Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - tableau des deliberations du CM 28 septembre 2022
Procès Verbal - 28 septembre 2015
Procès Verbal - PV du 30 septembre
Procès Verbal - PV du 29 mars valide et signe
Procès Verbal - pv du 22 septembre
Procès Verbal - PV du 11 mars valide et signe
Procès Verbal - 25 septembre 2017
Procès Verbal - pv cm 28 septembre
Procès Verbal - proces verbal valide du 5 fevrier 2024
Procès Verbal - PV reuion CM 28 septembre 2023 signe
Procès Verbal - PV du CM du 28 septembre 2022 valide
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 septembre 2022 valide)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
NOTE DE SYNTHESE
PROCÈS-VERBAL
Séance du 28 septembre 2022
Étaient présents :
Mmes Mrs : Thierry PICHERY, Pier Carlo BUSINELLI, Yves GAXIEU, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Bruno BARBOU, Robert NOETZEL, Valérie LANDELLE, Jacques BART, Agnès DREUX, Christophe LAFOUGE, Myriam BOISARD, Donatien VINCENT, Karine SAINTIPOLY, Jacques FERON, Sylvain BRINDEJONC et Bernadette PILLOUX dans l’ordre de leur élection et installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
Absents représentés :
Madame Nathalie BENYAHIA représentée par Madame Cindy BURY Monsieur David DELEAGE représenté par Monsieur Christophe LAFOUGE Madame Geneviève DENEFLE représentée par Monsieur Yves GAXIEU Madame Sandrine MURPHY représentée par Madame Valérie LANDELLE Madame Françoise TRICAUD représentée par Madame Christine COOREVITS Madame Sladjana MARTINEAU représentée par Monsieur Jacques FERON
OUVERTURE de la Séance à : 19 h 30
APPEL :
DESIGNATION du SECRETAIRE : Madame Cindy BURY
Monsieur Thierry PICHERY : Alors, ce qu’il y a besoin de dire, vous avez remarqué qu’il y a des caméras
pour que la séance soit filmée. Pour l’instant, la bande passante ne nous permet pas de la retransmettre
en temps réel en extérieur mais c’est filmé, enregistré en vidéo et audio, et ce sera mis sur le site de
la Mairie. Et quand on aura une bande passante internet suffisante, on pourra passer à l’étape suivante,
qui est la retranscription en direct.
APPROBATION du PROCES-VERBAL de la séance du 29 juin 2022 (par les élus ayant participé à cette
séance) à l’unanimité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE LECTURE de l’ORDRE du JOUR (Les points n° 2 et 7 ont été reportés)
1. Subvention exceptionnelle – Association Tennis Club de Saint-Martin (TCSM)
2. Mise en œuvre d'amendes administratives pour sanctionner les dépôts sauvages
3. Signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Val-d’Oise pour la période
2022 / 2024 pour le centre de loisirs du SQUAT DES ADOS
4. Signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Val-d’Oise pour la période
2023/2026 pour l’obtention d’un agrément Espace Vie Sociale (E.V.S.), pour la structure de proximité
« la Martinoise »
5. Projet de développement de l’animation globale d’un territoire via un Projet Educatif Global de
Territoire (P.E.G.), pour la période 2020/2026
6. Rapport annuel d’activité du service d’assainissement 2021
7. Rapport annuel d'activités SIGEIF 2021.
8. Rapport annuel d'activités SIAEP 2021.
9. Location de salle – Fixation d'une caution garantissant la restitution des locaux propres
10. Institution de la demande de déclaration préalable de toute division en propriétés ou en jouissance
y compris celle de propriété bâtie
11. Marché de prestations de services - Téléphonie
12. Reversement obligatoire de la taxe d'aménagement
13. Fêtes et Cérémonies : dépenses à imputer au compte 6232
14. Questions diverses
Monsieur Jacques FERON : Une question simplement. Pour le rapport annuel TRI’OR, il n’est pas là.
C’est parce que nous ne l’avez pas reçu ?
Monsieur Thierry PICHERY : On le passera au prochain conseil municipal. On ne voulait pas trop
charger…
Monsieur Jacques FERON : Ça ne me dérange pas. Ceci dit, il y a une obligation de faire dans un temps
très restreint. Je n’ai pas d’autre question.
Monsieur Thierry PICHERY : Oui, oui. On le fera au prochain Conseil municipal.
Monsieur Jacques FERON : Concernant les ordres du jour, c’est bien de demander l’avis aux conseillers.
C’est bien. Ceci dit, j‘ai posé la question, je vais vous donner la raison, parce que c’est à la discrétion du
Maire, l’ordre du jour. Donc, demander avis pour voter pour ou contre ou quoi, normalement ça n’a pas
de sens. Enfin, c’est pour cela que je vous donne l’explication. Ce n’est pas pour être négatif.
Monsieur Thierry PICHERY : Merci pour votre intervention. On va suivre la tradition, m^me s’il n’y a
pas d’obligation.
APPROBATION des points à l’ordre du jour avec 2 abstentions (Mr Jacques FERON et Mme Sladjana
MARTINEAU) et 21 votes pour (Mrs, Mmes Thierry PICHERY, Pier Carlo BUSINELLI, Nathalie
BENYAHIA, David DELEAGE, Geneviève DENEFLE, Yves GAXIEU, Cindy BURY, Christine COOREVITS,
Bruno BARBOU, Sandrine MURPHY, Robert NOETZEL, Valérie LANDELLE, Jacques BART, Agnès
DREUX, Christophe LAFOUGE, Myriam BOISARD, Donatien VINCENT, Françoise TRICAUD, Karine
SAINTIPOLY, Sylvain BRINDEJONC et Bernadette PILLOUX ) à la majorité.
DÉCISIONS DU MAIRE :
DM 2022-06 Opération de construction d'une ludothèque et d'une salle polyvalente – Sondages
géotechniques Dans le cadre de l'opération de construction de la ludothèque et de la réhabilitation de la salle
polyvalente, il est nécessaire de réaliser des sondages géotechniques en vue de connaître la nature du
sol.
Après mise en concurrence, la société GEOMEDIA (sise 18 place de France à SARCELLES 95200) a été
retenue pour des prestations géotechniques (perforations, fouille le long des fondations, essais
pressiométriques et rapport géotechnique) pour un montant de 4 400 € HT, soit 5 280 € TTC.
DM 2022-07 Création d'une allée en béton désactivé pour accéder à l'école maternelle (côté
Roger Salengro)
Le cheminement d'accès à l'école maternelle Pauline KERGOMARD, depuis la rue Roger Salengro, est
étroit et ne permet pas une circulation aisée pour les piétons et les poussettes.
Il a été décidé d’élargir ce cheminement avec une allée en béton désactivé pour accéder à l'école
maternelle.
Le devis de la société RP CONSTRUCTION, sise 17, grande rue à LA NEUVILLE D'AUMONT (60790),
est le mieux disant avec un montant de 9 543,25 € HT, soit 11 451,90 € TTC, a été retenu.
DM 2022-08 Création d'une allée en béton désactivé pour accéder à l'école maternelle (côté
avenue Jacques Duclos)
Le cheminement d'accès à l'école maternelle Pauline KERGOMARD, depuis l'avenue Jacques Duclos, est
actuellement partagé sur le parking, alors qu'il serait plus sécurisé de créer un cheminement réservé
aux piétons.
Le devis de la société RP CONSTRUCTION, sise 17 grande rue à LA NEUVILLE D'AUMONT (60790),
est le mieux disant avec un montant de 8 588,93 € HT, soit 10 306,71 € TTC, a été retenu.
DM 2022-09 Travaux de démolition du 41 rue du Lieutenant Baude (Auberge de Carnelle)
Le Conseil Municipal a autorisé la démolition de l'ancienne "Auberge de Carnelle" par délibération du 7
avril 2022 et le permis de démolir a été obtenu le 10 août 2022.
En vue de la démolition, l'offre de la société DE KONINCK TP, sise à AUNEUIL (60390), est la mieux-
disante avec un montant de 31 180,00 € HT, soit 37 416,00 € TTC, a été retenue.
Informations du Maire
Un petit retour que nous avons eu concernant la journée du 3 septembre 2022. Pour le tir du feu
d’artifices, nous n’avons eu que des échos très positifs.
Le 22 septembre 2022, j’ai été invité comme beaucoup d’autres officiels, au pot de départ du
Sous-Préfet Monsieur Denis DOBO-SCHOENENBERG qui partira effectivement le 1er octobre
2022. Il va passer quelques temps encore dans le cadre d’une mission pour le ministère de
l’Intérieur.
Concernant le jeu pour les enfants aux Fontenelles, les travaux ont débuté cette semaine. Ils
seront terminés normalement ce vendredi.
Autre nouvelle, les élèves de l’école élémentaire ont enfin pu aller à la piscine. De mémoire, le
jeudi, il y a 2 classes qui pourront y aller et le vendredi, une classe. Dernière information, concernant la modification du PLU, l’enquête publique sera ouverte à partir
du 3 octobre et jusqu’au 3 novembre. Le nécessaire a été fait par voie d’affichage et les informations
sont disponibles sur le site de la Mairie.
1. Subvention exceptionnelle – Association Tennis Club de Saint-Martin (TCSM)
L'Association TCSM a sollicité une subvention exceptionnelle pour l'année 2022 afin de pouvoir continuer des actions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DÉCIDE D’ALLOUER à l'association TCSM une subvention municipale exceptionnelle de 500 €.
Monsieur Jacques FERON : Oui, c’est ma conviction, toujours encourager les bénévoles des associations et les aider financièrement.
2. Mise en œuvre d'amendes administratives pour sanctionner les dépôts sauvages
(POINT REPORTÉ ULTÉRIEUREMENT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 541-3 et L. 546-46,
La commune se trouve de plus en plus confrontée au phénomène des dépôts illégaux de déchets, ou "dépôts sauvages", fléau qui constitue à la fois une incivilité caractérisée et une atteinte à l'environnement grave et permanente.
De trop nombreux déchets, mégots, déjections canines et autres immondices, mais également des déchets de volumes plus importants (pneus, matériaux de chantier, gravats...) sont illégalement abandonnés dans l'espace public en ville et/ou dans la nature, avec souvent un sentiment d'impunité des auteurs.
