Déliberation - cms municipal 2 fevrier 2012 deliberations

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Déliberation - cms municipal 2 fevrier 2012 deliberations Document publié le Jeudi 2 février 2012 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 2 fevrier 2012 deliberations)Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, VI L L E D’ E Y B E N S

D É LI B É RA TION S DU C ON S E I L MUNI CIPA L DU 02 F E V R I E R 2012

Le jeudi 02 février 2012 à 20 h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Marc Baïetto, Maire.

Date de la convocation : vendredi 27 janvier 2012

Présents :

Marc Baïetto - Philippe Loppé - Marta Chron - Louis Sarté - Nelly Maroni - Pierre Villain - Antoinette Pirrello - Hocine Mahnane - Jean Baringou - Gabriel Griffero - Georges Fourny - Anne-Marie Scotto - Marie-Françoise Laval - France Mendez - Hervé Guillon - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Pierre Bejjaji - Yasmina Mahdjoub - Emmanuelle Bertrand - Aurélie Sauze - Eric Battier - Floran Abonnenc - Alain Aguilar - Francesco Silvestri.

E xcusés ont donné pouvoir :

Dominique Scheiblin à Emmanuelle Bertrand

Jean-Luc Benoit à Pierre Bejjaji

Christine Pierre à Antoinette Pirrello

Véronique Pélofi à Philippe Loppé

Secrétaire de séance : Aurélie Sauze

1/ Débat d'orientation s budgét aire s

CONT EXT E G ENE RAL :

Situation économique et sociale

Depuis le début de la crise en 2008, les économies occidentales restent dans une situation difficile. L’économie mondiale a subi un ralentissement au 2ème trimestre 2011 sous l’effet de plusieurs facteurs : catastrophe naturelle au Japon, hausse des prix pétroliers, incertitude sur les finances publiques dans la zone euro. Susceptible de réajustements significatifs, la prévision de croissance mondiale reste estimée pour 2012 à 4%.

Aux États-Unis, la croissance enregistre un ralentissement plus fort que prévu sur 2011 (estimation à 1,5%) et se redresserait légèrement sur 2012 autour de 1,8%.

En Europe, sous l’effet des plans de rigueur, la croissance a également ralenti au deuxième trimestre pour une estimation de croissance en 2011 de 1,6%. De grandes disparités sont à signaler dans la zone euro avec des taux de croissance de 2,7% pour l’Allemagne ou 3,3% pour l’Autriche, des taux moyens de 1,6% aux Pays-Bas ou 0,6% en Italie et des taux négatifs de -5% en Grèce ou -2,2% au Portugal. En France, la croissance reste fragile. Elle s’établirait à 1,7% en 2011 (contre 1,5% en 2010) et serait estimée à 1% pour 2012. L’inflation a connu une progression de 2,5% en 2011 (contre 1,5% en 2010) notamment en raison de la hausse des prix alimentaires.

Les marchés financiers continuent d’être marqués par une instabilité liée aux incertitudes des politiques européennes face à la dette. De plus, les risques de dégradation accentuent la pression pesant sur les financements des économies et incitent les États à renforcer les plans de rigueur avec pour conséquence une hausse des dépenses sociales et une baisse de recettes. Cela a pour effet de réduire leurs marges de manœuvre et donc d’affaiblir les économies au point de se retrouver sous la menace d’une dégradation de note. La poursuite systématique de la bonne notation n’apparaît donc pas forcément comme une bonne solution.

De leur côté, les collectivités, comme en 2010, sont restées prudentes. Les recettes courantes ont augmenté de 3,1% contre 4,2% en 2010 en raison d’une faible progression fiscale associée à une hausse des droits de mutation.

Elus en exercice : 29

Elus présents : 25

Ont donné pouvoir : 4

Absent : 0L’évolution des dépenses de gestion s’infléchit légèrement pour s’établir à +2,4% notamment en raison du gel du point d’indice de la fonction publique. Malgré un rebond des intérêts de la dette (+8,2%) l’épargne brute reste orientée à la hausse en 2011 (+5,3%).

Ces marges de manœuvre ont permis le renforcement des ressources propres affectées au financement de l’investissement. Elles représentent 95% du financement de l’investissement, le solde étant couvert par le recours à l’endettement en recul de 10,5%.

Perspectives économiques

Les perspectives pour 2012 annoncent une année délicate où les budgets devront concilier la poursuite de la rigueur entrevue en 2011 et les perspectives électorales.

Ainsi, les prévisions fixent une inflation à hauteur de 1,5 % dans la zone euro et de 1,7% en France. Les taux de croissance prévisionnels sont, quant à eux, fixés entre 0,5% et 1,3% en France et 1,4% pour l'Europe.

Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement français entend poursuivre la limitation des dépenses publiques sur la base d’un double encadrement. A la norme « zéro volume » (augmentation de 1,7% maximum soit l’inflation 2011) qui s’applique à l’ensemble des crédits s’ajoute la norme « zéro valeur » (0% d’évolution) qui concerne le périmètre total hors charges de la dette et pensions. Les impacts sont les suivants : poursuite du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, baisse de 10% des dépenses de fonctionnement, baisse de 10% des dépenses d’interventions, gel des dotations de l’Etat et maîtrise des dépenses de sécurité sociale.

