unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 15 2024 Tourisme convention commerciale reciproque dautorisation de vente de produits touristiques

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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 15 2024 Tourisme convention commerciale reciproque dautorisation de vente de produits touristiques Document publié le Vendredi 23 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 15 2024 Tourisme convention commerciale reciproque dautorisation de vente de produits touristiques)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024 ER

Publié le 01/03/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS! : 027-200070142:20240229-15_2024 DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

Nombre de délégués

En exercice : 48

Présents : 37

Votants : 46

Date de convocation :

Le : 23 février 2024

Etaient présents :

Amfreville les Champs

Bacqueville

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin

Bourg Beaudouin

Charleval

Douville/Andelle

Fleury-la-Forêt

Fleury sur Andelle

Flipou

Houville-en-Vexin

Le Tronquay

Les Hogues

Letteguives

Lilly

Lisors

Lorleau

Lyons-la-Forêt

Ménesqueville

Perriers/Andelle

Perruel

Pont Saint Pierre

Radepont

Renneville

Romilly/Andelle

Rosay-sur-Lieure

Touffreville

Val d'Orger

Vandrimare

Vascoeuil

Étaient excusés : MM. Gavelle, Vieux.

M. Cordier,

M. Collette,

M. Pillet,

Mme Fouquet,

M. Halot,

Mme Héquet,

M. Godebout,

Mme Damois, M. Vieillard.R,

M. Cousin,

M. Lebreton,

Mme Bachelet,

Mme Grégoire,

Mme Lancien,

M. Herbin,

M. Baldari,

M. Cahagne,

Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,

M. Quéné,

Mme Lavigne, M. Hébert,

M. Minier,

Mmes Simon, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,

Dulondel,

M. Béharel,

Mme Malhaire,

MM. Blavette, Bonneau,

M. Bézirard,

M. Moëns.

Pouvoirs : M. Calais à Mme Hequet, M. Cramer à M. Dulondel, Mme Dalissier à M. Chivot, M. Dechoz à M. Bézirard, M. Emo à M.

Baldari, Mme Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Romet, M. Vieillard G. à M. Vieillard R., M. Ziélinski à M. Minier.

Tourisme : convention commerciale réciproque d’autorisation de vente de produits touristiques

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable des membres de la commission tourisme et culture en date du 12 février 2024 ;

Depuis plusieurs années, des Offices de tourisme voisins de la Communauté de communes commercialisent des prestations de

visites guidées sur le territoire à destination de clientèles de groupes.

Pour ce faire, ils doivent faire appel à l’Office de tourisme Lyons Andelle pour la commercialisation des prestations situées sur

son territoire.

Ces prestations sont en premier lieu la visite guidée de Lyons-la-Forêt mais aussi la visite de différents sites et restaurants ayant

conventionné avec l’Office de tourisme Lyons Andelle.

1 CDCLA/CC/29/02/2024Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024 ER

Publié le 01/03/2024

ID : 027-200070142-20240229-15_2024-DE

Ces structures commercialisatrices sont :

- l'Office de tourisme de Forges-les-Eaux,

- l'Office de tourisme de la Picardie Verte et ses Vallées,

- l'Office de tourisme du Pays de Bray Oise,

- l'Office de tourisme Seine-Eure,

- l'Office de tourisme Seine Normandie Agglomération,

- l'Office de tourisme du Vexin Normand.

Aujourd'hui, l'activité commerciale « groupes » connait un développement croissant, notamment dû à la promotion de l'offre,

réalisée en réseau par l'agence d’attractivité de l'Eure, Eurêka.

Pour permettre une plus grande réactivité et flexibilité dans la commercialisation de prestations d’autres territoires, et

réciproquement, la commercialisation d'offres touristiques du territoire Lyons Andelle, il est proposé d'autoriser de nouveaux

partenariats.

Une convention viendra régir ces nouveaux accords commerciaux.