Outre les outils de prévention, les collectivités disposent d'outils plus stricts et dissuasifs, au niveau administratif comme pénal, à l'encontre de ceux qui polluent délibérément l'environnement et l'espace public. Depuis la création de la police municipale, des enquêtes sont ainsi systématiquement diligentées afin d'identifier les auteurs et les procédures sont mises en œuvre, même si celles-ci peuvent s'avérer longues et complexes.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 a permis un renforcement des sanctions et mesures applicables afin de faciliter le travail de lutte au quotidien : délais réduits avec sanctions immédiates, amendes administratives et astreintes journalières payées par les auteurs des dépôts sauvages aux montants plus dissuasifs et perçues par la collectivité.
Outre le paiement d'une amende, il peut être demandé à l'auteur de l'abandon illégal sur la commune de payer à la collectivité une redevance pour l'enlèvement et l'élimination des déchets dont il est responsable ainsi que le nettoyage du site, s'il n'a pas procédé lui-même à ces opérations.
Considérant que les dépôts sauvages portent atteintes à la salubrité publique, à l'environnement et qu'ils causent un préjudice financier à la commune pour les frais d'enlèvement et d'utilisation des ressources en personnel,
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - D'INSTAURER, à compter du 1er octobre 2022, une redevance forfaitaire due par l'auteur de tout abandon illégal, sur la commune, de déchets, de quelle que nature que ce soit, au titre de l'enlèvement et l'élimination desdits déchets dont il est responsable ainsi que le nettoyage du site, s'il n'a pas procédé lui-même à ces opérations,
- DE FIXER le montant de cette redevance forfaitaire à 1 500 € pour chaque dépôt.
- DE DECIDER qu'en complément du forfait ci-dessus, si les opérations d'enlèvement du dépôt, d'élimination des déchets et de nettoyage du site entraînent une dépense supérieure audit montant forfaitaire, la facture sera établie sur la base d'un décompte des frais réels.
- DE REFACTURER en sus des coûts complémentaires liés à l'enlèvement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, amiante, matériel informatique...).
- DE DIRE que cette redevance, dont la recette sera imputée sur le budget communal, sera mise à la charge du contrevenant selon la procédure de l'état exécutoire, avec recouvrement par le Trésor Public. Le contrevenant sera averti par courrier du montant dû puis recevra un titre de recette.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tout document tendant à la concrétisation de l'ensemble du dispositif préconisé.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Bonsoir. Sur les éléments fixés dans cette délibération, le titre est : « Mise en œuvre d'amendes administratives pour sanctionner les dépôts sauvages ». Nous sommes tout à fait d’accord qu’il faut sanctionner et ne pas laisser ça dans la nature, il faut bien les enlever. Cette délibération vise l’article L. 641-3 du Code de l’Environnement. Le Code de l’Environnement fixe déjà une limite et un montant qui peut aller jusqu’à 15 000 €. Pourquoi se limiter à 1 500 € lorsque le texte prévoit déjà un montant pouvant aller jusqu’à 15 000 € ? Il n’y a pas besoin de délibération pour le fixer.
Madame Agnès DREUX : Alors là, c’est une décision municipale, enfin, de la commune. En fait c’était à but un peu dissuasif. C’était un montant qu’on a décidé. Après on pensait que c’est...
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Oui, vous avez raison, c’est le Code de l’Environnement qui prévoit une amende de 15 000 €. Sauf que ça c’est dans la procédure judiciaire. C’est-à-dire que, par exemple les dépôts sauvages, si vous voulez, du côté Viarmes, sont sur le territoire de l’ONF. Avec Eric DUBOSC, on a fait une procédure, et là, c’est le Code de l’Environnement, qui prévoit cette amende qui sera réceptionné par l’Office National des Forêts et non par ville. Là, cette délibération, elle tend à pouvoir essayer, quand l’infraction a lieu sur le territoire de la commune, à enlever les déchets, 1 500 € … mais c’est la commune qui garde, qui recevra les fonds. Et c’est ça l’objectif. Vous avez entièrement raison, le code de l’environnement, lui, est beaucoup plus sévère que nous. Nous, c’est surtout pour que le travail qui est fait par nos agents, … sur notre territoire et dans un chemin rural qui est propriété de la commune, on a l’obligation d’agir. Alors, bien sûr, il faut quand-même trouver le contrevenant. Si on ne le retrouve pas. On a un cas, je ne peux pas dire, on a un cas où l’on sait qui a fait quoi, comme justement c’est sur le territoire de l’ONF, on a pu faire que le constat. Éric DUBOSC a porté plainte mais en réalité, celui qui a fait faire … Après, on a essayé de se renseigner auprès du contrôle de légalité. La recette sera donc municipale. Autrement, ce n’est pas municipal.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Alors, juste pour reprendre, ce n’est pas tout à fait ce qui est écrit. Vous aviez deux procédures. Vous avez une procédure judiciaire et une procédure administrative. Et souvent, justement, il y a confusion entre les deux. La procédure judiciaire, forcément, lorsqu’il y a constatation par les agents municipaux, qui ont justement cette difficulté, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République, ce qui permet de lancer la procédure. En parallèle, l’article 541-3 du code de l’environnement prévoit que, c’est justement l’autorité compétente qui a les pouvoirs de police dans la commune, donc le Maire, qui doit appliquer une certaine procédure. L’autorité compétente, titulaire des pouvoirs de police, …. cette personne, lui est reprochée, de formuler ces observations dans un délai de 10 jours sur lesquels, le cas échéant peut lui ordonner le paiement d’une amende ou plus, égale à 15 000 €. Donc comme cité précédemment, le Maire, celui qui est titulaire du pouvoir de police. Donc, comme il peut viser jusqu’à 15 000 €, justement c’est le Maire, donc c’est bien une procédure administrative gérée par le Maire. Donc pourquoi, aller se limiter à 1500 € quand le texte prévoit jusqu’à 15 000 €. Voilà, c’est surtout ça. J’ai plein de textes, si vous voulez, je peux les transférer. Il y a de nombreux documents, d’une part… contre les déchets, qui a été fait par le Ministère, et ensuite, vous avez récemment, un mémento de gestions des atteintes de l’environnement… avec … et la Gendarmerie, qui explique ce que je viens de vous dire. Donc je peux vous le retransférer … Après de fixer un montant, pourquoi pas mais il n’y a pas d’intérêt puisqu’on va limiter un montant, alors que le Maire peut aller jusqu’à 15 000 € suivant les circonstances.
Monsieur Thierry PICHERY : On va passer la parole à Monsieur Jacques FERON. J’ai bien noté qu’on pouvait aller jusqu’à 15 000 €, … par principe tout le monde est d’accord avec ça, mais nous le but, c’est d’avoir un montant qui soit suffisamment dissuasif pour décourager … dépôts sauvages. Nous, on avait mis 1500 € parce que ça correspondait aux préjudices …en sachant que la délibération prévoit de, s’il y a des traitements particuliers, d’aller au-delà. Personnellement, je n’ai rien contre de passer à 15 000 €… Je laisse la parole à Monsieur Jacques FERON.
Monsieur Jacques FERON : Oui, c’est une délibération plutôt positive. Il est temps d’agir contre justement, tous ces délinquants qui, impunément jusqu’alors, parce que c’est difficile toujours d’aller les récupérer … ce n’est pas demain la veille qu’on va … Moi, je me souviens que la Commissaire, elle venait … même en forêt, mais la forêt, ce n’est pas à notre charge. C’est à la charge de l’O.N.F. C’est eux qui subissent les dépenses de ramassage … et c’étaient des palots qui venaient d’un appartement de Belloy… Ceci dit, tu parles de 1500 € pour pouvoir être dissuasif… C’est une somme, pour un particulier… plus ou moins … c’est une dépense … Ceci dit, on parle de 1 500 €, … On sait que la Communauté de communes rend service aux petites communes de moins de 1 000 habitants, pour leurs dépôts sauvages … Nous, on a la chance d’avoir des agents techniques et puis quand vraiment on n’a pas le choix, on leurs demande d’aller ramasser … Ceci dit, imaginons qu’il y ait de l’amiante, donc là, on serait obligé de faire appel à une société spécialisée, 1500 €, on y est facilement de notre poche. Donc 1500 €, ce n’est pas assez. Maintenant, juridiquement on a un spécialiste dans la salle, Monsieur BRINDEJONC, il sait de quoi il parle, c’est évident, vous l’avez compris, s’il y a 2 appellations, 2 formulations, il nous l’a expliqué, 15 000 €, c’est beaucoup. En plus ces gens-là ne seraient pas solvables, … mais, réviser un peu, parce qu’un jour, il y aura de l’amiante, on sera emmerdé, et il faudra faire… entreprise spécialisée. Sinon, votre délibération …, mais il y a encore un sujet malgré tout où on s’interroge, mais enfin, on ne l’a pas relevé, c’est …. Le mot « redevance ». Je laisse Sylvain, parce qu’il s’interroge sur le mot « redevance ».
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Pour rebondir justement, c’est le cas puisqu’on parle d’amende administrative. Lorsqu’on parle d’amende administrative, c’est une amende mais cette délibération vise la redevance. Une redevance, ce n’est pas une amende administrative. Donc il y a le mot impropre de redevance qui rebondi à plusieurs reprises dans la délibération. Ce n’est pas une amende administrative, si c’est une redevance… une amende… . Moi, je vous propose au besoin sinon … proposition, de reporter cette délibération à plus tard, on peut en discuter, j’ai de nombreux documents sur le sujet. Pourquoi limiter à 1500 € ? Pourquoi limiter à 15 000 € ? Puisque la délibération est déjà fixée par le code de l’environnement. Vous avez tous pouvoirs, Monsieur le Maire pour pouvoir le ... Donc pourquoi limiter à 1500 € ou à 15 000 € puisque dans certains cas il va falloir justement voir les dégâts comme à citer Monsieur FERON, s’il y a de l’amiante, ça ne sera peut-être pas 1500 € mais ça sera peut-être 8000 €. Celui qui a fait un petit dépôt sauvage même si ce n’est pas bien, lui pourra peut-être être réprimandé à hauteur de 1500 €. Donc pourquoi ne pas laisser le texte puisque vous avez jusqu’à 15 000 €. Donc vous avez une possibilité de zéro à 15 000 €. Donc pourquoi limiter le montant à une somme forfaitaire ? Dans quel intérêt ? Donc sinon, je vous propose de reporter la délibération, je vous joins le mémento. Et si vous voulez je viens en Mairie, pour pouvoir échanger avec vous sur ce point-là.