Coté recettes, il est prévu une hausse du taux de prélèvements obligatoires de 0,8 point de PIB (de 43,7 % en 2011 à 44,5 % en 2012).

Le déficit des administrations publiques a atteint 5,7% du PIB en 2011 et l’objectif pour 2012 est de le réduire à 4,5%. La trajectoire retenue dans la loi de programmation 2011-2014 indique que le déficit est anticipé à 3 % en 2013 et 2 % en 2014.

La dette publique s’élève à 87,4% du PIB en 2011. Les prévisions évoquent 87,3% en 2013 puis 86,2% en 2014 et 84,1% en 2015. Pour rappel, la dette des collectivités territoriales atteignait en 2010, 8,3% du PIB et 7,7% du PIB en 2011.

Loi de finances 2012 - Mesures concernant les collectivités locales

L’exercice 2012 devrait être placé pour les finances publiques sous le signe de la rigueur et de la raréfaction des moyens. Les collectivités locales participeront à l’effort de réduction des déficits via la poursuite du gel des dotations et la maîtrise de leurs dépenses courantes. Concernant les dépenses, l’année 2012 verra la mise en place du fonds de péréquation national des recettes intercommunales et communales (FPIC) qui prévoir la redistribution de 250 millions d’euros en 2012 (à terme, un milliard d’euros en 2016). Ce mécanisme a pour objectif d’assurer une péréquation horizontale entre les collectivités sur la base de la richesse des intercommunalités. La mise en place de ce fonds se fait dans le cadre plus large de la réforme de la fiscalité locale. Cela impactera la Ville à hauteur de 40 000 € en 2012 et pourrait attendre jusqu’à 160 000 € à terme. Le point d’indice de la fonction publique est toujours gelé pour 2012. Concernant les intérêts de la dette, le taux directeur étant maintenu à un niveau assez bas par la Banque centrale européenne, les frais financiers devraient rester maîtrisés par les collectivités. Cependant, la crise de la dette (crise de confiance et de liquidité) et la mise en place des ratios de fonds propres pour les banques vont continuer d’impacter les collectivités locales. La difficulté de l’accès au crédit et son coût sont un élément à prendre en compte pour la programmation des investissements, dans l’attente de la création d’un possible outil bancaire public au service des collectivités locales. Concernant les recettes, il y aura, comme annoncé précédemment, un gel des dotations en valeur avec pour impact une réduction de certaines dotations afin de compenser à la fois la progression mécanique due à la croissance démographique et aussi de permettre de dégager des marges de manœuvre pour le financement de la péréquation verticale. A ce titre, la Ville devrait être touchée par une baisse des compensations d’exonérations fiscales.

La réforme de la fiscalité locale a profondément modifié l’exercice de modulation des taux. Le secteur communal est malgré tout le moins impacté car il continue à conserver une autonomie certaine dans la fixation des taux à la différence des régions et départements. Cependant, la réforme a transféré une partimportante de la fiscalité sur les ménages. Les mécanismes de compensation -Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRT P) et Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)- présentent peu de perspectives d’évolution et cela, à l’approche des échéances électorales, et ne laissent que peu de marges de manœuvre pour ajuster la pression fiscale. A ce titre, la Ville ne prévoit pas de relèvement de ses taux pour 2012. Dans le cadre de la Loi de Finances 2012, il a été proposé une revalorisation des bases de 1,8%. C’est sur cette base que les recettes prévisionnelles du budget de la Ville ont été établies. De manière indirecte, ces diverses modifications fiscales pèsent sur les budgets des autres collectivités territoriales. Nos partenaires (Conseil régional, Conseil général et Communauté d’agglomération) subissent des pertes de marge de manœuvre budgétaire et adoptent eux aussi des approches prudentes quant à l’octroi de financement. Cela se matérialise parfois par le réduction voir la suppression de financement d’actions portées par la Ville.

Cependant, la Ville souhaite maintenir un budget à l’écoute des besoins de ses habitants en privilégiant les secteurs de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, en privilégiant la qualité et l’accessibilité de l’espace public et en soutenant la vie associative et culturelle.

OBJ E CTIF S DU BUDG ET 2012

Évolution de la section de fonctionnement

Dans ce contexte, la lettre de cadrage 2012 a été élaborée de manière prudente. Il a été demandé aux services de proposer un budget à niveau constant.

Comme les années précédentes, il a été demandé également d’apporter une attention particulière aux points suivants :

 Optimisation des consommations énergétiques (par exemple : application des températures de chauffage réglementaire dans les bâtiments),

 Travaux d’amélioration énergétique,

 Optimisation des déplacements,

 Optimisation de l’éclairage public,

 Optimisation des consommables.

Dans le cadre de la politique de ressources humaines, il a été demandé que les prévisions se fassent au même niveau que 2011. De plus, il a été demandé qu’il n’y ait pas d’inscriptions de postes supplémentaires en 2012.

Enfin, au niveau des subventions, il a été demandé de maintenir les enveloppes au même niveau que 2011. Tout en confirmant son soutien à la vie associative eybinoise, la Ville tient à rappeler qu’elle n’a pas la capacité de se substituer aux éventuels désengagements des partenaires traditionnels qui subissent eux mêmes de fortes contraintes budgétaires liées aux dernières réformes. Coté recettes, il a été demandé de travailler plus précisément sur les niveaux de recettes attendus dans le cadre des services proposés à la population. La ville a également lancé un travail de redéfinition de sa politique tarifaire.

