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Arrêté - R CP N°405 Limitation duree de stationnement par instauration zone bleu Secteur Sud Village
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°405 Limitation duree de stationnement par instauration zone bleu Secteur Sud Village)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE ec EEE DEPARTEMENT DES YVELINES bi (50 Commune de Montigny-le-Bretonneux Ville qui vous ve 5° DIRECTION — POLICE MUNICIPALE ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2024/R-CP/405 OBJET : Limitation de la durée de stationnement par l'instauration d'une « zone bleue » sur le secteur Sud Village. Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux, Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1, L. 2213- 2 et L. 2215-1 concernant les pouvoirs de police du Maire, Vu le Code de la Route, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents, Considérant la nécessité d'optimiser la rotation des véhicules en limitant la durée du stationnement sur le secteur Sud Village. ARRÊTE Article 1 : L'arrêté municipal permanent DGS/2007/103 est abrogé. Article 2 : Sur les trois emplacements de stationnement matérialisés, face au n°17 de l'Avenue de La Source et les cinq emplacements face au n°17 de la même voie à droite du supermarché SPAR ainsi que sur l'ensemble des emplacements de la Place des Nymphes, le stationnement sera réglementé « zone bleue » du lundi au samedi inclus, en dehors des jours fériés, entre 08h00 et 19h00, avec une durée maximale autorisée pendant ces tranches horaires de 1h30. Arrêté n° 2024/DGS/ n°405 1/3 Article 3 : La limitation de la durée de stationnement s'appliquera sur l'ensemble des places, y compris celles réservées aux automobiliste titulaires d'une carte de modèle communautaire pour personnes handicapées ou de la carte d'invalidité G.I.G-G.I.C. Article 4 : Les automobilistes stationnant leurs véhicules sur les emplacements susvisés auront l'obligation de se conformer aux dispositions de l'article 417.3 du Code de la Route en apposant sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de la limitation, de la durée du Stationnement, indiquant les heures d'arrivées et les heures limites, qui devra être placé à l'avant du véhicule sur sa face interne ou à proximité immédiate du pare-brise de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté par le personnel affecté au contrôle. Article 5 : Est assimilé à un défaut de disque le fait d'apposer un disque non réglementaire ou d'y faire figurer des indications horaires inexactes. Article 6 : Afin d'optimiser la rotation des véhicules, le stationnement d'un même véhicule au même emplacement sera considéré comme abusif, si ce temps de stationnement excède 48h00. La mise en fourrière dudit véhicule pourra être prescrite conformément aux dispositions des articles 417.12 et 411.25 du Code de la Route ainsi que l'article 2213.2 2° du Code Général des collectivités territoriales. Article 7 : Tout stationnement contraire aux dispositions du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code Pénal. Article 8 : Les services techniques de la ville seront chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire. Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur Le Préfet des Yvelines - Monsieur le Commissaire, chef de police de la Circonscription de police d'Elancourt - Monsieur le directeur de la Police Municipale - Monsieur le Directeur des Services Techniques - SQY qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : = Dün recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles. Arrêté n° 2024/DGS/ n°405 2/3 Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le Q 8 AOÛT 2024 Le Maire, 1“ vice-président de Saint-Quentin-en- Yvelines, Conseiller Départemental ain MERCKAERT Mis en ligne le: 7 ze ZOZ# Arrêté n° 2024/DGS/ n°405 3/3