Monsieur Thierry PICHERY : Donc on est tous d’accord pour dire qu’il est inutile de délibérer sur ce point-là. Personnellement je ne vois pas d’inconvénients pour reporter cette délibération pour voir un texte qui soit plus carré en tenant compte de la remarque de Monsieur Jacques FERON….
Madame Cindy BURY : Après il faut partir du principe que 1500 €, ça sera le minimum. Fixer à 1500 € le minimum et en effet après s’il y a des frais supplémentaires, on refacture derrière avec …
Monsieur Thierry PICHERY : Donc on est d’accord pour reporter ce point au prochain Conseil Municipal, et comme vous le proposez effectivement, en rediscuter sur la manière de rédiger correctement … la délibération…possible.
3. Signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Val-d’Oise pour la période 2022 / 2024 pour le centre de loisirs du SQUAT DES ADOS
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.),
Considérant l’obligation de répondre aux impératifs règlementaires de la Direction des Services du Département de l’Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) du Val-d’Oise et au Service Départemental de la Jeunesse de l’Engagement et des Sports (S.D.J.E.S.) du Val-d’Oise.
Considérant qu’en 2021, l’habilitation du centre de loisirs du SQUAT DES ADOS a bien été déclarée auprès des services concernés ci-dessus.
Considérant que cette déclaration est faite dans le respect du cadre juridique du C.A.S.F. avec notamment la rédaction d’un Projet Pédagogique réalisé en 2021 pour le centre de loisirs et d’un projet pédagogique pour le séjour de vacances réalisé en cohérence avec le P.E.G de Territoire de la commune.
Considérant que les 2 agents du SQUAT DES ADOS, sont partis en formation (binôme) pour un Brevet d’Aptitude à la Fonction de Directeur (B.A.F.D.), afin de satisfaire aux exigences de la D.S.D.E.N. du Val-d’Oise, pour les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.). A noter qu’il y aura une prise en charge d’une partie du coût de la formation dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) par la CAF du Val d’Oise.
Considérant que cette déclaration est faite sous la responsabilité de la personne morale en la personne de Monsieur le Maire de Saint-Martin-du-Tertre.
Considérant que le Projet Pédagogique du centre de loisirs et du séjour de vacances seront transmis à la Direction du Service Départemental de l’Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) du Val- d’Oise, à la S.D.J.E.S., mais aussi à la CAF du Val-d’Oise.
Les objectifs principaux du centre de loisirs SQUAT DES ADOS sont les suivants :
Permettre aux jeunes de vivre un temps de vacances :
- En les accueillant dans un espace sécurisé et aménagé au regard des besoins et leurs centres d’intérêts. - En mettant en place un fonctionnement et en proposant des activités qui vont permettre aux jeunes de se détendre et de se sentir en vacances. - En proposant des activités, des animations qui prennent en compte les capacités, la maturité physique et psychique des jeunes.
Favoriser la socialisation et l’autonomie :
- En créant la cohésion du groupe, à travers la vie collective et le vivre ensemble, les animateurs ont la responsabilité du bien-être et de l’épanouissement des jeunes qui leur sont confiés.
- En les sensibilisant à la différence et en garantissant le respect de l’autre et de sa différence. En permettant à chacun d’évoluer parmi ses pairs et en proposant des actions ou des jeux de coopération.
- En sensibilisant les jeunes au respect du règlement intérieur. - En permettant aux jeunes de s’investir dans le respect des locaux et du matériel. - En initiant des temps de convivialité (repas, gouters, organisés et réalisés par les jeunes eux-mêmes).
Favoriser le développement et l’épanouissement personnel : - En permettant la pratique et la découverte d’activités diverses et variées dans le domaine du loisir, de la culture et du sport.
- En permettant l’acquisition ludique de savoirs et de techniques. - En privilégiant les rencontres et les échanges.
- En favorisant l’esprit de solidarité.
- En initiant des actions qui permettent l’émancipation.
Participer à sensibiliser le jeune à son statut de citoyen :
- En favorisant l’écoute de l’autre, le respect des règles communes, l’implication dans le choix des activités, des projets et leur mise en œuvre pour qu’ils passent du rôle de consommateur à celui d’acteur de son loisir.
- En participant au développement physique et intellectuel des jeunes. - En développant la capacité d’initiative des jeunes et leur prise de responsabilité. - En proposant des actions de découverte des instances et des actes citoyens. En favorisant des comportements écocitoyens.
Considérant que le règlement intérieur du SQUAT DES ADOS sera modifié en prenant en compte les objectifs principaux décrits ci-avant.
Considérant que la signature de cette convention permettra à la commune de percevoir des subventions annuelles dans le cadre de la Prestation de Service Ordinaire (P.S.O.), mais aussi dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (C.T.G. 2020 / 2024) pour le Bonus Territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Val-d’Oise.
Article 2 : DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
4. Signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Val-d’Oise pour la période 2023/2026 pour l’obtention d’un agrément Espace Vie Sociale (E.V.S.), pour la structure de proximité « la Martinoise » Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.),
Vu la Circulaire de la C.N.A.F. numéro 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,
Vu la Circulaire numéro 2016-005 du 16 mars 2016,
Considérant que la structure municipale « la Martinoise » est un lieu d’animation qui permet de réunir des associations diverses, d’intégrer des familles et des habitants sur le territoire.
Considérant que les principes fondamentaux et les valeurs du mieux vivre-ensemble tels que la citoyenneté, le respect, la laïcité et la solidarité font parties intégrantes du projet de cet équipement.
Considérant que cette structure de proximité répond à des besoins de services et d'activités sur le territoire, permet de renforcer les liens sociaux et de développer des actions à visée collective privilégiant une dynamique locale adaptées aux besoins du territoire.
Considérant que cet Espace de Vie Sociale a pour vocation de : "renforcer les liens sociaux et les solidarités de voisinage en développant à partir d'initiatives locales des services et des activités à finalités sociales et éducatives. Ils concourent à la politique d'animation de la vie sociale des Caisses d'allocations familiales".
Considérant que les objectifs de l’Espace Vie Sociale sont les suivants :
- La socialisation des personnes pour lutter contre l’isolement.
- Le développement des liens sociaux et de la cohésion sociale sur le territoire pour favoriser le mieux vivre ensemble.
- La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité pour développer les compétences et les impliquer dans la vie sociale.
- La dynamisation de la vie associative pour permettre la transversalité inter-associations.
- De favoriser l’intégration de personnes porteuses de handicaps.
- De proposer des activités pour tous les publics (intergénérationnels).
- D’initier des interventions thématiques sur la parentalité.
- De proposer des évènements culturels, artistiques, éducatifs…
Considérant que cet Espace de Vie Sociale permettra de renforcer les liens sociaux, familiaux et les solidarités de voisinage, de coordonner, d'encourager les initiatives locales et de promouvoir les activités des associations culturelles, artistiques, sportives, éducatives…
Considérant que cet espace de Vie Sociale peut percevoir une Prestation de Service annuelle de la CAF du Val-d’Oise pour l’animation locale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’obtention de cet agrément avec la CAF du Val-d’Oise.
Article 2 : DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
5. Projet de développement de l’animation globale d’un territoire via un Projet Educatif Global de Territoire (P.E.G.), pour la période 2020/2026 Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.),
Considérant l’obligation de réaliser un projet de développement de l’animation globale d’un territoire dans le respect du cadre juridique du C.A.S.F. et sous la responsabilité de la personne morale en la personne de Monsieur le Maire de Saint-Martin-du-Tertre.
Ce projet permettra de solliciter l’ensemble des différents dispositifs contractuels (C.E.J. 2020/2021, C.T.G. 2020/2024…) pour l’octroi de subventions, de déclarer et d’habiliter les structures municipales en lien avec l’Enfance et la Jeunesse au Service Départemental de l’Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) du Val-d’Oise et le Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (S.D.J.E.S.).
Ce projet de développement a été réalisé dans une période difficile en pleine crise sanitaire du Covid19, en cohérence avec les orientations politiques municipales avec comme priorité le public de la Petite Enfance, de l’Enfance, de la Jeunesse, de la Parentalité et de l’Intergénérationnel.
Le Projet Éducatif Global doit être validé par le Conseil Municipal et transmis à la Direction du Service Départemental de l’Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) du Val-d’Oise et le S.D.J.E.S., mais aussi à la CAF du Val-d’Oise.
Les objectifs stratégiques principaux poursuivis par la Commune sont les suivants :
- Piloter le Projet d’Animation Globale d’un Territoire, au travers d’une politique Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, via la mise en place d’un Projet Educatif Global (Code de l’Action Sociale et des Familles).
- Créer des équipements répondant à des besoins (C.T.G. / CAF95, convention 2020 / 2024) pour les habitants en matière d’accueil des enfants.
- Développer des projets transversaux en mode réseau, permettant une mise en conformité des accueils (règlementation et habilitation avec le S.D.J.E.S. du Val-d’Oise) et une dynamique de recherche de subventions (convention avec la CAF du Val d’Oise) et permettant une mise en conformité des accueils et une dynamique de recherche de subventions.
- Proposer une solution d’urgence pour reloger des personnes. - Elaborer une évaluation des temps d’occupation de l’E.V.S. et des projets d’une structure par les associations et les services de la commune.
- Développer une politique de valorisation du patrimoine, culturelle et environnementale.
Ce projet de développement donnera du sens et de la cohérence à l’action municipale en complète transversalité avec les services de la commune du mode opérationnel, la Caisse des Écoles, le C.I.A.S (Centre Intercommunal d’Action Sociale), le Pôle Éducation / Jeunesse / Sports.
Ce projet est le fruit d’une consultation participative avec la communauté éducative et les acteurs du champ de l’éducation (coéducation partagée). L'un des objectifs sera de poursuivre ce travail partenarial avec les différentes associations, mais aussi les habitants qui sont des éléments moteurs du territoire.
Le travail partenarial se fera également avec les partenaires privés tels que le château de Franconville pour développer la culture, la Fondation John BOST qui intervient sur le champ du handicap et de l’autisme, l’association A.C.E.L.V.E.C. qui gère les centres de loisirs pour une dimension éducative, la H.G.I. et nos deux écoles (maternelle et élémentaire), Pauline KERGOMARD et Langevin WALLON, qui accompagnent au quotidien nos enfants dans le cadre du projet d’école à devenir les citoyens de demain. Nous évaluerons notre projet, en transversalité avec les partenaires institutionnels, au travers de rencontres qui permettront de mesurer nos objectifs communs et de les réajuster si nécessaire.
