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Déliberation - 1043303
Procès Verbal - 1955219
Procès Verbal - 2004855
Convocation - 1043310
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
Arrêté - 1043432
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Charnècles.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 7 | Le | ÿ.34
”d f ID : 038- 2120080 20210929-202130-DE DEPARTEMENT DE L'ISERE
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EXTRAIT DU R
MAIRIE DE CHARNECLES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M TUE DE LA COMMUNE DE CHARNÉE
’ SEANCE DU 23/09/2021 Tél. 04.76.91.07.29 N°30 / 2021
Fax. 04.76.93.27.26
e-mail : accueil@ville-charnecles.fr
Nombre d'élus: 15 | Présents : 11 L'an deux mil vingt et un, le vingt-trois septembre à
Absent(s) : 4 Procuration(s) : 1 vingt heures, l’Assemblée dûment convoquée, s'est
réunie à la salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Nadine REUX, Maire de Charnècles.
Date de convocation : 15/09/2021
Etaient présents: Nadine REUX, Bertrand RICHARD, Marie-Christine ROBIN, Gilles LANÇON, Séverine
FAISST, Yvette COLLIAT, Luc PASCAL, Christine LABBÉ, Xavier PEDRAZZOLI, Cédric POMMIER, Pascale POMMIER;
A donné procuration: Pascal PRALY a donné pouvoir à Xavier PEDRAZZOLI
Absents : Sophie BOURDIS-GOUYON, Maryse BOUCLET, Marie-Laure CHIFFE
Secrétaire de séance : Marie-Christine ROBIN
2021-30: APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME D'URBANISME (PLU) DE CHARNECLES
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 19 février 2015 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44 (sur la procédure de modification du PLU), et R. 104-28 à R. 104-33 (procédure d'examen au cas par cas) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la Grande Région Grenobloise approuvé le 13 décembre 2012;
Vu le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération du pays voironnais approuvé
le 27 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°2021/056, du 19 mai 2019 de mise à enquête publique du projet de
modification du plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis des personnes publiques associées ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 14 juin au 1er juillet 2021, ensemble des conclusions, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur;
Considérant que les demandes et suggestions du commissaire-enquêteur ne remettent pas en cause
l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu
de modifier le projet pour les prendre en compte ;
Madame la Maire rappelle les raisons ayant justifié le recours à la procédure de modification n° 2
du PLU : après 6 ans d'application, la commune a identifié un certain nombre d’incohérences ou
Del lies pou et £ Las eneécshous de Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 038-213800840-20210929-202130-DE
d’imprécisions dans son PLU. Ainsi, pour faciliter l'élaboration des projets et l'instruction des
autorisations d'urbanisme les élus souhaitent procéder aux modifications suivantes :
+ _Les évolutions de l’OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) :
Modification n°1 : L'évolution de l’OAP n°2 « des Ecoles ».
+ Les évolutions dans le règlement écrit :
Modification n°2 : L’emprise au sol (lexique).
Modification n°3 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
{article 11 commun à toutes les zones) :
- La hauteur des murs et haies de clôtures (titre VI.4.3).
-__Les couleurs de couvertures (titre VI.4.1).
- Les débords de toitures sur des limites séparatives (titre VI.4.1).
Modification n°4 : Les annexes dans la zone UH (Caractère de la zone, articles UH1, UH2 et
UH9).
° Les évolutions dans le règlement graphique :
Modification n°5 : Intégration des servitudes d’utilité publique en prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses.
Modification n°6 : Corrections des erreurs matérielles d’affichage.
Madame la Maire explique que le dossier de modification a été adressé aux personnes publiques
associées avant l'enquête publique.
° Les 2 personnes publiques associées (ou consultées) ont émis les avis, sur les 9 dont l'avis a
été sollicité :
- Chambre de Commerce et d'industrie de Grenoble émet un avis favorable, sans
observations.
-__Le Préfet (la DDT) émet un avis favorable, émet un avis favorable, sans observations.
+ Les 7 personnes publiques associées suivantes n’ont pas émis les avis : la Région, le
Département, la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, au Syndicat Mixte des
Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), la chambre de métiers, la chambre d'agriculture, l'Etablissement Public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Région de
Grenoble).
L'enquête publique s’est déroulée du 14 juin au er juillet 2021.
Madame la Maire précise que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de la
modification du PLU, assortie des trois recommandations :
1... Concernant l'ouverture à la construction de l'OAP n°2, le commissaire enquêteur souhaite que soit
précisé qu’elle s'effectue dans le respect du SCOT de la grande région Grenobloise et du PLH du pays
voironnais. Mme la Maire indique que la constitution du dossier de modification concernant cette OAP
n°2 s'est effectuée en compatibilité avec ces deux documents, ni la DDT 38, ni la CAPV n'ayant fait
d'observations sur cette question. Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 038-213800840-20210929-202130-DE
2. Concernant les dispositions réglementaires relatives aux toitures « plates », le commissaire enquêteur
suggère que soit supprimée la référence à une toiture ayant une pente de 0 %: cette pente n’est en
effet pas possible si l’on souhaite favoriser l'écoulement des eaux de pluie et éviter par conséquence la
prolifération de moustiques.
3. Concernant la définition du vocable « construction ».
Madame la Maire rappelle qu’à l'issue de l’enquête publique, le dossier de modification peut éventuellement être modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public
et du rapport du commissaire enquêteur dès lors qu’elles ne remettent pas en cause l'économie
générale du projet,
Madame la Maire propose au conseil municipal de suivre les 2 premières recommandations du
commissaire enquêteur, mais de ne pas intégrer celle par laquelle il recommande de faire référence
à la définition du terme « construction » issue du lexique national d'urbanisme, ce lexique n'ayant
jamais été publié par le ministère. Elle propose également de répondre favorablement à la demande
d'évolution du règlement suite aux observations du public concernant : des pergolas, des vérandas,
et des abris de jardin.
e Pourles pergolas et les vérandas accolées à une maison, une toiture transparente sera acceptée.
° Pourles abris de jardin dont la surface d’emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m?, sont acceptées
les toitures en tôle imitation tuile de couleur terre cuite rouge vieilli ou de couleur anthracite, selon la
couleur de l'habitation principale.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE à l'unanimité :
e De modifier le dossier de modification n°2 pour tenir compte de deux recommandations de Monsieur
le commissaire enquêteur ; et des observations du public concernant des pergolas, des vérandas, et des
abris de jardin.
e D’approuver le dossier de modification n°2 du PLU de la commune de CHARNECLES telle qu'il est annexé à la présente délibération.
e Précise que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois; mention de cet affichage sera insérée
dans un journal diffusé dans le département.
e Autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
La délibération d'approbation devient exécutoire dès l’accomplissement des formalités de publicité
et transmission à Monsieur le Préfet. La délibération sera téléversée sur le Géoportail de
l'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Charnècles, le 28/09/2021
Le Maire,
Nadine REUX Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 038-213800840-20210929-202130-DE MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
Décision du 22 mars 2021
page 1 sur 4
Décision de la mission régionale d’autorité environnementale
après examen au cas par cas relative à
la modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune de Charnècles (38)
Décision n°2021-ARA-KKU-2099 Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-34 ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date des 11 août 2020, 22 septembre 2020, 6 octobre 2020 et 19 novembre 2020 ;
Vu la décision du 12 janvier 2021 de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret du 2 octobre 2015 susvisé ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2021-ARA-KKU-2099, présentée le 2 février 2021 par la commune de Charnècles (38), relative à la modification n° 2 de son plan local d’urbanisme (PLU) ;
Vu la contribution de la direction départementale des territoires de l’Isère en date du 16 février 2021 ;
L’agence régionale de santé ayant été consultée en date du 5 février 2021 ;
Considérant que la commune de Charnècles (Isère) comprend 1 438 habitants (données INSEE 2017) sur une superficie de 5,2 km², qu’elle fait partie de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et est couverte par le SCoT de la grande région grenobloise approuvé le 21 décembre 2012 dont l’armature territoriale l’identifie en pôle local ;
Considérant que la modification n°2 du PLU a pour objet :
• de modifier l’OAP n°2 des Ecoles, classée en zone AUo :
◦ en réduisant son périmètrede 0,53 à 0,4 ha et classant la partie soustraite en zone UA ;
◦ en modifiant le schéma d’aménagement (9 logements au lieu de 15 logements) ;
• de modifier dans le règlement écrit : le lexique, l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords, la hauteur des murs et des haies de clôtures, les couleurs de couvertures, les débords de toitures sur des limites séparatives, les annexes en zone UH ;
• de modifier le règlement graphique :
◦ en actualisant les servitudes d’utilité publique, en prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses ;
◦ en rectifiant des erreurs matérielles ;
Considérant que le projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’impact notable sur les périmètres de protection ou d’inventaire reconnus sur la commune en matière de biodiversité et de milieux naturels ;
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes page 2 sur 4 Considérant que le nouveau terrain d’assiette de l’OAP, sous maîtrise foncière de la commune, est situé au nord du centre du village, à proximité de la mairie et de l’école, et qu’il est indiqué que 4 à 6 logements seront, en outre, créés sur un tènement de 0,078 ha appartenant à la commune reclassé en zone UA ; qu’ainsi, la densité cumulée de l’OAP et de cette partie de la zone UA (comprise entre 27,2 à 31,4 logements par hectare) restera comparable à celle précédemment définie pour l’OAP (28,3 logements par hectare) ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification n°2 du PLU de Charnècles (38) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
DÉCIDE :
Article 1er
En application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Charnècles (38), objet de la demande n°2021-ARA-KKU- 2099, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n° 2 du PLU est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision devra être jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.
