Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 182 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 319 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 332 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 182 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 229 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 254 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 231 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 138 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 214 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 224 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 179 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 182 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 182 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2021-182

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant suppression

administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 3

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne –

Normandie et Pays de Loire) /

14-2021-10-19-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de

Rennes du 19 octobre 2021 à Mr LANDAIS (1 page) Page 8

Préfecture du Calvados / BREC

14-2021-09-08-00009 - Arrêté d'honorariat de maire (1 page) Page 10

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2021-10-14-00005 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL ITUDES à établir

les certificats de conformité attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciale (1 page) Page 12

14-2021-10-14-00006 - Arrêté préfectoral habilitant la SAS Cabinet ALBERT &

ASSOCIES à établir les certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 14

14-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la

commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de

Caen-Carpiquet (2 pages) Page 16

Sous-préfecture de Lisieux /

14-2021-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

dénomination de la commune de Villerville en commune touristique (2

pages) Page 19

14-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du

classement en catégorie I de l'Office de Tourisme communautaire

d'Honfleur (2 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-10-11-00004

Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant

suppression administrative d'autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 3E Direction départementale PRÉFET

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2021-31

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11/10/2021

portant suppression administrative

d'autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS);

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 53 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU la demande n° CN21/0081 prise par l'administration en date du 13/09/2021;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 4CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 53 du 30 septembre 2019 autorisait M. Dominique BEUVE à exploiter la prise d'eau de mer n°90014014, située sur la parcelle n°19 de la CUMA de la Vaconne ;

CONSIDERANT que M. Dominique BEUVE a cessé son activité professionnelle le O5 mai 2020;

CONSIDERANT la décision unanime de conseil d'administration de la CUMA de la Vaconne de racheter les parts sociales correspondantes à la parcelle n°19 ;

CONSIDERANT que le siège social de la CUMA de la Vaconne sera désormais établi sur la parcelle n°19, qui n'a plus vocation à accueillir une activité d'exploitation conchylicole et que la prise d'eau de mer n°90014014 n'a plus lieu d'être ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

La prise d'eau de mer désignée ci-dessous, située sur la parcelle n°19 de la CUMA de la Vaconne

est supprimée administrativement

NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION

Divers Huître/Moule/Coquillage

Dépot bassin insubmersible , (Dépôt) 0,61 ares 15/10/2055

Propriété privée

BAIE DES VEYS

2001407 GRANDCAMP-MAISY

Article 2 - Prescriptions :

La parcelle désignée ci-dessus est soumise :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par Un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 5+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s’agit d'un tiers, au titulaire de l’autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 11/10/2021

Pour le Préfet, par délégation

Afine-Laufé DE ROSA

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 6Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11/10/21 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 7Direction interrégionale des Services

Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie

et Pays de Loire)

14-2021-10-19-00001

Délégation de signature de Mme HANICOT DISP

de Rennes du 19 octobre 2021 à Mr LANDAIS

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2021-10-19-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 19 octobre 2021 à Mr LANDAIS 8EE

MINISTÈRE Direction de

DE LA JUSTICE l'administration

Liberté £ . e e

Égalité | pénitentiaire

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS

en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de CAEN, chef de projet-chef d'établissement

du futur centre pénitentiaire de Caen-ifs

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions

interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-

nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-

nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de

fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à

compter du 1°’ octobre 2018 |

Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direc-

tion Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Jean-

Marie LANDAIS à compter du 1° octobre 2015 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Caen

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à

compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2021 portant mutation de Monsieur Benoît SERGENT à

compter du 15 mai 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2021 portant mutation à compter du 1* septembre 2021 de

Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, au futur centre pénitentiaire de Caen-lfs

Arrête :

Article 1°"

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature

à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen,

chef de projet-chef d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-lfs, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion indi-

viduelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion éco-

nomique et financière de la maison d'arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la

maison d'arrêt de Caen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marie LANDAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Be-

noît SERGENT, adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Caen et à Monsieur Chris PERRICHET, directeur des

services pénitentiaires au futur centre pénitentiaire de Caen-Ifs

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Rennes le 19 octobre 2021

La Directrice Interrégig get 5 Le,

des Services Pénitentibire LA Refnés N

Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2021-10-19-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 19 octobre 2021 à Mr LANDAIS 9Préfecture du Calvados