Nous tenons à remercier tous les acteurs institutionnels qui ont contribué à la réalisation de ce Projet Éducatif Global de Territoire, notamment la D.R.A.J.E.S. d’Île-de-France, la D.S.D.E.N. du Val-d’Oise, la circonscription de l’I.E.N. du Val-d’Oise, la CAF du Val-d’Oise, la Communauté de Communes de Carnelle Pays-de-France, le Conseil départemental du Val-d’Oise, le Conseil régional d’Île-de-France, mais aussi la Préfecture et la D.R.A.C. du Val-d’Oise ainsi que les différents partenaires agissant et se mobilisant sur le territoire au service de l’intérêt général des habitants de la commune de Saint-Martin-du-Tertre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE le Maire à présenter le P.E.G. de Territoire aux partenaires institutionnels, notamment la D.S.D.E.N. du Val-d’Oise et le S.D.J.E.S., la CAF du Val-d’Oise. Article 2 : DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
6. Rapport annuel d’activité du service d’assainissement 2021
Pour les communes ayant confié leurs compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un délégataire, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du délégataire.
La société SUEZ a adopté, le rapport annuel pour l’exercice 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.
Considérant que ce rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal. Le public en est avisé par voie d’affichage aux lieux habituels pendant un mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411-3, R 1411-7 et L 2224-5,
Considérant le rapport annuel du délégataire la Suez Lyonnaise des Eaux sur les services publics d’assainissement pour l’exercice 2021,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire SUEZ concernant l’exécution des services publics d’assainissement pour l’exercice 2021.
Monsieur Thierry PICHERY : Je vais vous résumer un peu leur rapport d’activité. Le document PDF sera mis en ligne. Ce qu’on peut dire sur l’année 2021, c’est que 100% des rejets traités sont conformes à la règlementation et comme les années précédentes, un exutoire du rejet de la station d’épuration et le réseau pluvial continuent à éroder le massif stabilisant le champ et le réseau de collecte a toujours énormément d’eau claire météorique. Les chiffres clés : Le taux au m3 est de 1,85 € TTC sur la base de la facture de 120 m3, on a 1102 mètres linéaires de réseau curé, c’est beaucoup plus qu’en 2020 (on n’avait que 410 mètres). On a traité 140 652 m3, c’est en diminution par rapport à 2020, le taux de raccordement domestique est de 96,5% et on a produit en 2021, 41,7 tonnes de boue, on est en diminution par rapport à 2020. En ce qui concerne le compte annuel du résultat d’exploitation, le produit était en diminution par rapport à 2020, … Vous avez sur le graphique la répartition, on ne voit pas très bien.… Donc on a les charges, les charges par rapport à 2020 ont augmenté… les quatre sous-traitantes … et on a une diminution …. Pour faire une synthèse du compte annuel de résultat d’exploitation, le produit est en diminution par rapport à 2020, on est à 255 214 € et les charges, 344 231 €, ce qui fait un résultat négatif de 89 016 € et … moins 5064 €. En ce qui concerne la relation clientèle, le centre de relation est ouvert 60 heures par semaine, du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi de 8 heures à 13 heures. On peut également les joindre au centre de relation clientèle pour une réclamation au numéro indiqué et pour les urgences techniques. En ce qui concerne l’accueil physique des clients, c’est à l’avenue Jules Dupré à L’Isle-Adam, vous avez les heures d’ouverture sur le document.
7. Rapport annuel d'activités SIGEIF 2021
(POINT REPORTÉ ULTÉRIEUREMENT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-39,
Considérant le rapport annuel du délégataire SIGEIF sur le service public de la distribution de gaz et d'électricité pour l’exercice 2021,
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel du délégataire SIGEIF concernant l’exécution du service public de la distribution de gaz et d'électricité pour l’exercice 2021.
8. Rapport annuel d'activités SIAEP 2021
Pour les communes ayant confié leurs compétences en matière de distribution de l’eau potable à un délégataire, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du délégataire.
Le SIAEP a adopté, lors de son Conseil d’administration, le rapport annuel pour l’exercice 2021 sur l’évolution de la consommation énergétique, de la longueur et nature des réseaux, les subventions versées par le SIAEP, etc.
Ce rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal. Le public en est avisé par voie d’affichage aux lieux habituels pendant un mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-39,
Considérant le rapport annuel du délégataire le SIAEP sur les services publics de distribution de l’eau potable pour l’exercice 2021,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire le SIAEP concernant l’exécution des services publics de distribution de l’eau potable pour l’exercice 2021.
Monsieur Thierry PICHERY : Je vais vous faire la présentation. Alors le territoire, périmètre de compétence, il y a 8 communes pour 20 382 habitants desservis et 6791 abonnés. Quelques indicateurs, le prix du service est de 2.82 €/m3. Nous avons 6 réservoirs qui totalisent 4150 m3. Cela donne une consommation moyenne de 127 litres par habitant par jour. Le réseau fait 162 kilomètres et on a une perte en réseau de 3.5 m3 par kilomètre par jour. Le taux de réclamations par habitant et de 2.95 pour 1000 et le rendement du réseau de 86.4%. En ce qui concerne la qualité de l’eau, la conformité microbiologique de l’eau du robinet est de 100% et la conformité physico-chimique de l’eau du robinet est également de 100%. En ce qui concerne la protection de la ressource en eau (74.4%), c’est un indicateur qui traduit l’avancement des démarches administratives et de terrain sont mises en œuvre pour protéger les points de captage. La répartition pour une facture de 120m3, la part de la taxe de redevance est de 23.2%, la part collectivité correspond à 17.9% et la part délégataire à 59 %. En ce qui concerne le résultat d’exploitation, pour les produits, on a 2 736 889 €. Pour les charges, on a 2 567 714 € et pour les résultats avant impôts, on a 169 175 €.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Le SIAEP de Montsoult, il gère … dans les perspectives qu’ils ont sur Saint-Martin-du-tertre, il y a un réseau vieillissant… un remplacement cette année… remplacer les canalisations de la rue Roger Salengro… qui produit d’énormes fuites et il y a un deuxième réseau à Saint-Martin-du-Tertre, qui est le réseau du Passage Bellevue, … la future réalisation de l’EAP Bellevue. Voilà. Sur Saint-Martin-du-Tertre, c’est ce qui est prévu aujourd’hui.
Monsieur Jacques FERON : Une petite remarque…. présenté le rapport annuel …, ce n’est pas douze mois, c’est deux mois. Donc dans la présentation, il ne faut pas mettre douze mois. C’est deux mois. Ça, c’est une faute de mauvaise lecture, deux, douze, en tapant, ça peut se comprendre. Mais ce n’est pas douze mois … La lecture du rapport annuel de l’année précédente. Tu es d’accord avec moi, Pier Carlo ?
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Oui, non mais là, c’est dans les douze mois de la fin du …
Monsieur Jacques FERON : Dès lors qu’on reçoit le rapport annuel de l’organisme, on doit le présenter dans les deux mois qui suivent. Voilà pour être clair. Maintenant, effectivement je suis quand-même étonné de la réfection de la conduite d’eau … sachant que, évidemment, toute la réfection … contrat régional … On avait veillé à faire une visio-inspection dans les eaux d’assainissement et d’eaux pluviales, et la canalisation de l’eau, à cette époque ne présentait pas d’interrogation. Donc là, c’est fort dommage qu’il faille que le syndicat faille réparer tout ça et ça va nous faire une tranchée sur une route toute neuve.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : C’est justement pour ça, que quand on me l’a annoncé au SIAEP, j’ai émis quelques réticences. Parce que c’est une décision qu’ils prennent et qu’on découvre au moment d'une séance du SIAEP.
Monsieur Jacques FERON : Alors, je peux ajouter une chose, comme je faisais avant parti du SIAEP, ils nous demandaient à l’époque de signaler les … Donc, ils étaient déjà à l’écoute de ces choses. Et alors là, bon, c’est vrai que ça peut arriver, inopinément mais que veux-tu que je dise…
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Là, en ce moment, ils sont en train de faire l’étude de la fonte cassante qui se trouve là-haut, à la Tour. Il y a eu une énorme fuite il y a quelques mois et en fin de compte ils ont découvert que c’était une fonte cassante donc ils sont en train de faire une étude pour savoir si en 2023, ils vont pouvoir faire le remplacement de tout ça.
9. Location de salle – Fixation d'une caution garantissant la restitution des locaux propres
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2015, fixant les tarifs de
location des salles Louis Aragon/Hall Signoret/Cuisine,
Considérant que la commune loue les salles de la Martinoise et qu'il est souhaitable d'inciter les utilisateurs à rendre les locaux propres et rangés,
Il est proposé d'instaurer une nouvelle caution qui s’ajouterait à celle relative aux dégradations du patrimoine communal et à la restitution des locaux en bon état.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
FIXE une caution de 200 €, afin de garantir la restitution des locaux propres et rangés.
DIT que les cautions seront encaissées en cas de remise des locaux non rangés ou non nettoyés.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Quel était le montant de la caution d’origine ?
Monsieur Thierry PICHERY : Pour la remise des locaux en bon état de propreté, il n’y avait rien. Monsieur Sylvain BRINDEJONC : D’accord et par rapport à justement « dégradations du patrimoine communal et restitution des locaux en bon état ».
Monsieur Thierry PICHERY : Alors là, c’est autour de ça, non ?
Madame … : C’était 200 €.
Monsieur Thierry PICHERY : C’était 200 € également.
Madame … : C’était 200 €.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : C’était juste une question pour après peut-être simplifier l’administratif. Est-ce que ça n’aurait pas été mieux de modifier la délibération en complétant en fait les textes en disant que s’ajouterait, au lieu de rajouter des cautions sur des cautions, augmenter le tarif et rajouter à la phrase « … dégradations du patrimoine communal et à la restitution des locaux en bon état » propre et rangé par exemple. Au lieu de rajouter des cautions sur des cautions.
Monsieur Thierry PICHERY : Non, c’est embêtant, parce que, imaginons que, le local est nickel sauf qu’il est sale. Du coup, on prendra une caution de 500 €.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : C’est pour globaliser…
Monsieur Thierry PICHERY : Ah oui, oui, oui.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : C’est dans le texte/contexte après.
