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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200101 01
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200101 01)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
TRANSFERT AGENTS DE LA PISCINDE DE MONTIVILLIERS
ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
FICHE D’IMPACT
La fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-1 du CGCT a pour objet de décrire décrit les effets sur les agents transférés à la communauté urbaine en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au service commun :
Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :
- les agents de la piscine de Montivilliers,
La liste des agents concernés figure en annexe.
II / Impact sur le fonctionnement des services :
- Localisation des postes de travail : pas de modifications au 1 er mars 2020.
- Modification de l’organigramme des services : l’organigramme de la communauté urbaine tiendra compte de cette nouveauté. La piscine est d’ores et déjà gérée par le secteur « « de la direction « animation services et équipements communautaires ». Le personnel dépendra donc de ce secteur.
- Contenu des missions : la piscine étant d’ores et déjà un équipement communautaire, les missions ont vocation à être les mêmes que celles actuellement menées au sein de l’équipement.
III / Impact sur la rémunération des agents transférés
Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (ces avantages correspondent à la prime de fin d’année pour les agents de la Ville).
La rémunération nette à cotisations constantes des agents sera donc au moins identique à celle que leur verse la Ville de Montivilliers au 29 Février 2020.
IV / Impact sur l’action sociale et la protection sociale dont bénéficient les agents
Les agents conservent le bénéfice de la convention de participation à la prévoyance santé à laquelle adhérait la ville de Montivilliers et ce jusqu’à la fin de l’année d’adhésion.
Ils bénéficieront de la participation proposée par la communauté urbaine au titre de la complémentaire santé labellisée.
Les agents pourront bénéficier du COSL du Havre. V / Impact sur l’exercice de mandats syndicaux, dont sont investis certains agents transférés
Les agents investis d’un mandat syndical au sein d’une instance perdent ce mandat en conséquence du transfert.
VI / Impact sur la formation des agents transférés
La Communauté urbaine dispose d’un plan de formation qui intégrera les nouvelles missions et compétences transférées.
Elle dispose d’un règlement de formation qui détermine notamment les conditions dans lesquelles seront pris en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des agents qui suivent des préparations aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale.
La Communauté urbaine prendra en considération les demandes de formation qui auront été exprimées par les agents transférés à l’occasion de leur évaluation annuelle 2019 et qui correspondront aux besoins de la Communauté urbaine.
Les droits accumulés par les agents dans le cadre du CPF sont transférés à la Communauté urbaine.
VII / Impact sur le suivi de la situation administrative des agents
Les dossiers individuels seront transférés.
VIII / impact sur l’accompagnement des agents en termes de prévention hygiène et sécurité et santé
Les médecins et les infirmièr(e)s du service de médecine du travail de la ville du Havre assureront le suivi des agents transférés.
IX / Impact en termes d’avancement et promotion interne
La Communauté urbaine détermine librement ses ratios promus/promouvables d’avancement de grade dans le respect des textes statutaires.
De même en ce qui concerne les critères d’évaluation de la manière de servir des agents en vue de l’avancement de grade et de la promotion interne.
X / Impact sur le temps de travail et les congés
Une délibération de la Communauté urbaine fixera dans l’année à venir la durée annuelle du travail et définira les règles afférentes aux congés conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 8 août 2019. En l’attente de celle-ci, les agents de la piscine de Montivilliers conservent leur temps de travail et l’organisation afférente soit 1 500 h.
Les droits à congés et à récupération de toute nature seront transférables à la Communauté urbaine.
Les droits constitués dans le cadre d’un CET sont intégralement conservés par l’agent et transférés à la Communauté urbaine.