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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 179 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 179 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-179
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant
abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP
MARTINAIS SYLVIE-SAP903206068 (1 page) Page 4
14-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP
WERS ERIC-SAP889808432 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant
autorisation de nouvelle installation d'enseignes - "LA MAIN DANS LE SAC"
à VIRE-NORMANDIE (2 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en
matière d'activités départementales - Calvados (11 pages) Page 12
Préfecture du Calvados /
14-2021-10-12-00006 - arrêté du 12 octobre 2021 portant constitution de la
commission départementale d'expulsion des étrangers (2 pages) Page 24
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-189 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LE
FORTUNAT situé 30 rue du Général Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE
(2 pages) Page 27
14-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-190 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac de la
Mine situé 26 rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY (2 pages) Page 30
14-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-191 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DESIGUAL
situé Les Rives de l'Orne à CAEN (2 pages) Page 33
14-2021-10-18-00002 - Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021, annulant
l'avenant du 20 octobre 2015 à la convention de coordination entre la
police municipale de Merville-Franceville et les forces de sécurité de l'Etat
(2 pages) Page 36
14-2021-10-18-00001 - Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021, annulant
l'avenant du 27 janvier 2017 à la convention de coordination entre la police
municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat (2 pages) Page 39
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le
syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts (8 pages) Page 42
2 Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2021-10-18-00005 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/265 fixant la liste des
terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados (5
pages) Page 51
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité OGF
-PF Motte 40-42 bd Jeanne d'Arc Lisieux (2 pages) Page 57
3 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-10-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant
abrogation de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP MARTINAIS
SYLVIE-SAP903206068
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP MARTINAIS SYLVIE-SAP903206068 4 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi. d ]
ploi, du Travai
D AVAUOS et des Solidarités Égalité E; 7 À 7 r
= # ! 7 latente Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant abrogation de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/903206068 et
formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le courrier en date du 13 octobre 2021, mettant fin aux activités de services à la personne, de la micro- entreprise MARTINAIS SYLVIE,
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2021, portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le numéro SAP/903206068 et publiée le 7 octobre 2021 au recueil des actes administratifs sous le numéro 14-2021-10-07-00002 délivré pour la micro-entreprise MARTINAIS SYLVIE, dont le siège social et l'établissement principal sont situés - 75 Chemin de la Cour
- AUBERVILLE- (14640), numéro SIREN 903 206 068,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 La déclaration des services à la personne n°SAP/903 206 068 délivrée à la micro-entreprise
MARTINAIS SYLVIE, le 7 octobre 2021 est abrogée à compter du 18 octobre 2021. Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté d’abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 octobre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP MARTINAIS SYLVIE-SAP903206068 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-10-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP WERS
ERIC-SAP889808432
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP WERS ERIC-SAP889808432 6 Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail ? PE ANA et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/889808432 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 12 octobre 2021, concernant les services à la personne, présentée par Monsieur WERS ERIC, dont le siège social et l'établissement principal sont situés - 7 Rue Jean Monnet -DOUVRES LA DELIVRANDE (14440), numéro SIREN 889808432
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP WERS ERIC-SAP889808432 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 L'entreprise individuelle WERS ERIC, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/889808432
ARTICLE 3 :L’entreprise individuelle WERS ERIC a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
-Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 12 octobre 2021, est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du
travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 octobre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
(US
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP WERS ERIC-SAP889808432 8 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-10-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant
autorisation de nouvelle installation d'enseignes -
"LA MAIN DANS LE SAC" à VIRE-NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - "LA MAIN DANS LE SAC" à VIRE-NORMANDIE 9 E © Direction départementale PREFET
DU CALVADOS des territoires et de la mer .
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AH 270 situé 12 rue Chaussée - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée sous la référence AP 014 762 21E 0028, formulée par Madame Anaïs DEGUERGLE et Monsieur Nicolas COQUELIN agissant pour le compte de "LA MAIN DANS LE SAC";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 07 octobre 2021;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 octobre 2021 et reçu le 13 octobre 2021:
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2021-08) du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques de Vire-Normandie (Ancien Hôtel Dieu — 4 place Sainte-Anne - Église Notre-Dame - Hospice - 4 place Emile Desvaux - Hôtel de Ville - Porte de l'Horloge - Ruines du Donjon — Statue de Castel - Tour aux Raines - Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.58118 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - "LA MAIN DANS LE SAC" à VIRE-NORMANDIE 10 CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de Vire-Normandie ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de Vire-Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Anaïs DEGUERGLE et Monsieur Nicolas COQUELIN agissant pour le compte de "LA MAIN DANS LE SAC" demeurant à l'adresse suivante : 14 allée Zelie Delise —- 14500 VIRE- NORMANDIE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le A /Ae {24
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Reñaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - "LA MAIN DANS LE SAC" à VIRE-NORMANDIE 11 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2021-10-13-00007
Décision n°2021-334 - Subdélégation de
signature en matière d'activités départementales
- Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 12 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Égalité Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2021-334
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi- cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions . de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformé- ment à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S E RVICES afaQ
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 Tél : 02 35 58 52 80 — Fax : 02 35 58 5616 Tél : 02 50 01 83 00 — Fax : 02 50 01 85 90 PUBLICS+T !i ETES
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 13 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc- tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra- tives ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1% décembre 2019
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'envi- ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis- tées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré- seaux, et examen au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Gestion forestière
N
D
uw
$
&
D
Mines, carrières et énergie
2/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 14 8. Contrôles de véhicules routiers
9. Surveillance et contrôle des déchets
10. Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
11. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro- tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
lès conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souter- rains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
ministratifs.