Monsieur Thierry PICHERY : Mais on essaye de séparer, parce qu’en fait les deux cas sont possibles. On peut rendre le local propre mais avec du mobilier détérioré. On peut rendre les deux, nickel, à la fois propre et pas de détérioration mais comment on fait si l’un ou l’autre. On ne va pas encaisser le chèque en entier. On ne peut pas lui dire de venir et lui rendre son chèque.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Si ce n’est qu’un chèque, on encaisse le chèque au terme d’une des dégradations, …
Monsieur Thierry PICHERY : Et on lui rembourse ?
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : pour un local non nettoyé et pis si après, les frais de nettoyage sont … de la caution. Mais en fait de compléter le texte, plutôt que de rajouter une caution sur une caution pour éviter que les gens aussi peut-être, de louer s’il y a trop de cautions, au bout d’un moment les gens ils vont donner, donner. C’est peut-être une difficulté supplémentaire pour la location.
Monsieur Thierry PICHERY : L’idée, c’était vraiment de dissocier les deux dysfonctionnements. Sinon, si on encaisse le chèque de 400 € par exemple, ça veut dire que s’il ne l’a juste pas rendu propre, on lui rend 200 € si on veut être juste ?
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Bah après non, si c’est la délibération. Si c’était 200, faudrait passer de 200 à 300 pour globaliser …
Monsieur Thierry PICHERY : Faut qu’on couvre le tout.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : De globaliser plutôt que de mettre sur des textes… Non, mais je vous ai compris.
Monsieur Thierry PICHERY : J’ai quand même noté, on garde en l’état et voir si ça cause du souci à l’accueil parce que c’est compliqué. On peut toujours refaire une délibération en augmentant le montant. Ça ne sera peut-être pas forcément très juste, mais bon, pourquoi pas. Si c’est compliqué à l’accueil, on reviendra dessus. Au moins, elle a le mérite d’exister celle-là.
Monsieur Jacques FERON : Oui, il y a une caution qui était demandée pour, lorsque la salle, une des salles était louée, soit Brel, soit Aragon, il y a une caution qui était demandée, qu’on rendait aux gens. On n’avait pas établi de caution ? Monsieur Thierry PICHERY : Oui, pour une éventuelle dégradation. Ça ne concernait pas la propreté du sol ou…, c’est juste « dégradation ».
Monsieur Jacques FERON : De toute façon, je ne suis pas contre. Juste pour la petite histoire, à la salle Sainte Thérèse dont je m’occupe depuis … ans, ce n’est pas la salle de Jacques FERON, c’est juste …, j’ai récupéré la salle dimanche soir, … un chèque, je demande un chèque de 50 €, comment voulez-vous que je retienne. Je n’ai jamais retenu, mais je me suis tapé pendant deux heures et demi, j’ai nettoyé la salle. Et bon, alors la Mairie, elle peut se permettre, surtout les agents qui sont missionnés pour ça, mais je voulais vous dire attention, ils ont jugé que ce n’était pas propre. Comment voulez-vous que je fasse pour une … ? Je vais retenir la caution de 50 € aux gens ? Vous savez, que c’est délicat. Donc c’est … pour les grandes salles, mais enfin là, ça m’a fait mal parce que deux heures et demi pour nettoyer tout ça.
Monsieur Thierry PICHERY : Merci pour cet exemple.
Madame Christine COOREVITS : On peut passer au vote ?
Monsieur Donatien VINCENT : Pour une simple association, à partir de 22h30, sont sensés baisser le volume. Donc vous faites la réflexion sur votre truc, mais à quatre heures du matin… S’il vous plait, faites-leur dire de baisser le son. Parce que sinon, je vais vous envoyer ma fille d’un an et demi chez vous, toute la nuit, je pense que vous allez être heureux.
Monsieur Jacques FERON : J’ai deviné de quoi il s’agissait. Ceci dit…
Monsieur Donatien VINCENT : Tapage nocturne et vous êtes responsable.
Monsieur Jacques FERON : Tapage nocturne. Ceci dit, je ne manque jamais évidemment, de dire aux gens qu’à partir de minuit, la réglementation préfectorale que j’ai moi-même mise en place pour la commune, en vigueur, je pense que c’est une bonne décision, qu’à partir de minuit, le samedi, ça peut être considéré comme du tapage nocturne, et les voisins sont en mesure d’appeler la gendarmerie pour qu’ils viennent sur place constater et éventuellement mettre une amende. Moi, je leurs dis bien, et je sais que c’est faisable donc ça prouve bien ce que je viens de dire sans savoir ça, on s’est bien gardé de me dire, ces gens-là, qu’ils avaient fait du bruit mais imaginez-vous, comment j’ai revu la salle, moi, avec des comportements comme ça. Au début je ne sais jamais.
Madame Cindy BURY : Faut garder le chèque.
Monsieur Donatien VINCENT : Faîtes le tour des voisins, vous verrez que ces derniers temps c’est tous les week-ends. Dès qu’il y a une location de salle. C’est trois ou quatre heures du matin.
10. Institution de la demande de déclaration préalable de toute division en propriétés ou en jouissance y compris celle de propriété bâtie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 115-3, R. 151-52 et R. 421-23,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 janvier 2016, modifié,
De nombreux terrains situés en zones UA et UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) font de plus en plus l'objet de divisions.
Les divisions de terrains faites dans un autre but que l'implantation de bâtiment n'entre pas dans le champ de définition du lotissement et échappe, à ce titre, à toute formalité au niveau de l'urbanisme.
L'article L. 115-3 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes, dotées d'un PLU nécessitant une protection particulière en raison de la qualité de ses sites, de décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. Cette disposition permet à la commune de s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Afin de pouvoir être informé de ces divisions dans les zones UA, UB et leurs secteurs, il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à la déclaration préalable de travaux toute division de terrain y compris celle de propriété bâtie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 : SOUMET à déclaration préalable dans les zones UA et UB du PLU, les divisions volontaires des propriétés foncières en application de l'article L. 115-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 : DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Monsieur Jacques FERON : Je vois des zones UA, UB, et leurs secteurs. Je pense que vous n’avez pas été assez prolixes là-dessus… Leurs secteurs. Donc si j’entends bien, pourquoi pas les citer à ce moment-là, et je pense qu’il s’agit du secteur UBJ. Alors pourquoi ne pas avoir cité les autres…
Intervention de Messieurs Pier Carlo BUSINELLI et Thierry PICHERY Monsieur Jacques FERON : Bah si, UBJ ça vient en ligne de mire vu la déclaration. Ce sont des zones qui … particulièrement.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Oui, non mais là, Jacques, c’est la zone UA et UB. Après, que ce soit UBa ou UB, UC, ça rentre dans le même cadre/cas. La zone UBJ, c’est quelque chose que j’ai découvert il n’y a pas très longtemps, c’est tout à fait autre chose. Là, aujourd’hui, le problème, je vais donner un exemple, il y a rue Corentin Celton, une petite propriété avec une maison qui faisait un peu plus de 200m2, elle est en division, ils vont faire trois appartement dedans. Ça veut dire qu’il n’y a pas de taxe de raccordement, il n’y a pas de taxe de quoique ce soit, ils ont aucune obligation sur le parking. C’est ça qu’on recherche. Donc, je me suis un peu renseigné, et maintenant il y a plusieurs communes, par exemple là, c’est Beaumont qui a pris le 6 juin, la même délibération, ça permet ainsi de, premièrement, savoir si la division qui est déposée peut être acceptée. Là, dans le cas de ce que je te dis de 1 800, 1 850, 1 900m2, une maison de 200 et quelques m2, on fait quatre appartements et trois T1. Ça veut dire qu’on se retrouve avec sept logements avec une sortie dans la rue Corentin Celton. Et la personne, elle a épluché tellement bien le PLU, à la virgule près, qu’on ne peut même rien faire. Donc, c’est réglementaire, et nous, en n’ayant pas fait cette délibération auparavant, bah on ne peut rien faire à partir d’aujourd’hui. On a de plus en plus de demandes sur la commune, de terrains, où on essaye de diviser les maisons, les terrains en même temps. C’est pour ça, qu’on a fait ça. Ça n’a rien à voir avec les zones, quand on dit « et leurs secteurs », c’est tous les secteurs. Tous les A, B, C, D, E, F, qui peut y avoir dans la zone UB. La zone UBJ, ça, c’est quelque chose aujourd’hui qui est inquiétant. Mais ça n’a rien à voir avec cette division. C’est d’ailleurs, il est vrai qu’aujourd’hui, la zone UBJ, si on devait la diviser, ça permettrait des choses encore pire que ce qu’elle permet aujourd’hui.
Monsieur Thierry PICHERY : J’ai une autre question de Monsieur Jacques FERON. Monsieur Jacques FERON : Non mais je suis tout à fait d’accord avec toi. Je suis d’accord avec les ¾ de cette délibération. Effectivement, constater ça et qu’actuellement, et ce que tu viens de citer. Ceci dit, j’ai un doute concernant le raccordement à l’égout, je crois que la taxe c’est pour chaque ruban.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Pas si demain tu divises ta maison en trois. Les deux logements créés ne payeront pas la taxe. Puisqu’en fin de compte, la division n’est pas déclarable. Monsieur Jacques FERON : D’accord.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Alors qu’avec l’obligation de déclarer, donc là, on divise bien. Pour payer la taxe, il faut qu’il y ait un document d’urbanisme, une autorisation d’urbanisme. À partir du moment où il y aura une autorisation d’urbanisme, ils vont payer. Donc dès qu’il y aura une autorisation d’urbanisme, donc la division, ils seront contraints de respecter le nombre de parkings qui sont soumis au PLU. Là par exemple, une maison qui est divisée en quatre, mais dans le cas présent ils ont les parkings. Division en quatre, ils ont deux garages, ils gardent les deux garages. C’est quelque chose qui devient inquiétant et Saint-Martin est, je ne sais pas si les promoteurs ils aiment Saint-Martin, mais en ce moment c’est complexe. Monsieur Jacques FERON : Concernant la zone UBJ. Tu dis, ça c’est autre chose. Mais je ne suis pas d’accord avec toi. D’autant plus que lorsqu’on lit, cette disposition permet à la commune de s’opposer à la division, si celle-ci, par son importance de lots et les travaux qu’elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces et la qualité des paysages. Pour le cas présent, la qualité des paysages, je ne vois pas, ils ne sont pas concernés, cette division de trois logements … le paysage, en revanche, en zone UBJ, les terrains de 6 000 m2, lorsqu’il y a des divisions, là, ça sera … Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : À condition que ce n’est pas un Permis d’Aménager. Si c’est un Permis d’Aménager, ça ne compte pas. Là, c’était hors Permis d’Aménager. Là si tu veux, l’exemple que je te donne c’est, ça vient de me revenir parce que je cherchais le nom, c’est la propriété du Madame HARDING.
