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Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 029 spécial du 25 02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 029 spécial publié le 25 février 2022
Sommaire affiché du 25 février 2022 au 24 avril 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 029 spécial publié le 25 février 2022
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-213 du 25 février 2022 portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
DRSR
- Arrêté 2022-PREF-DRSR-SESR n°002 du 23 février 2022 portant agrément de gardien de fourrière à la SOCIETE DELAUNEY ET FILS pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière Agrément GF22091001
- Arrêté 2022-PREF-DRSR-SESR n°003 du 23 février 2022 portant agrément de gardien de fourrière à DODECA pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière Agrément GF22091002
- Arrêté 2022-PREF-DRSR-SESR n°005 du 23 février 2022 portant agrément de gardien de fourrière à SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière Agrément GF22091004
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
- Arrêté inter-préfectoral n° 2022/00659 du 22 février 2022 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral n° 02316 du 29 juin 2021 portant sur les mesures à respecter au titre du code de l’environnement pour la construction du collecteur d’eaux usées « VL8 » reliant la commune d’Athis-Mons à la station d’épuration Seine-Amont sise à Valenton PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
| et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-213 du 25 février 2022
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11:1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne :
Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l'utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP- 623 du 07 juin 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines : Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-817 du 9 juillet 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :
Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-977 du 4. août 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :
Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1057 du 31 août 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :
Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1248 du 30 septembre 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :
Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1343 du 29 octobre 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines ;
Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-268 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1479 du 30 novembre 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :
Vu l'arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-001 du 03 janvier 2022 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines ;
Vu l'arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP139 du 31 janvier 2022 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :
Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; :
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre se sont maintenues à un niveau élevé en 2021 avec 387 jets de projectiles, dont 18 dénombrés sur le mois de décembre incluant des tirs de mortiers ;
Considérant que l’année 2022 débute avec les mêmes hostilités envers les forces de l’ordre avec, sur la période du 1” janvier au 21 février 2022, une augmentation de 25% des jets d'engins. incendiaires par rapport à L'année 2021 sur la même période :
Considérant qu'à l'occasion d'interventions, les forces de l'ordre ont de nouveau régulièrement fait l’objet de guets-apens fin janvier 2022 et courant février 2022, au cours desquels elles ont été la cible de tirs de mortiers, d'engins pyrotechniques et de cocktails molotov et notamment :
* à deux reprises le 29 janvier 2022 à 21h15 et 22h50 place Jules Vallès, secteur Pyramides à Evry-Courcouronnes ;
* dans la nuit du 22 au 23 février 2022 sur le parking des Olympiades à Massy, secteur
Opéra ;
*__ dans la nuit du 19 au 20 février 2022 dans le quartier des Guinettes à Etampes où les forces de l'ordre ont dû faire face à une trentaine d'individus, la plupart cagoulés, jetant divers projectiles sur eux entraînant des dégâts conséquents sur le véhicule des forces de l'ordre: *__ dans la nuit du 23 au 24 février 2022 dans le quartier Opéra à Massy où les policiers ont été pris à partie par une vingtaine de jeunes avec des tirs de mortiers qui blessaient trois effectifs dont un a eu le tympan touché ;
*__ dans la même nuit du 23 au 24 février 2022, place aux Herbes à Grigny, où un groupe de 20 à 30 individus s'attaquait à une patrouille avec des tirs de mortiers : Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier : :
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des pérsonnes et des biens : que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ; ‘
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotéchniques des catégories T2 et P2, est interdite.
Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :
* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2 ; |
* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables OU corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’'acétone, les solvants.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles -Pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur
autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du lundi 28 février 2022 à compter de 08h00 jusqu'au 1° avril 2022 à 08h00.
Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
LAVOINE
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions rticles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal. administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr PRÉFET Direction de la DE L'ESSONNE réglementation et de la
Fe sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ
2022-PREF-DRSR-SESR n°002 du 23 février 2022
portant agrément de gardien de fourrière à la SOCIETE DELAUNEY ET FILS pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
Agrément GF22091001
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2019 DRSR-SESR-SRSR n°013 du OS juillet 2019 fixant la composition des membres de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission départementale de sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 06 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière «sections fourrières» du 22 février 2022,
1/2 ARRÊTE
Article 1er :
Madame Christine DELAUNEY, gérante de SOCIETE DELAUNEY ET FILS (SIREN n° 353766983) dont le
siège social est sis Route du Tremblay à VARENNES JARCY (91480), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges.
Article 2 :
L'installation de la SOCIETE DELAUNEY ET FILS:
+ _ Route du Tremblay à VARENNES JARCY (91480)
est agréée pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 3 :
Madame Christine DELAUNEY s'engage à informer immédiatement le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 4 :
Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date du 1er mars 2022. L'agrément est personnel et incessible.
Article 5 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 6 :
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges « fourrières ».
Article 7 :
Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
2/2 PRÉFET Direction de la DE L'ESSONNE réglementation et de la
Bas sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ
2022-PREF-DRSR-SESR n°003 du 23 février 2022
portant agrément de gardien de fourrière à DODECA
pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
Agrément GF22091002
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2019 DRSR-SESR-SRSR n°013 du OS juillet 2019 fixant la composition des membres de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission départementale de sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 06 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière «sections fourrières» du 22 février 2022,
1/2 ARRÊTE
Article 1er :
Madame Martine DONIGUIAN, gérante de DODECA {SIREN n° 3304657471) dont le siège social est sis Voie de Massy à WISSOUS (91320), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges.
Article 2 :
L'installation de DODECA:
° Voie de Massy à WISSOUS (91320)
est agréée pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 3 :
Madame Martine DONIGUIAN s'engage à informer immédiatement le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 4 :
Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date du 1er mars 2022. L'agrément est personnel et incessible.
Article 5 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation mais Uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 6 :
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges « fourrières ».
Article 7 :
Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pourté Préfet Far délégai)
la Direci FE Qe le Rédlepe i
Cet de ta Se Pttière / /
2/2 Pascaie CUITOT PRÉFET Direction de la
DE L'ESSONNE réglementation et de la
Eat sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ
2022-PREF-DRSR-SESR n°005 du 23 février 2022
portant agrément de gardien de fourrière à SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
Agrément GF22091004
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2019 DRSR-SESR-SRSR n°013 du 05 juillet 2019 fixant la composition des membres de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission départementale de sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 06 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière «sections fourrières» du 22 février 2022,
1/2 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-Christophe MORET, gérant de SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE (SIREN n°451682389) dont le siège social est sis 20 rue de la chardonnière à VAUGRIGNEUSE (91640), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges.
Article 2 :
L'installation de SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE:
* 20 rue de la chardonnière à VAUGRIGNEUSE (91640)
est agréée pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 3 :
Monsieur Jean-Christophe MORET, s'engage à informer immédiatement le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 4 :
Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date du 1er mars 2022. L'agrément est personnel et incessible.
Article 5 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation mais Uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 6 :
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges « fourrières ».