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
cas
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par
11 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-
mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-
cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et,
en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes.
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installa-
tion soumise à autorisation unique ou environnementale, à enre-
gistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
Chapitre Il du titre 1 du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17
et R.512-46-23
Décret n° 2014-4650 du 2 mai 2014
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 15 Intitulé de la compétence Références réglementaires
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-
sance
°o échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
° Approbation des plans de surveillance et de leurs modlifica-
tions
° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
o Correspondance avec le ministère en charge de l'environne-
ment sur la gestion des allocations
- Articles R181-4 à R181-12
- Articles R181-16 à R181-32
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission
du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de
serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l’Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à
l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-
37-11 du code de l'environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la
partie législative du code de l'environnement
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simple
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-
fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution
de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que
celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de
distribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou
extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux rele-
vant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L.
555-1 du code de l'environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou extensions
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au Cas par cas
Article L122-1-IV du code de l’environnement
modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018
pour un Etat au service d'une société de
confiance
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 16 Intitulé de la compétence Références réglementaires
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales,
* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre
du barrage...) et instruction des documents correspondants,
Approbation des consignes écrites,
Mise en révision spéciale,
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis
du comité technique permanent des barrages et ouvrages
hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité,
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives
à la sécurité des ouvrages,
Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de
l'étude de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
* Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves
naturelles nationales
- Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4- Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahiss antes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et
règlements associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et
règlements associés,
Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en
application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui
en sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur
le territoire national
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 17 Intitulé de la compétence Références réglementaires
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de
lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
+ 4-7- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le
territoire national, l'introduction dans le milieu naturel, la
détention, le transport, l’utilisation et l'échange de spécimens
d'espèces exotiques envahissantes
+ 4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
. Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du
code de l’environnement ‘
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environ-
nement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article
L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées.
- Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l’environnement
- Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
* Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées.
- Article L.411-1-A du code de l'environnement,
+ Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
6 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. * Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et
L.414-1 du code de l’environnement.
7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
7-3 Stockage souterrain de gaz.
7-4 Production de gaz combustibles.
+ Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
7-5 Production, distributions et transport d'électricité
+ __7.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approba-
tion d'une demande d'approbation de projet d’un ou-
vrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage as-
similable aux réseaux publics d'électricité ou d'une de-
mande d'autorisation de construction d'une ligne di-
recte et décision éventuelle de prolonger le délai d'ins-
truction
. Article R.555-17 du code de l’environnement
- Article R.443-4 du code de l'énergie
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-
44 du code de l'énergie.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 18 Intitulé de la compétence Références réglementaires
* 7.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique
(DUP)
* __7.5.c- La réception de l'information contenue dans le
système d'information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du
bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les
ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents
graves impliquant les ouvrages,
* __7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le re-
gistre des travaux de modernisation prévu à l'article
L.531-15 du code de l’ énergie
* _Z.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des condi-
tions du contrat d'achat pour les filières concernées
7-6 Utilisation de l'énergie
* 7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
* 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du
code de l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai
2016 définissant les listes et les caractéris-
tiques des installations mentionnées aux ar-
ticles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et
L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
8 - Contrôles des véhicules routiers
* 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage
* 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
+ Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié relatif à la réception des véhicules
automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
+ Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
9 - Surveillance et contrôle des déchets
+ Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
* Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
* Règlement 1013/2006/CE.
10 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique
des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
* Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-
22 et R.343-3 du code de l'énergie
* Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 19 Intitulé de la compétence Références réglementaires
d'établissement desdites servitudes.
11 - Risques naturels
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques
sur les risques naturels ;
+ Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-
sultant d’un échange préalable avec le maire ou ses services
techniques.