Monsieur Jacques FERON : Je n’ai pas compris.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Je te dis, là, le cas que je t’ai donné, là où ils veulent diviser en quatre, euh en sept parcelles. En trois parcelles, c’est la propriété de Madame HARDING. Tu vois où ça se trouve ? Carrément, c’est 5 ou 6 rue Corentin Celton. Tu vois ? Donc là, si tu veux, il y a une autre demande ailleurs dans la rue Corentin Celton, et j’en ai une autre aussi, il y a plein de demandes comme ça et c’est pour ça qu’on s’est dit qu’on perdait de l’argent, surtout en fin de compte, la perte d’argent et le contrôle de la division. Là aujourd’hui, on est capable à Saint-Martin de construire sur un timbre-poste.
Monsieur Jacques FERON : Oui, je suis d’accord avec toi, et on a le mauvais exemple du côté d’Agnès. J’étais Maire à l’époque, et on n’a pas pu refuser le Permis de Construire parce que, en plus, c’est en zone UA à cet endroit. Et ça va jusqu’aux pieds du Passage Bellevue et jusqu’à Monsieur VINCENT. Toutes ces zones-là, en bordure de trottoirs, c’est en zone UA. Alors 80 % ont le droit de construire, le droit au sol.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : On espère récupérer un peu de fonds pour la collectivité. Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Alors c’était juste pour la compréhension parce que je présume qu’il y en a beaucoup qui ne connaissent pas le PLU, mais pour peut-être avoir une visibilité …, mais est ce que, il n’y aurait pas besoin d’afficher les zones UA et UB, pour visualiser justement, géographiquement.
Monsieur Thierry PICHERY : Là ?
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Oui.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : je n’ai plus en mémoire la lecture, mais normalement, on aurait dû marquer, secteur UA, secteur UB.
Madame Cindy BURY : Il y a écrit « zone ».
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : C’est écrit ?
Madame Cindy BURY : Il y a écrit « dans les zones ».
Monsieur Pier Carlo BBUSINELLI : Oui, alors que c’est « dans les secteurs ». Monsieur Thierry PICHERY : Zone UA, UB et leurs secteurs. En fin c’est surtout le secteur UB. Monsieur Jacques FERON : J’entends ici et là, …
Monsieur Thierry PICHERY : On peut vous envoyer peut-être une carte avec les zones. Je ne l’ai pas là.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Non ce n’est pas ça, je connais les zones. Mais peut-être pour délimiter, parce que là, on imagine mais après, UA, UB, c’est de quel coin de Saint-Martin, pour avoir une image réelle des zones qu’on est en train de citer. Monsieur Thierry PICHERY : Je n’ai pas le document ici, là. Je ne peux pas vous le produire…. Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : La zone UA, c’est tout, en fait de compte tout le concentré, la zone concentrée du village et à l'extérieur, à partir du moment où on sort du village, on est en zone UB. Il y a des secteurs UB qui se trouvent aussi, par exemple directement enclavés dans la zone UA. C’est vrai. Alors que le cas que je vous ai dit tout à l’heure, sur la rue Corentin Celton, c’est une partie en zone UA, une partie en zone UB. Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Est-ce qu’on ne peut pas les rajouter peut-être dans la délibération juste des photos des zones …
*Monsieur Thierry PICHERY : Avec le Procès-Verbal, par exemple. Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Oui par exemple. Pour visualiser, que ce soit plus concret. Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Je suis favorable à partir du moment où on a cette délibération, je suis favorable à tout.
Monsieur Thierry PICHERY : C’est noté, dans le Procès-Verbal, pour permettre aux élus de mieux comprendre, on mettra une carte qui précise pour Saint-Martin, la délimitation des deux zones. 11. Marché de prestations de services - Téléphonie
Vu la délibération n° 22-05 du 29 janvier 2022 fixant les délégations accordées au maire,
La Ville de Saint-Martin-du-Tertre souhaite avoir une solution concernant la téléphonie de la totalité des bâtiments communaux.
Elle a lancé une consultation via un marché alloti de deux lots :
- Lot 1 : location du matériel, solution téléphonie et maintenance, - Lot 2 : communication (abonnement internet et téléphonie illimitée fixes et mobiles, France et Europe).
Le prestataire aura à sa charge la fourniture, l'installation et la mise en service de la totalité de la téléphonie (y compris les bâtiments non desservis actuellement).
La maintenance sera assurée pendant toute la durée du contrat.
L'offre de la société FACTORIA a été la mieux-disante.
Pour le lot 1 "location du matériel, solution téléphonie et maintenance", l'offre est de 1 015,84 € HT par mois, soit : - Location d'équipements (licence, hébergement, sauvegarde, pack messages, pré décroché, musique d'attente) : 470,50 € HT par mois.
- Prestation de câblage (déplacement d'un coffret de brassage, création d'un réseau de prises RJ45 pour la salle La Martinoise) : 96 € HT par mois.
- Pack matériel (poste standard, postes utilisateurs, routeurs, switchs et boîtier pour la machine à affranchir…) : 449,34 € HT par mois.
À cela s’ajoute la prestation pour l'installation du matériel et des lignes : 2 550 € HT (facture unique).
La durée est 63 mois pour le lot 1.
La prestation de maintenance est de 25,00 € HT par mois.
Pour le lot 2, l'abonnement internet et téléphonie illimitée fixes et mobiles, France et Europe : 863,60 € HT par mois.
La société FACTORIA prendra en charge les frais de résiliation du précédent contrat jusqu’à 15 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 2 abstentions (Mr Jacques FERON et Mme
Sladjana MARTINEAU) et 21 votes pour (Mrs, Mmes Thierry PICHERY, Pier Carlo BUSINELLI,
Nathalie BENYAHIA, David DELEAGE, Geneviève DENEFLE, Yves GAXIEU, Cindy BURY, Christine
COOREVITS, Bruno BARBOU, Sandrine MURPHY, Robert NOETZEL, Valérie LANDELLE, Jacques
BART, Agnès DREUX, Christophe LAFOUGE, Myriam BOISARD, Donatien VINCENT, Françoise
TRICAUD, Karine SAINTIPOLY, Sylvain BRINDEJONC et Bernadette PILLOUX ) à la majorité.
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la location et à la
maintenance de la téléphonie dans les bâtiments communaux avec la société FACTORIA pour les lots 1 et 2.
Article 2 : DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Est-ce qu’il y a la fibre dedans, parce qu’on parle d’internet ? Mais ce qu’on est en fibre ou on reste à l’ADSL ?
Monsieur Thierry PICHERY : Je confirme, il y aura bien la fibre.
Monsieur Jacques FERON : quand on dit, poste, par poste, on peut penser que finalement ce n’est pas trop cher. Ceci dit, je me suis amusé à faire l’addition, et ça fait quand-même, 2 920 €/mois. Si on multiplie par 12, ça fait 35 000 €, si on multiplie par 63mois, dans le contrat, pour une durée de 63 mois, ça fait 184 000 €. Donc je me pose la question, à part le fait que certains bâtiments ne soient pas équipés …) mais FACTORIA, ils nous ont déjà eu une fois par surprise, vous connaissez l’histoire, le problème là-dessus, maintenant c’est … Seulement ce sont des gens que j’ai pris pour habitude de me méfier. Là… une fois que le contrat est signé, faîtes vos comptes. Alors … 63 mois, … enfin toujours est-il que … 160 000 € en 5 ans et 3 mois. … à moins que la téléphonie, elle soit complètement obsolète, ici et là, donc un jour il faut revoir tout ça, … mais, moi, pendant mon mandat, quand on a revu toute la Mairie, on a revu aussi les équipements téléphoniques. Alors, bon, je ne sais pas, je m’interroge sérieusement. Monsieur Thierry PICHERY : Alors, on a essayé de faire le maximum pour ne pas se laisser abuser, on a fait un appel d’offres, on a comparé trois sociétés, et FACTORIA était le mieux- disant, et comme vous l’avez noté, on a des bâtiments qui n’étaient pas équipés, notamment la Martinoise. Je vous rappelle que c’est une obligation, que c’est quand-même un établissement recevant du public, donc il faut quand-même qu’on ait les moyens de téléphoner, et c’est aussi une obligation d’avoir le téléphone comme c’est un bureau de votes. On a aussi dans ce prix-là, l’école élémentaire aura enfin la fibre, en ce moment ils ont des tablettes mais ils ne peuvent pas faire les mises à jour parce qu’il n’y a pas assez de bande passante, donc certes le coût est supérieur à ce qu’il y avait avant, avec une prestation de bien meilleure qualité. En ce moment, on est très, très, très mécontent par le prestataire actuel, on a des téléphones qui ne marchent pas, …
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : On s’en fout.
Monsieur Thierry PICHERY : Enfin, bref. C’est peut-être cher, mais c’est le moins cher qu’on est pu trouver et on répond à nos obligations en termes de qualité de téléphonie et je pense que l’école élémentaire appréciera.
Madame Karine SAINTIPOLY : C’est juste pour apporter une précision, parce que je crois que le calcul effectué auparavant est erroné. C’est 1 904,40 €/mois, soit 119 977 € pour les 63 mois. Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Exactement.
Monsieur Thierry PICHERY : En fait, on dépasse les 90 000 € et c’est pour cela qu’on fait une délibération parce que ça dépasse le montant que je peux signer. Monsieur Jacques FERON : Juste pour défendre un petit peu tout à l’heure… Monsieur Thierry PICHERY : Non, mais il n’y a pas de problème.
Monsieur Jacques FERON : Tout à l’heure, c’est à la lecture à l’instant T que j’ai vu que ça concernait que le lot n°1, c’est pour ça que je me suis dit que … une addition. Ceci dit, ça fait quand même une certaine somme. Vous entendez bien que sur 5 ans ça fait une sacrée somme.
Monsieur Thierry PICHERY : C’est une belle somme…
Monsieur Jacques FERON : Et puis autre petite précision, il y avait déjà pour les élections municipales, une ligne téléphonique… Il y avait le téléphone. Un, qui était planqué dans un local, à droite de la mezzanine, ceci dit, c’est vieillot.
