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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190638 01
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190638 01)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
ENTRE :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Havre
Ci-dessous désignée CPAM du Havre
Dont le siège est situé 42 cours de la République – 76600 LE HAVRE
Représentée par son Directeur, Monsieur Serge BOYER
D’une part,
ET :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Ci-dessous désignée Communauté urbaine
Dont le siège est situé 19, rue Georges Braque – CS 70854 - 76085 LE HAVRE Cedex Représentée par son Président ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une
délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Mise à disposition
Afin de soutenir les actions de la CPAM en terme de prévention de la santé et particulièrement de prévention de la santé bucco-dentaire chez l’enfant, la communauté Urbaine accepte de mettre à disposition de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Havre un fauteuil dentaire mobile en vue de l’organisation de séances de dépistage bucco-dentaire auprès des élèves scolarisés dans les écoles primaires du territoire Le Havre Seine Métropole.
La Communauté urbaine est propriétaire du matériel. A ce titre, il est insaisissable par les tiers et la CPAM n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer, ni de lui apporter une quelconque modification technique.
La CPAM s’engage à utiliser le matériel mis à disposition selon les caractéristiques préconisées par le fournisseur.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification et pourra être renouvelée deux fois tacitement par période successive d’un an soit une durée maximale de 3 ans.
Article 3 : Réservation du matériel
La CPAM souhaitant la mise à disposition de tout ou partie du matériel doit faire une demande préalable par courrier ou par courriel, auprès de la Communauté Urbaine, stipulant précisément la nature du matériel souhaité et les dates et horaires de l’emprunt
Adresse courrier : Communauté urbaine, direction Résilience des Territoires – Service Santé - 19, rue Georges Braque – 76600 LE HAVRE
Adresse courriel : secretariatDSHE@lehavremetro.fr
Seules les demandes écrites sont prises en compte. Celles-ci devront être formulées au minimum 7 jours avant la date d’emprunt souhaitée. A noter que le matériel ne pourra être mis à disposition de l’emprunteur uniquement dans la mesure où celui-ci est disponible et non utilisé par les services de la communauté urbaine pour les dépistages bucco-dentaire proposés dans le cadre du programme « Ta santé, ta planète, à toi d’agir ». Le matériel sera mis à disposition de la CPAM gracieusement.
Article 4 : modalités de retrait et de retour du matériel :
Dès validation de la demande par la Communauté urbaine, La CPAM devra prendre contact avec l’entreprise en charge du stockage des fauteuils bucco-dentaire pour le compte de la Communauté urbaine, coordonnées ci-après, afin de définir auprès de lui les modalités de retrait et de retour du matériel (lieu et horaire où le matériel peut être retiré) :
VAUBAN ENVIRONNEMENT
19 RUE JEAN DAUSSET 76620 LE HAVRE
02 35 53 03 70 – FAX : 02 35 25 01 43
SIRET 793 594 797 00011 – APE 8130 Z
TVA FR 10 793 594 797
Mail : magalie.frevil@vaubanlh.fr
La CPAM prendra en charge le transport du matériel selon ses propres moyens.
Article 5 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence du personnel de l’Entreprise Adapté Vauban et en présence de l’Utilisateur lors de la prise de possession du matériel. Il sera ensuite transmis à la communauté urbaine.
De même, lors du retour du matériel, un nouvel état des lieux sera réalisé en présence des deux parties afin de vérifier que le matériel n’a subi aucune détérioration ou perte.
Article 6 : Réparation des dommages éventuels
En cas de dommage causé au matériel, la communauté urbaine fera réparer le matériel chez le fournisseur de celui-ci. La facture sera adressée à l’utilisateur qui s’engage à la régler. Si des pièces étaient perdues, la Communauté urbaine commandera ces mêmes pièces au fournisseur habituel et enverra la facture à l’utilisateur.
Article 7 : Responsabilités et assurances
L’Utilisateur s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques en garantie dommage (notamment vol, dégât des eaux, incendie, évènements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu d’utilisation et pendant le transport de celui-ci. L’Utilisateur en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution.
Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quel qu’en soit la cause ou la nature.
Article 8 : Communication
L’Utilisateur ayant recours à la mise à disposition de matériel devra faire figurer le logo de la Communauté urbaine sur les publications concernant l’événement auquel aura servi ce matériel. Article 9: Litiges
En cas de litige, l’Utilisateur s’engagera à rechercher une solution amiable avec la communauté urbaine.
En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur des divers engagements mentionnés dans la présente convention, celle-ci se trouverait suspendue ou annulée de plein droit.
Caisse Primaire d’Assurance Maladie Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Directeur Vice-Président
Monsieur Serge BOYER