Pour la mission régionale d’autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
sa présidente,
Véronique Wormser
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes page 3 sur 4 Voies et délais de recours
1°) Cas d’une décision soumettant à évaluation environnementale
La décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet, en application des dispositions combinées de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;
• d’un recours contentieux direct dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
Où adresser votre recours gracieux ?
Madame la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse électronique suivante : ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et/ou l’adresse postale suivante :
• pour les dossiers relatifs aux départements de l’Ain (01), Drôme (26), Isère (38), Rhône (69), Savoie (73) et Haute-Savoie (74) :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
69 453 Lyon Cedex 06
• pour les dossiers relatifs aux départements de l’Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Loire (42), Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63) :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Où adresser votre recours contentieux ?
Madame la présidente du tribunal administratif de Lyon
Palais des Juridictions administratives
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
2°) Cas d’une décision dispensant d’évaluation environnementale
La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire :
• elle peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet, en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
• elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant ou adoptant le plan, schéma ou programme ou document de planification.
Où adresser votre recours gracieux ?
Madame la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes (voir supra).
Où adresser votre recours contentieux ?
Auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du recours contentieux contre l'acte
approuvant le document de planification (cf. article R. 312-1 du code de justice administrative).
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes page 4 sur 4 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
ane ace ne Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Municipal d'approbation de la révision du POS - de RhômerAlpes élaboration du PLU. En date du 19 février 2015. Le Maire, Service Connaissance Études Prospective
Évaluation
Unité évaluation environnementale
n2 ASCE
DECISION n° A08213U0052
Portant décision d’examen au cas par cas
en application de l’article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe I] ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-10 à L. 121-15 et R.121-14 à R. 121-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, du 25 septembre 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL ;
Vu la demande d’examen au cas par cas reçue le 26 Août 2013 relative à l’élaboration du PLU de la commune de Charnècles dans le département de l’Isère ;
Vu la contribution de la délégation départementale de l’Isère de l’ Agence Régionale de Santé du 3 septembre 2013 ;
Va la contribution de la Direction départementale des territoires de l’Isère du 10 septembre 2013 ;
Considérant que le PADD du projet de PLU de la commune de Charnècles affiche vouloir maîtriser le rythme du développement urbain en compatibilité avec les documents de rang supra-communaux (SCOT Région Urbaine Grenobloise, PLH du Pays du Voironnais) ;
Considérant qu’il fixe l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles d’au moins 45 % pour les 12 prochaines années et prévoit le développement au sein des espaces urbains mixtes du centre élargi, proche des services, des commerces et des équipements publics, raccordés ou raccordables au réseau collectif d’assainissement ;
Considérant qu’il induit le déclassement de 86,26 ha de zones NA et NA indicées à vocation résidentielles, d’environ 20 ha de zones d’extension de l’urbanisation UB et de 7,07 ha de zone NA à vocation économique du POS de la commune et leur restitution en A ou N au futur PLU ;
Considérant que le projet de développement prend en compte les enjeux environnementaux du territoire (paysager, biodiversité, risques naturels et technologiques, protection du périmètre de captage de la source de Burgeat ) ; DECIDE
Article 1°
En application de la section première du chapitre I du titre II du livre premier du code de l’environnement, le projet de PLU de la commune de Charnècles n’est pas soumis à évaluation environnementale dont le contenu est défini à l’article R123-2-1 du code de l’urbanisme.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme, ne dispense pas des autorisations administratives et/ou des procédures auxquelles le projet d’aménagement et le document d’urbanisme peuvent être soumis par ailleurs.
Article 3
En application de l'article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme, la présente décision sera publiée sur le site internet de la DREAL Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2013,
Pour le préfet de l’Isère, par délégation
La directrice régionale
Pour la directrice de la DREAL
et par délégation
La responsable de l'unité
Délais et voies de recours "AMONT ar 7
4
1. Décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux :
Monsieur le préfet de région Rhône-Alpes
Adresse postale : DREAL Rhône-Alpes, CEPE / Unité EE, 69 453 Lyon cedex 06 (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2. Décision dispensant le projet d’évaluation environnementale
Recours gracieux :
Monsieur le préfet de région Rhône-Alpes
Adresse postale : DREAL Rhône-Alpes, CEPE / Unité EE, 69 453 Lyon cedex 06 (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
92055 Paris-La-Défense cedex
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
Palais des Juridictions administratives
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
(Formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours). *, | DEPARTEMENT DE L'ISERE
» LC.
Chances MAIRIE DE CHARNECLES 260, CHEMIN DE L'EGLISE
38140 CHARNECLES
Tél. 04.76.91.07.29
Fax. 04.76.93.27.26
[PREFECTURE DE L'SERE |
18 NOV. 2019
RIER 2 SECTION COUR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHARNECLES
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2019
N°43 / 2019 e-mail : accueil@charnecles.com
Nombre d'élus: 15 |Présents : 12 L'an deux mil dix-neuf, le 14 Novembre à vingt heures trente minutes,
Absent(s) : 1 Procuration(s) : 2 l'Assemblée dûment convoquée, s'est réunie à la salle du Conseil, sous
Date de convocation : 07/11/2019 la Présidence de Madame Marie-Ange CHÊNE, Maire de Charnècles.
Etaient présents : Mme CHÊNE Marie-Ange - M. BURGOS José - Mme SEIGLE-VATTE Ghislaine - M. MARTEL Ludovic - Mme COLLTAT Yvette - Mme BUDILLON Andrée - PEDRAZZOLT Xavier - Mme LABBBE Christine - Mme MAUDUIT Gisèle - Mme KUBIAK Colette - Mme REUX Nadine - M. RIVAL Jean-Marc Etaient absents : M. JACQUIN Franck
Ont donné procuration :
M. PRALY Pascal à Mme COLLTAT Yvette
M. SAGE Benoit à M. MARTEL Ludovic
Mme SEIGLE-VATTE Ghislaine a été élue secrétaire de séance.
URBANISME- Approbation de la modification du PLU n°1 de la commune de Charnècles
Madame le Maire rappelle que le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Charnècles
porte sur l'ouverture d'une zone AU de deux hectares à l'urbanisation.
En effet, cette modification s'inscrit dans le programme d'aménagement du PADD qui prévoit une ouverture à l'urbanisation du site du Trousseau dans les 5 années suivant l'approbation du PLU, la réalisation au moment de cette ouverture à l'urbanisation d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation permettant d'encadrer l'aménagement du site, ainsi qu'un certain nombre de prescriptions réglementaires que le futur programme devra respecter. Madame le Maire rappelle le travail réalisé pour mener à bien cette procédure d'évolution du PLU.