Monsieur Thierry PICHERY : Pour être très précis, effectivement on a bien retrouvé le téléphone, ça c’est sûr, mais il ne marchait pas.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : C’est vrai que c’est un peu plus cher que « OSE », mais pas tant que ça. Aujourd’hui, si on rajoute la Martinoise, parce qu’on paye, on aurait pu par exemple faire un investissement tout de suite. Il y a toute la fibre, l’installation de toute la fibre dans tous les bâtiments. Par exemple sur la téléphonie, en réalité, on est quoi, peut-être 10 à 15 % plus cher que « OSE ». Pas plus que ça.
Monsieur Thierry PICHERY : En fait on ne peut pas comparer…
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Et là, en plus il y a, comment dire, FACTORIA reprend toutes les indemnités de la rupture de contrat.
Monsieur Thierry PICHERY : Évaluées à 15 000 €.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Donc normalement sur les 100 000 et quelques euros, là, normalement la commune aurait dû, puisqu’on doit une indemnité de rupture de contrat, ça c’est à leur charge. Et c’est dommage que ce ne soit pas pris dans la délibération d’ailleurs. Monsieur Thierry PICHERY : C’est pour ça que je le dis, l’indemnité est couverte à hauteur de 15 000 €. Ça sera dans le Procès-Verbal.
12. Reversement obligatoire de la taxe d'aménagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu, en partie par les communes.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :
permis de construire, permis d'aménager,
autorisation préalable.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Equipements publics financés
en partie par la taxe
d'aménagement
Pondération de la taxe
d'aménagement sur les
budgets communaux
Taux relevant de la
commune
Taux de charge
relevant de la C3PF
(ratio de la charge de
la C3PF par rapport à
celle des communes)
Pondération restant
communale
Pondération des
compétences intégrées
Réalisation et réparation d'écoles 20 100 0 2000 0
Réalisation et réparation
d'équipements de la Petite
Enfance
5 100 0 500 0
Réalisation et réparation
d'équipements sportifs
20 100 0 2000 0
Construction et entretien des
routes1
20 91,53 8,47 1830,60 169,40
Assainissement 3 100 0 300 0
Réseau électrique 1 100 0 100 0
Autres réseaux (eaux, gaz,
téléphone, bornes incendie…)
1 100 0 100 0
Equipements communs (autres
bâtiments et équipements espaces
publics : mairie, cimetière…)
27 100 0 2700 0
Réalisation d'équipements
économiques
2 40 60 80 120
Vidéo-protection 1 0 100 0 100
TOTAL 100 831,53 168,47 9610,60 389,40
1 Routes communautaires : rue de Viarmes (400 ml) et rue Roger Renard (400 ml). Routes communales du domaine public (9 445 ml). Cela fait 14% de routes communautaires. Le taux communal de la taxe d'aménagement est de 5 %. La taxe d'aménagement doit être reversée en fonction des charges transférées.
La compétence transférée est de 5%*389,40/10000 = 0,19 %.
La compétence de la commune est de 5%*9610,60/10000=4,81 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE de transférer, à la communauté de communes, un pourcentage de la taxe d’aménagement fixé à 0,19 %. Ce taux correspond à la charge des équipements publics relevant de la compétence de la C3PF.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer, le cas échéant, tous documents d'application.
Article 3 : PRÉCISE que ce dispositif prendra effet après délibération concordante de la communauté de communes.
Article 4 : DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Monsieur Thierry PICHERY : Alors, c’est quelque chose qu’on a présenté à la commission des finances de l’intercommunalité. On s’est aperçu avec surprise, que nous étions les seuls à avoir eu cette démarche. De ce que j’ai compris, c’est que l’ensemble des Maires ont approuvé le principe de notre démarche. Il faut bien savoir que ces taux-là, c’est valable à l’instant T. Alors, on a moyenné sur 3 ans. Et bien sûr ça vaut pour chaque commune. Chaque commune aura un taux qui sera spécifique.
Monsieur Thierry PICHERY : Avant de passer au vote, y a-t-il des questions ? Monsieur Jacques FERON : Oui, vous connaissez mon point de vue, on était en commission de la communauté de communes à ce sujet-là, et puis j’ai dit ce que je ressentais. Il était temps qu’on s’intéresse à ça, et c’est la loi des finances de … parce qu’entre les communes de l’intercommunalité, il y a quand-même des injustices. Notamment au sujet des routes, la longueur des routes. Nous, on a 800 mètres qui sont entretenus par la Communauté de Communes, sachant que la Communauté de Communes, ça fait 4 ans qu’elle est en déficit de 500 000 € par an et allant chercher l’argent dans les ménages, en augmentant la part foncier bâti. À Viarmes, il y a des kilomètres et des kilomètres de routes qui ont été prises à la charge de la Communauté de Communes et l’entretien … Donc là, ça va être, c’est un tableau intéressant, bien réparti, et ça va permettre que les communes soient taxées de la même manière et ça va devenir plus équitable. Parce que c’est vrai que, souviens-toi Pier Carlo, tu étais à la Communauté de Communes, Carnelle Pays de France, quand il s’agissait de 10 communes de cette ancienne Communauté de Communes, et Viarmes c’était fourbement qu’il faisait changer les statuts pour inscrire les nouvelles routes sur leur territoire. Franchement, ça coûte extrêmement cher à l’entretien … Je suis tout à fait favorable à ça. Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Juste une petite remarque, nous, on ne veut pas prendre de risque, comme à la Commission des Finances, la …, j’ai été étonné qu’aucun Maire, quand j’ai eu Claude, il tombait des nus, ils avaient oublié de lire le document, le Préfet a demandé à ce que des délibérations soient prises par les communes avant le 1er octobre 2022. C’est dans l’arrêté préfectoral. La Communauté de Communes, ils n’ont pas l’air de s’en inquiéter. Patrice, il a dit qu’éventuellement, peut-être ce serait reporté au 31, mais nous, on ne veut pas prendre le risque parce que si personne ne fait rien, le Préfet va dire, ce sera tant par commune. Le préfet, c’est obligatoire, donc, c’est pour ça que nous, ce soir, on préfère passer notre délibération et on verra bien. Bien sûr qu’elle est soumise à l’acceptation de la CCI. Monsieur Thierry PICHERY : C’est pour ça qu’on a eu la démarche de faire un taux qui nous semble équitable, et qui prend en compte l’ensemble des équipements financés par la C3PF.
13. Fêtes et Cérémonies : dépenses à imputer au compte 6232
Vu l'article D.1617-19 Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir consulté Monsieur le Trésorier Principal,
Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le Conseil Municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions propres à cet article.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :
1/ d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles/touristiques notamment les décorations et sapins de Noël, les cadeaux ou jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies ou réceptions officielles et inaugurations,
2/ Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs en retraite, départs, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles,
3/ Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 : DÉCIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget Mairie.
Article 2 : DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Monsieur Jacques FERON : Je trouve que c’est bien d’avoir élargi toutes les possibilités qui pouvaient s’intégrer dans le compte 6232.
14. Questions diverses
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Quelques petites constatations et remarques. Je vous ai parlé
tout à l’heure de la vidéo. Merci de la mise en place pour les Saint-Martinois de cette vidéo. Vous avez donc, ce n’a ne pouvait pas être retransmis en direct, pour l’instant. Monsieur Thierry PICHERY : Pas pour l’instant parce que FACTORIA n’a pas installé la fibre. Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Et donc la question c’est : « Est-ce que cette vidéo, si elle n’est pas retransmise en direct, sera mise, celle-ci sur le site internet » ? Monsieur Thierry PICHERY : Alors c’est ce que j’ai dit en début de réunion, mais je l’ai peut-être dit un peu vite, oui, elle sera mise sur le site. Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Deuxième petit point. … écologique. Les communes ont des dépenses qui augmentent, les difficultés restent liées souvent aux lumières et à la luminosité. Est-ce qu’il y a des décisions qui sont faites peut-être pour éteindre les lumières à une certaine heure ? De réduire les, de mettre des capteurs sur certains lampadaires peut-être, qui permettraient de faire … un petit peu les choses,…
Monsieur Thierry PICHERY : Oui, je pense qu’assez rapidement on va délimiter des horaires. Ça pourrait être 1 heure du matin/5 heures. Un truc comme ça. On va y réfléchir. Si vous avez des propositions de votre côté, n’hésitez pas.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : J’en ai toujours.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Juste pour une information comme ça. Aujourd’hui, le fait qu’on a mis presque la totalité des équipements de la commune en LED, je vous donne un exemple parce qu’on était étonné, on avait un contrat avec ENGIE, le compteur, ça s’appelle « la Belette », c’est un compteur qui se trouve au 7/9 rue Gabriel Péri, qui prend la rue Gabriel Péri, une partie de la ruelle de la Bassée, une partie de la Place, de la rue Roger Salengro, en 2021, la facture s’élevait à un peu plus de 7 000 € pour les 3 derniers mois de l’année. On a changé, on est revenu à EDF, avec les LED qui ont été installées fin 2021, les 3 premiers mois, parce que ça peut être comparatif, de l’année 2022, on est à peine à 2 600 euros. On a quand même déjà recherché à faire des économies. On a aussi, ça a eu un coût, mais on a obtenu une subvention assez intéressante pour cette installation. Et c’est vrai qu’aujourd’hui, on réfléchit à économiser parce que c’est vraiment un point compliqué dans le budget.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Donc il y a un point de vue économie mais aussi peut être à voir certains points sur le scolaire, peut être aussi dans les salles de spectacle, peut être les sols, les sols qui créés de l’énergie, voilà, il y a plein de systèmes comme ça, qui permettent de générer de l’énergie, de l’emmagasiner et pouvoir la réutiliser peut être plus facilement. Sur les salles de spectacle, comme la salle … ou autre … énergie. Monsieur Thierry PICHERY : Je n’ose pas imaginer le coût de l’installation avant de l’amortir. Oui, oui pourquoi pas sur du neuf.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Il y a des subventions. À voir, c’est toujours pareil. Monsieur Thierry PICHERY : On est ouvert à tout. Pour corriger ce qu’a dit Monsieur BUSINELLI, le gain est encore bien plus important que ça, parce qu’ENEDIS nous a facturé à tort par exemple les éclairages des HLM, donc ils commencent à nous rembourser. Ils nous ont attribué à tort des dépenses d’éclairage sur des parties qui n’appartenaient pas à la commune. Donc en fait c’est encore plus optimiste.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Disons que là, aujourd’hui, l’exemple que j’ai donné c’est un point. C’est pour voir entre octobre/novembre/décembre et janvier/février/mars, c’est un peu près un équivalent de tant, donc on a réduit de plus de 60 %. La LED nous a permis d’avoir un gain de plus de 60 %. Janvier/février/mars, c’est un peu près équivalent à octobre/novembre/décembre. Mais c’est vrai qu’on avait réfléchi à suspendre la lumière la nuit.