14-2021-09-08-00009

Arrêté d'honorariat de maire

Préfecture du Calvados - 14-2021-09-08-00009 - Arrêté d'honorariat de maire 10Bureau de la représentation de l’État

et de la communication

Décorations et interventions

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

insertion de mentions d’Honorariat de maire et d’adjoint au maire

Par arrêté du 8 septembre 2021 de Monsieur le Préfet du Calvados

- M. Ambroise DUPONT, ancien maire de la commune de VICTOT PONTFOL, est nommé maire

honoraire.

Préfecture du Calvados - 14-2021-09-08-00009 - Arrêté d'honorariat de maire 11Préfecture du Calvados

14-2021-10-14-00005

Arrêté préfectoral habilitant la SARL ITUDES à

établir les certificats de conformité attestant du

respect des autorisations d'exploitation

commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00005 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL ITUDES à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 12E 5 Direction de la coordination PREFET DU CALVADOS | des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant habilitation d’un organisme pour établir les certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l'ordre du mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à

A.752 4 :

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 du code

de commerce :

VU la demande du 31 août 2021 formulée par Mme Stéphanie CORBES, représentant la SARL ITUDES ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code de

commerce ;

SUR proposition de M. le secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : La SARL ITUDES, dont le siège social est situé 19 bis, rue Saint-Evroult 49100 ANGERS, est

habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce.

Article 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2021-04. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l’ensemble du territoire du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 14 octobre 2021

Pour le Préfet VAR délégation,

aire généra} Le secré

/

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le

délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision

initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00005 - Arrêté préfectoral habilitant la SARL ITUDES à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 13Préfecture du Calvados

14-2021-10-14-00006

Arrêté préfectoral habilitant la SAS Cabinet

ALBERT & ASSOCIES à établir les certificats de

conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00006 - Arrêté préfectoral habilitant la SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 14LS # Direction de la coordination PREFET DU CALVADOS des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant habilitation d'un organisme pour établir les certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l'ordre du mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 à

A.752 4;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L752-23 du code

de commerce :

VU la demande du 13 octobre 2021 formulée par M. Laurent DOIGNIES, représentant la SAS Cabinet

ALBERT & ASSOCIÉS ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code de

commerce ;

SUR proposition de M. le secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : La SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIÉS, dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne 59790

RONCHIN, est habilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de

commerce.

Article 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2021-05. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 14 octobre 2021

Pour le Préfet er délégation,

Le secrétaire général / f f

/ | #

Jean-Rhiliphe VENNIN

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le

délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision

initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00006 - Arrêté préfectoral habilitant la SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES à établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 15Préfecture du Calvados

14-2021-10-14-00004

Arrêté préfectoral modifiant la composition de

la commission consultative de l'environnement

pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet

Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet 16Direction de la coordination PRÉFET 2 |

DU CALVADOS des politiques publiques Liber et de l'appui territorial galtti

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION (2) DE LA COMPOSITION DE LA

COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L' AERODROME DE CAEN-

CARPIQUET

‘Le Préfet du Calvados

Chevalier national de l'ordre du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 57113 et R 571-70 à R 571-80 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 modifié fixant la composition de la commission consultative

de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;

VU les propositions du conseil départemental du Calvados du 21 juillet 2021 et de la commission

permanente du conseil régional du 22 septembre 2021 ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1: L'article 1 est modifié comme suit :

La commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet est composée

comme suit :

Président : le préfet ou son représentant

1/ Au titre des professions aéronautiques :

Représentants des personnels exerçant leurs activités sur l'aérodrome :

- M. Christophe BOSCHET, agent de trafic, élu délégué du personnel (titulaire) - sans changement

- M. Réginal HERVIEU, agent de piste - pompier d'aéroport, .élu délégué du personnel (suppléant) - sans

changement

Représentants des usagers de l'aérodrome :