Ainsi, l'évolution du PLU, permettant d'encadrer le projet futur, s'appuie sur une expertise de la faisabilité opérationnelle du projet, qui a abouti à la formalisation de scénarios d'aménagement. Cette expertise a été menée sous maîtrise d'ouvrage de la commune, avec l'assistance d'une équipe technique d'assistance à maîtrise d'ouvrage comprenant un cabinet d'architectes-paysagistes et un ingénieur-urbaniste, spécialisé notamment dans les montages d'opérations, ainsi qu'un urbaniste en charge de l'étude du PLU. Cette expertise a été réalisée en association avec l'Etat (Direction Départementale des Territoires) et le Conseil de l'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).
L'objectif de la commune est d'assurer la cohérence d'un projet privé avec les orientations du PADD et d'inscrire, par le biais de la modification du PLU, les dispositifs d'encadrement nécessaires.
Ainsi, l'expertise de faisabilité opérationnelle a porté sur un travail de diagnostic couplé à une approche économique. Cette dernière a défini un potentiel de valorisation du foncier en fonction des droits à construire envisagés et des ambitions qualitatives du projet. La validation d'un projet d'aménagement à l'issue de l'expertise susmentionnée a permis d'engager la procédure de modification n°1 du PLU. Cette dernière prévoit ainsi un programme d'habitat diversifié tant dans leur typologie (logements collectifs, groupés et individuels) que dans leur mode d'accession (locatif social et accession à la propriété). Elle définit des aménagements et des espaces structurants à l'échelle du futur quartier, notamment une voirie principale traversante, des liaisons piétonnes, un grand espace vert collectif, un espace de crête protégée. Elle établit des principes de composition urbaine et paysagère visant l'harmonisation des typologies bâties et des implantations à l'échelle du quartier et de l'environnement proche. Par ailleurs, les expertises menées en amont et pendant la modification du PLU ont permis d'établir que les existants à la périphérie immédiate de la zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.
Suite à l'enquête publique et aux conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur, Madame le Maire demande à l'Assemblée d'approuver la modification n°1 du PLU modifiée afin de tenir compte des avis émis par les personnes publiques et des résultats de l'enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-40 et R153-21 et R153-22 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2015 approuvant le PLU VU la délibération du Conseil Municipal 78/2018 en date du 13 décembre 2018 décidant la modification du PLU et justifiant l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AU VU l'arrêté municipal n°11/2019 en date du 6 février 2019 définissant les objectifs poursuivis et engageant la modification du PLU
VU l'arrêté municipal n°28/2019 en date du 06/05/2019 soumettant à enquête publique le projet
de modification n°1 du PLU
VU l'enquête publique qui s'est tenue du 25/05/2019 au 24/06/2019 inclus VU les avis émis par les personnes publiques auxquelles le dossier a été notifié. VU la décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale datée du 3 mai 2019 après
examen au cas par cas de la modification n°1 du PLU
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur en date du
27/07/2019
CONSIDERANT que la modification n°1 du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale à l'issue de la décision du 3 mai 2019 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale.
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec les 2 réserves et les 2 recommandations suivantes :
[ Réserve 1 : je demande que la commune consulte l'Établissement public du SCoT et l'entité gérant le PLH du Pays voironnais pour demander à chacun de confirmer que le projet de modification n°1 présenté à l'enquête, combiné avec le reste du PLU, ne contrevient pas aux règles qu'ils ont édictées, tant en accroissement de population qu'en création de logements sociaux. Naturellement, je demande que ces consultations incluent les copies de mon PV et de mes conclusions motivées.
[ Réserve 2 : Quand bien même les réponses obtenues de l'Établissement public du SCoT et du Pays Voironnais conforteraient la commune dans son choix, je demande que la commune organise au moins une réunion publique de concertation centrée sur ce seul projet de modification, et l'annonce clairement (bulletin municipal, comités de quartiers s'il en existe) avec un préavis suffisant.
[D Recommandation 1: Utiliser l'espace central pour y placer l'équipement public (maison de quartier) que la commune voulait en 2015. Ceci nécessiterait le « sacrifice » des lots 21, 22, 23, en sus du « sacrifice » du lot 24 que j'ai proposé en 3.1.3. Il me semble que la suppression de 4 logements sur les 35 (voire 38) envisagés n'est pas de nature à obérer l'équilibre financier recherché par l'aménageur, car la commune aurait à prendre en charge une partie des coûts de l'aménagement en tant que propriétaire dans le lotissement
[ Recommandation 2 : Sortir le lot n°7 du périmètre de l'OAP. Toutes autres choses restant inchangées. l'OAP viserait à implanter le reste des logements dont 8LSS sur une surface réduite à 18.925 m2 (19.116-1.191)
CONSIDERANT que, pour tenir compte de la réserve 1 du Commissaire enquêteur, l'Etablissement public du SCOt et la CAPV ont été à nouveau saisis. L'établissement public du SCOT a confirmé dans son courrier en date du 03/09/2019 que le projet de modification n°1 présenté à l'enquête, combiné avec le reste du PLU, est compatible avec le SCOT. La CAPV a confirmé dans son courrier en date du 27/08/2019 que le projet de modification n°1 présenté à l'enquête, combiné avec le reste du PLU, ne contrevient pas aux orientations qu'elle a édictées, et notamment à celles du Programme Local de l'Habitat en vigueur.
CONSIDERANT que, pour tenir compte de la réserve 2 du Commissaire enquêteur, une réunion publique de concertation a été organisée le 05/09/2019
CONSIDERANT que les ajustements liés aux avis des personnes publiques et aux résultats de l'enquête publique ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet de modification du PLU soumis à enquête publique.
CONSIDERANT les modifications apportées afin de tenir compte des résultats de l'enquête publique :
Rapport de présentation :
- Préambule du rapport de présentation : mise en évidence de la référence législative de la modification du PLU pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU, à savoir l'article L153- 38 du code de l'urbanisme.
- Constat du caractère suffisant des réseaux existants situés en périphérie immédiate de la zone AU du Trousseau.
- Précisions apportées sur les études menées par la commune préalablement au lancement de la modification n°1 du PLU.
Ces évolutions ont été apportées à la demande de l'Etat. Les autres modifications apportées au rapport de présentation sont la prise en compte des changements apportés aux autres pièces du PLU, et détaillés ci-après.
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :
OAP n°3 du quartier du Trousseau :
o évolution de la répartition de l'habitat avec une réduction du nombre de logements au nord du futur quartier (aux abords du chemin du Trousseau) et une augmentation au sud, aboutissant à une réduction globale du nombre de logements qui passe à un total de 32.
o Limitation de la hauteur en prévoyant des constructions en plain-pied au nord du futur quartier. En lien avec cette évolution, les sens de faîtage des constructions futures sont ajustés.
o Inscription de nouvelles poches de stationnements collectifs. Cette évolution fait suite aux remarques du public dans le cadre de l'enquête publique, portant sur le nombre de logements, les caractéristiques du projet (notamment la densité bâtie), ainsi que la prise en compte des tissus pavillonnaires limitrophes au nord du futur quartier. Cette évolution conforte le parti d'urbanisation du PLU, prévoyant un bâti plus compact au sud (proximité des tissus villageois) et une densité moindre au nord (proximité des tissus pavillonnaires). Ont été spécifiquement prises en compte les demandes portant sur une augmentation du ratio de places de stationnement par logement (remédier à des risques d'insuffisance en stationnement).
Règlement écrit :
Article AUp10 relatif à la hauteur maximale des constructions : la disposition suivante « la hauteur ne doit pas excéder 10 m hors tout et 7 m à l'égout de toiture » est remplacée par « La hauteur des constructions respectera les dispositions du plan masse coté à trois dimensions, lequel comprend deux secteurs distincts au sein desquels il est demandé que la hauteur n'excède pas : o 10 mètres hors tout et 7 mètres à l'égout de toiture.
o 7 mètres hors tout et 4 mètres à l'égout de toiture. »
Cette évolution a été faite en relation avec les remarques apportées dans le cadre de l'enquête publique, portant sur la prise en compte des tissus pavillonnaires limitrophes au nord du futur
quartier.
Secteur de plan masse :
o Réduction des polygones d'implantation des constructions le long de la voirie de
desserte au nord du futur quartier.
Redécoupage des polygones d'implantation dans la partie sud du futur quartier. Limitation de la hauteur en prévoyant des constructions en plain-pied au nord du
futur quartier
o Inscription de nouvelles poches de stationnements collectifs, permettant d'augmenter le ratio de stationnement par logement.