Article 7 :
Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Peur lé Préfet ét pat Tétégation,
la Directrice Ta Régréntation Fig LT. =
etzc je S
ss Pascale CUITOT
2/2 PRÉFET PRÉFET
DU VAL- |
DE-MARNE
DES ESSONNE
Liberté
|
se
ae
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Ne 2022 [00 653 du 22 /or/wer
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°02316 DU 29 JUIN 2021 PORTANT SUR LES MESURES À RESPECTER AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA
CONSTRUCTION DU COLLECTEUR D'EAUX USÉES « VL8 » RELIANT LA COMMUNE D'ATHIS-MONS À LA STATION D'ÉPURATION SEINE-AMONT SISE À VALENTON
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le règlement du Parlement européen n°166/2006 du 18 janvier 2006, concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2008 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 85/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;'
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L181:1 à L181-23, R181-1 à R181-45 et R.2141 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Page 1/25 VU le code du patrimoine ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre là pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Eric Jalon, préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2008 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 21210, R212-11 et R212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 314.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214: à L, 214-3 du code de l'environnement et relévant dé la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la némenclature anriexée au” décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11:1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
Page 2/25 installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne,
VU l'arrêté du préfet coordinateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l’ensemble du bassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de-la Seine et de la Marne dans le département du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU les arrêtés des 8 mars 2012 et 23 août 2013 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine- Normandie et son règlement de surveillance et de transmission de l'information sur les crues ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune d'Athis-Mons approuvé le 23 juin 2020 ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Vigneux-sur-Seine approuvé le 25 septembre 2012;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges approuvé le 28 juin 2016 ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune d'Orly approuvé le 25 février 2020 ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Valenton approuvé le 17 décembre 2016 ;
VU l'arrêté n°2008/4518 bis modifié du 5-novembre 2008 du préfet du Val-de-Marne portant” autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement de la station d'épuration Seine- amont sise à Valenton ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 du 15 novembre 2018 encadrant l'exploitation
des réseaux de collecte du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne au sein du système de collecte « Paris - Zone centrale » ;
VU la décision n°DRIEE-SDDTE-2021-026 du 22 février 2021 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, dispensant la réalisation d'une évaluation environnementale pour le projet du VL8 en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/2917 du 4 août 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant complément de l'arrêté n°2008/4518 bis du 5 novembre 2008 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement la station d'épuration Seine-Amont sise à Valenton ;
Page 3/25 VU l'arrêté inter-préfectoral n°02316 du 29 juin 2021 portant les mesures à respecter au titre du code de l'environnement pour la construction du collecteur d'eaux usées « VL8 » reliant la commune d'Athis-Mons à la station d'épuration $eine-Amont sise à Valenton ;
VU le porter-à-connaissance du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement relatif au projet VLS visant la liaison entre Athis-Mons et le poste de relevage SESAME déposé le 31 mars 2021 et complété le 8 juin 2021’;
VU les saisines du 22 avril 2021 de la commission locale de l'eau.du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yerres, du syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine, de HAROPA Port Autonome de Paris ;
VU les saisines du 20 avril 2021 du syndicat des eaux d'Îles-de-France (SEDIF), de Voies navigables de France, de l'Office français pour la biodiversité, de la fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la pêche ét la protection du milieu aquatique, de la fédé- ration de l'Essonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, d'Eau de Paris, de là délé- gation départementale du Val-de-Marne de l'agence régionale de santé, de la délégation départe- mentale de l'Essonne de l'agence régionale de santé ;
VU la saisine du 28 mai 2021 de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'avis de la délégation de l'Essonne de l'agence régionale de santé du 4 mai 2021;
VU l'avis de la délégation du Val-de-Marne de l'agence régionale de santé du 7 mai 2021;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 29 avril 2021;
VU l'avis de Voies navigables de France du 17 mai 2021 ;
VU l'avis du SEDIF du 30 avril 2021;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l’Yerres du 3 mai 2021;
VU l'avis de la fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 1° juin 2021;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de l'Essonne du 7juin 2021;
VU la demande de compléments du service politiques et police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 1° juin 2021 et les compléments adressés par le SIAAP les 8 juin, 14 juin et 28 décembre 2021 {
VU la réponse du 31 janvier 2022 du pétitionnaire à la demande du 26 janvier 2022 d'avis
contradictoire sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'importance du collecteur VLS pour atteindre l'objectif de rendre possible la baignade en Seine à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté inter-préfectoral n° 02316 du 29 juin 2021 sus-visé ;
Considérant que l'impact du projet sur l'eau et la biodiversité est suffisamment décrit dans le porter-à-connaissance ;
Considérant que l'impact de cette opération sur les milieux aquatiques et naturels est pris en compte par les mesures proposées par le SIAAP et reprises dans le présent arrêté ;
Page 4/25 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau et à la biodiversité
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE de l'Yerres, et conforme à son règlement ;
Considérant que les éléments du porter-à-connäaissance ne remettent pas en cause les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.211-1 du code de l’environnement ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTENT
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
Le présent arrêté modifie l'arrêté inter-préfectoral n°02316 du 29 juin 2021 susvisé, conformément au Ill de son article 1. Il autorise l'ensemble des travaux prévus au | de l'article 1 de l'arrêté précité et fixe les prescriptions techniques qui leur sont applicables.
ARTICLE 2
Le ILet le Ill de l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé sont abrogés.
ARTICLE 3
Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire », réalise les travaux de construction du collecteur « VL8 » autorisés à l'article 1 du présent arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de porter-à-connaissance et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le tableau suivant remplace celui de l'article 4 de l'arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé :
Nomenclature Caractéristiques du projet Régime Rubriques
1111.0 Sondage, forage y compris les essais] Création de piézomètres Déclaration de pompage, création de puits ou permettant le suivi quantitatif et d'ouvrage souterrain, non destiné à qualitatif des nappes prélevées un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la | surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
Page 5/25 11.2.0
temporaire ou permanent dans les J
eaux souterraines, y compris dans les |
nappes d'accompagnement de cours
d'eau |
Prélèvements permanents ou Prélèvement de 175 200 m‘/an Déclaration |
temporaires issus d’un forage, puits maximum.
ou ouvrage souterrain dans uni
système aquifère, à l'exclusion de:
‘nappes d'accompagnement de cours
:d'eau, par pompage, drainage,!
dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
+ Supérieur ou égal à |
200 000 m°/an (A)
+ Supérieur à 10 000 m°/an
mais inférieur à | |
200 000 m°/an (D)
lInstallations, ouvrages, travaux ou|Une modification du profil de la Déclarati on! jectivités conduisant à modifier le Seine est réalisée pour la création
iprofil en long ou le profil en travers d'estacades à Vigneux-sur-Seine et
du lit mineur d'un cours d'eau, à Villeneuve-Saint-George. |
1 exclusion de ceux visés à la rubrique
131.40, ou conduisant à la dérivation La longueur cumulée de cours
jd' un cours d'eau: d'eau concernée est inférieure à 90 |
: m.
+ Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à!
| 100 m (A) : + Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant
débordement. Î u AR " 3.4.0
3.2.2.0
Consolidation ou protection des Une consolidation des berges de la | Déclaration
berges, à l'exclusion des canaux/Seine est réalisée pour la création
artificiels, par des techniques autres, d'estacades à Vigneux-sur-Seine et
que végétales vivantes : |vikeneuve- Saint-George.
+ Sur une longueur supérieure La longueur cumulée de berges
ou égale à 200 m (A); concernée est inférieure à 90 m.
* Sur une longueur supérieure
ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, remblais dans La surface soustraite est de 9828 Déclaration le lit majeur d’un cours d'eau : m? en phase chantier.
