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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP804719417
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP804719417)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
En
et de la Protection des Populations
PRÉFET
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
D'EURE-
Pôle
Entreprises,
Emploi et Compétences
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP804719417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
|
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l'organisme
CHARTRES
SERVICES,
5
Rue
LOUIS
PASTEUR 28630 LE COUDRAY, le 30
juillet 2024
;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART en tant que
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
pour
assurer
les
fonctions
de
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations à compter du 19 février 2024 ; VU
l'arrêté
n°34-2024
du
13
mai
2024
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signature au sein de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir ; Le
Préfet
d'Eure
et
Loir,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
et
par
délégation,
le
Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne à été déposée auprès du service instructeur
d' Eure-et-Loir , le 10/03/25 par Mme. CHOLLET Mathilde en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHARTRES
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
5
Rue
LOUIS
PASTEUR
28630
LE
COUDRAY et enregistré sous le N° SAP804719417 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
Il du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
*
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
-
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
°_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
.
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) .
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) *.
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) .
Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
.
Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+
Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
*.
Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément
valable sur le(s) département(s) de Eure-et-loir (28) et Yvelines (78) en mode prestataire : °
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (28) +
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (28)
Toute
modification
concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration
modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par ces articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les activités
nécessitant
Un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice de ses activités.
En
application
de
l’article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
:
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les
conditions fixées aux articles
R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CHARTRES, le 18 février 2025
P/o Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d’Eure
et
Loir
La sous-directrice du Pôle
prises, emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER Voies et délais de recours
l’article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61
boulevard
Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
1l peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.