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
Correspondances relatives aux programmes d'actions de pré-
vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière
d'établissement des atlas des zones
inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispo-
sitifs de labellisation des « PAP13 »
Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
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Q_ .= D + 9 w | © LE v£|v D| © 25 n > un 2 sbolLl|lc GS | © 0 L OH
C € L © © U Q 2 + © O Fa € G = D
206 |$S|5S50| Slt mu |E | [02% ES [Ses S 82) 216 |& |Sa C
5 8 6109 El? | Q o an
Mme Karine BRULÉ 1 2 3 4 516! 7 | 8 | 9 10 |11| Directrice régionale adjointe
M. Yves SALAÜN 1 2 8 4 5 |6| 7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. David WITT 1 2 3 4 516] 7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 7.5 10
Chef du service énergie, climat, logement et et 7.6
aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 7.5 10
Chef adjoint du service énergie, climat, loge- et 7.6 ment et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE 7.5 10
Adjointe au chef du service énergie, climat, et 7.6 logement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT 7.5 10
Chef du bureau climat air énergie et 7.6
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 20 B ou Oo
Inspection
de
l'environnement
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
naturelles
Faune,
flore,
espèces
.
protégées
et
espèces
exotiques
envahisssantes
Opérations
d'inventaire
Gestion
forestière
Contrôle
de
véhicules
routiers déchets
Déclarations
d'utilité
publique
servitudes
électricité
et
gaz
Risques
naturels
M. François WEBER
Chef du service risques
M. Olivier LAGNEAUX
‘Chef adjoint du service risques
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des risques technolo-
giques accidentels
M. Fabien GILLERON
Chef de l'unité risques accidentels
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à
pression de la zone ouest
M. Daniel BABEL
Chef du bureau des risques technologiques
chroniques
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du bureau des risques tech-
nologiques chroniques
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
1-2
1-3
N "
Surveillance
et
contrôle
des
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service ressources na-
turelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et des es-
paces naturels
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau et des milieux aqua-
tiques
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'eau et des
milieux aquatiques
M. Thomas BIERO
Responsable de l'unité territoires labellisés
M. Florent CLET
Responsable de l’unité connaissance, anima-
tion et préservation
71
71
71
71
9/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 21 DOMAINES D'ACT ES
3 B ou ©œ ©
Inspection
de
l'environnement
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
naturelles
Faune,
flore,
espèces
protégées
et
espèces
exotiques
envahisssantes
Opérations
d'inventaire
Gestion
forestière
Mines,
carrières
et
énergie|
Contrôle
de
véhicules
routiers
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
Déclarations
d'utilité
publique
servitudes
électricité
et
gaz
Risques
naturels
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité accompagnement des
plans et projets
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et littora
à
71
71
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et
des véhicules
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
Mme Hélène REGNOUARD
Responsable de la mission estuaire de la Seine
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados -
Manche
M. Jean-Pierre ROPTIN
Chef délégué de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
M. Bertrand CAGNEAUX
Coordonnateur déchets sites et sols pollués
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartemen-
tale Calvados-Manche
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous
sol,
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartemen-
tale Calvados-Manche,
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et aspects
territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartemen-
tale Calvados- Manche
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 22 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé- partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Pour le préfet du Calvados etypar délégation,
Le directeur régional dé l’énvironnement,
de l'aménagement et au Séement de Normandie
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Olivier MORZELLE \
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
11/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-10-13-00007 - Décision n°2021-334 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales - Calvados 23 Préfecture du Calvados
14-2021-10-12-00006
arrêté du 12 octobre 2021 portant constitution
de la commission départementale d'expulsion
des étrangers
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-12-00006 - arrêté du 12 octobre 2021 portant constitution de la commission départementale d'expulsion des étrangers 24 PRÉFET | L DU CALVADOS Service de l'immigration
pos bureau de l'asile et de l'éloignement Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 12 OCTOBRE 2021 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'EXPULSION DES ÉTRANGERS
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, notamment, ses articles L.632-1, L.632 -2 et R.632-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers :
VU la décision de Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance de Caen en date du 1*
septembre 2021 désignant Monsieur Hervé NOYON, vice-président au tribunal de Grande Instance en qualité de président titulaire et Madame Isabelle ECALARD, vice-présidente au tribunal de Grande Instance en qualité de présidente suppléante de la commission départementale d'expulsion ;
VU la même décision désignant Madame Djamila MEDJAHED, vice-présidente au tribunal de Grande Instance de Caen, comme membre titulaire de là commission départementale d'expulsion et Madame Sophie VERNET, vice-présidente au tribunal de Grande Instance, comme membre suppléant ;
VU la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif de Caen en date du 15 juillet 2021 désignant Madame Claire ARNIAUD, conseillère, en qualité de membre de la commission départementale d'expulsion et Madame Marguerite SAINT-MACARY, première conseillère, en qualité de membre suppléant ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'expulsion des étrangers est composée comme suit :
Président : Monsieur Hervé NOYON, vice-président au tribunal de Grande Instance de Caen Suppléant : Madame isabelle ECALARD, vice-présidente au tribunal de Grande Instance de Caen
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-12-00006 - arrêté du 12 octobre 2021 portant constitution de la commission départementale d'expulsion des étrangers 25 Membre titulaire :Madame Djamila MEDJAHED, vice-présidente au tribunal de Grande Instance de Caen
Membre suppléant : Madame Sophie VERNET, vice-présidente au tribunal de Grande Instance de Caen
Membre titulaire : Madame Claire ARNIAUD, conseillère au tribunal Administratif de Caen Membre suppléant : Madame Marguerite SAINT-MACARY, première conseillère: au tribunal
Administratif de Caen
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant sera entendu par la commission.
