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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260603 05 Cvt transfert Camille Bouvet Annexe 1 Cvt transfert MOA Camille BOUVET)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié 1e 08/06/2026
ID : 040-244000675-20260603-DEL20260603_05-DE
AGGEICVIMERATIOIN
VILLE
DE
Convention
Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Ville de Dax
Aménagement de la place Camille Bouvet et de ses abords
Entre les soussignés :
La ville de Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien Dubois, agissant au nom et pour le compte de la ville de Dax, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du 26 mars 2026,
désignée ci-après par « la Ville >» d'une part,
L'Agglomération du Grand Dax, représentée par sa 1"® Vice-Présidente, Madame Catherine RABA, agissant au nom et pour le compte de l'Agglomération, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°20260330-3 du 30 mars 2026,
désignée ci-après par « l'Agglomération» d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que le projet de l'aménagement de la place Camille Bouvet et de ses abords prévoit des travaux de voirie et la mise en place d’un dispositif de collecte de déchets mé- nagers.
La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique.
ARTICLE 1 - OBJET
En application de la réglementation en vigueur, la communauté d'agglomération du Grand Dax transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l'ouvrage à la ville de Dax pour la réalisation des travaux décrits à l'article 2 ci-après.
La ville de Dax sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération.
En conséquence, la ville de Dax aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS ID : 040-244000675-20260603-DEL20260603_05-DE
2.1 - Programme
La ville de Dax s'engage à réaliser, sur l'emprise de la place Camille Bouvet et de ses abords, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération, dans le strict respect du programme validé par les deux collectivités.
Les travaux consistent en la réalisation des travaux de voiries et la mise en place des points d’apports volontaires pour la collecte des déchets ménagers.
Ces travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art.
2.2 - Délais
La ville de Dax s'engage à réaliser, au plus tard à l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de la notification de la présente convention, les travaux décrits à l'article 2 ci-avant, sauf si ils n'ont pas fait l'objet d'une réception conformément aux conditions précisées à l'article 6.2. Dans ce cas les travaux resteront à la charge de la ville de Dax.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la ville de Dax ne pourrait être te- nue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'aménagement est déter- minée dans les conditions fixées à l'article 7.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ACOMPTE
3.1 - Mode de financement
La ville de Dax s'engage à assurer le préfinancement total de l'opération. L'agglomération du Grand Dax remboursera le montant TTC correspondant à la part des travaux de l'opéra- tion globale liée à la réalisation des travaux pour lesquels elle a délégué sa maîtrise d'ou- vrage.
L'agglomération du Grand Dax s'acquittera de sa part due sur présentation du DGD des tra- vaux par la ville de Dax, accompagné du tableau de répartition des coûts, identifiant les tra- vaux à mettre à la charge de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
3.2 —- Acomptes
La Ville de Dax pourra solliciter des acomptes au fur et à mesure de l'avancement des tra- vaux sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire.
3.3 - Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Conformément à l'article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la ré- forme de l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) entrée en vigueur à compter du 1°’ janvier 2021, les dépenses engagées par la ville de Dax en lieu et place de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax sont estimés à 499 998.80 € hors taxes (HT), soit 599 998.56 € toutes taxes comprises (TTC). Ces dépenses ouvriront droit, pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA VILLE DE DAX
La mission de la ville de Dax porte sur les éléments suivants :
1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés,
2) libération des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux,
3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de coordi- nation, Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
4) signature et gestion des marchés correspondants,
5) versement de la rémunération des entreprises, des fourn coordination,
6) réception des trava UX, ID : 040-244000675-20260603-DEL20260603 05-DE
7) gestion financière et comptable de l'opération,
8) gestion administrative,
9) établissement du tableau de répartition des coûts,
Et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la ville de Dax veillera à mettre en œuvre les me- sures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la ville de Dax sera entièrement responsable des dom- mages pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La Communauté d'agglomération du Grand Dax se réserve le droit d'effectuer à tout mo- ment, les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. La ville de Dax rendra donc la communauté d'agglomération du Grand Dax destinataire de tous les dossiers concernant l'opération.
La communauté d'agglomération du Grand Dax sera conviée aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants.
Toutefois, la Communauté d'agglomération du Grand Dax ne pourra faire ses observations qu'à la ville de Dax et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
6.1 - Règles de passation des contrats.
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la ville de Dax est tenue d'appliquer les régles figurant au dernier décret relatif aux marchés publics.
6.2 - Accord sur la réception des travaux.
La ville de Dax est tenue d'informer la communauté d'agglomération du Grand Dax avant d'engager les opérations de réception de l'ouvrage.
A l'issue des opérations de réception, la ville de Dax établira la décision de réception et la notifiera à l'entreprise, copie en sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Dax.
La réception de l'ouvrage emportera transfert à la communauté d'agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 7 - REMISE DES TRAVAUX A LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
Les travaux réalisés par la ville de Dax, et liés à l'aménagement de la place Camille Bouvet et de ses abords sont remis à la communauté d'agglomération du Grand Dax, après récep- tion définitive de l'ensemble des travaux notifiée aux entreprises.
La procédure de remise effective est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d'un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, documentations techniques di- verses), et les résultats de l'ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.
ARTICLE 8 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
1. Si la ville de Dax est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, la commu- nauté d'agglomération du Grand Dax peut résilier la présente convention sans indemnité pour la ville. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
2. Dans le cas où la communauté d'agglomération du Gra obligations, la ville de Dax, apres mise en demeure restée infrli tion de la présente convention. ID : 040-244000675-20260603-DEL20260603_05-DE
3, Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la ville de Dax, la resiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
4, Dansles trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du proces-verbal attestant de la remise de l'ouvrage sans réserve.
10.2 - Assurances -Responsabilités
La ville de Dax devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, four- nir aux services de la communauté d'agglomération du Grand Dax la justification : . de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l'article L. 241.2 du Code des Assurances, - de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui in- combent.
La ville de Dax assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maïtre de l'ouvrage jusqu'à la remise complète à la communauté d'agglomération du Grand Dax des travaux réalisés.
A ce titre, la ville de Dax est réputée gardienne des travaux, à compter de la réception des travaux et jusqu'a la remise effective des travaux à la Ville.
10.3 - Capacité d'ester en justice :
La ville de Dax pourra agir en justice pour le compte de la communauté d'agglomération du Grand Dax jusqu'à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que de- mandeur que défendeur. La ville de Dax devra, avant toute action, demander l'accord à la communauté d'agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'opération.
ARTICLE 12 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le Fait à Dax, le Pour la Ville de Dax, Pour l'Agglomération du Grand Dax,
Julien DUBOIS Catherine RABA Maire de Dax 1e Vice-Présidente