Programmation des investissements

Pour 2012, les programmes d’investissements débutés en 2011 vont se poursuivre (Centre de l’enfance, bassin de rétention du Verderet) ainsi que les aménagements du pôle petite enfance. Poursuite également des plans d’actions avec, comme en 2011, un effort particulier sur le plan climat. Poursuite des opérations de voiries du plan mobilité, des travaux d’aménagements pour le plan accessibilité et le plan vie sociale.

Au regard de ces objectifs et pour limiter le recours à l’emprunt il a été demandé de réduire les enveloppes attribuées aux services.

T ENDANC E S BUDG ETAIR E S E T G RANDE S ORIENTATIONS

Concernant les dépenses de fonctionnement, il est envisagé une augmentation inférieure à 3% par rapport à 2011. Les recettes de fonctionnement augmenteraient d’environ 4%.Cela permet de maintenir une épargne brute à un niveau satisfaisant, de ne pas recourir à la fiscalité et de permettre à la Ville de poursuivre son programme d'investissement. Cependant, afin de ne pas détériorer les équilibres financiers de la Ville, le niveau d’emprunt pour 2012 ne devra pas dépasser 2,5 millions d’euros. Au regard du contexte actuel et des incertitudes quant au financement des programmes des collectivités territoriales, la plus grande prudence devra être de mise concernant les dépenses de la section d’investissement.

Les prévisions pour les années à venir sont elles aussi fortement incertaines. Après une ère de croissance de la dépense locale, elles seront marquées par un nécessaire ajustement de leurs politiques pour les recentrer sur les services qu’elles considéreront essentiels à la population, tout en favorisant la mutualisation.

Il est nécessaire d’aborder les projets avec la plus grande prudence. Les années 2013 et 2014 seront des années où les contraintes portées sur la section de fonctionnement perdureront à la fois dans une logique de bonne gestion permettant de dégager une épargne brute nécessaire à l’investissement mais à la fois aussi pour éviter le recours systématique à l’emprunt.

Le Conseil prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.VI L L E D’ E Y B E N S

D É LI B É RA TION S DU C ON S E I L MUNI CIPA L DU 02 F E V R I E R 2012

Le jeudi 02 février 2012 à 20 h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Marc Baïetto, Maire.

Date de la convocation : vendredi 27 janvier 2012

Présents :

Marc Baïetto - Philippe Loppé - Marta Chron - Louis Sarté - Nelly Maroni - Pierre Villain - Antoinette Pirrello - Hocine Mahnane - Jean Baringou - Gabriel Griffero - Georges Fourny - - Marie-Françoise Laval - France Mendez - Hervé Guillon - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Pierre Bejjaji - Yasmina Mahdjoub - Emmanuelle Bertrand - Aurélie Sauze - Eric Battier - Floran Abonnenc - Alain Aguilar - Francesco Silvestri.

E xcusés ont donné pouvoir :

Dominique Scheiblin à Emmanuelle Bertrand

Anne-Marie Scotto à Marta Chron

Jean-Luc Benoit à Pierre Bejjaji

Christine Pierre à Antoinette Pirrello

Véronique Pélofi à Philippe Loppé

Secrétaire de séance : Aurélie Sauze

2/ R ev alori s ation 2012 de s tarif s de s s e r vi c e s au x u s ag er s

Le Conseil municipal décide d’appliquer à tous les services payants de la commune, une revalorisation des tarifs égale à 2,4% (référence à l’indice INS E E des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2011).

Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent :

 égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième inférieur.

 égal ou au-dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur.

Ce principe de revalorisation est applicable pour toute l’année (jusqu’en janvier 2013) quelque soit la date d’application de l’augmentation des tarifs du service.

Pour certains services soumis à une réglementation spécifique, ces derniers vérifieront que la présente délibération respecte les conditions, auquel cas, une autre délibération spécifique devra être prise.

Délibération adoptée par 26 votes pour et 3 contre.

3/ Rever s e m ent de s frai s de per sonn el s du budget annex e de l’e au au budget

prin cipal

Deux agents de la ville, rémunérés au budget principal interviennent dans le cadre de leurs missions, dans le suivi administratif et technique du service de distribution de l’eau. Ce service constitue un service public industriel et commercial (SPIC) et par conséquent dispose d’un budget autonome annexé au budget principal.

Elus en exercice : 29

Elus présents : 24

Ont donné pouvoir : 5

Absent : 0Afin de retracer fidèlement le coût du service de distribution de l’eau, il convient que le budget de l’eau reverse au budget principal les frais de personnels suivant correspondant à leur coût chargés selon le prorata suivant :

 50 % du poste de Viviane Morel (suivi administratif),

 50 % du poste de Jean-Luc Laurens (suivi technique).

Le Conseil municipal approuve l'émission d'un titre de recette sur le budget principal au 70/811/70841 et un mandat sur le budget de l’eau au 012/6215 du même montant.

Délibération adoptée à l'unanimité

4/ E ng agem ent de la Ville dan s une dém ar c h e de diagno sti c territorial

La définition de politiques publiques pertinentes et l'émergence de projets de territoires cohérents à long terme exigent une connaissance régulièrement actualisée des territoires concernés et des réalités qui y sont vécues.