+ Si la surface soustraite est
supérieure ou égale à 10 000
m° (A) + Si la surface soustraite est
supérieure ou égaleà où m2
et inférieureà 10 000 m° (D)
Page 6/25 TITRE Il - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 5
o
Les dispositions suivantes remplacent celles prévues au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté n 02316 du 29 juin 2021 susvisé :
« Les travaux décrits à l'article 1 du présent arrêté ont une emprise de 9 828 m? et comprennent la création de six puits étanches aux eaux souterraines afin de réaliser les travaux de creusement par tunneliers et micro-tunneliers nécessaires à l'installation des canalisations et d'accéder à l'ouvrage en phase exploitation :
+ sur la commune de Valenton, un puits de 15 m de diamètre et 29,5 m de profondeur ;
+ sur la commune d'Athis-Mons, un puits de 6 m de diamètre et 16,5 m de profondeur ;
+ sur la commune de Vigneux-sur-Seine, un puits V10 de 10 m de diamètre et 17,3 m de profondeur et un puits V15 de 15 m de diamètre’et 19,9 m de profondeur ;
< sur la commune d'Orly, un puits de 8 m de diamètre et 23,2 m de profondeur ;
< sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, un puits de 5 m de diamètre et 19,5 m de
profondeur et une estacade temporaire de 11 m de long et 7 m de large permettant
l'évacuation des terres excavées. »
ARTICLE 6
1, L'alinéa ci-dessous remplace le premier alinéa de l’article 6 de l'arrêté n°02316 du 29 juin 2021 susvisé :
« La durée du chantier s'étend du premier jour de la phase d'installation du premier site au dernier jour de remise en état de tous les sites, y compris le repli de l'ensemble des matériels et déchets de chantier et la garantie de parfait achèvement (ou autre garantie). »
Il. Le calendrier des travaux prévu au 2ème alinéa de l'article 6 de l'arrêté n°02316 du 29 juin 2021 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« _« février 2022 : création du puits d'Orly,
«avril 2022 : creusement des tunnels,
+ 2023 : création du puits de Villeneuve-Saint-Georges,
+ décembre 2023 : mise en service. »
ARTICLE 7
L'article 7 de l'arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
l- Le deuxième alinéa du 71 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le plan de circulation de chaque site du chantier {comprenant les accès) est communiqué pour information au service de police de l’eau avant le début du chantier de chacun des sites. il est établi en accord avec les exigences réglementaires en matière de sécurité routière. Ce plan de cheminernent s'attache à éviter les zones plus sensibles et à limiter les nuisances pour les riverains. »
il - Le sixième alinéa du 71 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'installation des bases vie ne génère pas de risque sanitaire au regard des usages prévus. »
ll - Le deuxième alinéa du 72 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour chacun des sites, le plan de communication est transmis au service police de l’eau, un mois avant le début des travaux du site. »
Page 7/25 L'article 9 de l'arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
Le prernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l'autorisation observe, pendant toute la durée du chantier, les prévisions de crues établies par le service de prévision des crues et les niveaux sur Vigicrues de la station de Corbeil-Essonnes. »
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES, CONDITIONS DE RÉALISATION, MESURES CONSERVATOIRES ET DE SUIVI EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 9
L'article 10 de l'arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le bénéficiaire procède à la mise en place de piézomètres pour le suivi du niveau de la nappe et le suivi de la qualité des eaux souterraines sur toute la durée du chantier. »
ARTICLE 10
L'article 14 de l'arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
| - Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés.
il - Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il est interdit de constituer des remblais en zone inondable. Les déblais du chantier sont gérés selon la réglementation en vigueur et, en priorité, évacués et stockés en dehors de la zone inondable. »
ARTICLE 11
L'article 15 de l'arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« ARTICLE 15 - Mise en place et démantèlement des estacades et des ducs-d'Albe sur les sites de
igneux-sur-Seine et Villeneuve-Saint-Georges
151 Mise en place des estacades et des ducs-d'Albe
L'aménagement ne doit pas créer d'érosion progressive ou régressive sur les berges attenantes et ne doit pas se dérouler en période de fraie.
La réalisation des travaux intervenant dans le lit mineur des cours d'eau nécessite la mise en place d'une nappe de géotextile ou tout autre dispositif de filtration des matières en suspension dans les eaux courantes. Le dispositif sera lesté sur toute la longueur afin d'assurer l'efficacité du procédé. Le retrait du dispositif de filtration devra s'effectuer après un temps de décantation suffisant, avec précaution, en ramenant progressivement la ligne lestée et la ligne de flottaison vers la berge.
Toutes précautions devront être prises pour reconstituer les substrats sous-fluviaux dégradés lors des travaux et pour éviter l'envasement des frayères existantes en aval de l'installation, par dépôt de matières arrachées au lit ou aux berges lors de l'exécution des travaux. Si des frayères venaient à
Page 8/25 être colmatées du fait des travaux, le service en charge de la police de l'eau devra en être informé et elles devront être intégralement nettoyées et reconstituées par le bénéficiaire.
Le raccordement de l'ouvrage doit être stabilisé par la mise en place d'un dispositif de dissipation de l'énergie en sortie d'ouvrage pour limiter les phénomènes d'érosion régressive. .
La nature des matériaux extérieurs utilisés dans le cadre des travaux et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine d'une contamination du milieu. Les apports de matériaux seront accompagnés d'un bordereau de suivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés.
Les produits de coupes de la végétation doivent être évacués vers une filière adaptée en dehors du lit majeur des cours d'eau. En aucun cas les rémanents ne seront laissés dans la zone d'influence des crues, pour ne pas être repris par le cours d'eau.
Les enrochements utilisés pour les protections mixtes seront calibrés, non gélifs et déposés de manière à ce qu'ils offrent une bonne stabilité dans le temps et un habitat favorable à la faune piscicole.
Les protections de berges trop lisses sont proscrites afin d'éviter les risques d'accélération de l'écoulement des eaux et d'affouillement directement à l'aval.
Aucun engin mécanique terrestre de chantier n'est autorisé à s'installer, nià cheminer dans le lit mineur du cours d'eau.
Les travaux de terrassement de la berge ne devront en aucun cas conduire à une extraction des matériaux contenus dans le lit mineur du cours d'eau. L'intégralité des matériaux mobilisés seront maintenus sur la berge pour reconstituer le profil d'équilibre des talus.
15.2 Surveillance de la Seine
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer une surveillance en continu de la Seine. Pour ce ‘faire, une station d'acquisition èn continu sera mise en œuvre en Seine en aval (100 m) et une en
amont (50 m) de chaque chantier d'estacade, sur les paramètres suivants :
* matières en suspension,
° oxygène dissous,
* taux de saturation en oxygène dissous,
* température,
+ pH.
Le bénéficiaire, transmet pour validation au service en charge de la police de l'eau, dans les 15 jours suivant la notification du présent arrêté, une proposition de dispositif de surveillance afin de respecter les prescriptions de l'alinéa précédent. --—-
Sur la base de l'autosurveillance prescrite ci-avant, le démarrage et la poursuite des travaux sont conditionnés aux exigences ci-après :
«le taux d'oxygène dissous dans la Seine en aval doit être supérieur à 4 mg/l, avec un écart entre l'amont et l'aval inférieur à 1 mg/l;
+ les matières en suspension : la limite d'écart tolérable dans la Seine entre l'amont et l'aval pour les MES est de 50 mg/l;
° la conductivité : 800 US/cm |
« le pH dans la Seine à l'aval doit rester compris entre 6 et 9, avec un écart entre l'amont et
l'aval inférieur à 2.
Dans le cas où le taux d'oxygène dissous dans la Seine en amont est inférieur à 6 mg/L, le
bénéficiaire informe, dès la constatation, le service en charge de la police de l'eau qui pourra prendre des mesures complémentaires de préservation.
Page 9/25 Dans le cas d’un dépassement des paramètres requis sur une période représentative, le bénéficiaire de l'autorisation fait cesser temporairement l'exécution des travaux. Ils reprennent lorsque les seuils ci-dessus sont à nouveau respectés. Le bénéficiaire de l'autorisation informe la police de l’eau de l'arrêt et de la reprise des travaux dans les meilleurs délais.
Les mesures doivent être disponibles sur simple demande de la police de l'eau. Un rapport de suivi des résultats est transmis de manière mensuelle au service police de l'eau.
15.3 Entretien des estacades durant leur utilisation
Les éventuels embâcles au niveau des estacades et des ducs-d'Albe sont régulièrement enlevés.
15.4 Remise en état après le démantèlement
Après le démantèlement des estacades et des ducs-d'Albe, le bénéficiaire doit procéder à la remise en état de la berge afin de garantir une renaturation équivalente à la situation antérieure aux travaux. »
ARTICLE 12
L'article 16 de l'arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
| - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Un ingénieur écologue participe à la phase de préparation des travaux de chaque site, ainsi qu’à la phase de chantier afin de s'assurer que les aspects environnementaux soient bien considérés, et notamment en ce qui concerne les zones humides, les frayères, la flore et la faune. »
IL - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La fréquence de suivi du chantier de chaque site par un écologue est adaptée à la sensibilité des travaux menés : cf annexe. »
ARTICLE 13
L'article 17 de l'arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« ARTICLE 17 - Protection de la faune, de la flore et des habitats
| - Les mesures figurant en annexe du présent arrêté doivent être mises en œuvre et font l'objet d'un 1 rapport annuel.
