalités de contrôles sanitaires renforcés prévues par instruction.
Article 21 − Mesures applicables aux œufs
1. Le transport d’œufs dans la zone de surveillance est interdit.
2. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œufs à couver d’une exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les œufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition et que leur traçabilité soit assurée.
3. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œufs : a) Vers un centre d’emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l’annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
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c) Aux fins d’élimination.
Article 22 − Durée des mesures
Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu’après l’expiration d’un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’article 14.
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72051
ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE PROTECTION
Commune Commune déléguée Territoire Code INSEE
Courcelles la forêt En entier 72100
Malicorne sur Sarthe En entier 72179
Mezeray En entier 72195
ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Commune Commune déléguée Territoire Code INSEE
Arthezé En entier 72009
Avoise En entier 72021
Le Bailleul En entier 72022
Bousse En entier 72044
Cérans Foulletourte En entier 72051
Clermont Créans En entier 72084
Crosmières En entier 72110
Dureil En entier 72123
Fercé sur Sarthe En entier 72131
La Flèche En entier 72154
Fontaine Saint Martin En entier 72135
Ligron En entier 72163
Noyen sur Sarthe En entier 72223
Parcé sur Sarthe En entier 72228
Pirmil En entier 72237
Saint Jean de la Motte En entier 72291
Tasse En entier 72347
Villaines sous Malicorne En entier 72377
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72-2022-09-28-00005
Arrêté préfectoral portant modification d’un
périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène
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DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection Animales
Le Mans, le 28 septembre 2022
Arrêté préfectoral portant modification d’un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
_____________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animales ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de la police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
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VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022 de délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 août 2022 de subdélégation de signature de Madame Agnès WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour du cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1er :
L’annexe 3 de l’arrêté préfectoral portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène du 23 septembre 2022 est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de la Sarthe ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l’application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
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Article 3 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la sous-préfète de La Flèche, la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les maires des communes listées en annexes et les vétérinaires sanitaires des exploitations avicoles situées dans le périmètre réglementé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et dont une copie sera affichée dans les communes concernées.
P/le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service santé et protection animales
SIGNÉ
Marlène FRUCHET-COSTE
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Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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ANNEXE
LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Commune Commune déléguée Territoire Code INSEE
Arthezé En entier 72009
Avoise En entier 72021
Le Bailleul En entier 72022
Bousse En entier 72044
Cérans Foulletourte En entier 72051
Clermont Créans En entier 72084
Crosmières En entier 72110
Dureil En entier 72123
Fercé sur Sarthe En entier 72131
La Flèche En entier 72154
Fontaine Saint Martin En entier 72135
Ligron En entier 72163
Noyen sur Sarthe En entier 72223
Parcé sur Sarthe En entier 72228
Pirmil En entier 72237
Saint Jean de la Motte En entier 72291
Saint Jean du Bois En entier 72293
La Suze sur Sarthe En entier 72204
Tasse En entier 72347
Villaines sous Malicorne En entier 72377
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72-2022-09-27-00001
Arrêté Préfectoral portant Plan de délestage
électrique 2022
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant Plan de délestage électrique 2022 20 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Plan de délestage
électrique
SEPTEMBRE 2022
Bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise
Préfecture de la Sarthe, place Aristide Briand
72000 Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant Plan de délestage électrique 2022 21 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant Plan de délestage électrique 2022 22 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
3
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du plan de délestage électrique.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement UE 2017/2196 sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.143-1, L.321-2 et R.323-36 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.732-1, L.732-6 et L.732-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R.6111-22 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R.313-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant approbation du plan de délestage électrique
Vu l'avis technique émis par ENEDIS (gestionnaire de réseaux) quant à la faisabilité technique et l’efficacité du délestage porté par la présente liste,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant Plan de délestage électrique 2022 23 4
A R R E T E
Article 1 er : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de l’annexe ORSEC « plan délestage électrique du département de la Sarthe » établissant la liste des usagers devant bénéficier du maintien de l’électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990, modifié.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d’électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2 : Conformément aux prescriptions du ministre des finances, du commerce et de l’industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l’électricité informent par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l’avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 et ses annexes sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous- préfète de l’arrondissement de La Flèche, le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers, le directeur d’ENEDIS, le directeur du réseau de transport d’électricité de France, les directeurs et les chefs des services régionaux et départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
27 septembre 2022
Le préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant Plan de délestage électrique 2022 24 5
1 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube – CS 20372 – 10025 Troyes cedex ; - par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons- en-Champagne (25 rue du Lycée – 51036 Châlons en Champagne cedex – télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l’application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant Plan de délestage électrique 2022 25