Dans cette optique, les études réalisées en 2006 dans le cadre d'un premier diagnostic territorial avaient permis de fixer les orientations prioritaires de l'action municipale. Six ans plus tard, il semble nécessaire d'évaluer l'impact des politiques conduites et de redéfinir des priorités sur la base de données actuelles issues du territoire eybinois. Cette démarche de diagnostic territorial devra ainsi mettre en lumière les atouts et les contraintes du territoire et faire ressortir, pour l'équipe municipale, les priorités sur lesquelles il convient d’agir.

Un territoire n'est pas figé, mais il se transforme en fonction des évolutions de sa population, des interactions entre les acteurs qui le composent mais aussi des rapports qu'il entretient avec d'autres territoires. Ainsi, le diagnostic devra s'appuyer sur des regards croisés et sur la prise en compte de l'environnement territorial et administratif de la commune.

Ainsi, à l'instar du diagnostic territorial conduit en 2006, la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux - habitants, instances citoyennes, milieux associatif et économique, élus et agents municipaux - constituera un élément essentiel de cette démarche. De plus, une large participation sera favorable à l'implication collective dans la mise en œuvre des actions qui découleront du diagnostic. Cette démarche s'intéressera aux usages et représentations du territoire d'un point de vue organisationnel, matériel, social, économique mais aussi symbolique.

Du point de vue méthodologique, divers principes de recueil de données à la fois qualitatives et quantitatives, seront mobilisés : bases de données relatives au territoire, enquêtes, groupes d'expression, échange d'expérience avec une autre collectivité. D'autres éléments seront fournis par les « baromètres des quartiers », enquêtes sociologiques réalisées sur différents secteurs de la commune dans le cadre d'une convention entre Grenoble Alpes Métropole, la Ville d'Eybens, l’Université Pierre Mendès-France et l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (cf. délibération du 3 novembre 2011).

L'analyse qui sera faite de l'ensemble de ces données permettra de mesurer l'adéquation entre les orientations fixées par la municipalité et la réalité territoriale, dans un contexte marqué par de nombreux enjeux et incertitudes.

Afin de mettre en perspective l'ensemble des données recueillies, et dans le souci d'une approche globale, il est proposé de structurer ce diagnostic suivant les finalités du développement durable que sont « la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations », « l’épanouissement de tous les êtres humains », « la lutte contre le changement climatique », « la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources », « la dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables » (cf. code de l'environnement).Le Conseil municipal approuve le lancement d'une démarche de diagnostic territorial sur la commune d'Eybens, suivant les orientations exposées ci-dessus.

Délibération adoptée par 27 votes pour et 2 contre

5/ Annulation de la délibération N°13 du 5 janvier 2012 : tr an sform ation de po st e

Par délibération du 5/1/2012, un poste d'attaché à temps complet a été transformé en poste d'attaché à temps non complet 50 % du temps complet. L'agent détenant ce poste demande finalement une disponibilité après une fin de détachement.

Le Conseil municipal annule la délibération du 5/1/2012 ce qui aura pour effet de rétablir le poste d'attaché à temps complet.

Délibération adoptée à l'unanimité

6/ Tr an sform ation d'un po st e de s ai sonnier

Compte tenu des besoins du service, le Conseil municipal décide la transformation de poste suivante :  suppression d'un poste d'éducateur AP S principal 2ème classe rémunéré sur le 7ème échelon du grade,

 création d'un poste d'éducateur AP S principal 2ème classe rémunéré sur le 10ème échelon du grade.

IB : 350 – 614

Délibération adoptée par 28 votes pour et 1 contre

7/ P art en ariat av e c le C C S T I (C entre c ulturel s c i entifique te c hnique et indu striel de

Gr enoble)

Dans le cadre de l’Odyssée des savoirs, la Ville sollicite le C C STI (Centre culturel scientifique technique et industriel de Grenoble) pour la co-organisation d’un 6ème cycle de conférences-débats, en collaboration avec les membres du groupe «Sciences et société». L’objectif de ces conférences-débats est de rapprocher le monde scientifique et le grand public et de développer la connaissance de sujets scientifiques qui sont aussi des enjeux de société. En amont de ces conférences-débats, plusieurs animations (exposition, atelier, projection de films -documentaires ou fictions) sont organisées afin de diversifier les publics autour d’une thématique.

Le projet de convention avec le CC STI pour l’année 2012 prévoit le versement d’une première tranche pour un montant de 4 150 € TTC à la fin du 1er semestre 2012 et d’une seconde tranche pour un montant de 4 150 € TT C à la fin du 2ème semestre 2012.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec le CC STI.

Délibération adoptée à l'unanimité8/ Date s d'ouverture de la pi s c in e muni cipale pour la s ai son 2012

Comme chaque année, la piscine municipale ouvrira ses portes au public cet été pour une durée de 79 jours.

Le Conseil municipal décide que la piscine municipale soit ouverte au public du samedi 16 juin au dimanche 2 septembre 2012.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ R èglem ent intérieur de la s alle de s fête s

La ville d'Eybens dispose d'une salle des fêtes, située rue du Château, disponible à la location pour les particuliers et les personnes morales (associations, entreprises, etc.).

Afin de préciser certaines règles de fonctionnement, notamment des dispositions relatives à la sécurité, un nouveau règlement intérieur de la salle a été rédigé (ci-joint).

