Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 spécial du 15 02

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 spécial du 15 02 Document publié le Mardi 15 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 spécial du 15 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 024 spécial publié le 15 février 2022

Sommaire affiché du 15 février 2022 au 14 avril 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 024 spécial publié le 15 février 2022

SOMMAIRE

DRCL

- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-101 du 15 février 2022 portant modification des sta- tuts de la communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR), accompagné des sta- tuts modifiés en annexePRÉFET Direction des relations

DE L'ESSONNE avec les collectivités locales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022 -PREF-DRCL-101 du 15 février 2022

portant modification des statuts de

la communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR)

Le préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5, L5211-17 et L5214-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-SPE/BAC/CC/0380 du 27 octobre 2003 modifié portant création de la communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR);

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/087 du 28 février 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes entre Juine et Renarde :

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRCL/304 du 29 avril 2021 portant modification des statuts de la

communauté de communes entre Juine et Renarde relative au transfert de son siège social ;

VU les délibérations du conseil communautaire e de la CCEJR n° 06/2020 du 5 février 2020 et n° 46/2021 du 26 mai 2021 portant modification des statuts ;

VU les notifications des délibérations susvisées, aux maires des communes membres afin de demander à leurs conseils municipaux de se prononcer, dans un délai de trois mois sur les modifications envisa- gées ;

. VU les délibérations des conseils municipaux d'Auvers-Saint-Georges n° 2020-05 du 29 février 2020 et n° 2021-25 du 12 juin 2021, de Boissy-le-Cutté n° 2020-04-05 du 27 avril 2020 et n° 2021-06-03 du 30 juin 2021, de Boissy-sous-Saint-Yon n° 2020-029 du 5 mars 2020 et n° 2021-065 du 29 juin 2021, de Bouray- sur-Juine n° 2020-02 du 20 février 2020 et n° 2021-33 du 15 juin 2021, de Chamarande n° 2020 32-04 du 3 mars 2020 et n° 2021-132-41 du 22 juin 2021, de Chauffour-lès-Etréchy n° 2020-10 du 9 mars 2020 et n° 2021-15 du 5 juillet 2021, d'Etréchy n° 27/2020 du 6 mars 2020 et n° 48/2021 du 1° juillet 2021, deJanville-sur-Juine n° 7 du 20 février 2020 et n° 6 du 14 juin 2021, de Lardy n° DEB10/2020 du 6 février: 2020 et n° DEB52/2021 du 11 juin 2021, de Mauchamps n° 10/2020 du 6 mars 2020 et n° 25/2021 du 29 juin 2021, de Saint-Sulpice-de- Favières n° 2020/005 du 13 mars 2020 et n° 2021/029 du 15 juin 2021, de Saint-Yon n° 17/2020 du 5 juin 2020 et n° 25/2021 du 29 juin 2021, de Souzy-la-Briche n° 2-2020 du 10 mars 2020 et n° 29-2021 du 1° juillet 2021, de Torfou n° 18-2020 du 28 mai 2020 et n° 12-2021 du 8 juillet 2021, de Villeconin n° 03/2020 du 25 février 2020 et n° 27/2021 du 5 octobre 2021, de Villeneuve-sur-Auvers n° 07/2020 du 24 février 2020 et n° 19-2021 du 14 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que, par sa délibération n° 06/2020 le conseil communautaire de la CCEJR a approuvé le transfert, au titre de ses compétences supplémentaires, de la compétence « construc- tion, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » : que, par sa délibération n° 46/2021, le conseil communautaire de la CCEÏR a retiré la définition des intérêts communautaires de ses statuts, a redéfini ses compétences conformément à l'article L5214-16 du CGCT et approuvé le transfert des compétences supplémentaires « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en ap- plication de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 du CGCT » ;

CONSIDÉRANT que par leurs délibérations susvisées, les conseils municipaux des communes d'Auvers-saint-Georges, de Boissy-le-Cutté, de Boissy-sous-Saint-Yon, de Bouray-sur-Juine, de Chama- rande, de Chauffour-lès-Etréchy, d'Etréchy, de Janville-sur-Juine, de Lardy, de Mauchamps, de Saint- Sulpice-de-Favières, de Saint-Yon, de Souzy-la-Briche, de Torfou, de Mauchamps et de Villeconin se sont prononcés favorablement sur les modifications statutaires envisagées; qu'eu égard à la tardive- té de la délibération n° 27/2021 du 5 octobre 2021 du conseil municipal de Villeconin, ce dernier est réputé s'être prononcé favorablement;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée pour prononcer la modification des statuts sont réunies :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” : La modification des statuts de la communauté de communes entre Juine et Renarde

(CCEJR) est prononcée conformément aux termes des délibérations du conseil communautaire sus- visées.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés de la CCEJR est annexé au présent arrêté.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R42141 et suivants du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification.

Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

Recours gracieux auprès de | Recours hiérarchique auprès de

Madame la ministre de la cohésion des territoires

et des relations avec les collectivités territoriales

Monsieur le préfet de l'Essonne

Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies Boulevard de France 75008 Paris 91010 Évry-CourcouronnesLes recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau -qu'à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Monsieur le secrétaire général est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfec- ture de l'Essonne, et dont copie sera transmise, au président de la communauté de communes Entre Juine et Reharde, ainsi qu'aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de l'Essonne.