ARTICLE 3 : Le représentant de Monsieur le Préfet du Calvados, assurera le secrétariat de la commission ainsi que les fonctions de
rapporteur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et-par délégation,
Le Secrétaira Général, HEC
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-12-00006 - arrêté du 12 octobre 2021 portant constitution de la commission départementale d'expulsion des étrangers 26 Préfecture du Calvados
14-2021-10-15-00001
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-189
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac-Presse LE
FORTUNAT situé 30 rue du Général Leclerc -
14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-189 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LE FORTUNAT situé 30 rue du Général Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE 27 PRÉFET DU CALVADOS Cabinet ee
Direction des sécurités galité Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-189 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LE FORTUNAT situé 30 rue du Général Leclerc
14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet-du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 autorisant Madame Michelle MENARD épouse LOCARD, à exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LE FORTUNAT situé 30 rue du Général Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE :
VU le changement de gérant du Tabac-Presse LE FORTUNAT situé 30 rue du Général Leclerc -
14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Olivier GUILLAUME, gérant du Tabac-Presse LE FORTUNAT, est autorisé jusqu'au 19 janvier 2023 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Tabac-Presse LE FORTUNAT - 30 rue du Général Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2017/0532.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1'enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Olivier GUILLAUME, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-189 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LE FORTUNAT situé 30 rue du Général Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE 28 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Olivier GUILLAUME, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - L'arrêté du 19 janvier 2018 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le {5 OCT, 2021
Pour le Préfet,
le chef du hureatrde la sécurité et de l'ordre public,
+
RE PE eue as.
é +
Thierfy EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-189 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse LE FORTUNAT situé 30 rue du Général Leclerc - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE 29 Préfecture du Calvados
14-2021-10-15-00002
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-190
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar-Tabac de la Mine
situé 26 rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-190 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac de la Mine situé 26 rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY 30 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
H Direction des sécurités Fraternité . BS OP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-190 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac de la Mine situé 26 rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public.et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 . P
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 autorisant Monsieur Dominique GICQUEL, gérant de la SNC GICQUEL, à exploiter un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac de la Mine situé 26 rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY ;
VU le changement d'exploitant du Bar-Tabac de la Mine situé 26 rue du Général Leclerc -
14420 POTIGNY :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Benoist LANGRAND, gérant de la SNC LANGRAND, est autorisé jusqu'au 10 janvier 2022 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Tabac de la Mine - 26 rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0365.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Benoist LANGRAND, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-190 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac de la Mine situé 26 rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY 31 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en f_ofe 4 : Æ , / D: : vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Benoist LANGRAND, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - L'arrêté du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le {5 OCT, 2021
Pour le Préfet,
le chéf.du-bureaude la sécurité et de l'ordre public,
f Fr
C
Thierry EDMONT.
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-190 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac de la Mine situé 26 rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY 32 Préfecture du Calvados
14-2021-10-15-00003
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-191
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin DESIGUAL situé
Les Rives de l'Orne à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-191 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DESIGUAL situé Les Rives de l'Orne à CAEN 33 PRÉFET | DU CALVADOS
Cabinet
pate Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-191 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DESIGUAL situé Les Rives de l'Orne à CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin DESIGUAL situé les Rives de l'Orne - 14000 CAEN :
VU le changement de localisation du siège social de la SASU INTS FRANCE - R367 - sise 14 rue des Jeuneurs - 75002 PARIS ;
ARRÊTE
Article 1 - La SASU INTS FRANCE - R367 - est autorisée jusqu'au 9 mai 2024 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- DESIGUAL - Centre commercial Les Rives de l'Orne - Quai Hamelin - 4000 CAEN.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2014/00044.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- l'enregistreur numérique sans retransmission des images.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Daniel GARCIA CAELLAS, responsable de l'entreprise pour la sécurité et la protection des données.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-191 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DESIGUAL situé Les Rives de l'Orne à CAEN 34 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n ‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Département sécurité DESIGUAL sis 14 rue des Jeuneurs - 75002 PARIS.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11- La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Ue demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance dé ce délai cité à l'article 1.
Article 13 - L'arrêté du 9 mai 2019 est abrogé.
