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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 10 013 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 10 013 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-10-013
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022 Sommaire
DSDEN / Division des Finances et des Affaires Générales
72-2022-09-27-00002 -
Arrêét_du_27_septembre_2022_membres_cden_2022-2023 (5 pages) Page 3
72-2022-10-24-00002 - arrete 2022-08 CDAS (2 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (14 pages) Page 12
72-2022-10-21-00002 - Délégation de signature aux porteurs d'une carte
d'achat nominative (3 pages) Page 27
72-2022-10-21-00001 - Délégations de signature aux personnes pour la
validation dans l'application Chorus DT (2 pages) Page 31
2 DSDEN
72-2022-09-27-00002
Arrêét_du_27_septembre_2022_membres_cden
_2022-2023
DSDEN - 72-2022-09-27-00002 - Arrêét_du_27_septembre_2022_membres_cden_2022-2023 3 E =
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par :
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SARTHE
Division du 1er degré - Bureau des écoles
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9 Standard téléphonique 02.43.39.72.72 – serveur vocal 02.43.39.72.99 – télécopie 02.43.28.24.09 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr – E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 2022
portant composition du Conseil Départemental
de l’Éducation Nationale (C.D.E.N.)
LE PREFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-16;
Vu le décret en date du 9 août 2021 portant nomination du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe (prise de fonction le 20 août 2021) ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement public et la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et les académies ;
Vu la désignation des nouveaux représentants des maires au sein du C.D.E.N., transmise par l’Association départementale des Maires et Adjoints de la Sarthe en date du 18 septembre 2020 ;
Vu la désignation des nouveaux représentants de la communauté urbaine du Mans Métropole au sein du C.D.E.N., transmise par l’Association départementale des Maires et Adjoints et Présidents d’Intercommunalité de la Sarthe en date du 25 Novembre 2020 ;
Vu le renouvellement du conseil départemental de la Sarthe des 20 et 27 juin 2021 modifiant la représentation des conseillers départementaux au sein du C.D.E.N. ;
Vu le renouvellement intégral des conseils régionaux des 20 et 27 juin 2021 modifiant la représentation des conseillers régionaux au sein du C.D.E.N. ;
Vu la désignation du représentant suppléant de l'Union des Délégués Départementaux de l'Education Nationale de la Sarthe en date du 24 mars 2018 ;
Vu la liste des représentants de la F.C.P.E. au C.D.E.N. en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la liste portant renouvellement des représentants de la F.S.U. au C.D.E.N. en date du 21 septembre 2022 transmise par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ;
Vu la liste portant renouvellement des représentants de la FNEC FP FO 72 au C.D.E.N. en date du 20 septembre 2022 transmise par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ;
DSDEN - 72-2022-09-27-00002 - Arrêét_du_27_septembre_2022_membres_cden_2022-2023 4 Vu la liste portant renouvellement des représentants de l’UNSA-éducation au C.D.E.N. en date du 20 septembre 2022 transmise par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ;
Vu la liste portant renouvellement des représentants du SGEN CFDT au C.D.E.N. en date du 26 septembre 2022 transmise par le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale ;
Vu la liste portant renouvellement des représentants de la Ligue de l’Enseignement de la Sarthe – FAL72 – en date du 13 octobre 2019, transmise et validée le 18 Mai 2021 transmise par le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Conformément aux dispositions des articles susvisés du Code de l'éducation, le C.D.E.N de la Sarthe est composé ainsi qu'il suit :
