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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20241030 13 Cvt transfert MOA dalle Berdot 2 Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20241030 13 Cvt transfert MOA dalle Berdot 2 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité,
Convention
de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage au Grand Dax pour l’aménagement de la dalle supérieure du bassin rétention Berdot 2
Entre les soussignés :
La ville de Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2024,
désignée ci-après par « la Ville » d'une part,
L'Agglomération du Grand Dax, représentée par son 1er Vice-président, Monsieur Hervé DARRIGADE, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 30 octobre 2024,
désignée ci-après par « l'Agglomération» d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que la nécessité d’intégration paysagère et architecturale du bassin de rétention Berdot2, construit par l’agglomération, et la construction d’un skate-park sur la parcelle contigüe réalisé par la Ville ont permis d’envisager un traitement simultané et complémentaire des deux espaces situés sur la parcelle AH 115 à Dax, Considérant que certains éléments dédiés au skate-park doivent être réalisés sur la dalle supérieure du bassin de rétention,
Considérant que l'aménagement à réaliser impose la simultanéité d'interventions, et des études communes.
La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique.
ARTICLE 1 - OBJET
Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage en application des dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la commande publique relative aux transferts de maîtrise d’ouvrage.
En application de la règlementation en vigueur, la Ville transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l'ouvrage à l'Agglomération pour la réalisation des travaux décrits à l'article 2 ci-après.
L'Agglomération sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération dans les conditions mentionnées aux articles ci-dessous (passation et exécution des marchés de travaux, supervision et contrôle des missions de maîtrise d’œuvre externe, etc.) et a, seule, la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux concernés. Les missions réalisées par l’Agglomération ne sont pas rémunérées.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-13-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 ARTICLE 2 - PROGRAMME DES TRAVAUX ET DÉLAIS DE REALISATION
2.1 – Programme
L'Agglomération s'engage à réaliser, sur l'emprise de la dalle supérieure du bassin de rétention de Berdot 2, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération, dans le strict respect du programme validé par les deux collectivités.
Les travaux consistent en la réalisation d’ouvrages destinés à la pratique des sports de glisse urbaine (skate-board) suivants :
- Réalisation de 180 m² de rampes skatables en béton (fourniture et mise en œuvre de coffrages métalliques perdus, réalisation des parements inclinés et courbes en béton, réalisation des faces sommitales)
- Mise en œuvre de serrurerie (40 ml de rails ronds et copings, 10ml de rails en tubes carrés)
- Mise en peinture de la serrurerie et des éléments en béton - Fourniture et mise en œuvre de 5 bancs
Les modifications du programme pouvant survenir au cours de l’exécution de la présente convention donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties, avant leurs mises en œuvre.
Ces travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art.
2.2 - Délais
L'Agglomération s'engage à remettre à la Ville l'ouvrage réalisé, au plus tard à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la notification de la présente convention, sauf si l'ouvrage n'a pas fait l'objet d'une réception conformément aux conditions précisées à l'article 6.2. Dans ce cas l'ouvrage restera à la charge de l'Agglomération.
Le Grand Dax transmettra à la Ville un planning prévisionnel de réalisation des travaux prévus à l’article 2.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont l'Agglomération ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 7.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
L'Agglomération s'engage à assurer le préfinancement total de l'opération. La Ville de Dax remboursera la part des travaux de l’opération globale liée à la réalisation des ouvrages pour lesquels elle a délégué sa maîtrise d’ouvrage.
La ville de Dax s’acquittera de sa part due sur présentation du décompte général et définitif (DGD) des travaux par l’Agglomération, accompagné du tableau de répartition des coûts, identifiant les ouvrages à mettre à la charge de la Ville de Dax. Conformément à l'article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses engagées par l'Agglomération pour un montant estimé à 122 000 € hors taxes (HT), soit 146 400 € toutes taxes comprises (TTC), lui ouvriront droit à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 4 - MISSIONS DE L'AGGLOMÉRATION
La mission de l'Agglomération porte sur les éléments suivants :
1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé,
2) libération des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux, 3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination,
4) signature et gestion des marchés correspondants,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-13-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 5) versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination,
6) réception des travaux,
7) gestion financière et comptable de l'opération,
8) gestion administrative,
9) établissement du tableau de répartition des coûts,
Et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, l'Agglomération veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, l'Agglomération sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La Ville de Dax se réserve le droit d'effectuer à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. L'Agglomération rendra donc la Ville destinataire de tous les dossiers concernant l'opération.