Article 14- Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 1 5° OCT. 2021
Pour le Préfet,
le chef Fdu-büreau le la sécurité et de l'ordre public, Le
#7 ne A
Fe . nn.
Ü À Èe Ames mes 3e 50 « h
Thiëérry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-191 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DESIGUAL situé Les Rives de l'Orne à CAEN 35 Préfecture du Calvados
14-2021-10-18-00002
Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021,
annulant l'avenant du 20 octobre 2015 à la
convention de coordination entre la police
municipale de Merville-Franceville et les forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00002 - Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021, annulant l'avenant du 20 octobre 2015 à la convention de coordination entre la police municipale de Merville-Franceville et les forces de sécurité de l'Etat 36 CONVENTION DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE/FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
k,
L Avenant n°2 à la convention de coordination de la police municipale de Merville-
Franceville ét des forces de sécurité de l'Etat conclue entré le préfet du Calvados
| . et le maire de Merville-Franceville le 27 août 2013
VU la convention de coordination entre la police municipale de Merville-Franceville et les forces de sécurité de l'Etat, en date du 27 août 2013 ;
VU l’avenant du 20 octobre 2015 mettantà disposition de la commune de Merville-Franceville un revolver de l’État, de type Manurhin chambré pour le calibre 357 magnum, aux fins de son utilisation àtitre expérimental par l’agent de police münicipale :
VU décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à Putilisation _par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum; notamment l’ article
3;
VU la'circulaire du dirécteur des libertés publiques et des affaires juridiques, en date du 25 mai 2021, relative àux modalités d’acquisition et de restitution des revolvers Manurhin ;
Vu la convention de cession du revolver à la commune de Merville-Franceville, en date du 6 août 2021 :
Article 1 : L'avenant du 20 octobre 2015 est supprimé.
Article 2 : Les autres modalités de la convention du 27 août 2013 restent inchangées.
Fait à CAEN, le 1 a OCT. 2021
Le préfet -Le Maire de Merville-Franceville
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00002 - Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021, annulant l'avenant du 20 octobre 2015 à la convention de coordination entre la police municipale de Merville-Franceville et les forces de sécurité de l'Etat 37 Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00002 - Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021, annulant l'avenant du 20 octobre 2015 à la convention de coordination entre la police municipale de Merville-Franceville et les forces de sécurité de l'Etat 38 Préfecture du Calvados
14-2021-10-18-00001
Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021,
annulant l'avenant du 27 janvier 2017 à la
convention de coordination entre la police
municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00001 - Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021, annulant l'avenant du 27 janvier 2017 à la convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 39 CONVENTION DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE/FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Avenant n°2 à la convention de coordination de a police municipale de
Bernières: Es de de Sécurité de l'Etat conclue cine du
VU la convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat, en date du 21 mars 2016:
VU Pavenant du 27 janvier 2017 mettant à disposition de la commune de Bernières-sur-Mer un revolver de l’État,
de type Manurhin chambré pour le calibre 357 magnum, aux fins de son utilisation à titre expérimental par l'agent de police municipale ;
VU le décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l’utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, notamment l’article 3 ;
VU la circulaire du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, en date du 25 mai 2021, relative aux ‘ modalités d’acquisition et de restitution des revolvers Manurhin ;
Vu la convention de cession du revolver à la commune de Bernières-sur-Mer, en date du 23 juillet 2021 :
Article 1 : L'avenant du 27 janvier 2017 est supprimé.
Article 2 : Les autres modalités de la convention du 21 mars 2016 restent inchangées.
48 OCT, 2001 Fait à CAEN, le
PREFECTURE DU CALVADOS
Le préfet 11 OCT, 2021 Le Maire # Bernières-sur-Mer genres,
COURRIER 22 : Pour {e Préfet et par déléga#i e | A
Directeurde Lethet Ce ES __—
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00001 - Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021, annulant l'avenant du 27 janvier 2017 à la convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 40 Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00001 - Avenant n°2 en date du 18 octobre 2021, annulant l'avenant du 27 janvier 2017 à la convention de coordination entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat 41 Préfecture du Calvados
14-2021-10-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant
le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier
ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts 42 Préfecture
__ ET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-032
autorisant le syndicat mixte du Collège du Cingal à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1969 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal du C.E.G de Bretteville-sur-Laize ;
VU les arrêtés modificatifs des 12 janvier 1971, 10 août 1978, 16 avril 1980, 27 février 1989, 29 juin 1990 et 21 août 1996 ;
VU la délibération du 31 mars 2021 du comité syndical décidant à l’unanimité la modification des statuts ;
VU la délibération favorable du 24 juin 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Cingal -Suisse Normande ;
CONSIDÉRANT l'accord tacite des membres n’ayant pas délibéré dans le délai requis :
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er - Le syndicat mixte du Collège du Cingal est autorisé à modifier ses statuts à compter de la publication du présent arrêté.