- Mme Christel GELEBART, société HOP! (titulaire) - sans changement

- M. Jean-Michel GAUCHENOT, aéro-club régional de Caen (titulaire) - sans changement

- M. Claude ROBERT, société Aérocarpiquet (suppléant) - sans changement

- M. Jean-Paul DICK, président du comité départemental des aérodromes du Calvados (suppléant) - sans

changement

Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :

- M. Michel COLLIN, président de la chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie et de la

SAS Aéroport Caen Normandie (titulaire) - sans changement

- Mme Maryline HAIZE-HAGRON, directrice de l'aéroport de Caen-Carpiquet (suppléante) - sans

changement

2] Au titre des représentants des collectivités locales :

Conseil Régional de Normandie :

- M. Paul MILLIEZ, conseiller régional (titulaire)

- M. Rodolphe THOMAS, conseiller régional (suppléant)

Conseil Départemental du Calvados :

- M. Patrick JEANNENEZ, conseiller départemental du canton de Caen 2 (titulaire)

- Mme Myriam LETELLIER, conseillère départementale du canton de Caen 2 (suppléante)

Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet 17Communauté urbaine Caen la Mer :

- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet (titulaire) - sans changement

- Mme Nathalie DONATIN, maire de Verson (titulaire) - sans changement

- M. Marc LECERF, maire de Fleury-sur-Orne (suppléant) - sans changement

- M. Patrick LECAPLAIN, maire de Bretteville-sur-Odon (suppléant) - sans changement

3/ Au titre des associations :

Association Environnement, Cadre de Vie, Urbanisme (ECU)

- M. Jean-Louis ESTIVAL, président (titulaire) - sans changement

- M. Daniel BISSON (suppléant) - sans changement

Association contre la voltige à Carpiquet (ACV)

- M. Christian GRANGERE, président (titulaire) - sans changement

- M. Gilles BUCHARD, vice-président (suppléant) - sans changement

Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN)

- M. Emile CONSTANT (titulaire) - sans changement

- M. Joël GERNEZ (suppléant) - sans changement

Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie (GRAPE)

- M. René MAFFEI (titulaire) - sans changement

- M. Michel HORN, président du GRAPE (suppléant) - sans changement

4/ Au titre des représentants de l'administration appelés à assister de façon permanente aux réunions :

- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ou son représentant - sans changement

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant -

sans changement

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant - sans changement

- M. le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Caen-Carpiquet où son représentant - sans

changement

Article 3 : Le reste sans changement

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 14 octobre 2021

Pour le Préfet ét par délégation,

Le secrétaire général /

Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet 18Sous-préfecture de Lisieux

14-2021-10-15-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

dénomination de la commune de Villerville en

commune touristique

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dénomination de la commune de Villerville en commune touristique 19PRÉFET | Sous-Préfecture de Lisieux

DU CALVADOS

Liberté

Égalité .

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant renouvellement de dénomination

de la commune de Villerville

Commune touristique

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-7 L.5214-16, L.5216-5 et R. 2151-1

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisation ‘

des pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;

VU le décret n°2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le

secteur du tourisme ;

VU le décret du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et aux stations classées de

tourisme, publié au Bulletin officiel du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi ;

VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux

stations classées de tourisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2010 dénominant la commune de Villerville commune touristique ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme du territoire

de Deauville ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume

LERICOLAIS, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;

VU la délibération n°124/2021 du conseil municipal de Villerville du 16 septembre 2021 autorisant à l'unanimité

Monsieur le Maire de Villerville à solliciter à nouveau la demande de dénomination de la ville de Villerville

comme commune touristique ;

VU le dossier de demande de dénomination de la vilie de Villerville comme commune touristique adressé le 08

octobre 2021 à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;

24 boulevard Carnot — B.P 77221 - 14107 LISIEUX Cedex

Tél. : 02.31.30.64.00 -— Fax : 02.31,31.0018

courriel : sp-lisieux&calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dénomination de la commune de Villerville en commune touristique 20CONSIDERANT que le dossier de demande de dénomination de la ville de Villerville comme commune

touristique est complet ;

CONSIDERANT que la ville de Villerville remplit les conditions réglementaires prévues aux articles R.133-32 et

R. 133-33 du code du tourisme en matière d'office de tourisme, d'animations culturelles, artistiques,

gastronomiques ou sportives et de capacité d'hébergement ;

SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux;

ARRETE :

ARTICLE 1er : La ville de Villerville est dénommée commune touristique au titre de l'article L. 133-11 du code du

tourisme pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : A l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée selon les mêmes modalités.

