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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 18 00
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Procès Verbal - 1522331
Procès Verbal - 1691590
Procès Verbal - 1596389
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnècles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1596389)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHARNECLES
SÉANCE
DU
18/01/2024
Nombre
Présents
:
8
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-huit
janvier
à
d'élus
: 15
vingt
heures,
l'assemblée
dûment
convoquée,
s'est
réunie
à
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Nadine
REUX,
maire
de
Date
de
convocation
: 12/01/2024
Charnècles.
Absent{(s)
:7
|Procuration(s)
: 2
Etaient
présents :
Nadine
REUX,
Bertrand
RICHARD,
Séverine
FAISST,
Marie-Laure
CHIFFE,
Christine
LABBÉ,
Gilles
LANÇON,
Luc
PASCAL,
Pascale
POMMIER.
Ont
donné
procuration
:
Sophie
BOURDIS-GOUYON
3 donné
pouvoir
à Marie-Laure
CHIFFE
;
Cédric
POMMIER
a donné
pouvoir
à Bertrand
RICHARD
;
Absents
:
Maryse
BOUCLET,
Sophie
BOURDIS-GOUYON,
Yvette
COLLIAT,
Cédric
POMMIER,
Pascal
PRALY,
Marie-Christine
ROBIN,
Xavier
PEDRAZZOLI.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
POMMIER,
Madame
le maire
rappelle
de
l’ordre
du
jour :
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
21/12/2023 ;
e
Délibération
portant
sur
la signature
d’une
convention
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
(CAPV)-
mission
d'archivage
au
titre
de
l’année
2024
;
e
Délibération
portant
sur
la signature
de
deux
conventions
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
(CAPV}-
Mission
de
distribution
du
magazine
intercommunal
au
titre
des
années
2023
et
2024:
+
Délibération
portant
sur
la signature
d’une
convention
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
(CAPV)-
Gestion
des
flux
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux ;
Affiché sur le site internet le 13/02/2024 FINANCES
e
Délibération
portant
sur
le récapitulatif
des
indemnités
perçues
par
les
élus
au
titre
de
l’année
2023 ;
RESSOURCES
HUMAINES
e
Délibération
portant
sur
la
modification
du
RIFSEEP.
DECISIONS
ADMINISTRATIVES
DECLARATIONS
D'INTENTION
D'ALIENER
QUESTIONS
DIVERSES
Madame
le maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et que
le conseil
municipal
peut
délibérer
valablement. APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
DECEMBRE
2023 Madame
Nadine
REUX,
maire,
propose
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2023.
Le
compte-rendu
est
adopté
à l'unanimité
des
voix
exprimées
par
«
10
voix
pour
» ; « O voix
contre
»
et
«
0
abstention
».
AFFAIRES
GENERALES
DÉLIBÉRATION
2024-001
: SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
VOIRONNAIS
(CAPV)
- MISSION
D'ARCHIVAGE
VU
le Code
du
patrimoine
et
en
particulier
l’article
L212-6
relatif aux
responsabilités
qui
incombent
aux
communes
concernant
la
propriété
et
la conservation
de
leurs
archives
;
VU
le
Code
du
patrimoine
et
en
particulier
les
articles
L214-3
et
L214-4
relatifs
aux
responsabilités
civiles
et
pénales
des
maires
en
matière
de
maintien
de
l'intégrité
des
archives
communales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
en
l'application
de
son
article
L5211-4-1
alinéa
H,
prévoit
qu’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
mettre
à
disposition
des
communes
du
personnel
dans
le cadre
de
la bonne
gestion
des
services
; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Charnècies
n°2023-029
du
09/06/2023
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
poursuivre
la
mission
précédemment
entamée
en
2023
en
recourant
au
service
d’un
archiviste
professionnel
pour
la gestion
des
archives
communales
;
Madame
le
maire
RAPPELLE
au
conseil
municipal
qu’il
a
été
décidé
précédemment
de
recourir
à
compter
de
2023
au
service
d'archivage
de
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
afin
de
purger
un
reliquat
d'archives
stocké
dans
les
locaux
des
services
administratifs.
Elle
DIT
que
dans
ce
cadre,
un
diagnostic
à été
établi
par
la
CAPV
qui a
listé
un
arriéré
de
45
mètres
linéaires
à traiter.
Aussi,
elle
PROPOSE,
comme
préconisé
par
la
CAPV,
de
la
missionner
pour
10
jours
de
travail
en
2024,
sachant
que
le coût
de
l’intervention
d’un
archiviste
est
de
215
euros
la journée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
par
«
10
voix
pour»;
«O0
voix
contre»
et
«0
abstention
»,
à
l'unanimité, AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
«
archives
»
avec
la
CAPV
afin
de
permettre
l'intervention
rapide
d’un
archiviste
ainsi
que
tout
avenant
y afférant
;
Échanges
préalables
à la
mise
au
vote :
Pascale
POMMIER
souhaite
savoir
en
quoi
consiste
le travail
des
archivistes.