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts 43 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Une copie du présent arrêté inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat
- Présidents de la communauté urbaine Caen la mer et des communautés de communes Cingal -Suisse Normande et Val ès Dunes
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale - Directeur départemental des finances publiques
- Service de gestion comptable de Falaise
chargés, chacun en ce qui lé concerne, d'en assurer l'exécution.
FaitàCaenle ‘} 5 OCT 2071
Pour le préfet, et par délégation,
Le secréfair général
/
ean-Philip ET ENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts 44 STATUTS
SYNDICAT MIXTE
DU COLLEGE DU CINGAL
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE
Article 1 : Constitution et dénomination
Article 2 : Objet et compétences
Article 3 : Périmètre du syndicat
Article 4 : Durée
Article 5 : Siège de l'établissement
Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Comité syndical composition et vote
Article 8 : Attributions du comité syndical
Article 9 : Attributions du Président
Article 10 : Attributions du vice-président
Article 11 : Commissions
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 13 : Budget du Syndicat mixte
Article 14 : clé de répartition
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Adhésion et retrait d'un membre
1 | a Mise à jour le 18 mars 2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts 45 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL -— DUREE
Article 1 : Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte fermé dénommé :
SYNDICAT MIXTE DU COLLEGE DU CINGAL
Désigné si après par « Le Syndicat » adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres
disposant du pouvoir délibérant :
La CDC Cingal-Suisse Normande (Communes de BARBERY ; BOULON ; BRETTEVILLE LE
RABET ; BRETTEVILLE SUR LAIZE ; CAUVICOURT ; CINTHEAUX; ESTREES LA CAMPAGNE ;
FRESNEY LE PUCEUX; FRESNEY LE VIEUX ; GOUVIX; GRAINVILLE LANGANNERIE ; LE BU SUR
ROUVRES ; MOULINES; SAINT GERMAIN LE VASSON; SAINT-SYLVAIN; SOIGNOLLES ;
URVILLE)
La CDC Val ès dunes, commune nouvelle de VALAMBRAY (communes
historiques adhérentes au syndicat: CONTEVILLE - FIERVILLE BRAY - POUSSY [LA
CAMPAGNE):
La CU Caen la Mer, commune nouvelle LE CASTELET (commune historique adhérente au
syndicat : SAINT A/GNAN DE CRAMESNIL).
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat mixte a pour objet :
> de gérer le fonctionnement et l'investissement du gymnase du collège du
Cingal et ses parties communes ;
> d'organiser les transports scolaires et périscolaires ;
Le syndicat est l’autorité organisatrice de niveau Il des transports scolaires et périscolaires.
Il assure également l’accompagnement des élèves de maternelles dans les bus.
> d'organiser occasionnellement des transports extrascolaires à la demande
des associations du territoire ou des communes membres;
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le syndicat mixte intervient dans les limites du périmètre de ses communes et EPCI
membres pour les transports scolaires et sur l’ensemble du département du calvados pour
les sorties pédagogiques et extrascolaire.
2 Mise à jour le 18 mars 2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts 46 Article 4 : La durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le siège de l’établissement
Le siège est situé au Gymnase du Collège, Rue Camille Blaisot BP14
14680 Bretteville sur Laize.
Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et
tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet
de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la
demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le
syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu
par les articles L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Comité syndical Composition et vote :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignés au
sein des conseils municipaux et communautaires des collectivités membres,
conformément aux articles L.5211-7 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Chaque commune composant les collectivités tel que défini à l’article 1 des présents statuts
est représentée par deux titulaires et deux suppléants, soit :
CDC Cingal-Suisse Normande :
© BARBERY :2 titulaires/ 2 suppléants;
BOULON : 2 titulaires/ 2 suppléants;
BRETTEVILLE LE RABET : 2 titulaires/ 2 suppléants;
BRETTEVILLE SUR LAIZE : 2 titulaires/ 2 suppléants;
CAUVICOURT : 2 titulaires/ 2 suppléants;
CINTHEAUX : 2 titulaires/ 2 suppléants;
ESTREES LA CAMPAGNE : 2 titulaires/ 2 suppléants;
FRESNEY LE PUCEUX : 2 titulaires/ 2 suppléants;
FRESNEY LE VIEUX : 2 titulaires/ 2 suppléants; O
O
O
OO
O
O
©
O
3 Mise à jour le 18 mars 2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts 47 GOUVIX : 2 titulaires/ 2 suppléants;
GRAINVILLE LANGANNERIE : 2 titulaires/ 2 suppléants; |
LE BU SUR ROUVRES : 2 titulaires/ 2 suppléants;
MOULINES : 2 titulaires/ 2 suppléants;
SAINT GERMAIN LE VASSON : 2 titulaires/ 2 suppléants;
SAINT-SYLVAIN : 2 titulaires/ 2 suppléants;
SOIGNOLLES : 2 titulaires/ 2 suppléants;
URVILLE : 2 titulaires/ 2 suppléants; O
OO
OO
OO
OO
OO
©
O
La CDC Val ès dunes :
© VALAMBRAY (FIERVILLE-BRAY — CONTEVILLE - POUSSY LA C.) : 2 titulaires/ 2
suppléants;
La CU Caen la Mer :
‘© LE CASTELET (St AIGNAN DE CRASMESNIL) : 2 titulaires/ 2 suppléants;
L'exécutif est composé d’un(e) Président{e) et d’un(e) ou des Vice-Président(es)
Article 8 : Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
Président. Les séances sont publiques. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement,
le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur. Il assure notamment :
« le vote du budget et des participations des adhérents,
+ l'approbation du compte administratif,
«+ les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Article 9 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
« convoque aux séances du comité syndical,
dirige les débats et contrôle les votes,
« prépare le budget,
+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
e est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
« ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
+ accepte les dons et legs,
« est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il rend
compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations.