Pour le préfef et par délégation,

Ît KAPLANC)

CD

COMMUNAUTE DE COMMUNES

ENTRE JUINE ET RENARDE

RER EKREREEÉEE

STATUTS

KREKREKEEEEREApprouvés par arrêté préfectoral n° 2003 — SPE/BAC/CC 0380 du 27/10/2003

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2004 — PREF-DRCL/ 00438 du 22/12/2004

(extension du périmètre)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2005 — PREF-DRCL / 00168 du 30/03/2005

(extension des compétences)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2006 - PREF-DRCL / 00409 du 27/07/2006 (définition de l'intérêt communautaire)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2006 — PREF-DRCL / 00577 du 04/10/2006

{extension des compétences)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2007 — PREF-DRCL / 00741 du 26/1 2/2007

{extension des compétences)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2008- PREF — DRCL /00014 du 16/01/2008. (représentation-substitution SIEGIF)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2010- PREF — DRCL /436 du 24/09/2010

{modification article 13)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2010- PREF — DRCL /578 du 23/12/2010

(retrait du SEDRE)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/148 du 6 mars 2014

{extension des compétences)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/614 du 25 août 2015 (extension de compétences : aménagement numérique)

- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/662 du 8/9/ 2015 {extension de périmètre)

- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/978 du 29/12/2015 (extension de compétences : services culturels)

- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/021 du 13/01/2017 (extension de compétences : gestion eu et

‘ assainissement)

- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/020 du 13/01/2017

(extension de contpétences : animation et

coordination {Prévention de la délinquance)

- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/238 du 03/05/2017 (refonte des statuts)

- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/652 du 12/09/2017

(Modification de la compétence voirie)

Modifiés par arrêté préfectoral n° 2021-PREF.DRCL/304 du 29 avril 2021

(Transfert du siège social)TITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE ET

DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION

En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les Communes de :

Auvers Saint Georges, Boissy Le Cutté, Boissy-sous-St-Von, Bouray sur Juine, Chamarande, Chauffour les Etréchy, Etréchy, Janville sur Juine, Lardy, Mauchamps, Souzy la Briche, Saint

Sulpice de Favières, Saint-Von, Torfou, Villeconin et Villeneuve sur Auvers.

Elle prend la dénomination de « Communauté de Communes Entre Juine et Renarde ».

ARTICLE 2 : OBJET

La Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre, régi par le Code général des collectivités territoriales ainsi que par les présents statuts.

Elle a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de

Pélaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est situé au 2 rue des Hêtres Pourpres à Etréchy

ARTICLE 4 : DUREE

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE 5 : REPRESENTATION

L’organe délibérant de la communauté de communes est composé des élus des communes membres, dont le nombre de siège est réparti conformément à un accord local ou à défaut par une répartition de droit commun selon les modalités prévues par le CGCT.

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent. Ils sont renouvelés intégralement à la même date que les conseillers municipaux en application de l’article L273-3 du code électoral

ARTICLE 6 : REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le conseil de la communauté de communes se réunit au moins une fois par trimestre au siège 3de la communauté de communes ou dans tout lieu qu’il choisit sur le territoire de la communauté, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet la publicité des séances article L2121-7 du CGCT.

ARTICLE 7 : BUREAU

Le conseil de communauté élit un bureau parmi ses membres. Il comporte le Président, les vice- présidents, les membres de droit et éventuellement d’autres membres de l’organe délibérant.

Le nombre des Vice-Présidents ne peut excéder 20 % de l’effectif du Conseil Communautaire dans les conditions de l’article L. 5211-10 du CGCT. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant. Lors de chaque réunion du conseil, le Président rend compte des travaux du bureau.

ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera adopté par le conseil de communauté dans le délai de six mois à compter de son installation.

TITRE IIT - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

Conformément à l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes, les compétences suivantes :

ARTICLE 9 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

e Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’action d’intérêt

communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

e Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L.

4251-17, création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique. portuaire et

aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d’intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d’offices de

tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence

partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions

prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement

e Création, aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage :

e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :

e Assainissement des eaux usées. dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,

sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la

4mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :

Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

ARTICLE 10 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

En matière de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la

demande d’énergie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances

sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

En matière de politique du logement et du cadre de vie : programme local de

l'habitat, opérations programmées d’amélioration de l’habitat :

Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

Construction. entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire :

Action sociale d’intérêt communautaire :

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321

du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Organisation et soutien aux actions à caractère culturel à rayonnement

intercommunale (à minima deux communes) :

Organisation et fonctionnement du service public de la distribution d’électricité

dans les conditions prévues à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités

territoriales :

Etablissement et exploitation d’un réseau de communication électronique au sens

des articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales

Animation, coordination et gestion des dispositifs locaux de prévention de la

délinquance :

Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code

général des collectivités territoriales :

Assainissement en hydraulique agricole du Plateau de Mauchamps :

Création. gestion et entretien de Péclairage public sur le territoire des communes

membres de la Communauté de communes :

Vus pour être annexés à l'arrêté n° 2022-PREF-DRCL/tOi.

du se 5 FEN

Pour le préfet ef par délégation,

Le sacrétajre général,

Benoît KAPLAN