Ce règlement devra être accepté et signé par toute personne bénéficiant d'une mise à disposition de la salle, quel que soit le tarif de location appliqué.

En conséquence, le montant des cautions prévues à l'article 6 de la convention s'élève respectivement à 1 500 € pour les dégradations et à 500 € pour le non respect de la restitution de la salle en état de propreté. Le montant de la responsabilité sécurité incendie (article 11) s'élève à 193,20 €.

Le Conseil municipal adopte ce nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes.

Délibération adoptée par 28 votes pour et 1 contreR E G L EM EN T INT E R I E U R D E L A S A L L E D E S F E T E S D'E Y B E N S

s i s e rue du C h ât e au - 38320 - E Y B E N S

C HAPI T R E I - C ONDI TION S D E MIS E A DI S PO S I TION

Arti cle 1 :

La salle des fêtes sera louée toute l'année, sauf les mois de juin, juillet et août : aux particuliers :

- résidant sur la commune d'EYB ENS,

- ne résidant pas sur la commune d'EYB ENS,

- salariés de la Ville et du C CAS d'Eybens (un jour de location par année civile),

aux personnes morales :

- associations eybinoises déclarées en Préfecture,

- associations d'utilité publique reconnues comme telles,

- autres structures eybinoises à but non lucratif (Comité d'entreprise, etc.), - associations extérieures à E Y B ENS déclarées en Préfecture,

- autres structures non eybinoises à but non lucratif (Comité d'entreprise, etc.), - entreprises.

Un e priorité s e r a donné e au x réunion s de s organi s ation s politique s repré s entative s

pendant le s période s offi cielle s de c a mp agn e éle c tor ale.

Arti cle 2 :

Il est interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d'organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour pouvoir prétendre à une location ou pour bénéficier d'une réduction de tarif.

Le non-respect de cette clause entraînera l'annulation immédiate de la réservation.

Arti cle 3 : Hor air e s de mi s e à di spo sition

La mise à disposition des locaux est possible à partir de 8 h ou 8 h 30 . Les festivités doivent se

terminer au plu s tard à 2 h 30 le lendemain de la date de location. Ces horaires s'appliquent également quand l'organisateur loue la salle plusieurs jours consécutifs. L'occupation des lieux (public interdit après 2 h 30) par l'organisateur pour le rangement et le nettoyage doit cesser à 5 h pour toute location d'une durée d'une journée, ou pour le dernier jour de location quand l'organisateur loue la salle plusieurs jours consécutifs.

Arti cle 4 : C onfirm ation de ré s e rv ation

L'organisateur devra obligatoirement envoyer une lettre de confirmation de location adressée à Monsieur Le Maire deux mois avant la date de location.

Il devra à cette occasion justifier de son appartenance à l'une ou l'autre des catégories citées en article 1 au moyen des pièces justificatives appropriées (voir article 9).

Arti cle 5 : T arif s

La salle des fêtes sera louée à des conditions tarifaires votées en Conseil municipal, et révisables chaque année suivant délibération prise en Conseil municipal. Le tarif ainsi calculé sera arrondi au dixième d'euro inférieur.

Le montant comprend la location de la salle, du bar, des tables et chaises, des loges, et d'un couvert par personne.

Pour la location de la cuisine, un surplus de 15 % du montant de la location de la salle sera demandé. Une réduction de 50 % sera appliquée sur ces tarifs à partir du deuxième jour d'occupation consécutif.Le demandeur devra régler la totalité de la location en espèces ou par chèque bancaire à l'ordre du

Trésor Public au moin s 2 moi s av ant la date de la lo c ation.

L e c ontrat s e r a ét abli en double e x e mplair e et s ign é par le s deux partie s au moin s 2

moi s av ant la date de lo c ation.

Arti cle 6 : C aution s

Deux chèques de caution à l'ordre du Trésor Public d'un montant de 1 500 € et 500 € seront exigés à la signature du contrat, quel que soit le tarif de la location.

- Le chèque de 1 500 € sera restitué au plus tard à la fin de la semaine qui suit la manifestation s'il n'y a pas eu de dégradations constatées lors de l'état des lieux sortant.

- Le chèque de 500 € sera restitué au plus tard à la fin de la semaine qui suit la manifestation s'il a été constaté lors de l'état des lieux sortant que la salle a été rendue en état de propreté conforme à ce qui est stipulé en article 17.

Arti cle 7 : A s sur an c e

L'organisateur est le seul responsable des dommages occasionnés aux installations et matériels ou causés à des tiers. Il devra donc contracter une police d'assurance responsabilité civile (couvrant également le risque incendie) et fournir à la Ville une attestation relative à cette assurance pour prétendre à la signature du contrat de location.

Arti cle 8 : Vente de boi s son s

Si lors de la manifestation, l'organisateur veut vendre des boissons alcoolisées de la catégorie 2 ou non alcoolisées de la catégorie 1, il est conseillé de réaliser les démarches nécessaires dès la confirmation de la location.

L'arrêté préfectoral n° 97-7118 du 4 novembre 1997 prévoit que l'heure de fermeture des débits de boisson à consommer sur place est fixée à 1 heure du matin.

La vente de bouteilles en verre est interdite sauf pour les vins et le champagne.