e représente le syndicat en justice.
4 Mise à jour le 18 mars 2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts 48 Article 10 : Attributions du Vice-Président
Le Vice-président reraplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 11 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés
par délibération du comité syndical.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 12 : Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les
ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat. Les recettes du budget du
Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
° Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
+ Les subventions obtenues,
+ Les participations familiales aux transports scolaires,
+ Les participations aux frais de transports scolaires de la Région Normandie,
+ Le produit des emprunts,
+ Le produit des dons et legs.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l’objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
. | Mise à jour le 18 mars 2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts 49 Préfecture du Calvados - 14-2021-10-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant le syndicat mixte du collège du Cingal à modifier ses statuts 50 Préfecture du Calvados
14-2021-10-18-00005
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/265 fixant la liste des
terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible dans le département
du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00005 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/265 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 51 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/265 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 125-15 à R 125-22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de tourisme et notamment son article D 331.1.1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 443-2 et R 443-9
Vu le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 28 février 2020 portant nomination de M. Jean- Philippe VENNIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2012 portant actualisation de la liste des terrains de camping et de
stationnement de caravanes implantés dans des zones à risques ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 9 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant approbation du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) du Calvados :
Considérant les risques majeurs pouvant affecter les terrains de camping et de stationnement de caravanes cités en annexe ;
Considérant qu’il convient d'apporter, à la clientèle de ces établissements, une information préventive sur les risques majeurs auxquels elle est exposée ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2012 portant actualisation de la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes implantés dans des zones à risque est abrogé.
Article 2 : La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados est annexée au présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00005 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/265 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 52 Article 3 : Les maires des communes concernées sont chargés, en application de l’article R 125-15 du code de l’environnement, d'examiner la situation de chaque établissement et de faire procéder à la mise en place, par l'exploitant, de mesures d’information, d'alerte et d'évacuation des usagers sous la forme d’un cahier de prescriptions de sécurité.
Article 4: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Caen, le 1 8 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire-général
Jeañ-PMilippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00005 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/265 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 53 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
LISTE DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS ANNEXEE A L'ARRÊTÉ N° 2021/SIDPC/AL/265
COMMUNES NOM DU CAMPING NATURE DU OU DES RISQUES
Submersion marine
Le Quintefeuille Inondation par débordement
ASNELLES de cours d’eau
| Le Grand Calme Submersion marine
AUBERVILLE Les Ammonites Mouvement de terrain
BAYEUX Les bords de l’Aure Inondation par débordement | de cours d’eau
Inondation par débordement
BÉNOUVILLE | CapFun Les Hautes Coutures de cours d’eau
Submersion marine
Inondation par débordement |
de cours d’eau
Submersion marine
BLONVILLE SUR MER La Plage Inondation par débordement |
de cours d’eau |
BLANGY LE CHATEAU Le domaine du Lac
Inondation par débordement Le Brévedent ; de cours d’eau
BRÉVEDENT (LE) | : —=} — = ——| » . Chutes de blocs
Résidence des Bois . Mouvements de terrain
Le Vert Pré Inondation par débordement
de cours d’eau
‘ . Inondation par débordement | La Pommeraie ;
de cours d’eau
CABOURG Inondation par débordement Le Toucan ;
de cours d’eau
Submersion marine
California Park Inondation par débordement
de cours d’eau
L COLLEVILLE MONTGOMERY Les Salines Submersion marine
CONDÉ EN NORMANDIE Le Stade IRoRdatO pAnEbONEmENt de cours d’eau
COURSEULLES SUR MER Capfun Donjon de l’Ars Submersion marine
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00005 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/265 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 54 CREULLY SUR SEULLES
EQUEMAU VILLE
FALAISE
GONNEVILLE SUR MER
GRANDCAMP MAISY
GRAYE SUR MER
HONFLEUR
HOUEGATE
ISIGNY SUR MER
LION SUR MER
LISIEUX
LIVAROT PAYS D’AUGE
LUC SUR MER
MERVIELLE FRANCEVILLE
Les Trois Rivières
La Briquerie
_ |
Le Château
Capfun Les Falaises
Arkema
Le Pont du Hable
Aire naturelle du Fort Samson
Le Joncal
PRL Fort Samson
Canadian Scottish
Le Clos du Moulin
Le Phare
Aire de campings -cars
La Plage
La Vallée
Le Fanal
Le Village des Pêcheurs
Oasis
Résidence des Falaises
La Vallée
Camping municipal
La Capricieuse
Ariane
Inondation par débordement
de cours d’eau
Risque technologique (site
SEVESO Seine Maritime)
Inondation par débordement
de cours d’eau
Mouvements de terrain
Mouvements de terrain
Submersion marine
Inondation par débordement
de cours d’eau
Submersion marine
Inondation par débordement
de cours d’eau
Submersion marine
Submersion marine
Submersion marine
Inondation par débordement
de cours d’eau
Submersion marine
Inondation par débordement
de cours d’eau
Submersion marine
Mouvements de terrain
Risque technologique (site
SEVESO Seine-Maritime)
Zone inondable
Risque technologique (site
SEVESO Seine-Maritime)
Mouvements de terrain
Mouvements de terrain
Submersion marine
Inondation par débordement
de cours d’eau
Mouvements de terrain
Submersion marine
Mouvements de terrain
Submersion marine
Submersion marine
Inondations par débordement
de cours d’eau
Inondation par débordement
de cours d’eau
Submersion marine
Inondation par débordement
de cours d’eau
Submersion marine
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00005 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/265 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 55 MESNIL VILLEMENT (LE) Kota’Venture Chutes de blocs
Submersion marine OUISTREHAM Seasonova Riva Bella . ,
Inondation (marais)
PONT D'OUILLY Le Stade Inondation par débordement - nn de cours d'eau
PONT L'EVEQUE Le Lac Inondation par débordement de cours d’eau
Submersion marine
SAINT-ARNOULT La Vallée de Deauville Inondation par débordement de cours d’eau
Inondation par débordement
LE HOM Le Traspy de cours d’eau Chutes de blocs
Inondation par débordement TREVIERES Sous les Pommiers ; : de cours d’eau
TROUVILLE SUR MER Le Chant des Oiseaux Mouvements de terrain
PRL Pasteur Inondation par débordement
de cours d’eau
VARAVILLE — —— —_———— — PRL Le Cottage Fleuri Inondation par débordement
| _ de cours d’eau
VEY (LE) Les Rochers des Parcs Inondation par débordement | de cours d’eau
VIERVILLE SUR MER Omaha Beach Mouvements de terrain
VILLERS SUR MER Bellevue Deauville Mouvements de terrain
VIRE NORMANDIE Camping municipal Inondation par débordement de cours d’eau
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-18-00005 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/265 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du Calvados 56 Sous-préfecture de Lisieux
14-2021-10-12-00007
Arrêté préfectoral portant cessation d'activité
OGF -PF Motte 40-42 bd Jeanne d'Arc Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité OGF -PF Motte 40-42 bd Jeanne d'Arc Lisieux 57 E 3 | . PRÉFET Sous-Préfecture de Lisieux
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
Affaire Suivie par Sabine MARIE
02 14 47 60 56
E sabine.marie@calvados.gouv.fr
ARRETE
portant cessation d’activité d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement OGF - Pompes Funèbres MOTTE -
sis 40-42 Boulevard Jeanne d’Arc - 14100 LISIEUX
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Chapitre Ill du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de Lisieux (Calvados) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire concernant l'établissement OGF - Pompes Funèbres MOTTE - sis 40-42 Boulevard Jeanne d’Arc - 14100 LISIEUX ;
VU la situation au répertoire SIRENE à la date du 26 août 2021 mentionnant que cet établissement est fermé depuis le 31 décembre 2019; :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,
| ARRETE |
Article 1”: Il est donné acte à Monsieur Olivier BOZIER, gérant dudit établissement, de la cessation d'activité dans le domaine funéraire de son établissement susvisé.
24 BOULEVARD CARNOT - B.P.77221 - 14107 LISIEUX CEDEX
Æ 02.31.30.64.00 (standard Préfecture) - #1 02.31.31.00.18
sp-lisieux@calvados.gouv.fr $ www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité OGF -PF Motte 40-42 bd Jeanne d'Arc Lisieux 58 Article 2 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 12 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Pré
|
Délais et recours: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi‘sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'activité OGF -PF Motte 40-42 bd Jeanne d'Arc Lisieux 59