A la suite des travaux, et durant 5 années, une mise à jour annuëlle des inventaires de là faune et de la flore est effectuée. Ce suivi donnera lieu à un rapport transmis annuellement.
Les rapports, mentionnés aux deux précédents alinéas, sont adressés à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, service nature et paysage, au département faune et flore sauvages :
+ 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
+ _especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), avec la mention du numéro ou du titre du présent arrêté.
11 - Dépêt légal des données de biodiversité
Conformément à l'article L. 4111A-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire apporte une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel en versant les données brutes de biodiversité
Page 10/25 (études préalables et de suivi) dans le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo- référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Le site dédié à ce dépôt légal des données brutes de biodiversité « DEPOBIO » est : https://depot- legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l'objet d'une information auprès de la DRIEAT / service nature et paysage. Le certificat de dépôt doit être joint au rapport annuel de suivi mentionné à l'article 18 du présent arrêté. »
ARTICLE 14
L'article 20.2 de l'arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les ‘autorisations nécessaires sont à obtenir auprès des communes riveraines, en particulier concernant les horaires de chantier. »
ARTICLE 15
Les trois premières phrases de l'article 24 de l'arrêté n° 02316 du.29 juin 2021 susvisé sont remplacées par les phrases suivantes :
« Le stockage en zone inondable, doit rester l'exception et ne doit pas dépasser 48 heures.
Le bénéficiaire justifie des procédures d'évacuation des terres dans des délais compatibles avec la survenance d'un événement de crue. ‘
Les stockages de terres sont réalisés, gérés et entretenus de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. Les hautéurs de stockage ne dépassent pas 4 mètres. »
ARTICLE 16
L'article 251 de l’arrêté n° 02316 du 29 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
l- Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les mesures de prévention en cas de pollution, prévues dans le porter-à-connaissance, valent plan de prévention. Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur chaque site :—
° utilisation de barrages flottants en cas de déversements accidentels d'hydrocarbures en Seine. Les barrages flottants sont complétés par Un moyen de pompage et de stockage de la pollution en surface (camion-citerne, etc.) ;
+ mise à disposition d'absorbants pour récupérer les petits écoulements sur le sol. Ils sont éliminés après leur utilisation vers les filières adaptées. »
11 - lavant-dernier alinéa est supprimé.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
7 - Réserve des droi s tiers et réclamations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 11/25 ARTICLE 18 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment les autorisations d'occupation temporaire.
ARTICLE 19 - Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté modificatif est publié sur le site Internet des services de l'État du Val-de-Marne et de l'Essonne pendant une durée minimale de six (6) mois.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies de Valenton, Orly, Villeneuve-Saint-Georges, Vigneux-sur-Seine et Athis-Mons pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie du présent arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Valenton, Orly, Villeneuve- Saint-Georges, Vigneux-sur-Seine et Athis-Mons et peut y être consultée. |
Le présent arrêté modificatif est notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 20 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77008 MELUN Cedex ou au moyen de l'application télérecours citoyen : https:{/www.telerecours.fr} :
+ 1° par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision lui a été notifiée ;
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
5 _a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
ob) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne et dans l'Essonne.
Lé délai court à compter de là dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitué cetté dérnière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois :
° d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision à l'adresse suivante. Préfecture du Val-de-Marne - 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94 000 CRÉTEIL Cedex - Préfecture de l'Essonne - Boulevard de France, 91 010 ÉVRY- COURCOURONNES Cedex. + d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique - 92 OSS LA DÉFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Page 12/25 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 4116 et L. 1221 du code des relations entre le public et
f'administration.
ARTICLE 22 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture. de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale .de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires des communes de Valentôn, Orly, Villeneuve-Saint- Georges, Vigneux-sur-Seine et Athis-Mons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
-i
À Créteil, le À Evry-Courcouronnes, le 2 2 FEV. 2022
La Préfète, Le Préfet,
Anne FRACKOWAK-JACOBS
Mithaf Gt
ne de ee ee Em
Page 13/25
EE ANNEXE - MESURES ENVIRONNEMENTALES
Page 14/25 MESURES ENVIRONNEMENTALES À METTRE EN ŒUVRE SUR LE SITE D'ATHIS-
Mesure
E21a - Dispositif de
protection des massifs
arbustifs en marge du parc et
de l'Orge
E31a - Absence de rejet dans
le milieu naturel : Collecte et
traitement des eaux de
ruissellement du chantier puis
rejet dans les canalisations
eaux usées existantes
R11a - Adaptation des
‘emprises des travaux
iR21d - Dispositif préventif de
lutte contre une pollution :
(prévoir et baliser une aire de
istockage sur des surfaces
létanches pour le
‘stationnement des engins de
chantiers et les produits
‘dangereux ou
‘potentiellement polluant
IRr21 g - Dispositif limitant les
‘impacts liés au passage des
“engins (arrosage régulier des
‘pistes en période sèche)
MONS
Description de la mesure | Calendrier Suivi et indicateurs liés à
la mesure
! —_ : 1 te tr
Matérialisation des massifs arbustifs en mobilisant Avant le début. Cette matérialisation est des travaux défi inie, et si différents dispositifs visibles et interdisant l'accès possible vérifiée, avec aux personnels du chantier : drapeau, clôture
légère ou renforcée, affichette, « rubalise », ! l'appui d'un !
piquetage, palplanche, etc. ra ou d'un naturaliste. _|
Éviter toutes pollutions de la Seine et des espaces | Dès le début L Vérification de la
naturels d'intérêt qui lui sont associés (APPB de la des conformité de la
Fosse au carpes, ZNIEFF Vallée de la Seine) Travaux réalisation du projet avec les éléments
Éviter toute pollution des habitats naturels autour {prévisionnels figurant
et dans l'emprise du projet dans le dossier de demande,
- Vérification de l'absence
de rejet par des mesures
=—., us L__ adaptées. =
Mettre en place un plan des zones du chantier Avant le début Vérification très régulière
permettant d'identifier le périmètre du chantier, des travaux (de l'existence effective et ses zones d'accès et les zones de circulation au sein appropriée de la
de l'emprise et ses abords. imatérialisation et respect des
Les plates-formes techniques, pistes d'accès, iprescriptions associées.
installations de chantiers provisoires (zones de vie), 1
zones de stockage des engins de chantier, parkings,
etc. sont compris dans les emprises des travaux.
La matérialisation peut se faire en mobilisant
différents dispositifs visibles : drapeau, clôture |
légère ou renforcée, affichette, « rubalise »,
piquetage, palplanche, etc. | L oo
- Mise en place d'aires de ravitaillement étanches Dès le (Contrôle de la
et équipées de dispositifs permettant la démarrage des:localisation et de
récupération des éventuels effluents en cas de : ‘Travaux l'étanchéité des aires
déversement avant le
accidentel. Ces aires sont à disposer | ‘démarrage de
préférentiellement en dehors d'habitats naturels | l'exploitation et pendant |
présentant des espèces protégées/remarquables. ‘le suivi de l'exploitation. | !
- Mise à disposition des conducteurs d'engin d'un _ (Contrôle par un ingénieur | kit anti-pollution (comprenant gants, feuilles lécologue de la mise à
absorbantes) pour intervenir rapidement en cas disposition d’un kit |
de pollution accidentelle aux hydrocarbures et en lantipollution avant le
réduire les conséquences. ‘démarrage de l'exploitation et pendant
ile suivi de.
L'exploitation.
