Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 10 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 10 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 10 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2022-10-010

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022Sommaire

DDPP / Service Santé et Protection Animale

72-2022-10-17-00001 - SERVICE ORIGINE :DDPP (7 pages) Page 3

2DDPP

72-2022-10-17-00001

SERVICE ORIGINE :DDPP

DDPP - 72-2022-10-17-00001 - SERVICE ORIGINE :DDPP 3Direction Départementale de la

Protection des Populations

Services Vétérinaires

Santé et Protection Animales

Le Mans, le 17 octobre 2022

Arrêté préfectoral portant évolution d’un périmètre réglementé suite à une déclara-

tion d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

_____________________________________________________________________________

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animales ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de la police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

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DDPP - 72-2022-10-17-00001 - SERVICE ORIGINE :DDPP 4VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022 de délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 août 2022 de subdélégation de signature de Madame Agnès WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour du cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

CONSIDERANT la stabilisation de l’épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation active du virus dans le périmètre réglementé définit par arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 modifié par l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de surveillance et de lutte ;

CONSIDERA NT que les prescriptions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sont respectées ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe,

A R R E T E

Article 1er :

La zone de protection définie par l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 intègre la zone de surveillance comprenant toutes les exploitations des communes listées en annexe 2 (périmètre de 10km minimum autour du foyer déclaré).

Article 2 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zones de surveillance sont soumis aux dispositions des articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

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DDPP - 72-2022-10-17-00001 - SERVICE ORIGINE :DDPP 5relatives à la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).

Article 3 : levée des mesures

La durée des mesures est fixée par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire (annexe 1).

Article 4 : Abrogation

L’arrêté du 23 septembre 2022 portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 5 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbal : elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes :

- soit un recours administratif gracieux devant Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ;

- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de la Sarthe ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l’application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 7 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la sous-préfète de La Flèche, la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les maires des communes listées en annexes et les vétérinaires sanitaires des exploitations avicoles situées dans le périmètre réglementé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et dont une copie sera affichée dans les communes concernées.

P/le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La cheffe du service Santé et Protection Animales

Signataire

Marlène FRUCHET COSTE

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DDPP - 72-2022-10-17-00001 - SERVICE ORIGINE :DDPP 6ANNEXE 1

MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE

Article 20 − Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d’animaux

1. L’APPDI [arrêté préfectoral portant déclaration d’infection] mentionné à l’article 10 entraîne l’application des mesures suivantes à l’intérieur de la zone de surveillance : a) Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l’objet d’un recensement dans les meilleurs délais ;

b) Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au a sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l’exploitation et réalise, si nécessaire, les prélèvements d’échantillons en vue d’analyses de laboratoires ; c) L’accès aux exploitations mentionnées au a doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l’élevage. Ces personnes sont tenues d’observer les règles de biosécurité permettant d’éviter la propagation de l’influenza aviaire ; d) Toute entrée et sortie d’oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires ;

e) Toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires. Cette autorisation n’est cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d’établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ; f) Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l’exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ; g) Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ; h) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptible d’être contaminée sont nettoyés et désinfectés à l’aide des produits appropriés ;

i) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;

j) L’évacuation ou l’épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires. Toutefois, l’expédition de fumier ou de lisier à destination d’une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires.

2. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat sous réserve que :

a) Un examen clinique des volailles de l’exploitation d’origine ait été réalisé dans les 24 heures précédant l’envoi à l’abattoir et qu’aucun élément épidémiologique ni clinique ne suggère de suspicion d’infection ou de contamination par le virus de l’influenza aviaire ; b) Les analyses de laboratoires visant au diagnostic de l’influenza aviaire aient donné des résultats favorables ;

c) Les services vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné soient informés et aient donné leur accord pour recevoir les volailles ;

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DDPP - 72-2022-10-17-00001 - SERVICE ORIGINE :DDPP 7d) Une confirmation d’abattage soit transmise au directeur départemental des services vétérinaires du lieu de l’exploitation de provenance par les services vétérinaires responsables de l’inspection sanitaire de l’abattoir désigné dès que l’abattage a été effectué.

3. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située hors des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l’intérieur de la zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat.

4. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d’autres volailles sous réserve que :

a) L’exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l’arrivée des volailles ; b) Les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et un jours au moins dans l’exploitation désignée de destination.

5. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France sous réserve que :

a) L’exploitation désignée de destination applique les mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l’arrivée des poussins d’un jour ;

b) Les poussins d’un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l’exploitation désignée de destination.

6. Par dérogation au f du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’œufs provenant d’une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.

7. Par dérogation au f du 1, le préfet peut autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de surveillance vers une autre exploitation située à l’intérieur de la même zone selon des modalités de contrôles sanitaires renforcés prévues par instruction.

Article 21 − Mesures applicables aux œufs

1. Le transport d’œufs dans la zone de surveillance est interdit.

2. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œufs à couver d’une exploitation vers un couvoir désigné par le directeur des services vétérinaires sous réserve que les œufs à couver et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition et que leur traçabilité soit assurée.

3. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œufs : a) Vers un centre d’emballage désigné par le directeur départemental des services vétérinaires pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture ;

b) Vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l’annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;

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DDPP - 72-2022-10-17-00001 - SERVICE ORIGINE :DDPP 8c) Aux fins d’élimination.

Article 22 − Durée des mesures

Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu’après l’expiration d’un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’article 14.

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DDPP - 72-2022-10-17-00001 - SERVICE ORIGINE :DDPP 9ANNEXE 2

LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE SURVEILLANCE

Commune Commune déléguée Territoire Code INSEE

Arthezé En entier 72009

Avoise En entier 72021

Le Bailleul En entier 72022

Bousse En entier 72044

Cérans Foulletourte En entier 72051

Clermont Créans En entier 72084

Courcelles la forêt En entier 72100

Crosmières En entier 72110

Dureil En entier 72123

Fercé sur Sarthe En entier 72131

La Flèche En entier 72154

La Fontaine Saint Martin En entier 72135

Ligron En entier 72163

Malicorne sur Sarthe En entier 72179

Mezeray En entier 72195

Noyen sur Sarthe En entier 72223

Parcé sur Sarthe En entier 72228

Pirmil En entier 72237

Saint Jean de la Motte En entier 72291

Saint Jean du Bois En entier 72293

La Suze sur Sarthe En entier 72204

Tasse En entier 72347

Villaines sous Malicorne En entier 72377

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