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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-046
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-01-30-00013 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille
des pupilles de l'État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine
(4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic (8 pages) Page 9
35-2026-02-16-00001 - MED - ABANDON - 2026-35288-006 - HEOL (3 pages) Page 18
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2026-02-13-00007 - Arrêté modifiant des mesures d'urgence (4 pages) Page 22
35-2026-02-13-00006 - Arrêté portant mise en demeure et définissant
des mesures d'urgence (4 pages) Page 27
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour
la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 32
35-2026-02-16-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses
adjoints (2 pages) Page 34
35-2026-02-16-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-11-00010 - Arrêté portant octroi de la médaille au titre de
la promotion 2025 (2 pages) Page 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°35-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant implantation des
bureaux de vote dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du 1er janvier 2026 (49 pages) Page 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-02-16-00004 - 20260216 AP-agrément EFITEC-SSIAP (4 pages) Page 97
35-2026-02-16-00003 - 20260216-AP-agrémentSI GROUPE RENNES-SSIAP
(4 pages) Page 102
2Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-02-13-00005 - ARRÊTÉ N° 2026021301 du 13 février 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de
la Chambre au Loup situé au lieu-dit "La Lande du Fief" sur la commune
d'IFFENDIC (4 pages) Page 107
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-13-00003 - Arrêté n° 24-35-3-264 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL MAISON FUNERAIRE SAINT ELOI
à MONTAUBAN DE BRETAGNE (2 pages) Page 112
35-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 24-35-3-265 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL Maison Funéraire DANIEL
(Bruno DANIEL) à SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 115
35-2026-02-16-00005 - Arrêté n° 26-35-1-061 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LE
GAL (Caroline HIRBEC) à LECOUSSE (2 pages) Page 118
35-2026-02-13-00004 - Arrêté n° 26-35-3-079 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (Bruno DANIEL) à
MONTAUBAN DE BRETAGNE (2 pages) Page 121
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-30-00013
Arrêté fixant la composition du conseil de famille
des pupilles de l'État n° 2 pour le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-30-00013 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 4PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- de l'emploi, du travail
ET-VILAINE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la composition
du conseil de famille des pupilles de l’État n° 2
pour le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2 et R. 224-3 ;
VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n°2 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 portant nomination de Madame Corinne TUAL en tant que membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 portant nomination de Madame Laurence BRUNET- JAMBU en tant que membre suppléant du conseil de famille des pupilles de l’État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et- Vilaine
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
DDETS 35 - Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine - 35510 Cesson-Sévigné 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-30-00013 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 5Article 2: Le conseil de famille des pupilles de l'État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine est composé comme suit :
= Représentants du Conseil Départemental :
Madame Régine KOMOKOLI-NAKOAFIO, Conseillère départementale, membre titulaire Madame Jeanne FÉRET, Conseillère départementale, membre titulaire
Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC, Conseiller départemental, membre suppléant de Madame Régine KOMOKOLI-NAKOAFIO
Madame Élisabeth BRUN, Conseillère départementale, membre suppléant de Madame Jeanne FÉRET
= Représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale dans le département
Représentants de l'association «La Rencontre», Association d'Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l’État d'Ille-et-Vilaine :
Monsieur Jean-Luc BATOT, membre titulaire
Monsieur Bernard CLOUWEZ, membre suppléant
=” Représentant des assistants familiaux d'Ille-et-Vilaine :
.Madame Chantal DENEUVILLE
« Membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles
dont une association de familles adoptives :
Représentants l'association « Enfance et Famille d'Adoption » :
Madame Anne-Marie ALVAREZ, membre titulaire
Monsieur Gilles MOREL, membre suppléant
Représentant l'association « Enfance et Partage » :
Madame Corinne TUÜAL, membre titulaire
Représentant l'association «Union Départementale des Associations Familiales d'llle-et- Vilaine »:
Madame Laurence BRUNET-JAMBU, membre suppléant
DDETS 35 - Le Newton -3 bis avenue Belle Fontaine - 35510 Cesson-Sévigné 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-30-00013 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 6« Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matière
d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Madame Isabelle VELTER
: Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matière
médicale, psychologique où sociale :