En l'absence de précipitations, arrosage régulier Pendant toute Contrôle de la présence des chemins dénués de végétation, à l’aide d'une la durée des effective d'un dispositif arroseuse de piste ou d’un abat-poussières. Travaux d'arrosage, et d'un arrosage régulier, 1 à 2
passages de terrain
annuels permettant de
contrôler la
présence/l'absence de ,
poussière sur les habitats |
_proches des travaux, de
Page 15/25 | EE ENT l'évolution de la
iflore et de la faune.
| —— 1 = = — TEE = a I LS R21k - Réduction des Les travaux de nuit feront l'objet de mesures Dès le début [Vérification de l'éclairage
nuisances envers la faune et spécifiques : des et des
la flore : adapter l'éclairage . Travaux (consignes d'arrêt
nocturne du chantier - Eclairage vers le bas avec longueur d'onde ! {orientation, type de lampe, adaptée, | non permanent)
- Mat de plus faible hauteur (dans la limite du
respect de la sécurité des Personnes), |
- Suppression de l'éclairage à chaque fin de |
travaux,
- Evitement des périodes les plus sensibles autant
que possible. L |
IR33a 1 et R313 2- Adaptation Le démarrage des travaux (y compris préparation Dès le Contrôle de la mise en de la période des travaux: du sol, mise en place des clôtures...) aura lieu en démarrage des oeuvre de la réaliser les travaux hors dehors des principales périodes de sensibilités des Travaux mesure au démarrage des hivernage et avant la période groupes d'espèces visés, à savoir l'automne ‘travaux. de reproduction de l'espèce (septembre/octobre). Absence d'individus l détruits lors du Les mois de septembre et d'octobre apparaissent suivi de l‘explaitation comme les moins impactants pour la majorité des {constat visuel). groupes d'espèces pour un démarrage des travaux
sur les secteurs sensibles à enjeux écologiques
identifiés.
Si des travaux devaient avoir lieu en dehors de
cette période, et notamment en fin d'hiver (mars),
ou en août, un passage préalable serait réalisé par
un
écologue pour s'assurer de l'absence de
reproduction (oiseaux/amphibiens).
En cas de reproduction avérée, des mesures
spécifiques seraient mises en place
‘(balisage/protection de la zone jusqu'au terme de
‘la reproduction).
Zoom Lézard des murailles et Gomphe à forceps :
- réaliser les travaux hors hivernage et hors période .
de reproduction du Lézard des murailles
- ne pas réaliser les travaux entre les mois de mai et
septembre pour le Gompheà forceps PER ES =
R21q 1 / R21q 2 | Dispositif Recréer un milieu de nature ordinaire après {Dans les deux 71 à 2 passages de terrain d'aide à la recolonisation du chantier composé d' espaces herbacés et arbustifs iannées qui annuels permettant de milieu : Recréation d'un ou arborés suivent le ” suivre l'évolution de la
espace vert sur les délaissés démarrage des flore et de la faune. travaux Contrôle de la surface après travaux herbacée, dans le cadre
du suivi de l'exploitation.
Liste des espèces
animales et végétales
présentes {fréquentation
du site par les espèces
Cibles)
Page 16/25 MESURES ENVIRONNEMENTALES À METTRE EN ŒUVRE SUR LE SITE D'ORLY Mesure Description de la mesure 77 | Calendrier | Suiviet indicateurs liésà la mesure
1E21a - Mise en défense Matérialisation de la ripisylve et des secteurs !! Avant le début Cette matérialisation est ides secteurs hors herbacésà préserver en mobilisant différents des définie, et si possible vérifiée, ‘emprise dispositifs visibles et interdisant l'accès aux Travaux lavec l'appui d'un écologue ou par la mise en place personnels du chantier: drapeau, clôture légère ou [ÉIUR Naturaliste. d’une renforcée, affichette, « rubalise », piquetage,
‘clôture de chantier palplanche, etc. |
‘Cette clôture prendra en compte le risque
‘amphibien en étant imperméable à
} ‘entrée d'individus (clôture enterrée en partie
lbasse ou ajout d'une barrière anti-amphibien). |
‘E31a - Absence de rejet Mesure d'évitement intégrée au projet. Dès le début !- Vérification de la conformité dans le milieu naturel : | destravaux de la réalisation du projet avec (Collecte et traitement les éléments prévisionnels ‘des eaux de figurant dans le dossier de ruissellement du demande, chantier puis rejet dans
les canalisations eaux
‘usées existantes
- Vérification de l'absence de
rejet par des mesures
| adaptées.
R11a - Adaptation des Mettre en place u un plan des zones du chantier ”lAvant le début Vérification très régulière de emprises des travaux permettant d'identifier le périmètre du chantier, : des l'existence effective et | ises zones d'accès et les zones de circulation au sein | Travaux appropriée de la ‘de l'emprise et ses abords. ! matérialisation et respect des prescriptions associées.
| Les plates-formes techniques, pistes d'accès, | installations de chantiers provisoires (zones de vie), | zones de stockage des engins de chantier, parkings,
etc. sont compris dans les emprises des travaux.
La matérialisation peut se faire en mobilisant
différents dispositifs visibles: drapeau, clôture
légère ou renforcée, affichette, « rubalise », |
piquetage, palplanche, etc. | … —_—
‘R21d - Dispositif - Mise en place d'aires de ravitaillement étanches et: Dès le Contrôle de la localisation et ‘préventif de lutte équipées de : démarrage des de l'étanchéité des aires avant |
contre une pollution: dispositifs permettant la récupération des Travaux le démarrage de l'exploitation ‘prévoir et baliser une éventuels effluents en cas de déversement et pendant le suivi de
aire de stockage sur des accidentel. Ces aires sont à disposer l'exploitation.
‘surfaces étanches pour préférentiellement en dehors d’habitats naturels
le stationnement des présentant des espèces protégées/remarquables.
|
|
engins de chantiers et | les produits dangereux - Mise à disposition des conducteurs d'engins d'un |
‘Contrôle par un ingénieur
écologue de la mise à
— ‘disposition d'un kit anti-
‘ou potentiellement kit anti-pollution (comprenant gants, feuilles pollution avant le démarrage ‘polluant : absorbantes) pour intervenir rapidement en cas de de l’exploitation et
pollution accidentelle aux hydrocarbures et en pendant le suivi de
_ réduire les conséquences. a - I exploitation L PE
R21g - Dispositif limitant :En l'absence de précipitations, arrosage régulier des Pendant toute Contrôle de la présence les impacts liés au chemins dénués de végétation, à l’aide d’une la durée effective d'un dispositif passage des engins arroseuse de piste ou d'un abat-poussières : destravaux d'arrosage, et d’un arrosage (arrosage régulier des ‘régulier,
pistes en période sèche) 1 à 2 passages de terrain
annuels |
permettant de contrôler la ;
présence/l'absence de
poussière sur les habitats
proches des travaux, de suivre |
l’évolution de la flore et dela |
Page 17/25 LE a faune. |
IR2Ai 1- Dispositif, ‘Création d‘'hibernaculum avant travaux : Avant le début {Hibernaculum en place au permettant d éloigner I s'agit de gîtes artificiels favorables aux reptiles des idémarrage des travaux les espèces à enjeux : {mais également aux amphibiens, aux insectes, aux Travaux {constat visuel}, ‘mise en place d'un Imicromammifères) pour l'hibernation, le repos, la
‘hibernaculum le long de chasse, ou encore la thermorégulation. Ils sont À "1 à 2 passages annuels Ja ripisylve et dans la (composés de branchages, souches, pierres, briques permettant de vérifier nouvelle friche etc., disposés à même le sol, ou déposés dans une l'utilisation des abris
herbacée créée pour fosse recouverte de sable (drainage). Des espaces
‘attirer les reptiles et favorables à la ponte des reptiles Liste des espèces qui utilisent
‘amphibiens hors du site [sont créés à proximité : tas de sable, de compost ou les abris |
du projet de mulch exposé sud. |
Leur taille est généralement de l'ordre de 2 m de
long x 1,5 m de large maximum, et environ 80 cm de
‘profondeur (lorsqu'ils sont semi-enterrés).