Cette évolution du secteur de plan masse a été faite en cohérence avec les changements apportés à l'OAP n°3, et répond donc aux mêmes justification.
CONSIDERANT que certaines évolutions demandées dans le cadre de l'enquête publique n'ont pas été prises en compte pour les motifs suivants :
- Recommandations du commissaire-enquêteur : Création d'un équipement public type maison de quartier (recommandation n°1 du commissaire enquêteur) / sortir le lot n°7 du périmètre l'OAP (recommandation n°2 du commissaire enquêteur) : le projet de modification n°1 du PLU est l'application des orientations générales du PADD, qui prévoient page 18 la réalisation d'une OAP dans le cadre de l'ouverture à l'urbanisation de la zone à urbaniser du Trousseau. Le PADD identifie ce site avec deux autres comme prioritaire pour le confortement du secteur préférentiel de développement ainsi que pour la diversification
du parc de logements. En conséquence :
o le PADD ne mentionne aucune création d'équipement public. Ce dernier est proposé notamment dans un schéma de principe du rapport de présentation de la révision du PLU. Ce dernier document précise page 158 que l'orientation et la programmation dont est issu ce schéma de principe sont présentés à titre informatif. C'est donc en parfaite cohérence avec le PADD que la modification du PLU conforte la programmation en faveur du logement, y compris logement social. La recommandation du commissaire enquêteur remet en cause l'économie générale du projet de modification, et elle ne correspond pas au projet qui a été mis à l'enquête publique.
o Sortir le lot n°7 serait en contradiction avec le PADD, et cela porterait atteinte à
la cohérence globale de l'aménagement du site.
- Composition du projet et environnement (importance du programme à revoir, nouveaux espaces collectifs à prévoir, démarche d'écoquartier à privilégier). Si certaines évolutions ont été apportées afin de mieux prendre en compte les observations du public relatives à l'environnement bâti du futur quartier, les principales composantes du programme présenté en enquête publique sont maintenues, notamment un nombre suffisant de logements qui est la condition nécessaire à la réalisation des 8 logements sociaux prévus par le projet de modification du PLU, ce qui permet en outre de répondre aux objectifs de densité du Schéma de Cohérence territoriale. La mise en œuvre des orientations du PADD, qui prévoit d'aménager la zone AU du Trousseau dans une échéance à 5 ans à compter de l'approbation du PLU, se justifie pleinement dans la mesure où aucun des trois sites stratégiques du projet de révision du PLU n'ont été urbanisés.
- Déplacements (sécurité routière et déplacements doux, transports en commun) : la situation de la RD12 en zone agglomérée limitée à 45 km/h et un aménagement sécurité plus au sud permettent la desserte du futur quartier avec un accès principal en double sens relativement centré, tout décalage vers le nord étant à éviter puisque la vitesse des véhicules plus élevée (70 km/h maximum) à partir du croisement avec le chemin du Trousseau. Cet accès privilégié évite de rabattre la circulation au nord vers le chemin du Trousseau. L'amélioration de la sécurité le long de la RD12 et l'aménagement piétonnier du chemin du Trousseau dépassent l'échelle du projet de la présente modification du PLU et leur réalisation future nécessite au préalable l'aménagement du nouveau quartier. Le développement des transports en commun ne rentre pas dans le cadre de la présente modification du PLU, mais le renforcement de l'espace préférentiel de développement contribue à l'amélioration de l'accès à ce type de service.
CONSIDERANT que le projet de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté
APRÈS EN AVOIR DELIBERE par « 10 voix pour » ; « 3 voix contre » et « 1 abstention», DECIDE d'approuver la modification n° 1 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
INDIQUE que le dossier de la modification n°1 du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Charnècles aux jours et heures d'ouverture habituels d'ouverture.
INDIQUE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Charnècles durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Isère.
INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité : la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble. Ainsi fait et délibéré et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Charnècles, le 15/11/2019
Le Maire, .
Marie-Ange CHENE
# “4
F i'EPARTEMENT
DE
L'ISERE
ni
|
IPRÉFÉCTURE
DE
L'ISÈRE
|
MAIRIE
DE CHARNECLES
260, CHEMIN
DE L'EGLISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
38140 CHARNECLES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Tél. 04.76.91.07.29
DE
LA
COMMUNE
DE CHARNECLES
Fax. 04.76.93.27.26
SEANCE
DU 19 février 2015
e-mail
: mairie.charnecles@wanadoo.fr
N°
10/ 2015
L'an
deux
mil
quinze,
le dix-neuf février,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
12 février 2015
(affichage
du12/02/2015),
s'est réuni
au
nombre
prescrit par la Loi, dans
la salle de
la mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Marie-Ange
CHENE,
Maire.
Nombre
de
membres
=
Afférents au Conseil
Municipal
=
15
En exercice
=
15
Qui ont donné
pouvoir
=
2
Qui
ont pris part à la délibération
=
13
Présents : Mme
CHENE
Marie-Ange
—
M.
BURGOS
José -
Mme
COLLIAT
Yvette
— M. JACQUIN
Franck
- M.
SAGE
Benoit
- M. MARTEL
Ludovic
-
Mme
REUX
Nadine
—
Mme
MAUDUIT
Gisèle
-
M.
RIVAL
Jean-Marc
—
Mme
LABBE
Christine
—- Mme
SEIGLE-VATTE
Ghislaine
- M.
PRALY
Pascal
- Mme
BUDILLON
Andrée
Absents,
qui ont donné
pouvoir :
M. PEDRAZZOLI
Xavier donne
pouvoir à Mme
CHENE
Marie-Ange
Mme
KUBIAK
COLETTE
donne
pouvoir à M. JACQUIN
Franck
Secrétaire
de
séance:
Mme
COLLIAT
Yvette
Approbation
du
PLU
de
Charnècles
Mme
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
-Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
-Vu le Code
de l'Urbanisme
et notamment
les articles L123-1
et suivants
et
R123-1
et suivants
-Vu
la délibération
n°
1/2007
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
en date
du
18 janvier 2007
prescrivant
la
révision du
POS
et d'élaborer un PLU
sur l'ensemble
du territoire communal
-Vu
le
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
du
30
janvier
2014
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLU,
par
délibération
n°01/2014.
-Vu
le
projet
d'élaboration
du
PLU
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
le
règlement
et
ses
doçuments
graphiques
associés
et les annexes
-Vu
le schéma
de secteur du
PV
prescrit en décembre
2012
-Vu
le PLH
du PV adopté
le 18 décembre
2012
-Vu
le SCOT
de la région
urbaine
de Grenoble
adopté
le 21
décembre
2012
-Vu
la délibération
n°01/2014
du 30 janvier 2014
arrêtant le projet du PLU
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°031/2014
du
22
septembre
2014
modifiant
l'arrêté
n°
030/2014
du
15
septembre
2014
soumettant
à l'enquête
publique
le projet du
PLU
et du
zonage
d'assainissement,
du
13 octobre
2014
au
14
novembre
2014
inclus
-Vu
le projet
du
PLU
et le zonage
d'assainissement,
notamment
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
qui
émet
un
avis favorable,
-Considérant
que
le projet
intègre
l'ensemble
des
dispositions
du
Grenelle
de
l'Environnement
introduites
par la loi ALUR
n° 2014-366
du
24 mars
2014.
210 -Entendu
le rapport de
José
Burgos,
Adjoint au Maire chargé
de l'urbanisme,
précisant les modifications
apportées
suite
aux
avis des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et aux
conclusions
de
l'enquête
publique
menée
par Claude
Brand,
commissaire
enquêteur,
Le
Maire
introduit
le projet de délibération
en
confiant qu'il s'agit d'une
délibération
importante
du
mandat.
Il aura
fallu plus
de
7 années
pour
élaborer ce
PLU.
Elle
remercie
toutes
les personnes
qui ont pris part à l'élaboration
finale
de ce document
: l'ensemble
du
conseil
municipal
qui
a pris en
cours
ce document
élaboré
et arrêté
par l'équipe
municipale
précédente,
qui
se
l'est
approprié
et
plus
particulièrement
José
Burgos,
adjoint
à
l'urbanisme,
M.
Pierre
Jeannin
de
la DDT,
Sylvie
Vallet,
urbaniste
et son
équipe,
les
secrétaires
de
mairie
et enfin
Mr
C.