MEMBRES DE DROIT, NE PARTICIPANT PAS AUX VOTES (R 235-1, 5EME ALINEA)
PRESIDENTS (article L. 235-1) :
Le Préfet de la Sarthe
Le Président du Conseil Départemental
VICE-PRESIDENTS (article R. 235-1) :
M. Mathias BOUVIER, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (suppléant du Préfet) M. Anthony TRIFAUT, vice-président du Conseil Départemental (suppléant du Président du Conseil Départemental)
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
10 MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES, LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE (article R. 235-2, 1°) :
Collège des maires :
Titulaires Suppléants
François BOUSSARD
Maire de Mansigné
Daniel COUDREUSE
Maire de Brûlon
Dominique AMIARD
Maire de Cures (AMRF72)
Pascal DUPUIS
Maire du Grand-Lucé (AMRF72)
Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon Saint Mars
Arnaud MONGELLA
Maire de Connerré
Dont un représentant de la communauté urbaine du Mans :
Titulaire Suppléant
Cécile LEROUX
Conseillère Communautaire de la
Communauté Urbaine de Le Mans
Métropole
Michael GUIHARD
Conseiller Communautaire de la
Communauté Urbaine de Le Mans
Métropole
DSDEN - 72-2022-09-27-00002 - Arrêét_du_27_septembre_2022_membres_cden_2022-2023 5 Collège des conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
Catherine PAINEAU Olivier SASSO
Patrick DESMAZIERES Isabelle BERTHE
Brigitte LECOR Françoise LELONG
Delphine DELAHAYE Véronique RIVRON
Isabelle COZIC-GUILLAUME Mélina ELSHOUD
Collège des conseillers régionaux :
Titulaire Suppléant
CATANZARO Jean-Luc LATOUCHE Béatrice
10 MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DES PREMIER ET SECOND DEGRES (article R. 235-2, 2°) :
Titulaires Suppléants
FSU Éric DEMOUGIN
École Primaire Le Grand Lucé
Sophie PEREIRA
Lycée Yourcenar Le Mans
Julien CRISTOFOLI
Collège Joséphine Baker Le
Mans
Antonin BEZANNIER
Lycée Touchard-Washington
Marianne MASSON
École Primaire Coulans sur
Gée
Joëlle HILL
Collège Vieux Colombier Le
Mans
Jeoffrey-Gaylord REMAUD
Collège S. Veil Sablé sur
Sarthe
Catherine LE GALL
Rased Sablonnière Le Mans
Laurent BLANCS
Lycée Montesquieu Le Mans
Leiza TOUAHRIA
Ecole Jean Macé Le Mans
Catherine JAUNET
Lycée Perseigne Mamers
Estelle LALLIER
Ecole Michel-Ange Le Mans
UNSA
Education Willy VAUVELLE École Jean Monnet La Bazoge
Léa LOOTEN
École Primaire M. Mersenne
Oizé
Véronique LALLIER
Collège La Madeleine – Le
Mans
Nadège BOURDAIS
Ecole primaire Pierre Coutelle
La Chapelle St Aubin
SGEN
CFDT
Marie LOUTELLIER
Lycée Le Mans Sud
Stéphane NOURISSON
Lycée Le Mans Sud
FNEC FP
FO
Quentin LEGAY
Ecole Eluard-Sablonnière Le
Mans
Alexandre BÉZIER
Collège Le Marin - Allonnes
DSDEN - 72-2022-09-27-00002 - Arrêét_du_27_septembre_2022_membres_cden_2022-2023 6 10 MEMBRES REPRESENTANT DES USAGERS, DONT 7 PARENTS D'ELEVES (article R. 235-2, 3°) :
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
Titulaires Suppléants
François PERRIGNON DE
TROYES
Samuel ROUSSEAU
Fabian ESTELLANO Louis GORLIER
Simon POUZANCRE Sylvain CHEVET
Stéphane FOUÉRÉ Amédée FOUCAULT
Éric VOISIN Wilfrid JIGOREL
Antoine LAUTRU Émilie ROQUAIN
Wahiba ZINOUNE Paul FÉDÈLE
Associations complémentaires de l'enseignement public :
Titulaire Suppléant
Yves MOCHET Arlette LECAN
Personnalités qualifiées désignées par le Préfet de la Sarthe :
Titulaire Suppléant
Nathalie DE BOUVET Luc JUHEL
Personnalités qualifiées désignées par le Président du Conseil Départemental :
Titulaire Suppléant
MEMBRE SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF
1 DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE (article R. 235-5) :
Titulaire Suppléant
Jean HAVAS Josette BAREAU
ARTICLE 2 – Les membres titulaires et suppléants du C.D.E.N. sont nommés pour une durée de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur général des services du conseil départemental de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur des services de l'éducation nationale de la Sarthe.