Arti cle 9 : J u stifi c atif s

Le demandeur devra fournir :

- pour les particuliers : un justificatif de domicile (facture EDF/GDF, ou quittance de loyer) et attester sur l'honneur par écrit être l'organisateur et l'utilisateur de la salle,

- pour les associations : une copie de leur enregistrement en Préfecture et le cas échéant une copie de leur reconnaissance d'utilité publique.

- pour les autres structures eybinoises à but non lucratif (Comité d'entreprise, etc.) : un justificatif de domiciliation sur la commune.

Arti cle 10 : Droit s d'auteur

L'organisateur doit se charger des formalités requises vis-à-vis de la SAC EM.

Arti cle 11 : S é c urité

L'utilisation de la salle est soumise à une obligation de présence d'un service de sécurité (1 ou 2 agents de sécurité incendie : S SIAP ou personnel communal qualifié), voir modalités en article 21. L'organisateur devra fournir une notice descriptive et un plan d'installation de la salle à la signature du contrat.

Arti cle 12 : Annulation

Si l'organisateur était amené à annuler sa location, il devra alors prévenir la Mairie dès que possible, par écrit.

Le remboursement se fera alors de la façon suivante :

– annulation au plus tard 2 mois avant la date de la manifestation : remboursement à 100%, – annulation au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation : remboursement à 50%,– annulation moins de 1 mois avant la date de la manifestation : aucun remboursement.

C HAPI T R E II - C ONDI TION S D'U TI LI SATION D E L A S A L L E D E S F E T E S

Arti cle 13 : De s c riptif de s lieux

Cet équipement comprend :

– une salle d'une superficie de 640 m² ;

– des sanitaires homme / femme ;

– une scène de 60m² : longueur 10 m, largeur 6 m, hauteur environ 4 m, puissance électrique de 125 A x 380 V ;

– des loges équipées d'une douche, de sanitaires (mises à disposition uniquement si l'organisateur en fait la demande) ;

– un bar équipé de machines à glaçons, d'armoires réfrigérantes, de bacs à eau ; – une cuisine : équipée d'une chambre froide, d'un lave-vaisselle, d'un bac à plonge, d'une cuisinière 4 plaques électriques, d'une hotte aspirante, de 2 fours de remise en température, de plans de travail (mise à disposition uniquement si l'organisateur en fait la demande) ; – un point téléphone à carte (tél. 04 76 25 23 80) ;

– un vestiaire.

Arti cle 14 : C ap a c it é

Pour des mesures de sécurité la capacité d'accueil m a ximum de la s alle e st de 699 per sonn e s

debout ou 499 per sonne s a s s i s e s . Ces capacités d'accueil incluent l'ensemble des personnes présentes dans la salle (artistes, personnels de service, de sécurité, etc.). L'organisateur est responsable du respect de ces quotas pour assurer la sécurité des participants.

Arti cle 15 : Matériel de re st auration

Du matériel (assiettes, verres, couverts, plateaux, cafetière...) pourra être mis à disposition sur demande lors de la signature du contrat.

Arti cle 16 : É t at de s lieux

Un état des lieux sera effectué avant et après l'utilisation de la salle conjointement entre l'organisateur en personne et un agent de la Ville.

En cas de défaut de présence de l'organisateur au moment de l'état des lieux, l'agent de la Ville y procédera seul, sans contestation possible de l'organisateur.

Les clés seront remises au moment de l'état des lieux initial et rendues lors de l'état des lieux réalisé après utilisation.

Arti cle 17 : R e mi s e en ét at

Le nettoyage et la remise en état des lieux sont à la charge du locataire, tel que décrit ci-après :

– C ui sin e : nettoyage de l'ensemble de l'électroménager, des faïences, des plans de travail, de la chambre froide et du sol.

– Vai s s elle : elle doit être rendue propre et rangée.

– B ar : nettoyage des armoires réfrigérantes, faïences, plans de travail et sol.

– S alle : ramassage des déchets laissés sur le sol (serviettes en papier, verres plastiques, etc.).

– T able s : elles doivent être débarrassées, nettoyées et rangées dans le local prévu à cet effet.

– C h ai s e s : elles doivent être nettoyées et empilées par 10 avant d'être rangées dans le local prévu à cet effet.

– L e s loge s : nettoyage du plan de travail, des sanitaires, de la douche.

– L e s poubelle s : les bouteilles vides et les déchets devront être jetés dans les containers spécifiques prévus à cet effet à l'extérieur de la salle.

- L e par king et le s alentour s de la s alle : doivent être rendus propres.L'ensemble des opérations de remise en état de la salle et des alentours devra se faire pendant les horaires de mise à disposition (voir article 3).

L e lo c at air e doit prévoir s e s produit s et matériel s d'entretien (éponges, torchons, etc.).

Arti cle 18 : F a c turation en c a s de dégr adation s ou de remi s e en ét at non c onform e Si des dommages sont constatés lors de l'état des lieux sortant, un devis de réparation sera établi par la commune et les réparations seront à la charge de l'organisateur. Les frais engagés seront déduits du montant de la caution de 1 500 €.

Si ces frais sont supérieurs au montant de la caution, la Ville se réserve le droit d'émettre un titre de recette ou d'engager les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes engagées. Une somme forfaitaire de 100 à 500 € par tranches de 100 € sera facturée au locataire s'il est constaté lors de l'état des lieux sortant que le nettoyage et la remise en état ne sont pas faits de façon conforme à ce qui est stipulé en article 17.