Madame Fabienne GROSJEAN
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cesson-Sévigné, le 30 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail etides solidarités
Cyril DUWOYE
r
DDETS 35 - Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine - 35510 Césson-Sévigné 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-30-00013 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-30-00013 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 8Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-16-00002
CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic 9Direction Départementale - a
des Territoires
et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Durs et au Littoral igalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35049-0625 R avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 10/11/2025, renseignant :
Monsieur LOISEL Ludovic
né le 24/01/1972 à FOUGERES
10 rue du Clos Fresnais
35120 BAGER MORVAN
06 11 55 99 17
Imathelierceline@gmail.com
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif RENOUVELLEMENT
Date d'échéance 31/12/2030
Commune CANCALE
Lieu-dit LA VILLE ES GIDOUX
nom VIC ll
immatriculé sous le n° | SM 443017
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
5,17 m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
01°51'34,24"O, 48°40'00.98"N
02°51,571' O, 48°40.016' N
1.8595111 O, 48.6669389 N
Emplacement numéro 4
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement Annexe
Redevance annuelle 185 € (Cent quatre-vingt-cinq euros)
1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic 10Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et- Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique |
Vu lavis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, - est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entreténu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT, - Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic 11Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation où un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : + Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),
° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic 12L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l'article L 321-9 du Code de l’environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
° __ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
° destruction du navire.
* de cession du navire, même partielle.
* de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
418
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic 13* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur. + Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : * les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ __ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic 14Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. -
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaaro@dafip finances qouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances qouv.fr où par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site httns://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 12/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR _œ
(bou
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic 15Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic 16Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00002 - CANCALE R 2026 LOISEL Ludovic 17Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-16-00001
MED - ABANDON - 2026-35288-006 - HEOL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00001 - MED - ABANDON - 2026-35288-006 - HEOL 18E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- | et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 12 février 2026 dressé par M. Yves GUILLARD, agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «l'abandon par le
propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de
mesures de garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;
Considérant que le navire, situé à proximité immédiate de la zone de mouillage de La Passagère,
entrave de par sa présence prolongée les activités littorales ;
DÉCIDE
MISE EN DEMEURE
sous la référence 2026-25288-008
Article 1°"
Le propriétaire du navire objet de la présente décision est mis en demeure d'en faire cesser | ‘état
d'abandon et l'entrave prolongée avant le 16 mars 2026.
Article 2 :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités
à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Ille-et-Vilaine :
+ par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
° __ par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 :
Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettre
fin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.
Article 4 :
Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l’article 1”, le propriétaire est
avisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.
DDTM 35 Saint Malo - L'Infinity — 3 rue du Bois Herveau BP 51802 - 1/3
35400 Saint Malo Tél 02 90 57 40 20 mail: ddtm@ille-et-vilaine gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12h 7/14 — 17 h (16h le vendredi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00001 - MED - ABANDON - 2026-35288-006 - HEOL 19Article 5: .
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du
département. https://www.ille-et:vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/
Navires-abandonnes-et-enaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epaves
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise
en demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 12 février 2026.
Pour le préfet du département et par délégation.