DSDEN - 72-2022-09-27-00002 - Arrêét_du_27_septembre_2022_membres_cden_2022-2023 7 Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
DSDEN - 72-2022-09-27-00002 - Arrêét_du_27_septembre_2022_membres_cden_2022-2023 8 DSDEN
72-2022-10-24-00002
arrete 2022-08 CDAS
DSDEN - 72-2022-10-24-00002 - arrete 2022-08 CDAS 9 ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Sarthe
1/2
Arrêté n° 2022 – 08 du 24 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d’action sociale
Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Sarthe,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 06 décembre 2018 pour l’élection des représentants des personnels au sein du comité technique de l’académie de Nantes, des comités techniques spéciaux départementaux et du comité spécial académique, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats établi le 06 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le recteur de l’académie de Nantes a établi la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la CAS académique et des CAS départementales ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et la composition de la commission nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d’action sociale ;
Vu l’arrêté n° 2019-01 du 17 janvier 2019 portant composition du comité technique spécial départemental ;
Vu la proposition de la MGEN section de la Sarthe en date du 1er janvier 2019 ;
Vu les propositions des organisations syndicales remontées auprès du Rectorat ;
Vu la nouvelle proposition de la MGEN section de la Sarthe en date du 11 juin 2020, modifiée par courrier en date du 09 septembre 2020 ; nouvellement modifiée par courrier en date du 15 septembre 2022 ;
Vu les courriers des syndicats, FSU en date du 25 septembre 2020, et UNSA en date du 03 septembre 2020, demandant une modification de leurs représentants à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu le courrier du syndicat FSU en date du 03 mai 2021 demandant une modification de ses représentants à compter de cette date ;
Vu le courrier du syndicat UNSA en date du 05 juillet 2022 demandant une modification de ses représentants à compter de la rentrée 2022 ;
ARRÊTE
Article 1
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2018, au mandat des représentants de l’administration, du personnel et de la MGEN à la commission départementale d’action sociale de la Sarthe, dont la composition était précisée dans l'arrêté n°2018-07 du 20 septembre 2018, ainsi abrogé.
Les précédents arrêtés n° 2020-01 du 15 juin 2020, n° 2020-04 du 11 septembre 2020, n° 2020-06 du 08 octobre 2020, n° 2021-05 du 03 mai 2021 et n° 2022-07 du 05 octobre 2022 sont abrogés.
Article 2
Sont nommés membres de la commission départementale d’action sociale de la Sarthe :
DSDEN - 72-2022-10-24-00002 - arrete 2022-08 CDAS 10 2/2
I – REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
• Madame Anne-Marie RIOU, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education
Nationale
• Madame Nathalie DAVAL, Principale du collège Costa-Gavras LE MANS
II – REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
• Au titre de la FSU :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Julie PAULIN Madame Edwige GUIOT
Madame Patricia LECOURT Madame Luce ESPARRON
Madame Marianne MASSON Monsieur Julien CRISTOFOLI
Madame Karine PECCATTE Madame Evangéline HUNAULT
• Au titre de l’UNSA :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Laura ZUCCHETTI Madame Valérie POTTIER
III – REPRÉSENTANTS DE LA MGEN
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Angélique DOISNEAU Madame Sigrid ANDRIEU
Monsieur Sylvain GUERANT Vacant
Monsieur Patrick HOUBIN Monsieur Patrick MUSSARD
Monsieur Alain GUETTE Madame Martine LAMARQUE
Madame Emmanuelle CHAIGNE-JOLY Vacant
Article 3
Le mandat des membres représentants du personnel est de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019. Le mandat des nouveaux représentants des personnels prend effet à compter de la parution de l’acte et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
La Secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la direction ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Sarthe.
Au Mans, le 24 octobre 2022
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des
Services de l'Éducation nationale,
SIGNÉ
Mathias BOUVIER
DSDEN - 72-2022-10-24-00002 - arrete 2022-08 CDAS 11 Préfecture de la Sarthe
72-2022-10-25-00001
Création d'un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 E Direction Départementale de la PRÉFET Protection des Populations DE LA SARTHE : Services Vétérinaires Liberté Santé et Protection Animales Égalité | Frateruité
Le Mans, le 25 octobre 2022
Arrêté préfectoral portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animales ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la. Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de la police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 — 19, Bd Paixhans — 72016 LE MANS Cedex
Standard : 02 72 16 43 43 — Mel ddpp(sarthe.gouv.fr
1/14
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux. mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les
directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de
directrice GeRerementele de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16
novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022 de délégation de signature à
Madame Agnès WERNER, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2022 de subdélégation de signature de Madame Agnès
WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation ;
CONSIDERANT la détection du virus de l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène dans un
élevage de volailles du département mise en évidence par le rapport d'analyse D221000991 du
24 octobre 2022 émis par le laboratoire INOVALYS ;
CONSIDERANT que la positivité de tous les échantillons et le contexte sanitaire justifient de
prendre les mesures avant confirmation par le Laboratoire National de Référence,
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour du cas index afin d'identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement
pathogène ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la
situation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe,
ARRETE
Article 1°’ : Définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département de la Sarthe : e une zone de protection d'un rayon minimal de 3. kilomètres comprenant toutes les exploitations sur le territoire des communes listées en annexe 2 ;
+ une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres comprenant toutes les
exploitations sur le territoire des communes listées en annexe 3.