Brand,
commissaire
enquêteur. Elle
rappelle
les objectifs
poursuivis
par la commune
dans
le cadre
de cette
révision
du
P.O.S.
- élaboration
du
PLU
et
du
zonage
d'assainissement
:
- Le
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
1- Conserver
l'identité
rurale
de
Charnècles
au
sein
du
cœur
Vert
du
Voironnais,
ses
composantes
agricoles,
naturelles
et paysagères 2- Diversifier l'habitat pour rendre
le territoire plus accessible
à tous, favoriser un urbanisme
de qualité
3- Améliorer
le cadre
et la qualité
de
vie, conforter
les services
et les équipements
publics
4- Développer
l'économie
locale résidentielle et préserver les activités agricoles
5-
Poursuivre
le développement
en
intégrant
les exigences
environnementales
6- Faciliter le déploiement
des
réseaux
numériques
sur le territoire
au
travers
du
règlement
du
PLU.
- Les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
Dans
le cadre
des
orientations
arrêtées
dans
le PADD,
la commune
a identifié deux
secteurs
de
développement
qui
font
l'objet d'orientations
d'aménagement
et de
programmation
:
L'orientation
d'aménagement
et de
programmation
OAP
n°1
dite des
terrains
de sport.
L'orientation
d'aménagement
et de
programmation
OAP
n°2
dite des
écoles.
Le
Maire
rappelle
que
le
projet
de
PLU
a
été
soumis
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
(P.P.A.)
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
123-9
du
code
de
l'urbanisme,
puis
à
la
population
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
13
octobre
2014
au
14
novembre
2014
inclus.
Monsieur
Claude
Brand,
nommé
commissaire-enquêteur
par
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
a remis
à Madame
le Maire
son
rapport
ainsi
que
ses
conclusions
le 18 décembre
2014.
Afin
de
tenir
compte
des
observations
et
demandes
émanant
des
Personnes
Publiques
Associées
(P.P.A.),
des
remarques
issues
de
l'enquête
publique
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
le projet de
PLU
est
modifié
suite
aux
réserves
et recommandations
décrites
ci-après.
La
délibération
ne
pouvant
reprendre
l'intégralité
des
demandes
issues
de
l'enquête
publique,
celles-ci
sont détaillées
et justifiées
dans
les
tableaux
annexés
1 ; 2 et 3 à la présente.
Prise
en
compte
de
l'enquête
publique
et
de
l'avis
favorable
avec
réserves
et
recommandations
du
rapport
du
commissaire
enquêteur :
Pour le détail de toutes
les justifications,
il convient de se reporter à l'annexe
2 et 3 de la délibération.
1- Concernant
les
réserves
formulées
par
le commissaire
enquêteur
sur
le PLU
:
a-
Finaliser
les
négociations
et
la remise
en
ordre
des
canalisations
du
secteur
avec
le lotisseur
du
lotissement
de
Grand
Chemin
:
Modifications apportées
au dossier
PLU
:
Cette
réserve
n'entraîne
pas
de
modification
des
pièces
du
dossier
du
PLU.
Toutefois,
les
négociations
sont
finalisées.
Un
premier
rendez-vous
avec
la commune,
le cabinet
Lapeyre,
le lotisseur
Capelli,
l'expert
et
l'entreprise
réalisant
les
travaux
nécessaires
pour
la remise
en
ordre
est fixé fin février 2015.
b
- Prendre
contact
avec
la
Commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
(CDCEA)
sur
la délimitation
des
secteurs
Ah
et Nh
:
Modifications
apportées
au
dossier
PLU :
Job Le conseil
municipal
ne retient pas cette réserve
dans
la mesure
où
aucun
STECAL
n'est délimité dans
le PLU
approuvé
(voir ci-après
le paragraphe
5).
2- Concernant
les recommandations
formulées
par le commissaire
enquêteur
sur le PLU
:
a
- Développer
un
réseau
de
pistes
cyclables
et
de
développement
doux
notamment
pour
relier
les
différents
secteurs
de
la commune
Modifications apportées
au dossier PLU
:
Dans
le projet global d'aménagement
du centre
village,
il est prévu
dans
les tranches
à venir des
travaux
restants
pour
réaliser
le développement
de cheminement
doux
de
relier les différents
secteur
de
la commune.
b - Etudier
les
possibilités
de
réserver
la route
de
Réaumont
aux
cyclistes
pour
leur
permettre
de
se
rendre
à
la
gare
de Voiron
en
toute
sécurité
Modifications apportées
au dossier PLU
:
Ce
projet
ne
dépendant
pas
exclusivement
de
la
commune
de
Charnècles
n'est
pas
réalisable
techniquement
et
économiquement.
Le conseil
municipal
ne
retient pas
cette
possibilité
dans
l'immédiat.
c
- Mieux
valoriser
l'agriculture
locale,
à
travers
un
soutien
de
promotion
de
ses
produits
qui
ont
toutes
les
caractéristiques
d'une
agriculture
péri-urbaine,
ce
qui
pourrait
peut-être
inciter
des
candidats
à
l'installation
agricole
sur
de
petites
surfaces
avec
des
productions
à haute
valeur
ajoutée.
Modifications apportées
au dossier PLU
:
Les
ventes
à la ferme
existent déjà
localement.
La commission
municipale
« Agriculture-Commerce-Artisanat
» travaille
en
ce
sens.
Une
rencontre
avec
tous
les
acteurs
a
déjà
eu
lieu.
D'autres
rencontres
sont
prévues
pour
promouvoir
l'agriculture
locale
en
lien également
avec
le Pays
Voironnais.
d - Rendre
le centre
plus
attractif notamment
par
l'organisation
d'un
marché
ou
d'un
local
de
vente
attractif
pour
les
agglomérations
environnantes.
Modifications
apportées
au dossier
PLU
:
Il'existe déjà
un
point de
vente
local, des
points
de vente
à la ferme.
Cependant,
il pourrait être envisagé
l'organisation
d'un
marché
avec
les
acteurs
locaux.
Le
conseil
municipal
ne
souhaite
pas
fragiliser
ce
qui
est
en
place
actuellement,
mais
plutôt
conforter,
promouvoir
et développer
l'existant.
e - Organiser
des
navettes
depuis
Charnècles
pour
rejoindre
les
gares
de Voiron
et de
Rives.
Modifications apportées
au dossier PLU
:
Les
conseillers
municipaux
siégeant
à la commission
« organisation
de
la mobilité
» au
Pays
Voironnais
ont
noté
cette
requête
et se chargent
de demander
la possibilité d'organiser une
navette
passant
par Charnècles
pour rejoindre Voiron,
Rives ou
Moirans.
3- Concernant
la réserve
formulée
par
le commissaire
enquêteur
sur
le zonage
d'assainissement :
- Finaliser
les
négociations
et la remise
en
ordre
des
canalisations
du
secteur
du
Grand
Chemin
avec
le lotisseur
du
lotissement Modifications apportées
au dossier du zonage
d'assainissement
:
Les
négociations
sont finalisées.
Un
premier
rendez-vous
avec
la commune,
le cabinet
Lapeyre,
et l'entreprise
réalisant
les travaux
nécessaires
pour
la remise
en
ordre
est fixé fin février
2015.
4: Concernant
les
recommandations
formulées
par
le commissaire
enquêteur
sur
le zonage
d'assainissement :
-
Faire
contrôler
les
installations
d'infiltrations
des
eaux
et
cela
tout
particulièrement
pour
les
secteurs
où
les
écoulements
d'eau
sur la voie
publique
ou
chez
les privés
apparaissent
Modifications apportées
au dossier du zonage
d'assainissement
:
Les
membres
des
commissions
municipales
« d'urbanisme
» et
de
« travaux
» vont
contrôler
les écoulements
d'eau
de
la voie
publique.
- Engager
sans
délai
la
rénovation
des
84%
d'installations
individuelles
anciennes
qui
ne
sont
pas
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
Modifications apportées
au dossier du zonage
d'assainissement
:
Cette
démarche
est de la compétence
de la communauté
d'agglomération
du Pays
Voironnais.
