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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 016 Budget Primitif Principal n 14900 Adoption
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 016 Budget Primitif Principal n 14900 Adoption)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
1
____________________________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-six, le cinq février, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt et un janvier, sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.
Etaient présents :
ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, DUPUIS Fabrice, FRANIATTE Jean Paul, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LEFORT Francis, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, SAIDANI Vincent, VALENCIN Evelyne, SCHMIT Sylvie.
Etai(ent) excusé(s) :
FRANCOIS Maryse ayant donné son pouvoir à BRIZION Daniel,
GAGNEUX Christian,
LEONARD Robert,
NATALE Jean ayant donné son pouvoir à FRANIATTE Jean-Paul,
PAYONNE Philippe ayant donné son pouvoir à DUPUIS Fabrice,
PORCHON Eric,
RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy,
TRICHON Laurent ayant donné son pouvoir à NICOLAS Jean-Michel.
BERTRAND Chantal, COPPEY Céline, DOBIN Bernadette, HUMBERT Jocelyne, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, PETER Vincent.
Le détail du budget primitif figure dans les documents budgétaires ci-annexés. Sont extraits ci-dessous les ratios :
Les ratios sont très nombreux et facilitent les comparaisons entre collectivités même si de plus en plus chaque collectivité apparaît particulière, connaissant des situations spécifiques difficilement comparables.
I
A
7 648 9615*
*Taille moyenne des EPCI de moins de 15 000 habitants en 2023 dans la région Grand Est (source : DGFIP)
238,81 248,11
*Potentiel fiscal moyen de la catégorie (1)
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
I – INFORMATIONS GENERALES
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 05 FEVRIER 2026
Objet : Budget Primitif Principal 2026 n° 14900 –
Adoption
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 43
Présents et
représentés : 28
Pouvoirs de vote : 5
Absents non
représentés : 10
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 31
Contre :
Abstentions : 2
Date d’affichage
06/02/2026
Acte rendu
exécutoire après
envoi en Sous-
Préfecture le :
06/02/2026
Délibération
n°2026-016 2
L’utilité des ratios
Les ratios ont une double utilité. Ils permettent à la fois à la collectivité de mesurer l’évolution dans le temps de sa structure financière mais aussi de la comparer dans l’espace avec la structure financière des autres collectivités locales. Cette seconde utilisation doit faire l’objet d’interprétations prudentes dans la mesure où le niveau des divers ratios va dépendre des particularités de la collectivité.
Des ratios très différents en fonction des choix de gestion de la collectivité Par ailleurs, en plus de ces différences, les analystes doivent rester relativement prudents dans les conclusions qu’ils tirent de l’analyse des ratios dans la mesure où la structure financière des collectivités peut également être très différente en fonction des modes de gestion retenus par la collectivité.
Une collectivité qui fait le choix d’une gestion de ses services en recourant aux délégations de services publics aura nécessairement un niveau de dépenses réelles de fonctionnement par habitant inférieur à la moyenne ce qui ne signifie aucunement qu’il rend moins de service mais qu’une partie des services échappe au budget de la collectivité puisqu’il se retrouve dans les comptes de l’entreprise délégataire.
Des difficultés de comparaison encore plus marquées pour les EPCI
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ne bénéficient pas, à la différence des collectivités locales, d’une compétence de droit commun mais de compétences d’attribution et sont soumis au principe de spécialité. Dans ce cadre, ils ne peuvent agir que pour exercer les compétences qui leur ont été dévolues par les communes, soit en vertu de leurs statuts, soit en vertu de la détermination de l’intérêt communautaire. D’un point de vue financier, les groupements sont difficilement comparables les uns avec les autres comptes tenus de la très forte hétérogénéité des statuts, des compétences qui leur ont été transférées, mais aussi des modes d’exercice de chacune de ces compétences. Des différences sont également notables en fonction du mode de financement retenu (FPA / FPU). Par ailleurs, les comparaisons sont rendues encore plus délicates par la nécessité de prendre en considération, dans toute analyse financière, l’année de création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
L’analyse budgétaire des EPCI doit donc inévitablement tenir compte de ce phénomène qui perturbe la lisibilité et la comparabilité des résultats obtenus. En forçant le trait, il peut être conclu que chaque groupement est spécifique du point de vue de son régime juridique, ses compétences, de son mode de financement, de sa date de création, qu’il est unique et qu’il peut donc être difficilement comparé avec un autre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à mains levées, à la majorité moins deux abstentions de Rémy ANDRIN et Elise RONDEAU.
ADOPTE le Budget Primitif général 2026 de la Communauté de communes qui s’établit comme suit :
Ont signé au registre les membres présents.
Valeurs
CCPE EPCI de moins de 15 000 hab. (2023)
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 535,18 438,00
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 582,75 524,00
3 Dépenses d’équipement brut / population 580,40 124,00
4 Encours de dette / population (2) (3) 205,13 238,00
5 DGF / population 65,16 47,00
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 55,26% 37,60%
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 95,47% 88,50%
8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 99,60% 23,40%
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 35,20%
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 8,89%
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1,
établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1er janvier N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,
portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
Informations financières – ratios
Fonctionnement Investissement
Dépenses 5 147 376,31 4 924 784,96
Recettes 5 147 376,31 6 011 699,82 3
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Etain le 06/02/2026
Le Président,
Philippe GERARDY
Recours, informations des usagers. « La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication en recommandé avec accusé de réception : - soit par un recours gracieux, adressé au président ; - soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 – 54036 Nancy Cedex – le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient suite au silence gardé par le président à l’issue d’une période de deux mois ».