Ce périmètre intègre le périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 à la suite du précedent foyer IAHP situé à Malicorne sur Sarthe.
Article 2 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 — 19, Bd Paixhans — 72016 LE MANS Cedex
Standard : 02 72 16 43 43 - Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14 Les territoires placés en zones de protection sont soumis aux dispositions des articles 15 à 18 de
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire (annexe 1).
Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions des articles 20 et 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).
Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé
Une surveillance renforcée est mise en place dans les zones de protection et de surveillance au
moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de
toutes espèces et de tous types de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Pour les volailles autres que volailles reproductrices en ponte
Échantillonnage | Prélèvement ‘ Pool Fréquence Analyse Si Analyse
| | | positive
Tous les! Écouvillonnage Mélange Tous les lundis! Gène M |RT-PCR HS / H7 si
cadavres cloacal par 5 des matin positive SOUS-
ramassés le écouvillons typage au LNR
lundi : matin
dans la limite de.
5 cadavres | | |
ET Environnement | Aucun Tous les lundis! Gène M |Nouveaux chiffonnette matin . |prélèvements par
poussières écouvillonnages
sèche dans trachéal et
chaque | | cloacal sur 20 bâtiment | animaux (soit 40 | | | |écouvillons) |
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut-
être réalisée en regroupant les mortälités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité,
en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 — 19, Bd Paixhans — 72016 LE MANS Cedex
Standard : 02 72 16 43 43 -— Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
.3/14
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 Pour les volailles reproductrices (stade « reproducteur » et « futur reproducteur »)
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si Analyse positive
Tous les | Écouvillonnage Mélange par|Tous les! Gène M | RT-PCR H5 / H7 si
cadavres cloacal 5 des |lundis matin positive sous-
ramassés le écouvillons typage au LNR
lundi matin
dans la limite de
5 cadavres
ET -Matériel servant à|Aucun Chaque jour|Gène M | Nouveaux
6 chiffonnettes | transporter les œufs de collecte prélèvements par
poussières éliminés . d'œufs à écouvillonnages .
sèche -chariots de couver trachéal et
transport des OAC (OAC) cloacal sur 20
après leur utilisation animaux (soit 40
-Aires d'arrivée et écouvillons)
de départ des
véhicules de
transport des OAC
-aires de lavage des
véhicules (une fois
asséchées)
2 prélèvements à
répéter sur l’une de
ces 4 surfaces
ET Ecouvillonnages Tous les 15/|Virologie |RT-PCR HS / H7 si
En zone de|trachéaux et jours positive SOUS-
protection sur|cloacaux sur 20 ‘typage au LNR
20 animaux animaux (40
prélèvements)
Prise de sang sur 20 Tous les 15|Sérologie
animaux jours
Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés.
La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des
établissements prélevés.
Article 4 : levée des mesures
La durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié
fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 — 19, Bd Paixhans — 72016 LE MANS Cedex
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 (annexe 1).
Article 5 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbal : elles sont
passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la publication au recueil
des actes administratifs, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif gracieux devant Madame la directrice départementale de la
protection des populations de la Sarthe ;
- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de la Sarthe ou du
ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit
par l'application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : abrogation
L'arrêté préfectoral du.20 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une décla-
ration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette
zone est abrogé.
Article 7 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la sous-préfète de La Flèche, la directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, les maires des communes listées
en annexes et les vétérinaires sanitaires des exploitations avicoles situées dans le périmètre
réglementé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et dont une copie sera
affichée dans les communes concernées.
