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Arrêté - 121
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
a
Ville de
&#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
REPRESENTATION
DES
INTERETS
DE
LA
COMMUNE
/ SAISINE
AVOCAT
|
DECISION
|
N°121/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée ;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
la
saisine,
par
la
Commune,
du
juge
des
Loyers
Commerciaux
du
Tribunal
Judiciaire
de
Montauban
pour
fixation
du
prix
du
bail
pour
Un
local
commercial
situé
26
rue
de
la
Comédie
- 3
place
Lefranc
de
Pompignan
à
Montauban ;
DECIDE
:
-
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
litige
en
action
ou
en
défense,
-
de
désigner
le
cabinet
COURRECH,
domicilié
à
TOULOUSE
(31000)
45
rue
Alsace
Lorraine
pour
assister
juridiquement
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
dossier.
Montauban,
le
05
mars
2025
Le
Maire,
Marie-Claude
BERLY
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa transmission
en
Préfecture le :
{
?
MARS
2025
De
sa publication
et/ou notification
le :
{
?
M ARS
20
25
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
— contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com