Les hibernaculum seront positionnés de telle sorte
[à être exposés vers le sud-est ou le sud, et pourront
(être accompagnés d'un panneau informatif.
en
IR21i 2— Dispositif L'ensemble du chantier sera clôturé avec des Avant le début Présence d'une clôture permettant d'éloigner {barrières imperméables à la faune pour empêcher des imperméable à la faune Îles espèces à enjeux : mammifères ou amphibiens de pénétrer sur le site Travaux {contact Visuel) mise en place de clôture Dendent la période des travaux. |
lempêchant l'entrée de |
la faune sur le site
ipendant
Îles travaux |
IR21K - Réduction des Les travaux de nuit feront l’objet de mesures Dès le début ‘Contrôle de l'éclairage nuisances envers la spécifiques | , des travaux
‘faune et la flore : - Eclairage vers le bas avec longueur d'onde |
adapter l'éclairage adaptée,
nocturne du chantier _|- Mat de plus faible hauteur (dans la limite du |
(orientation, type de respect de la sécurité des personnes),
lampe, non Permanent) |- Suppression de l'éclairage à chaque fin de travaux,
‘- Evitement des périodes les plus sensibles autant
ÎL== que possible. . |
R21n - Récupération et Faucher les secteurs herbacés au sein de l'emprise Z A définir par ‘A définir par l'écologue transfert d'une partie du du projet et déplacer les résidus de fauche sur des l'écologue | milieu naturel : mettre secteurs favorables afin de permettre aux insectes
les produits de fauche à ‘résidant sur les brins fauchés de se réfugier dans les
proximité de secteurs [brins encore sur pied et aux graines de se resserner. | |
‘herbacés favorables aux ‘ |
insectes, hors emprise
‘du projet, pour
permettre le maintien = |
des populations Locales L ‘
"R2ip et R2.20 - Gestion (Formalisation du document selon un plan type : Dès le À définir l'écologue écologique deshabitats » Section À : Diagnostic démarrage des
créés avant et pendant - A1: Description des espaces concernés travaux, pour là
les travaux - A2: Évaluation de la valeur patrimoniale dés gestion des
espaces concernés habitats
| # Section B : Gestion naturels
- B1 : Objectifs et opérations déclinés créés/restaurés/
- B2 : Programmation indicative des moyens confortés au fil
humains et financiers des travaux.
- B3 : Plan de travail annuel Phase chantier
» Section C: Évaluation de la gestion et Exploitation
- Adaptations à envisager nouvelle version du plan
de gestion
! Le plan de gestion initial est prévu pour une durée
de 5 ans. Il est ensuite renouvelé au bout de la
! 5ème année, après l’évaluation du plan précédent.
Page 18/25 l'engagement relatif à la gestion des espaces
concernés doit porter sur une durée minimum de
30 ans.
Les principales actions à engagèr dans le plan de
gestion sont les suivantes : 1.
- une fauche annuelle tardive (à partir d'octobre)
des zones herbacées (dans la mesure du possible,
préférer la fauche au broyage, avec exportation des
produits de fauche),
- Gestion des espèces exotiques envahissantes
(coupe/arrachage), inventaires écologiques réguliers
(tous les 5 ans minimum)pour évaluer la gestion.
R21q 1- Dispositif d'aide Créer des friches prairiales/bermes de chemins par
à la recolonisation du |semis d'espèces adaptées.
milieu : semis d'une
friche
prairiale, avec plantes
locales, avant le début
des travaux et hors
emprise des travaux
pour
permettre le
développement des
insectes
*Composition minimale du mélange : Lolium
iperenne, Arrhenatherum elatius Agrostis tenuis,
:Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Lotus
icorniculatus, Lotus glaber, Medicago lupulina,
Medicago sativa, Achillea millefolium, Centaurea
thuillieri, Cichorium intybus, Clinopodium vulgare,
IDaucus carota, Geranium pyrenaicum,
Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanum
vulgare, Plantago lanceolata, Silene latifolia alba,
:Salvia pratensis..
local ® » et issue des listes figurant dans le guide «
Pour favoriser la biodiversité, plantons local en Ile-
de-France » de l'Agence Régionale de la
Biodiversité :
https:flwwwarbidffrisites/arbidfifilesidocument/res
sources/guide plantons local_en idf arbidf 2019 1}
pdf.
Des arbres de haute tig tige et arbustes, d'essences
indigènes, seront plantés dans l'emprise du projet.
Les essences à fruit ou à baie seront privilégiées
Les espèces retenues seront labellisées « végétal |
|
|
R21q 2 - Dispositif
d'aide à la
recolonisation du
milieu : plantation de
massifs arbustifs et
arboré avant et pendant|
les travaux
ÿ
Ê—— ee ee
‘R3a- Adaptation de la Le démarrage des travaux (y compris préparation
période des travaux : ‘du sol, mise en place des clôtures...) aura lieu en
réaliser les travaux hors idehors des principales périodes de sensibilités des
hivernage et avant la groupes d'espèces visés, à savoir l'automne
période de (septembre/octobre).
reproduction de
l'espèce Les mois de septembre et d‘octobre apparaissent
| comme les moins impactants pour la majorité des
| ‘groupes d'espèces pour un démarrage des travaux
sur les secteurs sensibles à enjeux écologiques
identifiés. |
Si des travaux devaient avoir lieu en dehors de |
‘cette période, et notamment en fin d’hiver (mars),
ou en août, un passage préalable serait réalisé par L
années qui
suivent le
démarrage des
travaux
Dans les deux
années qui
suivent Île l
‘pour mieux répondre aux besoins de la faune locale. démarrage des Travaux
| Dans les deux 11 à 2 passages de terrain
annuels permettant de suivre
l'évolution de la flore et de la
faune.
Contrôle de la surface
herbacée, dans le cadre du
suivi de l'exploitation.
Liste des espèces animales et
‘végétales présentes
{fréquentation du site par les
jespèces cibles)
|
1 à 2 passages de terrain
iannuels permettant de suivre
l'évolution de la flore et de la
faune.
Contrôle du nombre d'arbres
‘plantés, dans le cadre du suivi
ide l'exploitation.
IListe des espèces animales et
végétales présentes
(fréquentation-du site par les
espèces cibles)
Contrôle de la mise en oeuvre
de là mesure au démarrage des
travaux. Absence d'individus
détruits lors du suivi de
exploitation (constat visuel). |
Page 19/25 un écologue pour s'assurer de l'absence de
reproduction {oiseaux/amphibiens). En cas de
reproduction avérée, des mesures spécifiques
iseraient mises en place (balisage/protection de la
jzone jusqu'au terme de la reproduction).
R2.2c = Dispositif de ‘Pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur | Amettreen Contrôle de la réalisation de la limitation des nuisances la biodiversité, et en particulier sur les chauves- | oeuvre avant la mesure par-Un ingénieur ‘envers la faune : réduire ‘souris et les insectes, l'éclairage utilisera, des lampes, fin'des travaux, lécologue dans le cadre du suivi Ivoire éteindre lde type LED (diode électroluminescente) à rayon let pendant des travaux, 2 à 3 passages de entièrement l'éclairage focalisé, et d'une température de couleur de 2700 à | toute la durée ‘terrain annuels permettant de nocturne dans l'emprise :3000 °K maximum. d'exploitation (suivre la
du projet ! fréquentation des espèces
L'éclairage se limitera aux abords du SPA et des nocturnes
‘cheminements principaux menant au SPA.
Le nombre de dispositifs d'éclairage se limitera au
strict minimum.
La durée quotidienne de l'éclairage sera réduite de
manière à limiter son impact sur la biodiversité.