La Cheffe du nôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
5 Sa 10 - _ e du Bois Herveau BP 51802 2/3
310 Te 10 57 40 20 mal ddtm@lille-et-yllaine go
14-17 > vendred
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00001 - MED - ABANDON - 2026-35288-006 - HEOL 20Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-16-00001 - MED - ABANDON - 2026-35288-006 - HEOL 21Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2026-02-13-00007
Arrêté modifiant des mesures d'urgence
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00007 - Arrêté modifiant des mesures d'urgence 22Direction régionale de l'environnement
PRÉFET | . de l'aménagement et du logement D'ILLE- Service de prévention des pollutions et des risques ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à Mme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT-PRIEST et à la commune de Bain-de-Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-5 et KR. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, en particulier son article 30;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 de classement en C au titre de l'article R. 214-112 du code de l’environnement du barrage de l'étang de Bornière sur la commune de Bain-de-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 1° décembre 2020 concernant la dégradation de l'évacuateur de crue ;
VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 6 janvier 2023 concernant l'indisponibilité de la vidange de fond;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00007 - Arrêté modifiant des mesures d'urgence 23VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 23 novembre 2023 concernant l'indisponibilité de l'évacuateur de crue ;
VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 13 février 2025 concernant le non respect de la cote réglementaire ;
VU le compte rendu d'inspections d'ouvrages hydrauliques du 12 septembre 2022 (référence 122030) de la société SATIF OA;
VU le rapport du 17 mars 2023 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne ;
VU le rapport d'inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques daté du 11 février 2026;
CONSIDÉRANT que l'évacuateur de crue et la vidange de fond sont les dispositifs permettant la maîtrise de la cote du plan d'eau de la Bornière ;
CONSIDÉRANT que l'indisponibilité de l'évacuateur de crue ne permet pas de réguler correctement la cote du plan d'eau et entraîne une montée du niveau d'eau non maîtrisée, ce qui a pour conséquence :
*__ d'inonder des zones autour du plan d'eau,
° d'augmenter la charge hydraulique sur le barrage et donc d'accroître le risque de glissement et les écoulements dans le corps du barrage, favorisant ainsi les phénomènes d'érosion interne ;
CONSIDÉRANT que face à ces risques pour la sécurité publique, il convient :
° d'abaisser la cote du plan d'eau à Un niveau n'entraînant pas d'inondation à l'amont, réduisant la charge hydraulique sur le barrage et permettant la réalisation de travaux de remise en état des organes hydrauliques endommagés,
*__ d'assurer une surveillance de l'ouvrage, associée à une mesure de la cote du plan d'eau, afin de détecter au plus tôt des signes de fragilité ou précurseurs d'une défaillance du barrage,
+ de prévoir l'alerte des autorités compétentes afin de permettre la mise en sécurité des populations s'il est détecté des signes précurseurs d'une défaillance du barrage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 211-5 du code de l’environnement, en cas d'incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation
des eaux, le préfet peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer;
CONSIDÉRANT les remarques de la mairie de Bain de Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral transmises par courriels du 12 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque de Madame Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST sur le projet d'arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Surveillance
Le deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 23 mars 2023 est remplacé par :
2/3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00007 - Arrêté modifiant des mesures d'urgence 24« La commune transmet au service de contrôle de la DREAL, un bilan de la surveillance (constats
faits sur l'état de l'ouvrage et relevés de la cote du plan d'eau et des piézomètres). Ce bilan est transmis aux fréquences suivantes :
«quotidiennement en état de crue aggravée (cote indiquée au 3° paragraphe de l'article 1 + 60 cm),
+ __hebdomadairement en état de crue (cote indiquée au 3° paragraphe de l'article 1 + 30 cm à 60 cm) ».
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux titulaires de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Bain-de-Bretagne pour y être consultée.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : Exécution
Le présent arrêté est notifié aux titulaires de l'autorisation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d'iIlle-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Rennes,le À 3 FEV, 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Alexaäñdre KESTELOOT
3/3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00007 - Arrêté modifiant des mesures d'urgence 25Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00007 - Arrêté modifiant des mesures d'urgence 26Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2026-02-13-00006
Arrêté portant mise en demeure et définissant
des mesures d'urgence
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00006 - Arrêté portant mise en demeure et définissant des mesures d'urgence 27Direction régionale de l'environnement
Æ | . de l'aménagement et du logement rs Service de prévention des pollutions et des risques PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise en demeure et définissant des mesures d'urgences
Bénéficiaires : Mme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT-PRIEST et à la commune de
Bain-de-Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 211-5, L. 211-8 et R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, en particulier son article 30;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 de classement en C au titre de l'article R. 214-112 du code de l’environnement du barrage de l'étang de Bornière sur la commune de Bain-de-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 prescrivant des mesures d'urgence à Mme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT-PRIEST et à la commune de Bain-de-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00006 - Arrêté portant mise en demeure et définissant des mesures d'urgence 28VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 1° décembre 2020 concernant la dégradation de l'évacuateur de crue ;
VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 6 janvier 2023 concernant l'indisponibilité de la vidange de fond ;
VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 23 novembre 2023 concernant l'indisponibilité de l'évacuateur de crue ;
VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 13 février 2025 concernant le non respect de la cote réglementaire ;
VU le compte rendu d'inspections d'ouvrages hydrauliques du 12 septembre 2022 (référence 122030) de la société SATIF OA;
VU le rapport de l'inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques daté du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'évacuateur de crue et la vidange de fond sont les dispositifs permettant la maîtrise de la cote du plan d'eau de la Bornière ;
CONSIDÉRANT que l'indisponibilité de l'évacuateur de crue ne permet pas de réguler correctement la cote du plan d'eau et entraîne une montée du niveau d'eau non maîtrisée, ce qui a pour conséquence :
+ __ d'’inonder des zones autour du plan d'eau,
* d'augmenter la charge hydraulique sur le barrage et donc d'accroître le risque de glissement et les écoulements dans le corps du barrage, favorisant ainsi les phénomènes d'érosion interne ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à ces risques pour la sécurité publique, l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 prévoit à son article 1 l’abaissement la cote du plan d'eau au niveau du radier de l'évacuateur de crue jusqu'à la remise en état de fonctionnement de l'évacuateur de crue et de la vidange de fond ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL faite le 10 février 2026, il a été constaté que la cote du plan d'eau était à 77 cm au-dessus de la cote du radier de l'évacuateur de crues ;
CONSIDÉRANT que la hausse continue de la cote du plan d'eau montre que les dispositions
actuelles d'évacuation des eaux ne sont pas suffisantes et qu'il convient de mettre en place des moyens supplémentaires pour maîtriser cette cote ;
CONSIDÉRANT que l'évolution de la cote du plan d'eau génère un risque de rupture du barrage et donc un risque de porter atteinte à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, en cas d'inobservation des prescriptions applicables à un ouvrage hydraulique classé, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant auquel incombe l'obligation d'y satisfaire et, en cas d'urgence, prescrire les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 171-6 du code de l'environnement, il a été proposé aux titulaires de l'autorisation, la mairie de Bain-de-Bretagne et Mme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT-PRIEST de présenter leurs observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et définissant des mesures d'urgence qui leur a été transmis par courriels du 11 février 2026 ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00006 - Arrêté portant mise en demeure et définissant des mesures d'urgence 29CONSIDÉRANT les remarques de la mairie de Bain de Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral transmises par courriels du 12 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque de Madame Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST sur le projet d'arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abaissement du plan d'eau de la Bornière (mise en demeure)
Les titulaires de l'autorisation sont mis en demeure de respecter les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 23 mars 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Abaissement du plan d'eau de la Bornière (mesure d'urgence)
Les titulaires de l'autorisation mettent en œuvre sans délai les moyens permettant d'amorcer l'abaissement de la cote du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux titulaires de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Bain-de-Bretagne pour y être consultée.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine et sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00006 - Arrêté portant mise en demeure et définissant des mesures d'urgence 30Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer df'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Rennes, le 1 3 FEV. 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Al
Alexandre KESTELOOT
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-02-13-00006 - Arrêté portant mise en demeure et définissant des mesures d'urgence 31Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00006
Arrêté portant délégation de signature pour la
vente de biens meubles saisis
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens meubles saisis 32Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Ensuite
Praternies
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et- Vilaine,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
VU la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est accordée à :
- Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l’État ;
- Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État:
‘- Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 - La présente décision abroge les précédentes décisions se rapportant à cet objet.
Art. 3 - Le présent arrêté prendra effet le 16 février 2026.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 12 février 2026
Directrice régionale des Financ
L'Administratrice de l'État,
publiques de Bretagne
et du départem Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens meubles saisis 33Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le conciliateur fiscal départemental ainsi
que pour ses adjoints
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 34E H
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egairte
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 13 février 2026
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; :
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la décision du 2 février 2026 désignant à compter du 9 février 2026, Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale, Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du CGI;
3° dans la limite de 300 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement, prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement;
7° sur les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 35respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Service Public + ;
8° sans limitation de montant sur les demandes contentieuses portant sur les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés.