| P/le Préfet et par délégation,
Là Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Agnès WERNER
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 - 19, Bd Paixhans — 72016 LE MANS Cedex
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 ANNEXE 1
MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE PROTECTION
Article 15 - Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux
1. L'APDI (Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection) mentionné à l'article 10 entraîne
l'application des mesures suivantes à l’intérieur de la zone de protection :
a) Les exploitations ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l'objet d'un
recensement dans les meilleurs délais ;
b) Toutes les exploitations exerçant des activités commerciales sont soumises dans les meilleurs
délais à une visite réalisée par un vétérinaire sanitaire. Cette visite comporte, notamment, le
contrôle des effectifs èt des mesures appliquées pour prévenir l'introduction de l'influenza
aviaire ainsi qu'une inspection clinique de l’ensemble des animaux et, si nécessaire, des
prélèvements d'échantillons qui seront soumis à une analyse de laboratoire. Les modalités de
réalisation de ces prélèvements sont précisées par l'instruction du ministre chargé de
l'agriculture ;
c) Les exploitations n'exerçant pas d'activité commerciale sont soumises à des visites réalisées
par un vétérinaire sanitaire avant la levée des mesures applicables dans là zone de protection ;
d) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des oiseaux, ainsi que toute baisse
importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a)
sont immédiatement signalées par le détenteur des oiseaux au vétérinaire sanitaire qui précède à
une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d'échantillons en vue
d'analyses de laboratoire ;
e) L'ensemble des oiseaux et des autres oiseaux xicaptifs doivent être maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu permettant leur isolement. Le respect de bonnes pratiques sanitaires destinées à prévenir l'introduction et à limiter la diffusion du virus de
l'influenza aviaire peut permettre de déroger au confinement, et ce dans des conditions
précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
f) Des moyens appropriés de désinfection doivent être mis en place aux entrées et sorties des
exploitations mentionnées au a). L'accès à ces exploitations doit être réservé aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles
de biosécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire ; :
g) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations
mentionnées au a) est soumise à une autorisation préalable de la directrice départementale des
services vétérinaires ;
h) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance où à destination des exploitations mentionnées au a) est soumise à une autorisation préalable de la directrice
départementale des services vétérinaires. Cette autorisation n'est cependant pas requise pour
les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d'établir des contacts directs ou .
indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 ï) Les propriétaires des exploitations mentionnées au a) doivent tenir un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site d'exploitation. Ce registre doit être tenu en permanence à la
disposition des agents de l'État chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent
arrêté. La tenue de ce registre n'est pas obligatoire pour les parcs zoologiques ou les réserves
naturelles dans lesquelles les visiteurs n'ont pas accès aux zones où sont détenus les oisaeaux ;
j) Le transport ou les mouvements d'oiseaux vivants sont interdits à l'exclusion du transit direct
sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;
k) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
l) Les véhicules et équipements qui ont été utilsés pour le transport des personnes, des volailles
et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier,
de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminées sont
nettoyés et désinfectés à l'aide des produits appropriés ;
m) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
n) L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des
exploitations mentionnées au a) est interdit sauf autorisation délivrée par la directrice
départementale des services vétérinaires. Toutefois, l'expédition de fumier ou de lisier à
destination d'une usine agrée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un
traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent
conformément au règlement (CE) n°1774/2002 peut-être autorisée par la directrice
départementale des services vétérinaires ;
o) Le transport ou les mouvements de cadavres d'oiseaux sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires. Par dérogation, ma directrice départementale des services vétérinaires peut autoriser le transport direct des cadavres en vue de leur élimination dans les meilleurs délais.
2. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection vers un abattoir désigné-et en vue de leur abattage immédiat
SOUS réserve que :
a) Un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24 heures
précédant l'envoi à l'abattoir et qu'aucun élément épidémiologique ou clinique ne suggère de
suspicion d'infection ou de contamination par le virus de l'influenza aviaire ;
b) Les analyses de laboratoire visant au diagnostic de l’influenza aviaire aient donné des résultats
favorables ;
c) Les volailles soient transportées jusqu'à l'abattoir désigné dans des véhicules scellés ou sous le
contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ;
d) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l’abattoir désigné soient
informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ; |
e) Une confirmation d’abattage soit transmise à la directrice départementale des services
vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de
l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué ;
f) Les conditions prévues aux points 2 et 4 de l'article 16 soient respectées en ce qui concerne les
modalités d'abattage et le devenir des viandes produites.
3. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors
de la zone de protection vers un abattoir désigné situé à l'extérieur de la zone de protection et
en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :
a) Les servies vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l’abattoir désigné soient
informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;
b) Une confirmation d'abattage soit transmise à la directrice départementale des services
vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de
l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué ;
c) Les conditions prévues au point 2 de l'article 16 soient respectées en ce qui concerne les
modalités d'abattage et le devenir des viandes produites ;
d) Les sous-produits soient détruits.
4. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services
vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d’une exploitation Direction Départementale de la Protection des Populations
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 située à l’intérieur de la zone de protection vers une exploitation désignée située en France sous
résèrve que :
a) Les poussins d'un jour soient transportés jusqu'à l'exploitation désignée dans des véhicules
scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ;
b) L'exploitation désignée de destination applique des mesures de biosécurité appropriées et
soit placée sous surveillance officielle par la directrice départementale des services vétérinaires
après l'arrivée des poussins d'un jour ;
c) Les poussins d’un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans | exSloitauon désignée de destination ;
5. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services
vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d'oeufs provenant
d'une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée
située en France sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de
fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces
œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés
dans le périmètre réglementé.