UE Ra
> gsspiloge et renvoie la |
lumière vers le ciel
> ÉbIDUMBESTNET
> gène du voisinage
> mauvols rendement
d'écirsge
> gaspillage ès import: ni
MESURES ENVIRONNEMENTALES À METTRE EN ŒUVRE SUR LE SITE DE
VIGNEUX 10 ET VIGNEUX 15
| Mesure | re LL Description dela mesure | Calendrier _ Suivi et indicateurs liés à la mesuré E213 - Mise en défense ise en place de clôtures, Information des Avant travaux Contrôle de la mise en place des secteurs hors emprise entreprises
par la mise en place d'une
clôture de chantier ue - _4 LL L E31a - Absence de rejet— Mesure d'évitement intégrée au projet. — Dès le début des-- Vérification de la-conformité de dans le milieu naturel : travaux ja réalisation du projet avec les éléments prévisionnels figurant Collecte et traitement des!
&aux de ruissellement du dans le dossier de demande, Chantier puis rejet dans les:
Canalisations eaux usées - Vérification de l'absence de rejet
par des mesures adaptées. existantes
R11a - Adaptation des Mettre en place un plan des zones du chantier) Avant le début Vérification très régulière de emprises des travaux permettant d'identifier le périmètre du des l'existence effective et appropriée chantier, ses zones d'accès et les zones de Travaux de la mätérialisation et respect circulation au sein de l'emprise et ses abords. des prescriptions associées.
Les plates-formes techniques, pistes d'accès,
installations de chantiers provisoires (zones
de Vie}, zones de stockage des engins de
chantier, parkings, etc. sont compris dans les
emprises des travaux.
Page 20/25 La matérialisation peut se faire en mobilisant
différents dispositifs visibles : drapeau, clôture
légère ou renforcée, affichette, « rubalise »,
2 ._ piquetage, palplanche, etc. —__
R21d - Dispositif préventif- Mise en place d'aires dé ravitaillement
e lutte contre une étanches et équipées de ‘
ollution : prévoir et dispositifs permettant la récupération des | aliser une aire de “éventuels effluents en cas de déversement |
|
|
des
Travaux
tockage sur des surfaces accidentel. Ces aires sont à disposer
étanches pour le préférentiellement en dehors d'habitats
stationnement des engins naturels présentant des espèces
de chantiers et les orotégées/remarquables.
produits dangereux ou
potentiellement polluant - Mise à disposition des conducteurs d'engins
‘un kit anti-poilution (comprenant gants,
euilles absorbantes) pour intervenir
rapidement en cas de pollution accidentelle
aux hydrocarbures et en réduire les (
Len ___ _. tonséquences. |
R21g- Dispositif limitant En l'absence de précipitations, arrosage
les impacts liés au passage régulier des chemins dénués de végétation, à
des engins (arrosage aide d'une arroseuse de piste ou d'un abat-
régulier des poussières
pistes en période sèche)
77 Pendant toute la
durée
des travaux
LE En = ._—. R21i 1- Dispositif Création d‘hibernaculum avant travaux : Avant le début
permettant d'éloigner les Il s'agit de gîtes artificiels favorables aux des
espèces à enjeux : mise en reptiles (mais également aux amphibiens, aux Travaux
place d'un hibernaculum insectes, aux micromammifères) pour
de long de la ripisylve et lHiberation, le repos, la chasse, ou encore la
dans la nouvelle friche thermorégulätion. Ils sont composés de
herbacée créée pour branchages, souches, pierres, briques etc.,
ttirer les reptiles et disposés à même le sol, ou déposés dans uné
mphibiens hors du site fosse recouverte de sable (drainage). Des
du projet espaces favorables à la ponte des reptiles
sont créés à proximité : tas de sable, de
compost ou de mulch exposé sud.
|
| Leur taille est généralement de l'ordre de 2 m
de long x 1,5 m de large maximum, et environ
80 cm de profondeur (lorsqu'ils sont semi-
enterrés).
Les hibernaculum seront positionnés de telle
sorte à être exposés vers le sud-est ou le sud,
et pourront être accompagnés d'un panneau
IL. 2 informatif." nu fn L
R21i- Dispositif Le passage d’un écologue devra être réalisé En amont de l'abattage, si
possible en
automne
avant l'abattage des arbres potentiellement
favorables aux chiroptères. Ainsi, il sera vérifié
l'absence de cavités susceptibles d'abriter des’
chiroptères. Les cavités sont plus visibles |
l'hiver, cette période sera donc favorable pour
la détection de gîtes arboricoles.
permettant d'éloigner les
espèces à enjeux : Passage
d'un écologue
pour vérifier l'absence de
gîte à chiroptères dans le
cadre de l'estacade et
alentour et mise en place
d'un système empêchant Toutes les cavités immédiatement
l'installation de atteignables seront inspectées avec du
chiroptères si présence, matériel adapté àl'exploration de cavités. En |
avant abattage de l'arbre tas de suspicion ou de présence avéré, un
dispositif anti-retour sera mis en place |
i
Les indicateurs de suivi sont basés
Dès le démarrage Contrôle de la localisation et de
l'étanchéité des aires avant le
démarrage de l'exploitation et .
pendant le suivi de l'exploitation.
Contrôle par un ingénieur
écologue de la mise à disposition
d'un kit anti-pollution avant le
démarrage de l’exploitation et
pendant le suivi de l’explaitation
Contréle de la présence effective
d'un dispositif d'arrosage, et d'un
arrosage régulier,
1 à 2 passages de terrain annuels
permettant de contrôler la
présence/l'absence de poussière
sur les habitats proches des
travaux, de suivre l'évolution de la
flore et de la faune. re
IHibernaculum en place au
dérnarrage des travaux (constat
visuel),
1 à 2 passages annuels permettant
de vérifier l'utilisation des abris
Liste des espèces qui utilisent les
abris
sur l'expertise d’un écologue
Validant et supervisant la
réalisation de cette opération
Page 21/25 permettant aux individus de quitter le gîte
sans possibilité d'y revenir. Les cavités
inaccessibles seront systématiquement i
| géolocalisées et pourront être traitées lors | d'une seconde
phase grâce à des techniques de travaux
| acrobatiques.
Dans certains cas il n'est pas possible
| d'équiper une cavité. Dans ce cas, la
technique dite « d'abattage doux » est
préconisée. Les arbres potentiellement
favorables sont clairement identifiés par Un
marquage prédéfini, préalablement aux
opérations de défrichement, puis l'abattage
est coordonné par l'expert écologue selon le
rotocole préconisé par le CEREMA :
| Pour les arbres dé taille réduite
re nt a RCTTCE TE es à
Enfin, les abattages ne pourront se faire que : |
endant les périodes favorables. i Î
| | I: 4
| comme + «| destr | — et, Énteeennge Qt —
ATTENTION
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{ Midi ! envol desfeunes
des oueat:
- Période proscrite pour les abattages
dormi Venus mène pe er Stage
|
21k - Réduction des Les travaux de nuit feront l'objet de mesures | Dès le début des Contrôle de l'éclairage Uisances envers la faune spécifiques : travaux Le la flore : adapter Eclairage vers le bas avec longueur d'onde | l'éclairage nocturne du daptée, | chantier (orientation, type+ Mat de plus faible hauteur (dans la limite du e lampe, non Permanent}respect de la sécurité des personnes), | | Suppression de l'éclairage à chaque fin de
ravaux,
- Evitement des périodes les plus sensibles
| EE autant que possible. _——.. _ _ . . | R21p et R2.20 - Gestion rormalstion du document selon un plan Dès le démarrage A définir par l'écologue +
cologique des habitats pe : des travaux, pour | réés avant et pendant less Section A : Diagnostic la gestion des ravaux @ A1 : Description des espaces concernés habitats naturels TE — 7 at PUON ESS SR A "I UE + De — LE 1- Dispositif d'aide à Créer des friches prairiales/bermes de
a recolonisation du milieu chemins par semis d'espèces adaptées.
semis d'une friche
rairiale, avec plantes
*® A2 : Évaluation de la valeur patrimoniale
des espaces concernés
Section B : Gestion
81 : Objectifs et opérations déclinés
B2 : Programmation indicative des moyens
humains et financiers
B3 : Plan de travail annuel
Section C : Évaluation de la gestion
G Adaptations à envisager, nouvelle version
Uu plan de gestion
Le plan de gestion initial est prévu pour une
durée de 5 ans. Il est ensuite renouvelé au
bout de la 5ème année, après l'évaluation du
plan précédent. L'engagement relatif à la
gestion des espaces concernés doit porter sur
une durée minimum de 30 ans.
