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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 366 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
CONSEIL Recu en préfecture lle IMUPFA UTE
D Publiéde Te
ID : 064-200039204-20221212-CCCCLO 2022 366-DE
Communauté
de communes
LACO =
ORTHEZ Réunion du 12 décembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 75
Nombre de votants : 87
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Emmanuel HANON, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Jean- Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES ou ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP (pouvoir à Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU), José FLORES, Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Idelette DEMAISON), Mathias DUCAMIN (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ- PASCAL), Laurent CHERITI, Monique LARRADET, Jean-Simon LEBLANC, Pierre ZIEGLER (pouvoir à Loïc COUTRY),
Albert LASSERRE-BISCONTE (pouvoir à M. Michel OLIVÉ), Stephan BONNAFOUX, Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoirà Gérard IRIART), Firmin LARA (pouvoir à M. Michel LAURIO), Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Anita BEUSTE, Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Marc PEREZ (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Guy ROMAIN (pouvoir à M. Jean LABASTE), Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRETAIRES DE SEANCE: Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 21: MISE EN PLACE DE LA M57 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : M. Emmanuel HANON
Avec la mise en place de la norme M57 au 1% janvier 2023 à la communauté de communes de Lacq-Orthez, l'adoption d'un règlement budgétaire et financier est obligatoire. Un précédent règlement avait été adopté en 2014.
Celui-ci décrit les procédures de la collectivité en matière budgétaire et comptable, rappelle les normes à suivre, fixe les règles en matière d'autorisation d'engagement, d’autorisations de programme et de crédits de paiement. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
ID : 064-200039204-20221212-CCCCLO 2022 366-DE
Le règlement budgétaire et financier formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du CGCT, de la loi organique relative aux lois de finances du 1°" août 2001 et du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et des instructions budgétaires applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres à communauté de communes de Lacq-Orthez dans le respect des textes ci-dessus et conformément à l’organisation des services.
Il s'impose à l'ensemble des pôles et services gestionnaires de crédits et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Le règlement budgétaire et financier doit obligatoirement comporter les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) ainsi que des crédits de paiement (CP). Il précise également les règles concernant la caducité et l'annulation des AP-AE. Il indique aussi les conditions de report des crédits de paiement et les modalités d'information de l'assemblée sur la gestion des engagements pluriannuels.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,