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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°400 Reglementation stationnement rue L.Fignon instauration zone bleu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE SRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES Commune de Montigny-le-Bretonneux aile qui vous va BE® DIRECTION — POLICE MUNICIPALE ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2024/R-CP/400 OBJET : Réglementation du stationnement Rue Laurent Fignon par l'instauration d'une «zone bleue » Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2213-2, concernant les pouvoirs de police du Maire, Vu le Code de la Route, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le code pénal notamment l'article R.610-5, Considérant que le domaine public routier ne peut être uniquement utilisé pour le stationnement prolongé et qu'il y a lieu de modifier la réglementation du stationnement, Rue Laurent Fignon, ARRÊTE Article 1 : L'arrêté municipal permanent DGS/2016/617 est abrogé. Article 2: Rue Laurent Fignon, le long de l'Hôtel IBIS, sis 2 Place de La Paix Céleste, 12 places sont instituées en « zone bleue » s'appliquant aux emplacements de stationnement matérialisés au sol par une peinture bleue et par l'apposition de panneaux de signalisation réglementaires en début et fin de zone concernée. Article 3 : La réglementation du stationnement en « zone bleue » s'applique du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00, hors jours fériés, pour une durée maximale autorisée de 1h30 à compter de l'heure d'arrivée du véhicule. Article 4 : Dans la zone réglementée en « zone bleue », tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement est tenu d'apposer un disque de stationnement réglementaire conforme au modèle européen. Le disque devra indiquer l'heure d'arrivée et être placé de façon visible sur Le côté droit du tableau de bord du véhicule concerné. Arrêté n° 2024/DGS/ n°400 1/2 Article 5 : Est assimilé à un défaut de disque le fait d'apposer un disque non réglementaire ou d'y faire figurer des indications horaires inexactes. Article 6 : Afin d'optimiser la rotation des véhicules, le stationnement d'un même véhicule au même emplacement sera considéré comme abusif, si ce temps de stationnement excède 48h00. La mise en fourrière dudit véhicule pourra être prescrite conformément aux dispositions des articles 417.12 et 411.25 du Code de la Route ainsi que l'article 2213.2 2° du Code Général des collectivités territoriales. Article 7 : Les services techniques de la ville seront chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire. Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à: - Monsieur le Commissaire, chef de police de la Circonscription de police d'Elancourt - Monsieur le directeur de la Police Municipale - Monsieur le Directeur des Services Techniques qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de ! acte) dans un délai de deux mois : - D'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le gg AU 2024 Le Matre, 1*vice-président de Saint-Quentin-en- Yvelines, Conseiller Départemental Lorrain MERC Mis en ligne le: ® Ge ZOZ4 Arrêté n° 2024/DGS/ n°400 2/2