Les principales actions à engager dans le plan
de gestion sont les suivantes :
- une fauche annuelle tardive (à partir
d'octobre) des zones herbacées (dans la
mesure du possible, préférer la fauche au
broyage, avec exportation des produits de
fauche),
- Gestion des espèces exotiques envahissantes
{coupe/arrachage), inventaires écologiques
réguliers (tous les 5 ans minimum) pour
évaluer la gestion.
*Composition minimale du mélange : Loliumn
ocales, avant le début des perenne, Arrhenatherum elatius Agrostis
travaux et hors emprise
ides travaux pour
ermettre le.
développement des
Insectes
l
l
|
|R3:1a - Adaptation dela”
ériode des travaux :
éaliser les travaux hors
ivernage et avant la
ériode de reproduction
de l'espèce
tenuis, Festuca rubra commutata, Poa
pratensis, Lotus corniculatus, Lotus glaber,
Medicago lupulina, Medicago sativa, Achillea
millefolium, Centaurea thuillieri, Cichorium
intybus, Clinopodium vulgare, Daucus carota,
Geranium pyrenaicum, Leucanthemum
vulgare, Malva moschata, Origanum
Vulgare, Plantage lanceolata, Silene latifolia
alba, Salvia pratensis.
Les espèces retenues seront labélisées «
végétal local ® » et issue des listes figurant
dans le guide « Pour favoriser la biodiversité,
plantons local en Ile-de-France » de l'Agence.
Régionale de la Biodiversité :
htips JWWWa bid£fr ites/arbi
at ces/gui
bidf_2019 .pdf. _
Le démarrage des travaux (y compris
préparation du sol, mise en place des.
clôtures...) aura lieu en dehors des principales
périodes de sensibilité des groupes d'espèces
€
icréés/restaurés/co!
nfortés au fil des;
travaux.
Phase chantier et:
|
visés, à savoir l'automne (septembre/octobre).;
Les mois de septembre et d'octobre
apparaissent comme les moins impactants
pour la majorité des groupes d'espèces pour
un démarrage des travaux sur les secteurs
sensibles à enjeux écologiques identifiés.
Si des travaux devaient avoir lieu en dehors de
Exploitation
Dans les deux
années qui
suivent le
démarrage des
travaux
ï ed me — — — __
Contrôle de la mise en oeuvre de |
1 à 2 passages de terrain annuels
permettant de suivre l'évolution
de la flore et de la faune.
Contrôle de la surface herbacée, ;
dans le cadre du suivi de
‘exploitation. |
Liste des espèces animales et
Végétales présentes (fréquentation
du site par les espèces cibles)
j
a mesure au démarrage des
ravaux. Absence d'individus
détruits lors du suivi de
l'exploitation (constat visuel).
Page 23/25 n R2.2c- Dispositif de limitation des nuisances
nocturne dans l'emprise
du projet
tette période, et notamment en fin d'hiver
{mars), ou en août, un passage préalable serait
réalisé par un écologue pour s'assurer de
l'absence de reproduction
foiseaux/amphibiens). En cas de reproduction
avérée, des mesures spécifiques seraient
mises en place (balisage/protection de la zone
jusqu'au terme de la reproduction).
Pour limiter la pollution lumineuse et ses
effets sur la biodiversité, et en particulier sur
les chauves-souris et les insectes, l'éclairage
utilisera, des lampes de type LED (diode
électroluminescente) à rayon focalisé, et durée
d'une température de couleur de 2700 à 3000! d'exploitation
K maximum.
À mettre en
oeuvre avant la
nvers la faune : réduire
oire éteindré
ntièrement l'éciairage
‘éclairage se limitera aux abords du SPA et
es cheminements principaux menant au
PA.
Le nombre de dispositifs d'éclairage se
fimitera au strict minimum.
La durée quotidienne de l'éclairage sera
Hoche de manière à limiter son impact sur là
biodiversité.
Bon
> écisrage le phrs eMicace > gespiage et renvoie la
> bonne draction lumière vers l8 cel > BMpOUIS MESQUEE > ébiinssement
> moins d'ébhouissement s 2 gène du voisinage
> lumiére moins inbusive pour > gène qu volatiage > mauvais rendement le voisinage C'écirags
> cel noctume préservé > gesphoge tés mporient
+ TNT PEN EU ontrôle de la réalisation de la
esure par un ingénieur écologue
fin des travaux, etidans le cadre du suivi des travaux,
pendant toute la à 3 passages de terrain annuels
ermettant de suivre la
fréquentation des espèces
nocturnes
MESURES ENVIRONNEMENTALES À METTRE EN ŒUVRE SUR LE SITE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
|- Mesure - — Calendrier Description de la mesure ——
Dès le début
des travaux
E31a - Absence de rejet Mesure d'évitement intégrée au projet.
‘dans le milieu naturel :
Collecte et traitement des
eaux de ruissellement du
ichantier puis rejet dans les
(canalisations eaux usées
‘existantes
IRTa - - Adaptation des
lemprises des travaux
Mettre en place un plan des zones du
chantier permettant d'identifier le
périmètre du chantier, ses zones d'accès et
les zones de circulation au sein de l'emprise
et ses abords.
| Avant le début
des
Travaux
Les plates-formes techniques, pistes
d'accès, installations de chantiers_
Suivi et indicateurs liés à la
| mesure
- Vérification de la conformité de
‘la réalisation du projet avec les
éléments prévisionnels figurant
dans le dossier de demande,
- Vérification de l'absence de
rejet par des mesures adaptées.
FénNeation très régulière de
l'existence effective et
lappropriée de la matérialisation
let respect des prescriptions
associées.
| 1
Page 24/25 \provisoires (zones de vie), zones de
stockage des engins de chantier, parkings, :
‘etc. sont compris dans les emprises des
travaux.
La matérialisation peut se faire en
mobilisant différents dispositifs visibles :
drapeau, clôture légère ou renforcée,
affichette, « rubalise », piquetage,
palplanche, etc.
R21d - Dispositif préventif - Mise en place d'aires de ravitaillement Dès le Contrôle de la localisation et de de lutte contre une étanches et équipées de démarrage des l'étanchéité des aires avant le pollution : prévoir et baliser dispositifs permettant la récupération des Travaux démarrage de l'exploitation et une aire de stockage sur éventuels effluents en cas de déversement pendant le suivi de l'exploitation. des surfaces étanches pour accidentel. Ces aires sont à disposer
ile stationnement des préférentiellement en dehors d'habitats Contrôle par un ingénieur . engins de chantierset les naturels présentant des espèces écologue de la mise à disposition produits dangereux ou protégées/remarquables. d'un kit anti-pollution avant le
potentiellement polluant | démarrage de l'exploitation et
- Mise à disposition des conducteurs pendant le suivi de l'exploitation
d'engins d'un kit anti-pollution
(comprenant gants, feuilles absorbantes)
pour intervenir rapidement en cas de
pollution accidentelle aux hydrocarbures et
en réduire les conséquences. - i : — — — -—
R211g - Dispositif limitant les En l'absence de précipitations, arrosage Pendant toute (Contrôle de la présence effective | impacts liés au passage des régulier des chemins dénués de végétation, la durée d'un dispositif d'arrosage, et d’un ! engins (arrosage régulier à l'aide d’une arroseuse de piste ou d’un des travaux ‘arrosage régulier, ‘ des abat-poussières
pistes en période sèche) 1 à 2 passages de terrain annuels permettant de contrôler la
présence/l'absence de poussière
sur les habitats proches des
travaux, de suivre l'évolution de la
flore et de la faune.
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