6. Par dérogation au j) du 1, le préfet, sur avis de la directrice départementale des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d’autres volailles sous résérve que :
a) Un examen clinique des volailles et autres oiseaux captifs de l'exploitation d'origine ait été
réalisé dans les 24 heures précédant l'expédition et qu'aucun élément épidémiologique ou
clinique ne suggère de suspicion d'infection ou de contamination par le virus de l'influenza
aviaire ; |
b) Les analyses de laboratoire visant au diagnostic de l’influenza aviaire aient donnée des
résultats favorables ;
c) Les volailles prêtes à pondre soient transportées jusqu'à l'exploitation désignée dans des
véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ;
d) L'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par la directrice
départementale des services vétérinaires après l’arrivée des volailles ;
e) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant 21 jours au moins dans l'exploitation
désignée de destination si elles proviennent d'une exploitation située dans le périmètre
réglementé. |
Article 16 - Mesures applicables aux viandes de volailles
1. Le transport de viandes de volaille provenant d'établissements d'abattage, agréés ou non,
d'atelier de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit dans la zone de protection. En
outre, la commercialisation de viandes de volailles abattues dans des structures non agrées est
interdite.
2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées hors de la zone de protection sous réserve que ces viandes aient été découpées, stockées et transportées séparément de viandes produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, et que les volailles à partir desquelles ces viandes sont issues aient été détenues et abattues SF RAREMENT ou à des moments différents des autres volailles.
3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes de volailles produites
au moins 21 jours avant la date estimée de la première infection d'exploitation dans la zone de
protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément de
viandes produites après ladite date.
4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes produites à partir de
volailles provenant d'exploitation située à l'intérieur de la zone de protection et destinées à un
abattage immédiat conformément au 23 de l'article 15 sous réserve que :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20 a) Les volailles provenant de la zone de protection soient détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail, et que les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'envuivent soient terminées avant que l'abattage d'autres volailles puisse être mis en œuvre ;
b) Sans préjudice des autres dispositions des règlements (CE) n°853/2004 et (CE) n°854/2004
susvisés, notamment en ce qui concerne l'information sur la chaîne alimentaire et les modalités
d'inspection et les décisions y afférentes, les volailles provenant de la zone de protection soient
obligatoirement soumises à une inspection ante mortem réalisée par un vétérinaire officiel ainsi
qu'à une inspection post mortem après abattage ;
c) Les viandes ainsi produites ne soient ni expédiées vers un autre Etat membre ni exportées et
que les modalités d'utilisation des marques particulières définies à l'annexe 1! de l'arrêté du 14
octobre 2005 ou dans la décision 2007/118/CE susvisée soient précisées par instruction du.
ministre chargé de l'agriculture ;
d) Les viandes ainsi produites soient découpées, transportées et entreposées séparément des
viandes destinées aux échanges intra-communautaires ou internationaux, et ne soient pas
utilisées pour la préparation de produits à base de viande destinés à ce type d'échanges sauf si
elles ont subi un des traitements prévus à l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
5. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transit direct sans rupture de
charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Article 17 - Mesures applicables aux œufs
1. Le transport d'oeufs dans la zone de protection est interdit.
2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs à
couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone protection et désigné par la
directrice départementale des services vétérinaires ou d’une exploitation située dans la zone de
protection vers tout couvoir désigné sous réserve que :
a) Le troupeau de reproducteurs dont sont issus les œufs à couver ait fait l'objet d’une visite et
de prélèvements effectués par vétérinaire sanitaire selon des modalités définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
b) Les œufsà couver et leur emballage soient désinfectés avant [ ‘expédition et que leur traçabilité soit assurée ;
c) Les œufs à couver soient transportés dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des
services vétérinaires ;
d) Toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées dans le couvoir désigné
conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
8. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'oeufs :
a) Vers un centre d'emballage désigné par la directrice départementale des services vétérinaires
pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de
biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de
l'agriculture ;
b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X,
chapitre Il, du règlement (CE) n°853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit
à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n°852/2004 ;
c) AUX fins d'élimination.