Le
service
d'assainissement
du
Pays
Voironnais
contrôle
régulièrement
toutes
les installations
individuelles. - En
limite
de Vourey,
solliciter une
étude
du
SIHO
pour
la création
d'un
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
Modifications apportées
au dossier du zonage
d'assainissement
:
Une
étude
globale
est envisagée
par
le SIHO
prenant
en
compte
le risque
inondation
et gestion
des
eaux
pluviales
5-
Concernant
les
réserves
émises
par
le
Préfet
de
l'Isère
(obligations
du
PLU),
le
commissaire
enquêteur
demande
de
les
prendre
en
compte
:
Le
Préfet
de
l'Isère
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
PLU
sous
réserve
de
prendre
en
compte
les
obligations
formulées
dans
la première
partie
de
son
avis,
à savoir :
a-Intégrer
les
nouvelles
codifications
découlant
de
l'application
de
la
loi
ALUR
(accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové)
entrée
en
application
le 26
mars
2014 :
Notamment
la suppression
des
COS
(coefficients
d'occupation
du
sol)
dans
le règlement
du
PLU
(toutefois
il y a la
possibilité de prendre
des dispositions subsidiaires pour les remplacer : CES,
règles de gabarit des bâtiments.)
Notamment
sur
la
saisine
préalable
de
la
CDCEA
si
le
PLU
maintient
des
secteurs
de
taille
et
de
capacités
d'accueil limitées
« Ah,
Nh
» qui,
depuis
la loi ALUR,
doivent
être délimités
à titre exceptionnel;
Le Préfet dans
son
avis du
23 mai
2014
demande
à la commune
de Charnècles
de
réactualiser l'ensemble
du
projet de
PLU
pour tenir compte
des
nouvelles
dispositions
de
la loi ALUR
entrée
en
application
après
l'arrêt du
PLU,
d'application
immédiate
et sans
régime
transitoire.
La
loi AAAF
(loi
pour
l'avenir
de
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt),
non
visée
dans
l'avis
du
Préfet
compte
tenu
de
son
entrée
en
application
le 13
octobre
2014
après
l'arrêt du
PLU
et après
transmission
de
l'avis du
Préfet.
Le
commissaire
enquêteur
demande
que
le
PLU
soit
remis
à
jour
de
ces
nouvelles
dispositions
réglementaires,
d'application
immédiate
et sans
régime
transitoire.
Il donne
un
avis favorable
aux
propositions
de
réactualisation
du
PLU
par
la commune
de
Charnècles,
lesquelles
respectent
les orientations
du
PLU
et du
PADD,
à savoir
:
Modifications apportées
aux documents
du PLU
:
L'ensemble
des
documents
du
PLU
est réactualisé
au
regard
de ces
deux
lois entrées
en
application
postérieurement
à
l'arrêt du
PLU
de Charnècles
(le rapport de
présentation,
le règlement
écrit, les règlements
graphiques,
le PADD)
— voir
le détail dans
le tableau
des
modifications
effectuées
figurant en
annexe
1 de la présente
délibération
>
Les
COS
sont
supprimés
dans
les zones
UB,
UBa,
UBaï,
AUo
et remplacés
par des
CES
(coefficient d'emprise
au
sol)
: CES
de
0.30
en
zone
UB,
de
0.25
en
secteurs
UBa
et
UBaï
(en
secteur
d'assainissement
non
collectif),
0.50 en zone AUo. >
Les
STECAL
« Ah,
Nh, Ae, Ah1,
NI
» sont supprimés
du
PLU,
reclassés
:
- En
une
nouvelle
zone
UH
du
règlement
pour
les
secteurs
Ah
et
Nh
les
plus
fortement
bâtis
(comprenant
5
constructions
ou
plus).
Les
règles
d'urbanisme
des
secteurs
Ah
et
Nh
sont
maintenues
en
zone
UH
: un
droit
d'extension
des
constructions
existantes
dans
la limite
de
30
m?
d'emprise
au sol
sans
dépasser
200
m°? au
sol
après
extension.
Les
piscines
liées aux habitations
sont autorisées.
- En
zones
A
(agricole)
ou
N
(naturelle
et
forestière)
pour
les
secteurs
Ah
et
Nh
les
plus
faiblement
bâtis,
comprenant
moins
de
5 constructions
: les habitations
conservent
un
droit
d'extension
de
30
m?
dans
la limite
de
200
m°
d'emprise
au
sol
après
extension.
Les
règles
des
secteurs
Ah
et
Nh
du
PLU
arrêté
sont
conservées,
exception
faite
de
la
possibilité
de
construire
des
piscines
constitutives
de
construction,
et
non
d'extension
des
habitations,
à moins
de les réaliser dans
la continuité
de l'habitation.
>
Cas
du
STECAL
Ah1 : le
projet de
PLU
autorisait
le changement
de destination
du
bâti
patrimonial
dans
la limite
des
surfaces
de
plancher
existantes.
La
modification
du
PLU
consiste
à
reclasser
le secteur
en
zone
À du
PLU,
en
désignant
les
bâtiments
patrimoniaux
qui
pourront
changer
de
destination
dès
lors
que
ce
changement
ne
compromet
pas
l'activité
agricole
ou
la qualité
paysagère
du
site en
application
(art L 123-1-5-6°
(7ère
alinéa).
Le
changement
de
destination
est
soumis
à
l'avis
conforme
de
l'ex-CDCEA
aujourd'hui
appelée
CDPENAF
(commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
agricoles
et forestiers). >
Cas
du
STECAL
Ae:
il
s'agit
d'un
secteur
comprenant
une
ancienne
exploitation
agricole,
autorisant
le
changement
de
destination
des
bâtiments
existants
à
un
usage
d'activités
artisanales
ou
d'entrepôts
dans
la
limite des
surfaces
de
plancher
existantes
et d'emprise
au sol des
bâtiments.
La
modification
du
PLU
consiste
à
reclasser
le secteur en
zone À agricole
du
PLU
en
désignant
les bâtiments
autorisés
à changer
de
destination
(art
L 123-1-5-6°
/ 7ère
alinéa),
à savoir
les
anciens
bâtiments
à usage
agricole.
La
maison
n'est
pas
désignée
au
PLU.
Le
changement
de destination
est soumis
à l'avis conforme
de
la CDPENAF.
> Cas
Du
STECAL
NI délimité
au
stade
en
face
de
la mairie.
Ce
secteur
est
reclassé
en
zone
UL
à vocation
loisirs
et
sport,
nouvelle
zone
du
PLU.
Elles
n'autorisent
que
les installations
et constructions
à vocation
sportive
et de
loisirs.
b- Concernant
les risques
naturels
et risques
technologiques
Demande:
une
prise en compte
des
prescriptions
figurant dans
le guide
«PLU
et risques».
Le
règlement
graphique
doit
faire
apparaître
les
secteurs
où
l'existence
de
risques
naturels
justifie
que
soient
interdites ou soumises
à des conditions spéciales,
les constructions
et installations de toute nature.
Modifications
apportées
aux documents
du
PLU:
Le
document
graphique
du
PLU
est
repris
en
ce
sens,
faisant
apparaître
les zones
d'interdictions
et les
zones
de
prescriptions
spéciales
en
application
de
l'article
R123-11-b
du
code
de
l'urbanisme.
Les
légendes
du
document
graphique
du
PLU
et des
documents
graphiques
3 et 4 sont
modifiées.
Le
règlement
écrit
(art
1
et
2)
des
zones
concernées
est
modifié
pour
tenir
compte
de
l'annexe
2
du
Guide
des
Risques
des
services
de
l'Etat.
Le
rapport
de
présentation
est
modifié
pour
mentionner
les modifications
effectuées.
Le guide
«PLU
et risques»
communiqué
par le préfet de
l'Isère est joint en
annexes
7 du
PLU
en
remplacement
du
cahier des
prescriptions
spéciales
de
RTM
et AlpGéorisques.
c- Concernant
l'assainissement
Demande: -
d'indiquer
dans
le rapport
de
présentation
le nombre
d'habitants
ou
de
logements
concernés
par
l'ANC
(actuellement et dans
le futur)
- d'imposer
le raccordement
de
la zone
AUo
au
réseau
d'assainissement
collectif.
Modifications apportées
aux documents
du
PLU:
L'information
figure
page
127
du
rapport
de
présentation
du
PLU
arrêté.
