Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 230 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 223 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 230 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 244 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 310 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 260 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 366 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 089 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 307 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 092 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 230 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 230 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture lde.01/10/2020
Communauté CONSEIL Affiché le Ses e communes ID : 064-200039204-20200928-CCCCLO 2020 230-DE
[LACO D) ORTHEZ Réunion du 28 septembre 2020
= SE
Le]
on —_
el sa
y DL
no mn
Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 83
Nombre de votants : 88
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Louis Blazy à Mourenx, sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LEVÈQUE, Alain PEDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Jérôme TOULOUSE), Michel SARTHOU (suppléant de M. Alain LENGLET), Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT _EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), José FLORES, Mathias DUCAMIN, Laurent CHERITI, Pierre ZIEGLER, Vincent DUFAU-GOUDICQ, Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à Mme Corinne CARRIAT), Gérard IRIART (pouvoir à Jean-Pierre FAYET), Joëlle BAYLE- LASSERRE (pouvoir à M. Jean-Pierre BOUNINE), Jean-Louis GROUSSET (pouvoir à Mme Madeleine PICHAUREAU), Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY et M. Lindsey DEARY.
RAPPORT N° 12 : FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) : MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Rapporteur : M. Emmanuel HANON
L'article 125 de la loi de finances pour 2011 et l’article 144 de la loi de finances pour 2012 ont créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le so
ID : 064-200039204-20200928-CCCCLO 2020 230-DE
Pour 2020, l'enveloppe nationale du FPIC est maintenu à 1 milliard.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen national par habitant.
Le potentiel financier agrégé (PFIA) moyen national par habitant est égal en 2020 à 641,92 €. Le potentiel financier agrégé par habitant de notre ensemble intercommunal (communauté de communes de Lacq Orthez + communes) est égal à 1 009,12 €.
L'ensemble intercommunal est donc contributeur et est soumis à un prélèvement en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges.
Ainsi, le montant du prélèvement 2020 pour l'ensemble intercommunal, notifié le 28 juillet 2020, s'élève à 3 541 824 €, soit une hausse de 190 482 € en 2020.
Pour information, la répartition de droit commun est la suivante :
Prélèvement de .
droit commun Prise en gharge
2020 °
Part CCLO 1 885 634 53,24 %
Part communes o membres 1 656 190 46,76 |
TOTAL 3 541 824 100 %
La répartition du prélèvement au sein de l'ensemble intercommunal notifié peut s'effectuer de manière dérogatoire libre. Dans ce cas, deux possibilités : soit une délibération prise à l'unanimité dans un délai de deux mois à compter de la notification, soit par délibération prise à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation à la majorité simple de l'ensemble des conseils municipaux dans les deux mois suivant la délibération de l’EPCI. Si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération.
Pour l’année 2020, conformément au débat d'orientation budgétaire 2020 « le delta positif ou négatif qui résultera de la notification par l'Etat sera supporté ou bénéficiera aux communes ». En conséquence, le bureau propose la répartition dérogatoire suivante :
- entre la communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes membres :
| Prélèvement Prise en charge |
dérogatoire libre en %
Part CCLO 3 190 000 B 90,07 % |
Part communes o membres 351 824 9,93 % |
TOTAL 3 541 824 100 - entre les communes membres en fonction de
Affiché le
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
= = ee’
ID : 064-200039204-20200928-CCCCLO 2020 230-DE
leur potentiel financier, la
colonne de prélèvement de droit commun est pour information :
Prélèvement PR Prélèvement nn , . Prélèvement de , . Prélèvement de
Communes |dérogatoire par . Communes | dérogatoire par . droit commun droit commun
commune commune
ABIDOS 5 029 23673 LAHOURCADE 3 799 17885
ABOS 4120 19393 LANNEPLAA 1499 7057
ARGAGNON 3854 18 143 LOUBIENG 2 544 11 976
LUCQ-DE- ARNOS 536 2523 BAABN 4925 23 185
ARTHEZ-DE- 10 708 50408 MASLACI 4717 22 207 RN Q 0
ARTIX 24 435 115 028 MESPLEDE 1921 9041
BAIGTS DE
22 707 MONEI 24 BEARN 4 824 0. ONEIN 600 115 803
BALANSUN 1474 6 940 MONT 20 960 98 670
BELLOCQ 4 960 23 348 MOURENX 48 776 229 609
BESINGRAND 1176 5536 NOGUERES 1 681 7915
BIRON 3 808 17927 ORTHEZ 66417 312 655
BONNUT 3 802 17 896 OS-MARSILLON 3 927 18 484
BOUMOURT 758 3568 CEE 1 982 9328 ONTESTRUC
CARDESSE 1411 6641 PARBAYSE 1446 6 806
CASTEIDE-CAMI 1382 6 506 PARDIES 9277 43 672
CASTEIDE- CANDAI 1 464 6892 PUYOO 5 721 26 933
CASTETIS 3 502 16484 RAMOUS 2362 11117
CASTETNER 791 3 724 SAINT BOES 1827 8598
CASTILLON
D'ARTHEZ 1605 7554 SAINT GIRONS 827 3895
CESCAU 3245 15 274 SAINT-MEDARD 1156 5 441
CUQUERON 956 4501 SALLESPISSE 2 966 13 964
SALLES DOAZON 1 049 4936 MONCISCARD 1 991 9372
HAGETAUBIN 2874 13 531 SARPOURENX 1638 7713
LAA- SAULT DE MONDRANS 2 286 10 763 NAVAI 4889 23 015
LABASTIDE
CEERACO 3315 15 606 SAUVELADE 1343 6323
LABASTIDE SERRES-SAINTE- 2 MON EAI) 3389 15 95, MARIE 3226 15 185
LABEYRIE 599 2 820 TARSACQ 2616 12 316
LACADEE 770 3627 URDES 1667 7 847
LACOMMANDE 1079 5 080 MERENAVE 1144 5383 D'ARTHEZ
LACQ 12 627 59441 VIELLESEGURE 1 906 8970
LAGOR 6246 29403 TOTAL 351 824 1 656 190 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20200928-CCCCLO 2020 230-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
d'adopter cette répartition dérogatoire libre entre la communauté et les communes membres, d’une part, et entre les communes membres en fonction de leur potentiel financier, d'autre part.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conf Or M ay
Le Président, Ê ; SN
Patrice LAUREN