Article 18 - Nettoyage et désinfection des moyens de transport et des équipements
Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles
conformément aux points 2 à 6 de l’article 15, pour le transport dérogatoire des cadavres au
point o) du point 1 de l’article 15, pour le transport dérogatoire des viandes conformément au
point 4 de l'article 16 et pour le transport dérogatoire des œufs aux points 2 et 3 de l'article 17
doivent être nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Article 19 —- Durée des mesures
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21 1. Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'après :
a) L'expiration d'un délai de 21 jours débutant après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14 ;
b) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales de la
zone de protection conformément au b) du point 1 de l'article 15 et l'obtention de résultats.
favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire
éventuellement effectuées :
c) La réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations non commerciales
identifiées dans la zone de protection conformément au c) du point 1 de l’article 15 et
l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de
laboratoire éventuellement effectuées.
2. Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 3 du présent chapitre s'appliquent dans l'ancienne zone de protection jusqu ‘à la levée de ces dernières, conformément à l’article 22.
MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Article 20 - Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux
1. L'APPDI [arrêté préfectoral portant déclaration d'infection] mentionné à l'article 10 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de surveillance : a) Les exploitations de volailles exerçant des activités. commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais ;
b) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse
importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a sont immédiatement signalées par lé déténteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoires :
c) L'accès aux exploitations: mentionnées au à doit être réservé aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de
biosécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire ;
d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemerital
des services vétérinaires ;
e) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires. Cette autorisation n'est cependant pas requise ‘pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d'établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ; f) Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l'exclusion du transit
direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;
g) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
h) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des
autres oiseaux captifs vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière
et de toute autre matière ou substance susceptible d'être contaminée sont nettoyés et
désinfectés à l'aide des produits appropriés ;
i) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
j) L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires. Toutefois, l'expédition de fumier ou de lisier à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 22 2. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services
vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à
l'intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage
immédiat sous réserve que :
a) Un examen clinique des volailles de l'exploitation d'origine ait été réalisé dans les 24
heures précédant l'envoi à l'abattoir et qu'aucun élément épidémiologique ni clinique ne
suggère de suspicion d'infection ou de contamination par le virus de l'influenza aviaire ;
b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l’influenza aviaire aient donné des
résultats favorables :
c) Les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l’abattoir désigné soient
informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;
d) Une confirmation d'’abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de l'exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l'inspection sanitaire de l'abattoir désigné dès que l'abattage a été effectué.
3. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services
vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située hors
des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l’intérieur de la
zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat.
4. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services
vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une
exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas
d’autres volailles sous réserve que :
a) L'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le
directeur départemental des services vétérinaires après l’arrivée des volailles ;
b) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et Un jours au moins dans
l'exploitation désignée de destination.
5. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services
vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour issus d’une exploitation
située à l’intérieur de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France
SOUS réserve que :
a) L'exploitation désignée de destination applique les mesures de biosécurité appropriées et
soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services
vétérinaires après l'arrivée des poussins d'un jour ;
b) Les poussins d’un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans
l'exploitation désignée de destination.
6. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services
vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d'œufs provenant
d'une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée
sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en
matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout
autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le
périmètre réglementé.
7. Par dérogation au f du 1, le préfet peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une
exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers une autre exploitation située à
l'intérieur de la même zone selon des modalités de contrôles sanitaires renforcés prévues par
instruction.
Article 21 - Mesures applicables äux œufs
1. Le transport d'œufs dans la zone de surveillance est interdit.
2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'œufs à couver d'une exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 23 sOUs réserve que les œufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et
que leur traçabilité soit assurée.