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,

- autorise le Président à signer les conventions commerciales avec les offices de tourisme partenaires, telle qu'annexée à

la présente délibération, ainsi que tout document y afférent.

Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours

gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.

La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé

pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-

même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.

2 CDCLA/CC/29/02/2024's … Lyons Andelle Office de tourisme

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Annexe n°5

LOGO OT

CONVENTION COMMERCIALE 2024

Accords commerciaux pour la vente de produits touristiques

Il est établi une convention commerciale entre les soussignés :

L’Office de Tourisme Lyons Andelle

Représenté par son Président Jean-Luc ROMET, dûment habilité aux présentes,

25 bis Place Benserade – 27480 LYONS LA FORET

IM027190004

SIRET : 20007014200126

APE : 7990 Z

Garantie financière : APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris

RCP : 019057/P SMACL Assurances, 141 Avenue Salvador Allende, 79031 NIORT

Et d’autre part :

L’Office de Tourisme ………………………..

Représenté par son Directeur ……………………………….

Adresse

IM…………………..

SIRET : ………………………

APE : ………………………..

Garantie financière : ………………………………….

RCP : ………………………………………………………….

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les signataires assurent, dans le cadre de leurs missions, une action de valorisation et de mise en marché de journées et séjours touristiques sur leurs territoires respectifs.

Dans ce cadre, les signataires facilitent la démarche du public en offrant un choix de nombreuses prestations. Ils sont responsables dans les termes de la loi du 22 juillet 2009 et ont souscrit à ce titre les assurances nécessaires afin de couvrir les conséquences de leurs responsabilités civiles professionnelles.- GE

Annexe n°5

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour but de définir les accords commerciaux permettant la vente de produits touristiques entre les signataires. Les deux parties ont l’autorisation de commercialiser les produits touristiques de leurs territoires de compétence.

Les signataires s’engagent à commercialiser des produits touristiques « clé en main » et « sur mesure » à destination des clientèles groupes afin de favoriser la mise en marché de leurs territoires respectifs. Les Offices de Tourisme agissent en tant qu’acheteurs-revendeurs.

ARTICLE 2 : DURÉE

La présente convention est établie d’un commun accord entre les signataires pour une durée d’un an. Les prestations et tarifs sont définis pour toute la durée du mandat, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Toute modification reste possible par avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour la bonne réalisation de leur accord et notamment à chaque changement de tarifs pratiqués de façon exceptionnelle par l’un de leurs prestataires. Elle pourra toutefois être dénoncée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la prise d’effet, par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect des dispositions convenues.

ARTICLE 3 : EXCLUSIVITÉ

L’Office de Tourisme Lyons Andelle s’engage à passer exclusivement par l’Office de Tourisme ……………………….. pour toute vente de produit situé sur son territoire de compétence (……..). De même, l’Office de Tourisme ………………… s’engage à passer exclusivement par l’Office de Tourisme Lyons Andelle pour toute vente de produit situé sur son territoire de compétence (Communauté de communes Lyons Andelle). Ils ne doivent, en aucun cas, contractualiser directement avec les prestataires situés sur le territoire de compétence de leur partenaire commercial.

ARTICLE 4 : MÉTHODOLOGIE

La réservation

Quand la majorité des prestations vendues à un même client se trouvent sur un territoire, c’est l’Office de Tourisme de compétence qui gère la demande du client.

A chaque demande, l’organisme chargé de la commercialisation du produit consultera le prestataire pour s’informer de l’état de ses disponibilités et posera une option.

Ensuite, le Service de Réservation enverra un contrat/bon de réservation au client.

Le Service de Réservation enverra avant la venue du client un bon d’échange (sur papier comportant les deux entêtes) avec le nombre définitif de personnes.