Le
rapport
de
présentation
est
modifié
pour
préciser
que
l'opération
d'ensemble
en
zone
AUo
doit
être
raccordée
au
réseau
collectif afin
de
mettre
en
œuvre
la
densité d'habitat dans
l'OAP 2.
d-
Concernant
le règlement
écrit en
zone
« À » du
PLU
Demande
:- Faire
référence
aux
articles
L123-1-5
et R 123-7
et R 123-8
du
code
de
l'urbanisme
dans
le règlement
écrit des
zone
A et N.
Modifications
apportées
aux
documents
du
PLU :
Les
articles des
zones
A et
N sont
modifiés
pour tenir compte
de
la remarque
du
Préfet
de
l'Isère.
6- Concernant
les
remarques
en
opportunité,
recommandations
destinées
à faciliter
l’application
du
PLU
a-
Rapport
de
présentation
Remarque
: Ne
pas
faire figurer
les
noms
des
exploitants
agricoles
(carte
page
61)
Modification
apportée
aux
documents
du
PLU:
Les
noms
sont supprimés
sur la carte
de
la page
61
du
rapport
de
présentation.
b-
Règlement
graphique
Remarque
: concernant
l'emplacement
réservé
n°1
sur
les
parcelles
n°548
et 550
le Préfet
propose
une
localisation
en
partie
nord
(parcelle
n°37)
Modification
apportée
aux documents
du
PLU:
La
commune
ne
suit
pas
cet
avis.
Le
nouveau
cimetière
occupe
déjà
la moitié
de
la parcelle
n°37.
L'autre
partie
servira
à l'extension
du
cimetière.
L'emplacement
réservé
1 est maintenu
tel qu'au
PLU
arrêté.
c-
Règlement
écrit
Remarque:
Article
10
des
zones
UK/UKa
et UB/UBa
: possibilité
de
prévoir des
hauteurs
maximales
des
ouvrages
ou
accessoires
des
lignes
de
distribution
d'énergie
électrique
différentes
des
autres
constructions.
Modification
apportée
aux documents
du
PLU: L'article
10
du
règlement
est
modifié
pour
signifier
que
les
règles
de
hauteur
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages
et
accessoires
des
lignes
de distribution
d'énergie
électrique.
d-
Annexes
Remarque:
Le
réseau
RTE
de
transport
d'électricité
souhaite
annexer
aux
servitudes
d'utilité
publique,
une
note
d'information
relative aux
lignes et canalisations électriques.
(servitude
14)
Modifications apportées
aux documents
du
PLU
:
Ajout de la note
RTE
dans
le dossier 6.1
des annexes
du
PLU.
7- Concernant
la prise en compte
des
informations
utiles transmises
par le Préfet de l'Isère
a-
Nouveau
porter
à connaissance
(rapport
DREAL)
Information:
Le
porter
à connaissance
concerne
les 4 canalisations
de transport
de
matières
dangereuses
traversant
le
territoire
de
Charnècles.
Ce
document
remplace
la
version
du
18/12/2007
éditée
le
08/01/2008
jointe
dans
les
annexes
du
PLU.
(dossier 6.3)
Modification
apportée
aux documents
du
PLU:
Le PAC
complémentaire
remplace
les pièces
du
dossier 6.3. Les
bandes
de dangers
sur les documents
graphiques
n°3
et n°4
restent inchangées
prenant
en
compte
les distances
signifiées
dans
le nouveau
PAC.
b-
Réseau
d'eau
et de défense
contre
l'incendie
Informations
: la commune
prend
note
de ces
informations
8- Concernant
les observations
émises
par le Conseil
Général
de
l'Isère dans
son
avis du
19 juin
2014
Observations
: Les
zones
humides
le long
du
Réaumont
et du
Ri
d'Olon
sont
classées
en
zones
Nco.
Il conviendrait
de les classer en secteur Nm. Modifications
apportées
aux documents
du PLU
:
Ces
deux
zones
citées
ci-dessus
sont
reclassées
en
zones
Nm.
Les
documents
graphiques
sont
modifiés.
9- Concernant
les
observations
émises
par
l'Etablissement
public
du
SCOT
de
la région
grenobloise
dans
son
avis
du 26 mai
2014
Demande
d'afficher
plus
clairement
l'objectif de
réduction
de
la consommation
d'espaces
égal
à 23%.
Demande
des
précisions
sur
le
mode
de
calcul
de
l'objectif
de
production
d'une
offre
à
40%
d'autres
formes
d'habitats. Modifications
apportées
aux documents
du
PLU:
Le
PADD
ainsi
que
le rapport de
présentation
seront
modifiés
pour
porter
le chiffre à 23%.
L'objectif
est
calculé
à l'échelle
du
PLU.
Cette
offre
sera
mise
en
œuvre
au
sein
des
OAP
et de
la future
zone
à
urbaniser AU
du Trousseau.
10-
Concernant
les
observations
émises
par
la Chambre
d'Agriculture
dans
son
avis
du
7 mai
2014
Demande
qu'un
parc
pour
animaux
utilisé
par
l'agriculture
en
partie
ouest
de
Centre
Village
soit classée
en
zonez
Aa
et non
en zone
N.
La commune
donne
une
suite favorable
à cette
demande.
Demande
la suppression
de
la protection
des
alignements
d'arbres
signalés
à
Bois
Vert(noyers
et cerisiers),de
la
haie
bordant
au
SO
le secteur
du
Penon.
Modification
apportée
aux
documents
du
PLU:
La commune
donne
une
suite favorable
à cette
demande
Demande
de
différencier
les clôtures
agricoles
et habitations.
L'art 4.3 du Titre VI
du
règlement
ne concerne
pas
les
clôtures
agricoles.
Modification
apportée
aux
documents
du
PLU:
La
commune
précisera
dans
le Titre
VI
du
règlement
au
point
art 4.3
relatif aux
clôtures
que
cet
article
ne
vise
pas
les clôtures
agricoles.
Remarque:
La
Chambre
note
que
dans
l'Art 4.1
du
Titre VI
du
règlement
impose
une
couverture
en
tuiles
pour
les
bâtiments
agricoles
Modification
apportée
aux
documents
du
PLU:
Cette
prescription
ne
s'applique
pas
aux
bâtiments
agricoles
ou
industriels.
Par
contre
la
couleur
des
couvertures
rappelée
à l'art 4.1
s'applique
à tous
les bâtiments. 11-
Concernant
les
observations
émises
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
dans
son
avis
du
4 juillet 2014,
parvenu
en
mairie de
Charnècles,
hors
délai
des
3 mois
de consultation
Observations :
- Art UK
1 Demande
d'interdire
les ERP
sans
rapport avec
la destination
de
la zone
Modification
apportée
aux documents
du
PLU:
L'art UK
1 du
règlement est modifié
en conséquence.
- Art 12 de
la zone
UK
Proposition
pour
un stationnement
des cycles
de
retenir la norme
de
1.5%
de
la surface
du
plancher. Modification
apportée
aux documents
du
PLU:
La
commune
suit cet
avis.
L'art
12
du
règlement
des
zones
UA,
UB,
AUo
est
modifié
en
conséquence
et
prend
en
compte
les nouvelles
dispositions
de
la loi ALUR
sur le stationnement
des
cycles.
- Art
13 du
règlement
de
la zone
UK/UKa:
proposition
que
50
à 75%
de
la surface
libre soient
traitées
de
manière
non
perméable
et/ou végétalisée
Modification
apportée
aux
documents
du
PLU:
La commune
inscrit cette disposition
à l'art
13.
- Art
6 :
la CAPV
propose
une
implantation
des
constructions
vis à vis des
voies,
avec
un
retrait de
5m
minimum
en
zones
UK/UKa.
Modification
apportée
aux
documents
du
PLU:
La
commune
ne
donne
pas
une
suite
favorable
à cette
proposition
uniquement
le long des VC
mais
pas
le long des
RD.
- STECAL
en
zones
À
et N du PLU
Modifications
apportées
aux
documents
du
PLU:
ces
remarques
rejoignent
celles
du
Préfet,
prises
en
compte
par
ailleurs.
12. Avis
du
commissaire
enquêteur
sur
les
requêtes
des
particuliers
- Concernant
l'OAP
n°1
: Le
commissaire
enquêteur
donne
un
avis favorable
à la construction
des
2 maisons
suite
à
la décision
du
TA et maintient
la partie
restante
(764m°)
en
OAP.