Article 2 — Pour les questions en matière fiscale d'assiette, de recouvrement, de contentieux, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l'article 1 de la présente délégation, par :
- Mme Fanny ROSSO, conciliatrice fiscale départementale adjointe, adjointe à la responsable du pôle gestion fiscale à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Isabelle HOLLERICH, conciliatrice départementale adjointe, responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses ;
- M. Yannick LACROIX, conciliateur fiscal départemental adjoint, adjoint de la responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses.
Article 3 — Pour les questions ayant trait exclusivement à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Service Public +, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l'article 1 de la présente délégation par :
- Mme Marie GILET, conciliatrice fiscale départementale adjointe, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service par intérim.
Article 4: La précédente décision du 9 février 2026 se rapportant à cet objet est abrogée. La présente décision prendra effet le 16 février 2026.
Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département Ille-et-Vilaine
A
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 36Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 37RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE diferté
Éealité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État
L'administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A: ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2028.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 38Décide :
1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques expert, adjoint au
responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Article 2-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.
Article 3 -1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal, les remises
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 39gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 30 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000€, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé
Article 3 - 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal , les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 10 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000€, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ; | - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
est donnée à:
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.
Article 3 - 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé) avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;
M. Julien MORGAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;
Article 3 - 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 40bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
Article 3-5 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000€ :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrêleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal.
Article 41: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division affaires juridiques et contentieux.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 41Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques;
Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrêleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations comptables de l'État, sans limite de montant;
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint a au responsable de la division opérations comptables de l'État, sans limite de montant;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à 1 000 € est donnée à:
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 9 février 2026 se rapportant à cet objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 16 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 42Fait à Rennes, le 12 février 2026.
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 43Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-11-00010
Arrêté portant octroi de la médaille au titre de la
promotion 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00010 - Arrêté portant octroi de la médaille au titre de la promotion 2025 44PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille de la famille
au titre de la promotion 2025
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 abrogé par décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004, créant une médaille de la famille française et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 modifiant les conditions d'attribution de la médaille de la famille ;
VU l'arrêté du 15 mars 1983 pris pour application du décret du 28 octobre 1982 ;
VU les propositions transmises par l'union départementale des associations familiales d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÈTE :
Article 1 : La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame MONTERA Brigitte née FLAMENT Domiciliée à Lalleu 4 enfants
Madame LOCKHART Marie née BERTAUX Domiciliée à Rennes 6 enfants
Monsieur MOREL Gilles Domicilié à Rennes 4 enfants
Madame SALEL Marguerite née GUILLET Domiciliée à Saint-Grégoire 4 enfants
Madame BECHET de la PESCHARDIERE Marie Domiciliée à Vitré 5 enfants Céline née CORNEILLE
Madame MAUNY Véronique née RUAUX Domicilié à Saint-Pern 4 enfants
Madame VONGKOTH Mélanie née LIBOT Domiciliée à Baulon 4 enfants
Madame POIRIER Catherine Domiciliée à Val d'Izé 4 enfants
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00010 - Arrêté portant octroi de la médaille au titre de la promotion 2025 45Article 2 : le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Fait à Rennes, le 11 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Gabriel MORIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-11-00010 - Arrêté portant octroi de la médaille au titre de la promotion 2025 46Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-17-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°35-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant
implantation des bureaux de vote dans les
communes du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du 1er janvier 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant implantation des bureaux de vote dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2026 47E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° Le
modifiant l'arrêté préfectoral n° 35-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant implantation des bureaux de vote dans les communes du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1°’ janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code électoral, notamment son article 40 ;
CONSIDÉRANT les demandes présentées par les maires des communes concernant les modifications à apporter à la localisation de bureaux de vote ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le tableau fixant le nombre et la localisation des bureaux de vote dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine annexé à l'arrêté du 25 août 2025 est remplacé par le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Fougères-Vitré, Redon et Saint-Malo et les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 1 7 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
AC David ANTOINE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Tél : 02 21 86 25 33
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
DCTC/BC 1/1 84 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 8