3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas au transport direct d'œufs :
a) Vers un centre d'emballage désigné par le directeur départemental des services
vétérinaires pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du
ministre chargé de l'agriculture ;
b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X,
chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est
prescrit à l'annexe Il, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
c) Aux fins d'élimination. |
Article 22 — Durée des mesures
Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après
l'expiration d'un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article
14.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 24 ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE PROTECTION
Dureil En entier 72123
Noyen sur Sarthe En entier 72223
Malicorne sur Sarthe En entier 72179
Mezeray En entier 72195
ANNEXE 3
‘ LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Arthezé | En entier 72009
Asnières sur Vègre En entier 72010
Avoise En entier 72021
Le Bailleul En entier 72022
Bousse En entier 72044
Cérans Foulletourte En entier 72051
Chantenay Villedieu En entier 72059
Courcelles la forêt _ En entier 72100
Crosmières En entier 72110
Fercé sur Sarthe En entier 72131
La Flèche En entier 72154
Fontaine Saint Martin En entier 72135
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CS91631 — 19, Bd Paixhans — 72016 LE MANS Cedex
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 25 Fontenay sur Vègre En entier 72136
Juigné sur Sarthe La Mercerie 72151
_Ligron En entier 72163
Louailles En entier 72167
Malicorne sur sarthe En entier 72179
Mezeray En entier 72195
Parcé sur Sarthe En entier 72228
Pirmil En entier. 72237
Saint Jean de la Motte En entier 72291
Saint Jean du Bois En entier 72293
La Suze sur Sarthe En entier 72346
Tasse En entier 72347
Villaines sous Malicorne En entier 72377
Vion En entier 72378
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 — 19,. Bd Paixhans — 72016 LE MANS Cedex
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Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-25-00001 - Création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 26 Préfecture de la Sarthe
72-2022-10-21-00002
Délégation de signature aux porteurs d'une carte
d'achat nominative
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-21-00002 - Délégation de signature aux porteurs d'une carte d'achat nominative 27 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature n °
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique
- VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
- VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en
qualité de préfet de la Sarthe
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le
tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser dans le cadre de leurs
attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d’achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait au Mans le 21 octobre 2022
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-21-00002 - Délégation de signature aux porteurs d'une carte d'achat nominative 28 Annexe 1 :
Porteur de carte
d’achat
Service Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
M. AUBRY
Emmanuel
Préfecture 354 1 000,00 €
M. BODET Cyril SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 €
M. BOSSARD
Thierry
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 €
M. CAMACHO
Fabien
DDPP 72 354
206
1 000,00 €
M. COMPAIN
Olivier
Sous-Préfecture de
Mamers
354 1 000,00 €
Mme CURY
Agathe
Préfecture 354 1 000,00 €
M. DONNADIEU
Patrick
DDETS 72 354 1 000,00 €
Mme FOUQUAY
Michèle
DDPP 72 354
206
5 000,00 €
Mme FRUCHET
Marlène
DDPP 72 354
206
1 000,00 €
Mme GUEVELOU
Sarah
Préfecture 354 1 000,00 €
M. GUYON
François
DDETS 354 5 000,00 €
Mme LASNIER
Nadia
Préfecture 354 1 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 200,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-21-00002 - Délégation de signature aux porteurs d'une carte d'achat nominative 29 Mme
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 1 500,00 €
M. LORIOT Didier DDT 72 354 5 000,00 €
M. MENAGE
Didier
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 €
M. MENANT
Cyrille
SGCD 72 354 1 000,00 €
M. MEYZIE
Bernard
DDT 72 354 1 000,00 €
Mme ORTET
Véronique
Sous-Préfecture de la
Flèche
354 1 000,00 €
M. POUGET Jean-
Michel
Sous-Préfecture de la
Flèche
354 1 000,00 €
Mme POUVREAU
Dominique
DDPP 72 354
206
1 000,00 €
Mme ROHART
Virginie
DDPP 72 354
206
1 000,00 €
M. ROUX Etienne Sous-Préfecture de
Mamers
354 600,00 €
Mme SALAUN
Alicia
Préfecture 354 1 000,00 €
M. VISSY
Christophe
SGCD 72 354 1 500,00 €
Mme WERNER
Agnès
DDPP 72 354
206
1 000,00 €
M. Eric
ZABOURAEFF
Préfecture 354 1 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-21-00002 - Délégation de signature aux porteurs d'une carte d'achat nominative 30 Préfecture de la Sarthe
72-2022-10-21-00001
Délégations de signature aux personnes pour la
validation dans l'application Chorus DT
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-21-00001 - Délégations de signature aux personnes pour la validation dans l'application Chorus DT 31 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature n °
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique
- VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
- VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en
qualité de préfet de la Sarthe
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le
tableau en annexe 1 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en
qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états
de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du SGCD 72,
préfecture et sous-préfectures de la Sarthe, DDPP 72, DDETS 72, DDT 72.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait au Mans le 21 octobre 2022
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-21-00001 - Délégations de signature aux personnes pour la validation dans l'application Chorus DT 32 Annexe 1 :
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV
Mme BOUDAUD
Marie – Maud
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l’Etat
X X
M LEMARIE
Guillaume
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l’Etat
X X
Mme BRARD
Rose-Marie
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l’Etat
X X
Mme GUERRIER
Liliane
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l’Etat
X X
Mme ILIAS
Emmanuelle
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l’Etat
X X
Mme SAUVAGE
Véronique
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l’Etat
X X
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-10-21-00001 - Délégations de signature aux personnes pour la validation dans l'application Chorus DT 33