Le bon d'échange précise :

• Les coordonnées du service de réservation contacté par le client2 “DR

2 AU

2 ED \R

Annexe n°5

• Le nombre de participants initial (sous réserve de modification jusqu’à 7 jours avant la date de la prestation)

• Les dates, horaires, lieu d'exécution et de rendez-vous de la prestation • Les services fournis par le prestataire

• Le nom du client

• Les coordonnées du prestataire

• L’adresse de facturation pour le prestataire → envoi de la facture et du bon d’échange

Sur place

Dans le cas où les clients commanderaient directement auprès du prestataire des prestations supplémentaires, celles-ci devront lui être réglées directement par les clients. Les deux parties ne sont engagées à régler que les services mentionnés sur le bon d'échange.

A l'arrivée du client, le Prestataire devra demander le bon d'échange et l'enverra avec sa facture pour règlement auprès du Service de Réservation.

Dans tous les cas, si le nombre de participants ne correspond pas au nombre indiqué sur le bon d'échange, le Prestataire devra porter les modifications et faire signer ce document par le client.

En cas d’annulation

Aucune option ou réservation ne pourra être annulée par le prestataire sans l’accord des deux parties.

En cas d’annulation, des frais de dédommagement pourront être versés dans la limite des sommes encaissées à cet effet par l’organisme chargé de la commercialisation et définis dans les conditions générales et particulières de vente. De même, le prestataire pourra prétendre à un dédommagement au regard de ces conditions.

ARTICLE 5 : TARIFICATION

Les signataires s’engagent à fournir leurs prestations aux conditions et tarifs joints en annexe. Les prix de vente proposés par les signataires à leur clientèle en direct ne peuvent être inférieurs à ceux convenus en annexe. Les signataires de la présente convention s’engagent à offrir une gratuité pour le chauffeur.

Sur demande, il pourra être convenu d’une prestation particulière à un tarif défini (sur devis).

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION

Pour l’accomplissement de ces prestations, chaque signataire s’engage à rémunérer l’acheteur à hauteur de :

Office de Tourisme ……………. : 7 % de commission sur le tarif TTC.

Office de Tourisme Lyons Andelle : 7 % de commission sur le tarif TTC.

La visite guidée de Lyons-la-Forêt, quant à elle, n’est pas soumise à une rémunération de l’acheteur par le vendeur. L’acheteur se rémunère en margeant le tarif de base proposé par le vendeur.

Aucun frais de dossier ne sera appliqué.Annexe n°5

ARTICLE 7 : REGLEMENT

Le règlement des prestations sera effectué par mandat administratif. Le paiement des prestations sera réalisé sous 30 jours à réception de la facture accompagnée du bon d’échange sur le portail CHORUS PROS, conformément à la réglementation en vigueur.

Les offices de Tourisme se libéreront des sommes dues au titre de la présente convention en créditant le compte ouvert par son partenaire commercial.

Office de Tourisme ………………………………..

Code Banque : ……….

Code guichet : ……….

Numéro de compte : ………………………….

Clé RIB : …..

Office de Tourisme Lyons Andelle

Code Banque : 30001

Code guichet : 00376

Numéro de compte : E2780000000

Clé RIB : 14

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Les signataires s’engagent à fournir des prestations en conformité avec l’ensemble des règlementations qui s’imposent à eux.

Les signataires s’engagent à respecter l’ensemble des articles de la convention de mandat. Ils assurent la promotion et la commercialisation des prestations convenues.

ARTICLE 9 : LITIGE

En cas de litige portant sur l’exécution de la prestation et si le litige est imputable à l’une des deux parties, celle-ci s’engage à prendre en charge les conséquences financières occasionnées par ce litige : dédommagement du client, proposition d’une prestation de même nature, remboursement… Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.

Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux tribunaux compétents.

Signatures, précédées de la mention « Lu et approuvé »

Office de Tourisme Lyons Andelle Office de Tourisme …………………………..

Jean-Luc ROMET ……………………………………………. Président DirecteurAnnexe n°5