L'OAP
est délimitée
à nouveau,
sur la partie
restante,
de
même
que
le secteur
de
logements
pris
en
application
du
nouvel
article
L123-1-5
11/3° du
code
de
l'urbanisme.
Modifications
apportées
aux
documents
du
PLU:
La
commune
rejoint
l'avis
du
commissaire
enquêteur.
Le
document
graphique
du
PLU
et
l'OAP
sont
modifiés
en
conséquence. Les
autres
demandes
ne sont
pas
retenues
(voir annexe
2)
13. Autres
cas
non
visés
par
l'enquête
publique
Demande
parcelle
aux
Bruyères
: Revoir le trait de la zone
UBa
sans
changement
de la surface constructible
Modifications
apportées
aux
documents
du
PLU:
Cette
modification
est
sans
incidence
sur
les
surfaces
ouvertes
à
l'urbanisation.
Le
potentiel
constructif
n'est pas
modifié.
La commune
donne
un
avis favorable
à cette demande.
La
Ferme
de
l'Etang:
la commune
demande
que
soit
ôtée
la protection
patrimoniale
des
bâtiments
de
la
Ferme
de
l'Etang.
Cette
protection
est injustifiée ce jour dans
la mesure
où
les
bâtiments
inoccupés
ont subi
de
nombreuses
dégradations. Modifications
apportées
aux
documents
du
PLU:
le
document
graphique
est
modifié
pour
supprimer
la
protection
patrimoniale
compte
tenu
de
l'état de
vétusté
et de
ruine.
14, Mise à jour du
règlement
du
PLU :
L'article
L 332-7-1
a été
abrogé
par
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014.
La
commune
ne
peut
plus
exiger
de
participation
pour non
réalisation d'aire de stationnement
prévue
par l'article L 123-1-12.
Modifications
apportées
aux
documents
du
PLU:
La
disposition
figurant
à
l'article
12
du
règlement
des
zones
qui
prévoyait
cette
participation
est supprimée.
ILest proposé : Considérant
que
les
modifications
apportées
au
projet
du
PLU
tiennent
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique,
qu'elles
procèdent
à ladite enquête
publique
et ne
remettent
pas
en cause
l'économie
générale
du
PLU,
Considérant
que
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
ont
disposé
de
l'intégralité
des
documents
et
informations
avant
et avec
la convocation,
Considérant
que
le projet du
PLU,
le zonage
d'assainissement
tel qu'ils
sont
présentés
au
Conseil
Municipal
sont
prêts à être approuvés,
conformément
à l'article L.123.10
du
Code
de
l'Urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
Municipal :
—
Décide
d'approuver
le projet du
Plan
Local
d'Urbanisme,
le zonage
d'assainissement
tel qu'ils sont annexés
à
la présente
délibération,
et tenus
à disposition
de
l'assemblée
délibérante
du
Conseil
Municipal.
—
Décide
d'approuver
les tableaux
des
modifications
apportées
annexés
à la présente
délibération:
annexe
n°1
comportant
8 pages,
annexe
2 comportant
8 pages
et annexe
3 comportant
2 pages.
—
Autorise
Madame
le Maire
à signer tous
les actes
et à prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de la présente
délibération.
La
présente
délibération
est adoptée
dans
les conditions
suivantes
: scrutin
public
—
POUR(15):
Mme
CHENE
Marie-Ange
—
M.
BURGOS
José
-
Mme
COLLIAT
Yvette
— M.
JACQUIN
Franck
- M.
SAGE
Benoit
— M.
MARTEL
Ludovic
—- Mme
REUX
Nadine
- Mme
MAUDUIT
Gisèle
- M.
RIVAL
Jean-Marc
—
Mme
LABBE
Christine
- Mme
SEIGLE-VATTE
Ghislaine - M. PRALY
Pascal
- Mme
BUDILLON
Andrée
Absents,
qui ont donné
pouvoir
:
M. PEDRAZZOLI
Xavier donne
pouvoir à Mme
CHENE
Marie-Ange
Mme
KUBIAK
COLETTE
donne
pouvoir à M. JACQUIN
Franck
Conformément
à
l'article
R
123-25
du
Code
de
l'urbanisme,
les
dossiers
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
du
zonage
d'assainissement
sont tenus
à la disposition
du
public
à la mairie
de
Charnècles
et à la préfecture,
aux jours
et heures
habituels d'ouverture. Conformément
aux
articles
R123-24
et
R123-25
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
et d'une
mention
dans
un journal
d'annonces
légales.
La présente
délibération
sera
exécutoire
après
accomplissement
de
la dernière
mesure
de publicité (1#' jour de l'affichage en
mairie,
insertion dans
un
journal,
insertion
au
RAA
— Recueil
des
Actes Administratifs).
Toutefois,
si dans
ce
délai,
le Préfet
notifie
par
lettre
motivée
à
la commune
des
modifications
qu'il
estime
nécessaires
d'apporter
au
plan,
le
PLU
est
exécutoire
dès
publication
et
transmission
au
Préfet
de
la délibération
approuvant
les
modifications demandées.
Pour extrait conforme
Marie-Ange
CHENE,
Maire
Acte
rendu
exécutoire
le
20/02/2015
Après dépôt
en
Préfecture
le
20/02/2015
Et publication
ou notification
le
20/02/2015 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
ane ace ne Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Municipal d'approbation de la révision du POS - de RhômerAlpes élaboration du PLU. En date du 19 février 2015. Le Maire, Service Connaissance Études Prospective
Évaluation
Unité évaluation environnementale
n2 ASCE
DECISION n° A08213U0052
Portant décision d’examen au cas par cas
en application de l’article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe I] ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-10 à L. 121-15 et R.121-14 à R. 121-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, du 25 septembre 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL ;
Vu la demande d’examen au cas par cas reçue le 26 Août 2013 relative à l’élaboration du PLU de la commune de Charnècles dans le département de l’Isère ;
Vu la contribution de la délégation départementale de l’Isère de l’ Agence Régionale de Santé du 3 septembre 2013 ;
Va la contribution de la Direction départementale des territoires de l’Isère du 10 septembre 2013 ;
Considérant que le PADD du projet de PLU de la commune de Charnècles affiche vouloir maîtriser le rythme du développement urbain en compatibilité avec les documents de rang supra-communaux (SCOT Région Urbaine Grenobloise, PLH du Pays du Voironnais) ;
Considérant qu’il fixe l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles d’au moins 45 % pour les 12 prochaines années et prévoit le développement au sein des espaces urbains mixtes du centre élargi, proche des services, des commerces et des équipements publics, raccordés ou raccordables au réseau collectif d’assainissement ;
Considérant qu’il induit le déclassement de 86,26 ha de zones NA et NA indicées à vocation résidentielles, d’environ 20 ha de zones d’extension de l’urbanisation UB et de 7,07 ha de zone NA à vocation économique du POS de la commune et leur restitution en A ou N au futur PLU ;
Considérant que le projet de développement prend en compte les enjeux environnementaux du territoire (paysager, biodiversité, risques naturels et technologiques, protection du périmètre de captage de la source de Burgeat ) ; DECIDE
Article 1°
En application de la section première du chapitre I du titre II du livre premier du code de l’environnement, le projet de PLU de la commune de Charnècles n’est pas soumis à évaluation environnementale dont le contenu est défini à l’article R123-2-1 du code de l’urbanisme.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme, ne dispense pas des autorisations administratives et/ou des procédures auxquelles le projet d’aménagement et le document d’urbanisme peuvent être soumis par ailleurs.
Article 3
En application de l'article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme, la présente décision sera publiée sur le site internet de la DREAL Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2013,
Pour le préfet de l’Isère, par délégation
La directrice régionale
Pour la directrice de la DREAL
et par délégation
La responsable de l'unité
Délais et voies de recours "AMONT ar 7
4
1. Décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux :
Monsieur le préfet de région Rhône-Alpes
Adresse postale : DREAL Rhône-Alpes, CEPE / Unité EE, 69 453 Lyon cedex 06 (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2. Décision dispensant le projet d’évaluation environnementale
Recours gracieux :
Monsieur le préfet de région Rhône-Alpes
Adresse postale : DREAL Rhône-Alpes, CEPE / Unité EE, 69 453 Lyon cedex 06 (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
92055 Paris-La-Défense cedex
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
Palais des Juridictions administratives
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
(Formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours).