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Document publié le Jeudi 18 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - récépissé déclaration)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Humanitaire,
Direction Départementale
EM
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 897435293
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
d'Eure-et-Loir,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à
L.7233-2, R.7232-1
à R.7232-22, D.7231-1
à
D.7231-2 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral
N° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé JONATHAN
au
profit
de
Monsieur
Matthieu
GREMAUD,
Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et- Loir, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2026/3001-01
du
30 janvier
2026
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d’Eure-et-Loir, Vu la déclaration déposée le 14 janvier 2026 par l'entreprise SERVICES A NOS AINES,
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
SERVICES
A
NOS
AINES
dont
le
siège
est
situé
10
avenue
Gustave
Eiffel
à
CHARTRES
28000
sous
le
numéro
de
SIRET
89743529300021,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes
: Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
II du code du travail) - En mode mandataire sur le territoire national
*__
Entretien de la
maison et travaux ménagers. La
prestation d'entretien de
la
maison ou
les travaux
ménagers
payés
par un
propriétaire et
réalisés
dans
un
logement qui
n'est
pas
sa
résidence
principale et qu'il
donne
en
location,
meublé
ou
non,
occasionnellement ou
non,
n'est
pas
éligible
à
l'avantage fiscal.
De
même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
*__
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. Les
repas
préparés
lors
d'évènements
familiaux
où
amicaux
(mariages,
anniversaires...)
ne
constituent pas une activité de services à la personne.
+
Assistance administrative à domicile. L'assistance
administrative
à
domicile
exclut
de
tous
les
actes
ou
conseils
juridiques
ou
fiscaux relevant des
professionnels du droit ou du
chiffre.
Elle exclut également les travaux
littéraires ou biographiques.
+
__ Accompagnement
des
personnes
autres
que
personnes
âgées,
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques (promenades,
aide
à
la
mobilité, transport, actes
de
la
vie courante).
*__
Assistance
aux
personnes
autres
que
personnes
âgées,
personnes
handicapées ou
atteintes
de pathologies chroniques.
Activités relevant de la déclaration soumises à agrément valable sur le département de l'Eure et Loir, en
mode mandataire:
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées qui
ont
besoin
de telles
prestations
à
domicile, quand
ces
prestations sont
réalisées
dans
les conditions
prévues aux 1° et 2° de
l'article
L.
7232-6 du
présent code, à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions prévues à
l'article
L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées ou
atteintes de
pathologies chroniques qui
ont
besoin
de telles
prestations à
domicile,
quand
ces
prestations sont
réalisées dans
les
conditions
prévues
aux 1°
et
2°
de
l'article
L.
7232-6 du
présent code,
à
l'exclusion
d'actes de soins
relevant d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique et du
décret
n° 99-426
du
27
mai
1999
habilitant certaines catégories
de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
quand
cette
prestation
est
réalisée
dans
les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
*
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades,
aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est
réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique
: 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
sécurité
sociale
dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l’article
D
312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les
conditions fixées
aux articles
R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 22/05/26
Pour Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d’Eure-et-Loir
La Sous-directrice du
Pêle
Emploi, Entreprises
et Compétences
Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet,
à
compter de sa
notification,
dans le
délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction
des services marchands,
Mission
des services à
la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 I! peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie -
45000
Orléans.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
httos://www.telerecours.fr En
cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr