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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 263 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/09/2021
, Reçu en préfecture le.09/09/2021
Communauté CONSEIL Affiché le Ses
e communes ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 263-DE
LACO « a
ORTHEZ Réunion du 6 septembre 2021
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Le
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 75
Nombre de votants : 83
L'an deux mille vingt-et-un, le six septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET- -TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, André CORLOBÉ (suppléant de Mme Maryse PAYBOU), Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVE, Jean NAULE, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMEÉ, Hélène BOURDEU, Christian LOMBART, Jacques CLAVEÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Anne-Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Emmanuel HANON, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, José FLORES (pouvoir à M. Guy PÉMARTIN), Idelette DEMAISON (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Carole LARRIEU), Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Nathalie DUPLEIX, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Françoise DANDIEU, Jean-Luc NOURY, Jean-Pierre FAYET (pouvoir à M. Gérard IRIART), Firmin LARA, Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Luis Miguel CONEJERO (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Céline LEMBEZAT (pouvoir à Mme Marie DE MORO), Jean-Jacques SENSEBÉ (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 1 : FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET OMMUNALES (FPIC) : MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Rapporteur : M. Emmanuel HANON
L'article 125 de la loi de finances pour 2011 et l'article 144 de la loi de finances pour 2012 ont créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Pour 2021, l'enveloppe nationale du FPIC est maintenue à 1 milliard. Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Affiché le Ses
ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 263-DE
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen national par habitant.
Le potentiel financier agrégé (PFIA) moyen national par habitant est égal en 2021 à 648,12 €. Le potentiel financier agrégé par habitant de notre ensemble intercommunal (communauté de communes de Lacq-Orthez + communes) est égal à 1 015,01 €.
L'ensemble intercommunal est donc contributeur et est soumis à un prélèvement en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges.
Ainsi, le montant du prélèvement 2021 pour l'ensemble intercommunal, notifié le 12 juillet 2021, s'élève à 3 541 342 €, soit le même montant qu'en 2020.
Pour information, la répartition de droit commun est la suivante :
Prélèvement de .
droit commun dr: garde
2021 °
Part CCLO 1 871 182 52,84 %
Part communes 0 membres 1 670 160 47,16 %
TOTAL 3 541 342 100 %
La répartition du prélèvement au sein de l’ensemble intercommunal notifié peut s'effectuer de manière dérogatoire libre : dans ce cas, deux possibilités : soit une délibération prise à l'unanimité dans un délai de deux mois à compter de la notification, soit par délibération prise à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation à la majorité simple de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois suivant la délibération de l'EPCI. Si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération.
Pour l’année 2021, conformément au débat d'orientation budgétaire 2021 « afin de ne pas obérer l’autofinancement de la collectivité, lintercommunalité prendra 75 % du FPIC à sa charge sur la base de la somme payée en 2020, soit 2 656 368 €, le delta positif ou négatif restant à la charge des communes ». Ainsi, il est proposé la répartition dérogatoire
suivante :
+ entre la communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes
membres :
Prélèvement Prise en charge
dérogatoire libre en %
Part CCLO 2 656 368 75,00 %
Part communes o membres 884 974 25,00 %
TOTAL 3 541 342 100 %
PRE Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 263-DE
° entre les communes membres en fonction de leur potentiel financier, la colonne de prélèvement de droit commun est pour information
Prélèvement un Prélèvement nn . Prélèvement de ' . Prélèvement de
Communes |dérogatoire par! . Communes | dérogatoire par . droit commun droït commun
commune commune
ABIDOS 12670 23 909 LAHOURCADE 9 549 18 021
ABOS 10 358 19 549 LANNEPLAA 3 782 7137
ARGAGNON 9679 18 267 LOUBIENG 6503 12 274
ARNOS 1443 2723 SRE 12 364 23334 ARTHEZ-DE- 26 775 50 532 MASLACQ 11 866 22 395 |___BEARN
ARTIX 61 574 116 205 MESPLEDE 4 746 8957
BAIGTS DE
12 196 23 017 MONEIN 61 644 116337 -_ BEARN
BALANSUN 3 768 7111 MONT 53 116 100 242
BELLOCQ 12 540 23 667 MOURENX 121 774 229 818
BESINGRAND 2946 5 560 NOGUERES 4227 7977
BIRON 9571 18 063 ORTHEZ 167 272 315 683
BONNUT 9600 18115 OS-MARSILLON 9900 18 681
OZENX- BOUMOURT 1897 3579 LMonTEsTRU 5016 9467
CARDESSE 3572 6741 PARBAYSE 3751 7 078
CASTEIDE-CAMI 3582 6761 PARDIES 23455 44 265
CASTEIDE-
3774 7123 PUYOO 14 295 26 979 |__ CANDAU
CASTETIS 8919 16832 RAMOUS 5894 11 123
CASTETNER 1973 3724 SAINT BOES 4 508 8 509
CASTILLON
ï 4061 7665 SAINT GIRONS 2118 3 998 |_ D'ARTHEZ
CESCAU 8 249 15 567 SAINT-MEDARD 2837 5354
CUQUERON 2374 4481 SALLESPISSE 7435 14 032
DOAZON 2 622 4 948 AE 4 982 9402 LMONGISCARD.
HAGETAUBIN 7190 13 569 SARPOURENX 4104 7 746
LAA- SAULT DE 7 1 2 6 5777 0 90. ÎLES 12 580 23 740
AS 8415 15 882 SAUVELADE 3353 6329
ERRES-SAINTE-
ARTE 8548 16 132 : Se 8023 15 141 L_MONREIEAU | __ MARIE
LABEYRIE 1 491 2814 TARSACQ 6620 12 494
LACADEE 1 906 3597 URDES 4154 7839
LACOMMANDE 2 649 5 000 Pres 2 905 5483 D'ARTHEZ
LACQ 31 711 59 846 VIELLESEGURE 4 782 9 024
LAGOR 15 583 29 420 TOTAL 884 974 1 670 160
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'adopter cette répartition dérogatoire libre entre la communauté et les communes membres, d'une part, et entre les communes membres en fonction de leur potentiel financier, d'autre part. É RTS P EME
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