Cette somme sera déduite du chèque de caution de 500 €.

Arti cle 19 : Pr éparation de la s alle

La préparation de la salle est à la charge de l'organisateur. Il pourra faire appel à un prestataire, sous sa pleine et entière responsabilité.

Arti cle 20 : S é c urité

Il est absolument interdit, dans cette salle :

– De dépasser les capacités d'accueil décrites en article 14.

– De fumer, comme dans tout lieu public, conformément au décret n° 2006-1386 du 28 mai 2006 (cendriers à l'extérieur du bâtiment).

– D'installer des bougies ou toute flamme vive.

– D'utiliser tout article pyrotechnique à l'intérieur de la salle.

– De laisser traîner des câbles au sol (ceux-ci doivent être scotchés au sol le long du mur après accord des agents de sécurité).

– D'utiliser des décors de salle et de scène autres que ceux classés M0 ou M1, c'est-à-dire non inflammables.

– D'utiliser des appareils à gaz dans la salle.

– De coller ou clouer des affiches ou autres supports sur les murs et peintures. – D'utiliser du talc (ou tout autre produit de même type) sur le sol.

– D'utiliser les poutrelles d'accroche de la scène.

L'organisateur veillera à ce que :

- Les accès pour les secours extérieurs soient toujours dégagés (voiries, parking, accès portes). - Les accès aux issues de secours soient libres de tout dépôt de matériel ou autre : aucune table ni chaise ou autre matériel ne devra être posé à moins de 2 carreaux au sol des murs et façades. - Les utilisateurs respectent les places de stationnement matérialisées, les places réservées aux personnes à mobilité réduite, les places réservées aux pompiers et services de secours ainsi que les pelouses.

- Les blocs lumineux signalant les issues de secours ne soient pas occultés par les rideaux ou tout autre objet.

Des consignes supplémentaires pourront être données suivant la nature de la manifestation. L'organisateur doit se conformer aux règles imposées par le service de sécurité ou le personnel communal, faute de quoi la manifestation sera interrompue jusqu'à la mise aux normes. Le cas échéant, les agents chargés de la sécurité pourront interdire l'accès de la salle si les règles de sécurité ne sont pas respectées.

L'accès de la salle aux participants ou invités se fera uniquement en présence des agents de sécurité et avec leur accord.E n c a s de s ini str e, l'év a c u ation s e fera s uiv ant le s c on signe s de s é c urité affi ch é e s

dan s la s alle et s ou s la re spon s abilité de s ag ent s de s é c urité.

Arti cle 21 : S e rvi c e de s é c urité in c endie a s si st an c e à per sonn e L'utilisation de la salle des fêtes est soumise à l'obligation d'assurer un service de sécurité relatif à un établissement recevant du public en type L - 2e catégorie.

Le service de sécurité incendie est assuré par des S SIAP (service de sécurité incendie assistance à personne) et /ou personnel communal qualifié.

La présence des agents de sécurité est nécessaire pour permettre à tout moment d'assurer la sécurité des personnes et d'apporter les premiers soins en cas de besoin, d'effectuer des rondes afin de prévenir tout début d'incendie et de faire respecter les règles de sécurité et le règlement intérieur de la salle.

L a pri s e en c h arge du c oût de c e tt e pre st ation par l'organi s at eur e st obligatoire et

s' applique quel que s oit le tarif de la lo c ation de la s alle. Ce tarif sera augmenté chaque année suivant la délibération prise en Conseil municipal.

Arti cle 22 : R e sp e c t du voi sin age

L'organisateur devra respecter et faire respecter l'environnement extérieur (mobilier urbain, installations sportives, etc.) et ne pas causer de nuisances sonores conformément à l'arrêté préfectoral n° 97-5126 du 31 juillet 1997.

C HAPI T R E III - R E S P ON S A B I LI T E

Arti cle 23 :

La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident.

L'organisateur devra être couvert par une assurance appropriée garantissant sa responsabilité civile à l'occasion de l'utilisation de la salle des fêtes (voir article 7).

C HAPI T R E IV - S AN C TION S E T DI S PO S I TION S F INA L E S

Arti cle 24 : S an c tion s

En cas de non-respect du présent règlement, la Ville d' Eybens se réserve le droit :

– d'interdire toute nouvelle utilisation de cette salle au bénéfice de l'organisateur et de ses ayants droits, – de percevoir le montant du préjudice constaté sur la caution versée au préalable et d'émettre un titre de recettes si ce montant était supérieur à ladite caution, comme stipulé en article 18, – d'engager des poursuites en cas d'utilisation malveillante de cette salle.

En cas de non-restitution des clés, ou de non-remise en état de la salle dans les délais de mise à disposition, la journée entamée sera due.

Arti cle 25 : A c c ept ation du règlem ent

Deux exemplaires du présent règlement et des annexes seront envoyés à l'organisateur avec la lettre de confirmation.

Un exemplaire du règlement devra être rapporté signé en mairie avec les pièces justificatives nécessaires à la location.

Il sera également affiché dans la salle des fêtes.