‘ARTICLE 3 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :

+ Recours gracieux :

Ce recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux - Pôle Réglementation et Collectivités territoriales —- 24 Boulevard Carnot - BP77421 —- 14107 Lisieux Cedex

s

+ Recours hiérarchique :

Ce recours est introduit auprès du M.le Ministre de l'Economie et des Finances, DGE, Sous-Direction du Tourisme, Bureau des. Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc 314,6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.

* Recours contentieux :

Ce recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois

après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de

non réponse à l’un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois). Il est précisé que pour conserver les délas

du recours contentieux, les éventuels recours gracieux où hiérarchique doivent être formés dans un délai de

deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne

suspend pas pour autant l'application de la décision.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, et le maire de la commune de Villerville sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Lisieux, le 15 octobre 2021

Pour le Préfeti&t par délégation

Le Sous-Préf£ti dé Lisieux

Guilla ICOLAIS

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-10-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de dénomination de la commune de Villerville en commune touristique 21Sous-préfecture de Lisieux

14-2021-10-18-00006

Arrêté préfectoral portant renouvellement du

classement en catégorie I de l'Office de

Tourisme communautaire d'Honfleur

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement en catégorie I de l'Office de Tourisme communautaire d'Honfleur 22PRÉFET -PREFECTURE DE LISIEUX

DU CALVADOS SOUS Ç | Liberté

Égalité :

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant renouvellement du classement en catégorie |

de l'Office de Tourisme

Communautaire d'HÔONFLEUR

LE PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1, D133-20 et suivants :

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VU la délibération de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville du 29

septembre 2021 demandant le renouvellement du classement en catégorie | de l'Office de

Tourisme Communautaire de Honfleur ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 donnant délégation de signature délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2017 prononçant le classement en catégorie | de l'Office de

Tourisme Communautaire d'Honfleur ;

VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de là demande de maintien de classement en

catégorie | de l'Office de Tourisme communautaire ;

CONSIDERANT que le dossier de démande de renouvellement de classement en catégorie |

de l'Office de Tourisme Communautaire de Honfleur est complet ;

ARRETE

Article 1%: L'Office de Tourisme Communautaire d'HONFLEUR est classé office de tourisme de catégorie |.

Article 2 : Le présent classement est valable 5 ans à compter de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace celui du 02 juin 2017 abrogé.

24 boulevard Carnot - B.P 77221 - 54107 LISIEUX Cedex

Tél. : 92.31.3064.00 {standard de la préfecture) — Fax : 92.31.31.0018

courriel : sp-lisieux&calvados.gouv.fr

internet : http://wwuw.calvados.gouv.fr/

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement en catégorie I de l'Office de Tourisme communautaire d'Honfleur 23Article 4 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnés

ci-après :

Recours gracieux

Ce recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux - Pôle Réglementation et

Collectivités territoriales - 24 Boulevard Carnot -— BP77421 - 14107 Lisieux Cedex

Recours hiérarchique

Ce recours est introduit auprès du M.le Ministre de l'Economie et des Finances, DGE, Sous-

Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc

314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.

Recours contentieux

Ce recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans un

délai de deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours

gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l’un ou l'autre de ces recours au

terme des deux mois). Il est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux,

les éventuels recours gracieux où hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux

mois à compter de la date de la notification de là présente décision. L'introduction d'un

recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours

citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Lisieux, le 18 octobre 2021

Pour le Préfet/et par délégation

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-10-18-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement en catégorie I de l'Office de Tourisme communautaire d'Honfleur 24