Monsieur Thierry PICHERY : Il faut qu’on voit, on peut s’inspirer des communes voisines. Mais si vous avez des propositions, même si ça peut paraître loufoque comme ça, n’hésitez pas à proposer. C’est Monsieur Yves GAXIEU que j’ai chargé de ça. Monsieur Sylvain BRINDEJONC : L’extinction des lumières la nuit, … sur des bâtiments communaux…
Monsieur Yves GAXIEU : Moi je veux revenir sur un problème. Une fois j’ai été en commission justement et on parlait justement de l’éclairage public, donc il y a des communes, ça fait une quinzaine d’années qu’elles éteignent des coins, parce que bon, ils ont essayé pour voir, parce qu’il y avait des regroupages de jeunes donc ils ont éteint, et il y a d’autres communes comme la commune de Baillet, l’autre jour je discutais avec elle justement, eux ils ont procédé avec des capteurs. L’inconvénient c’est que ça coûte cher. Donc eux, ils coupent des lampadaires, et si vous voulez, sur un lampadaire il y a des capteurs, donc les lumières, elles s’éteignent, et quand vous arrivez sous, que vous allez dans la rue, vous avancez au lampadaire, il s’allume et ainsi de suite. En fait de compte ça fait boule de neige, ça fait guirlande. Donc automatiquement, le premier qui a été allumé avant, il se ré-éteint. Mais, elle disait, ils ont fait un quartier pour essayer, l’inconvénient, c’est que les capteurs ça coûte cher. Moi, j’ai d’autres catalogues, justement sur tout ce qui est éclairage de la nuit, là, il faut qu’on regarde pour avoir des renseignements et des procédures pour ne pas se lancer dans un truc qui peut se retourner contre nous.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Et du point de vue des luminaires qui ont été changés ? On a déjà cette chance-là.
Monsieur Yves GAXIEU : Oui.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Et rajouter des capteurs sur les vieux lampadaires sans les changer, c’est peut-être…
Monsieur Yves GAXIEU : Oui mais mettre des neufs ça posera moins de problèmes. Monsieur Thierry PICHERY : J’ai vu, par exemple à L’Isle-Adam, c’est intéressant aussi, c’est des lampadaires qui restent allumés mais avec une faible intensité, et quand on passe à côté, l’intensité augmente. Voilà. Enfin tout est possible. On a vu ça il n’y a pas longtemps. Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : mais nous, c’est ce qui était possible, après ça avait un coût. Les lumières que l’on a mis là, elles avaient la possibilité de faire des variations par rapport aux heures, par rapport au passage. Le problème, c’est le fait qu’on n’a pas un point unique qui allume toutes les lumières de la ville. Ça revenait presque aussi cher que d’installer toutes les LED. Donc l’économie que l’on aurait faite, elle aurait duré dans le temps. Mais on peut envisager de réunir l’allumage de toutes les lampes à un seul endroit, et à partir de ce moment-là, les lampadaires, les lampes qui sont là, sont prévus pour ce genre de situation. Celles-là, elles peuvent aller de l’équivalent de 30 watts jusqu’à 180. C’est ça ? Monsieur Thierry PICHERY : Oui, enfin de 35 à 100 % en fait de la puissance maximale. Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : C’est ça de 35 à 100 % de leur puissance. Après on peut réduire jusqu’à 35.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Juste pour finir, donc si nous avons une retransmission de la vidéo, comme j’ai cité tout à l’heure, est-ce qu’on pourrait avoir un peu plus sur l’affichage peut-être ? Justement des photos peut-être lorsqu’on parle de quelque chose ? Des photos qui parlent du sujet. Et peut-être comme on en a parlé tout à l’heure, des zones du PLU, UA, UB, une photo qui s’affiche. Comme ça, pour compléter peut-être les propos, une visibilité… Monsieur Thierry PICHERY : Rajouter dans la vidéo ?
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Non, rajouter après dans …
Monsieur Thierry PICHERY : Rajouter dans le Procès-Verbal, oui.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Le prochain Conseil Municipal, … Monsieur Thierry PICHERY : Si le sujet si prête, oui bien sûr.
Monsieur Sylvain BRINDEJONC : Toujours avoir quand même une image qui peut permettre d’aider aussi à s’imaginer la chose. On cherche, on se dit, « où ça se trouve ? », « de quoi on parle ? ». Voilà, pour simplifier aussi les échanges …
Monsieur Thierry PICHERY : Oui tout à fait, suggestion retenue.
Monsieur Jacques FERON : Concernant l’éclairage public, c’est une … très importante, mais c’est pour ça, qu’on vienne ici, … en changeant toutes les … les Prés de Carnelle, comme on avait fait, … de voirie, … Il y a une appellation pour ça, c’est …, c’est la trane noire. Donc effectivement, c’est un moyen de faire des économies. Et ça fait 10 ans qu’Asnières a mis ça en place et fallait oser, il y a 10 ans tout de même, parce que les gens ils aiment bien avoir leur loupiote dans le jardin, enfin bon, qui éclaire la rue, … peut-être content, …, normal, mais, et puis on n’en parle plus … peut être que 10 heures, 11 heures du soir, jusqu’au matin. … ça c’est certain. Il faudra y venir parce que, à l’époque c’était 120 000 €, … l’éclairage, l’électricité, la consommation, … sur toute la commune … Là, maintenant c’est beaucoup moins, donc ce changement de lampes LED, donc effectivement, … Je voudrais revenir, mais simplement pour rappeler ce qui avait été dit, la suggestion qui avait été émise lors de la commission à la Communauté de Communes, pour ce que vous avez mis en place, courageusement, à savoir le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement, et je crois que tu avais noté ton intention de mettre sur le tableau, tu l’avais suggéré, la fibre concernant, …
Monsieur Thierry PICHERY : En fait c’est déjà dans les réseaux.
Monsieur Jacques FERON : Hein ?
Monsieur Thierry PICHERY : Je pense que c’est déjà dans les réseaux. Monsieur Jacques FERON : Oui, mais bon, là tu as spécifié eau, gaz, téléphone, … Monsieur Thierry PICHERY : Et on rajoutera la fibre. Merci pour toutes ces interventions et remarques et suggestions … Monsieur Bruno BARBOU : On m’a appris dernièrement qu’il allait y avoir 3,4 coupes d’arbres en forêt de Carnelle. Et on sait que les camions passent par Saint-Martin. Alors je ne sais pas si la voirie va résister à ces gros camions. Parce que je ne crois pas qu’ils passent par Beaumont, par Viarmes, je n’en suis pas sûr, je sais qu’ils passent par Saint-Martin. Alors peut- être à voir avec l’ONF, comment que ça se passe ?
Monsieur Thierry PICHERY : Pour l’instant on n’a pas, je n’ai pas d’information, … Monsieur Patrick TINET : On a reçu un mail.
Monsieur …. : On a reçu un mail. Les coupes c’est aux alentours du Lac Bleu. Monsieur Thierry PICHERY : Ok, je regarderais ça.
Monsieur …… : Je sais qu’au rond-point de la tour, à chaque fois qu’ils passent, … Monsieur Thierry PICHERY : Ok. Merci, je n’ai pas été attentif sur ce point-là. On l’a reçu aujourd’hui c’est ça ?
Madame …. : Non ce n’est pas aujourd’hui.
Plusieurs réponses simultanées.
Monsieur Jacques FERON : Oui, concernant ces coupes, c’est de quel côté de la forêt de Carnelle, en allant sur Beaumont ?
Monsieur ….. : Il y en a deux. Il y en a un qui, enfin il y en a deux qui sont juste à côté du Lac Bleu, un qui se situe dans la grande ligne droite dès un kilomètre au niveau du rond-point dans le grand virage en face, et après le quatrième, je crois que c’est à l’ancienne cabane de chasse, donc d’un côté il y a la grande ligne droite vers un kilomètre et c’est de l’autre côté.
Monsieur Jacques FERON : Alors, parce que moi, avant j’allais aux réunions de l’ONF, avec Daniel DESSE, et effectivement à chaque fois que …, ça nous interpelle, et puis c’est pour ça que j’avais mis « interdiction de traverser tout le village », souvenez-vous, depuis, évidemment, la voie, la déviation que la commune a financé, … l’allée du château. Et j’avais demandé, insisté lourdement là-dessus, à ce qu’ils empruntent la Route Rouge, … celle qui passe à côté de la Pierre Turquaise, de façon à ce qu’ils sortent du côté « Presles ». Et ils s’étaient arrangés pour que ça puisse se faire. Il y a quand-même une route, … qui, Monsieur DESENCLOS a fermé en 92, probablement à la demande de l’ONF, parce que ça les arrangeaient bien de pas … la Départementale, donc pour les deux coupes qu’il y a …, il faut exiger qu’ils passent par là. … camions qui doivent passer sur la commune. Parce qu’en aucune manière, ils ne peuvent passer par Beaumont, et c’est plus que compliqué par là. Monsieur …. : Je ne suis pas sûr qu’ils puissent passer par là où vous dîtes parce qu’il y a un gros virage au niveau où il y a les étangs …
Monsieur Jacques FERON : Je connais, on en a parlé de ça, mais un semi-remorque peut passer… ce dernier virage là où tu dis. Donc c’est possible qu’ils passent. Donc il faut insister. Monsieur Thierry PICHERY : Je confirme que j’ai dû insister une fois, c’était en 2021 je crois, et effectivement il y a des camions qui sont passés par Presles. Il faut relancer, encore insister pour qu’il en soit de même les prochaines fois.
Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Il y a une réunion au mois d’octobre donc on pourra en parler. Monsieur Thierry PICHERY : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Donc je clos la séance.
Séance levée à 21 h 36
La secrétaire de séance, Le Maire,
Cindy BURY Thierry PICHERY