Arti cle 26 : Modifi c ation du règlem ent

Toute modification du présent règlement sera soumise à l'approbation du Conseil municipal.Arti cle 27 : L itige

En cas de litige concernant application du présent règlement, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. Tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à Eybens le :

Signature de l'organisateur Le Maire,

précédée de la mention, Conseiller général, « règlement lu et accepté » Président de Grenoble Alpes Métropole,

Nom : Mar c B AÏ E T TOT arif s 2011 de lo c ation de la s alle de s fête s

10/ P arti cipation au finan c e m ent d'un él ève eybinoi s en apprenti s s ag e à la MFR

(Mai son F amiliale Rur ale) de C rolle s

Certains jeunes de la commune ont choisi la voie de l’apprentissage pour leur orientation professionnelle.

Cette formation est dispensée dans des domaines très spécialisés comme la menuiserie, la maintenance de matériel agricole, l’aménagement du territoire, l’élevage, la polyculture, l'automobile .... Ces apprentissages demandent aux établissements de disposer de moyens toujours performants et les mieux adaptés à l’enseignement.

Le Président de la Maison Familiale Rurale (MFR) de Crolles sollicite la Ville pour aider au financement de l’apprentissage d'un jeune eybinois scolarisé dans son établissement.

Pour l'année scolaire 2011/2012, il est prévu d'attribuer la somme forfaitaire de 70 € par élève.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer à la MFR de Crolles la somme de 70 € (1 élève).

Cette somme est prévue au chapitre 65 - Fonction 20 - article 6574

Délibération adoptée à l'unanimité

11/ Dem ande de parti cipation finan ci èr e au x c ommune s dont s ont originaire s le s

enfant s s c olari s é s en C l a s s e d’Intégration S c ol air e (C LI S) à E yben s

La ville d’Eybens accueille une Classe d’Intégration Scolaire (CLIS) de type 4 destinée aux enfants porteurs d’un handicap moteur.

Cette classe spécialisée a ouvert ses portes en septembre 2006 et scolarise neuf enfants pour cette année scolaire 2011/2012.

En application de la loi de décentralisation et notamment de la loi 83-063 du 22 juillet 1983 (article 23), il est demandé aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés au sein de la CLIS de participer aux frais de fonctionnement de cette classe sur la base du compte administratif de l’année civile précédant l’année scolaire concernée.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention passée avec les communes de résidence des enfants scolarisés en CLIS.

Délibération adoptée à l'unanimité12/ Vœu pour le m aintien de s C C A S .

Il y a plus d’un quart de siècle, les CCAS (centre communal d'action social) remplaçaient les bureaux d’aide sociale. Leur action au plus près des habitants des communes a toujours été reconnue et largement appréciée de la population.

Tout comme le gouvernement de J . Chirac l’avait déjà tenté en 2004, une proposition de Loi (Eric Doligé Sénateur UMP) actuellement à l’étude au Sénat prévoit la suppression de l’obligation faite aux communes de disposer d’un CCAS et de les autoriser à le dissoudre lorsqu’elles en sont dotées.

Un Centre communal d'action sociale est un établissement communal intervenant principalement dans trois domaines :

l'aide sociale légale et

l'aide sociale facultative et l'action sociale à destination des habitants de la commune l'animation des activités sociales sur le territoire communal.

Par l’originalité de ses statuts, un CCAS témoigne du fonctionnement démocratique de l’action sociale dans la commune ; ce qui s’y fait est décidé par un conseil d’administration auquel participent des habitants reconnus pour leur implication dans la vie locale et dont le pouvoir décisionnel est identique aux élus de la commune. Supprimer les CCAS renverrait chez eux ces bénévoles, laissant aux seuls élus le soin de réaliser les missions évoquées précédemment.

Une confidentialité rigoureuse est garantie dans le fonctionnement d’un CCAS par son fonctionnement à huis clos. Les professionnels de l’accompagnement des habitants en sont aussi garants. Un C CAS est un organisme souple et réactif, disposant de professionnels formés et proches des habitants qui en ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin.

La proximité avec les usagers et la connaissance des besoins sociaux qu’a le CCAS, en font un outil indispensable de veille et de prévention, ce qui contribue à terme à réduire les coûts inhérents à la prise en charge des personnes fragiles.

Considérant que toute personne, tout au long de la vie, peut avoir un jour ponctuellement ou durablement besoin d’une aide, d’un conseil ou d’un accompagnement social, les élus de la commune d’Eybens, réunis en séance du conseil municipal le 2 février 2012, affirment que seul les C CAS -tels que rendus obligatoires pour chaque commune de France par la Loi du 6 février 1986- sont en mesure d’assurer ces missions, dans le respect des exigences de déontologie, d’impartialité et d’efficacité. A ce titre, ils expriment aujourd’hui publiquement le vœu que soit retiré du calendrier parlementaire, la proposition de Loi du sénateur Eric Doligé, visant à supprimer l’obligation faite aux communes de disposer d’un Centre Communal d’Action Sociale ou leur permettant de le dissoudre lorsqu’elle en est dotée.

E xtrait de la pétition de l’UNCCAS en 2004 :

La proximité de l’usager, du citoyen, doit guider toute nouvelle règle dans la décentralisation. C’est pourquoi le C CA S/CIA S, pour toutes les communes de France, reste le garant de la proximité de la réponse sociale, comme acteur public, et permet l’accès de tous les citoyens et surtout des plus démunis d’entre nous, aux droits sociaux.

Délibération adoptée à l'unanimité