La Ville sera conviée aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants.
Toutefois, la Ville ne pourra faire ses observations qu'à l'Agglomération et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
6.1 - Règles de passation des contrats .
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, l'Agglomération est tenue d'appliquer les règles du code de la commande publique.
6.2 - Accord sur la réception des ouvrages .
L'Agglomération est tenue d'informer la Ville de Dax avant d'engager les opérations de réception de l'ouvrage.
A l'issue des opérations de réception, l'Agglomération établira la décision de réception et la notifiera à l'entreprise, copie en sera notifiée à la Ville.
S’il y a lieu, l’Agglomération veille à la levée des réserves. Une copie de cette décision est notifiée à la Ville.
La réception de l'ouvrage emportera transfert à la Ville de l'entretien de l'ouvrage pour la durée de l’occupation autorisée.
ARTICLE 7 REMISE DE L'OUVRAGE A LA VILLE DE DAX Les ouvrages, construits par l’Agglomération, et liés à la pratique des sports de glisse urbaine, sont remis à la Ville, après réception définitive de l'ensemble des travaux notifiée aux entreprises.
La procédure de remise effective de l'ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d'un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, documentations techniques diverses), et les résultats de l'ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.
ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
Dans le cadre d'une convention d’autorisation d’occupation temporaire future à conclure, la Ville de Dax assurera la gestion et l'entretien des aménagements réalisés concernés par la présente convention. Tous les frais de fonctionnement des ouvrages concernés par la présentes convention seront à la charge de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-13-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 Elle assurera d'autre part l'instruction des réclamations et de tous les recours éventuels relatifs à ces aménagements.
ARTICLE 9 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
1. Si l'Agglomération est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, la Ville peut résilier la présente convention sans indemnité pour l'Agglomération.
2. Dans le cas où la Ville ne respecte pas ses obligations, l'Agglomération, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
3. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de l'Agglomération, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
4. Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Durée de la convention
Transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du procès-verbal attestant de la remise de l'ouvrage sans réserve.
10.2 - Assurances -Responsabilités
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels, subis par des tiers, usagers ou participants, pendant la période de construction et après l’achèvement des travaux et ce, jusqu’à la fin de leur mission respective.
L'Agglomération assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise complète à la Ville des ouvrages réalisés.
A ce titre, l'Agglomération est réputée gardienne de l'ouvrage, à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la remise effective des ouvrages à la Ville.
10.3 - Capacité d'ester en justice :
L'Agglomération pourra agir en justice pour le compte de la Ville jusqu'à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. L'Agglomération devra, avant toute action, demander l'accord à la Ville.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant par décision concordante des parties.
ARTCILE 12 – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- Non commencement des travaux de l’opération dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention ;
- Manquement(s) par le maître d’ouvrage désigné à ses obligations issues de la présente convention ; en ce cas, la lettre recommandée avec accusé de réception vaut mise en demeure ;
- Survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux ;
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-13-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 - Pour tout motif d’intérêt général.
En cas de résiliation, il est procédé à un constat contradictoire, le cas échéant, des prestations effectuées et des travaux réalisés par le maître d’ouvrage désigné. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires à prendre par le maître d'ouvrage désigné pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués et le délai dans lequel le maître d'ouvrage désigné remet l’ensemble des dossiers à la Ville.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les parties s’engagent, en premier lieu, de régler par voie de conciliation amiable tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention. A défaut d’y parvenir, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 12 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le Fait à Dax, le Pour la Ville de Dax, Pour l'Agglomération du Grand Dax,
Julien DUBOIS Hervé DARRIGADE Maire 1er Vice-Président
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-13-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024