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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00JP)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 17 décembre 2007
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 22 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Robert ASSANTE - Jean-Marc BENZI - Marc BERNARD - Jean-Pierre BERTRAND - Patrick BORE - Vincent BURRONI - André ESSAYAN - Jean-Claude GAUDIN - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Bernard JACQUIER - André MOLINO - Renaud MUSELIER - Pierre PENE - Claude PICCIRILLO - Georges ROSSO - Danielle SERVANT - Daniel SIMONPIERI - Maurice TALAZAC - Jean-Pierre TEISSEIRE - Jean-Louis TOURRET - Claude VALLETTE.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Eric DIARD représenté par Pierre PENE.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Claude FRIGANT - Roland GIBERTI - Roland POVINELLI.
Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
FAG 012-1037/07/BC
Contrôle annuel des comptes de Délégation de Services Publics de la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et missions d'assistance juridico-financière Lancement d'un Appel d'Offres - Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises
DEA 07/709/BC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :
Marseille Provence Métropole a fait auditionner annuellement les comptes des entreprises fermières de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement jusqu’en 2005 par l’intermédiaire de marchés à procédure adaptée.
MPM souhaite aujourd’hui pérenniser et étendre ces prestations à l’ensemble des contrats de délégation relevant de ses compétences. Compte tenu de la complexité et du maillage de ces contrats dont certains recouvrent un territoire plus large que celui de notre institution, il est nécessaire de lancer un appel d’offres alloti avec des prestations permettant une analyse approfondie des comptes annuels des Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FAG 012-1037/07/BC
délégataires ainsi qu’une assistance juridico-financière afin de disposer d’outils performants pour accompagner notre stratégie dans ces domaines sensibles.
Pour répondre à ces besoins, il est nécessaire de lancer un appel d’offres ouvert alloti en vue de la passation de cinq marchés à bons de commande, conformément aux articles 10, 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
Les lots sont décomposés de la façon suivante :
- LOT 1 : Contrôle annuel des comptes de Délégations de Service Public en matière d’eau et d’assainissement pour la Direction de l’Eau et de l’Assainissement et missions d’assistance juridico-financière,
- LOT 2 : Contrôle annuel des comptes de Délégations de Service Public en matière de transports et de parcs de stationnement pour la Direction des Transports et missions d’assistance juridico-financière,
- LOT 3 : Contrôle annuel des comptes de Délégations de Service Public en matière de gestion des ports de carénage et manutention de navires et d’avitaillement des ports pour la Direction des Ports et Aéroports et missions d’assistance juridico-financière.
- LOT 4 : Contrôle annuel des comptes de Délégations du Service Public pour la gestion du marché d'Intérêt National et missions d’assistance juridico-financière. - LOT 5 : Contrôle annuel des comptes de Délégations du Service Public pour l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés dans les tunnels pour la direction de la Circulation et missions d’assistance juridico-financière.
La durée des marchés est de 1 an renouvelable 3 fois 1 an expressément, sans que la durée des marchés ne puisse excéder 4 ans.
Les montants annuels du LOT 1 sont :
- Minimum : 100 000,00 € HT
- Maximum : 340.000,00 € HT
Les montants annuels du LOT 2 sont :
- Minimum : 40 000 € HT
- Maximum : 130 000€ HT
Les montants annuels du LOT 3 sont :
- Minimum : 25 000 € HT
- Maximum : 80 000 € HT
Les montants annuels du LOT 4 sont :
- Minimum : 6 000 € HT
- Maximum : 20 000 € HT
Les montants annuels du LOT 5 sont :
- Minimum : 1 000 € HT
- Maximum : 5 000 € HT Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FAG 012-1037/07/BC
Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Bureau de la Communauté,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
La délibération FAG 22/129/CC du 31/03/2004 portant délégation du Conseil au Bureau et au
Président modifiée par la délibération FAG 20/354/CC du 26 juin 2006
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Considérant la nécessité de lancer un appel d’offres ouvert alloti en cinq lots pour réaliser le contrôle annuel des comptes des Services Publics délégués de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, de la Direction des Transports, de la Direction des Ports et Aéroports, du Marché d'Intérêt National et de la Direction de la Circulation et des missions d’assistance juridico-financières,
Après en avoir délibéré :
Décide
Article 1 :
Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, relatifs au contrôle annuel des comptes des Services Publics délégués de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, de la Direction des Transports, de la Direction des Ports et Aéroports, du Marché d'Intérêt National et de la Direction de la Circulation et des missions d’assistance juridico- financières.
Article 2 :
Est approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises annexé. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FAG 012-1037/07/BC
Article 3 :
L’appel d’offres est alloti en cinq lots conformément à l’article 10 du Code des Marchés Publics :
Article 4 :
Les marchés sont des marchés à bons de commande conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics, comportant pour chaque lot un montant annuel minimum et un montant annuel maximum suivants :
Les montants annuels du LOT 1 sont :
- Minimum : 100 000,00 € HT
- Maximum : 340.000,00 € HT
Les montants annuels du LOT 2 sont :
- Minimum : 40 000 € HT
- Maximum : 130 000€ HT
Les montants annuels du LOT 3 sont :
- Minimum : 25 000 € HT
- Maximum : 80 000 € HT
Les montants annuels du LOT 4 sont :
- Minimum : 6 000 € HT
- Maximum : 20 000 € HT
Les montants annuels du LOT 5 sont :
- Minimum : 1 000 € HT
- Maximum : 5 000 € HT
La durée des marchés est de 1 an renouvelable 3 fois 1 an expressément, sans que la durée des marchés ne puisse excéder 4 ans. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FAG 012-1037/07/BC
Article 5 :
Pour le Lot 1, les dépenses seront inscrites aux Budgets Annexes de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole :
Assainissement – Sous Politique : F 110 – Nature 617
Eau – Sous Politique : F 170 – Nature 617
Pour le Lot 2, les dépenses seront inscrites au Budget des Transports de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole :
Transports – Sous Politique : C 210 – Nature 617
Parkings – Sous Politique :C 350 – Nature 617
Pour le Lot 3, les dépenses seront inscrites au Budget Annexe des Ports de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : Sous Politique : B 220 – Nature 617
Pour le Lot 4, les dépenses seront inscrites au Budget Annexe du M.I.N. de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : Sous Politique : F 330 – Nature 617
Pour le Lot 5, les dépenses seront inscrites au Budget Circulation. de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : Sous Politique : C 360 – Nature 617
Le Commissaire Rapporteur
Président Délégué de la Commission
Finances - Administration Générale
Pierre PENE
Certifié conforme
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Vice Président du Sénat
Jean-Claude GAUDIN