A
la
demande
de
Nadine
REUX
la
secrétaire
générale
précise
les
différentes
missions
qui
ont
été
exercées.
Elle
précise
également
avoir
fait
détruire
de
nombreux
documents
dont
l’autorisation
avait
été
délivrée
des
années
auparavant
par
les
archives
départementales
mais
qui
étaient
restés
dans
les
archives.
La
place
libérée
à
été
réutilisée
pour
archiver
les
premiers
dossiers
d’arriéré
en
attente
dans
les
bureaux
administratifs
qui
ont
été
traités
par
l’archiviste
de
la CAPV.
Nadine
REUX
précise
qu’il
s’agit
d’un
travail
long
et
spécialisé
puisque
chaque
document
a
sa
propre
durée
de
conservation.
DÉLIBÉRATION
2024-002
: SIGNATURE
DE
DEUX
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
VOIRONNAIS
(CAPV)
- MISSION
DISTRIBUTION
DU
MAGAZINE
INTERCOMMUNAL
AU
TITRE
DES
ANNEES
2023
ET
2024
VU
la
proposition
de
convention
concernant
la
distribution
des
bulletins
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
pour
les
périodes
allant
du
1%
janvier
au
31
décembre
2023
et
2024; CONSIDERANT
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
édite
un
mensuel
d'informations
générales
sur
ses
activités
et
services,
dont
la
mission
de
distribution
est
confiée
aux
communes
qui
le
souhaitent.
La
distribution
se
fait
à
raison
de
11
numéros
par
an
pour
les
périodes
susmentionnées. Madame
le
Maire
RAPPELLE
que
la
collectivité
perçoit
tous
les
ans
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
une
indemnisation
forfaitaire
de
600
euros
à
laquelle
s'ajoute
un
coût
de
0,045
euros
par
bulletin
distribué.
Elle
PRECISE
que
comme
tous
les
ans,
la
CAPV
propose
à
la
collectivité
de
signer
une
convention
liant
les
parties
et
concernant
cette
prestation.
Elle
DIT
que
les
présentes
conventions
sont
proposées
pour
une
durée
de
1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
Elle
PROPOSE
donc
la signature
des
conventions
ainsi
présentée
à l'assemblée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
par
«
10
voix
pour
»:
«
00
voix
contre
»
et
«
00
abstention
»,
à
l'unanimité DÉCIDE
d'autoriser
Madame
le maire
à signer
les deux
conventions.
Échanges
préalables
à
la mise
au
vote
: Néant
DÉLIBÉRATION
2024-003
: SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
VOIRONNAIS
(CAPV)
- GESTION
DES
FLUX
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
VU
la
loi
ELAN
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
sur
l’évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
généralisant
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
;
VU
la
délibération
du
19
décembre
2023,
du
Conseil
communautaire
qui
adopte
le
document
unique
valant
convention
de
réservation
pour
les
collectivités,
fruit
de
la
démarche
partenariale
initiée
pour
la
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
des
contingents,
conformément
à l'obligation
de
la
loi
ELAN
;
VU
la
proposition
de
signature
de
convention
unique
entre
les collectivités
partenaires
(EPCI,
Département,
communes
réservataires,
organismes
bailleurs)
présentée
le
27/12/2023
;
CONSIDERANT
l’évolution
règlementaire
qui
propose
aux
collectivités
de
modifier
la gestion
des
flux
de
logements
locatifs
sociaux.
Madame
le
Maire
EXPLIQUE
que
la convention
présentée
à l'assemblée
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
réservation
des
collectivités
locales
(EPCI,
communes,
Département)
au
sein
du
parc
locatif social
sur
le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
et de
ses
communes
membres.
Elle
DIT
que
la convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions,
dont
les flux
annuels
de
logements
exprimés
en
pourcentage,
de
façon
compatible
avec
les orientations
définies
en
la matière
dans
le cadre
de
la conférence intercommunale
du
logement
et
les
engagements
souscrits
dans
le
cadre
de
la
convention
intercommunale
d'attribution.
Cette
convention
de
réservation
porte
sur
:
+
le cadre
territorial
de
la convention
;
+
le patrimoine
locatif social
concerné
par
la convention
;
+
les
modalités
de
gestion
de
la réservation
de
la collectivité
locale
;
+
les
modalités
d'évaluation
annuelle;
+
les modalités
d'ajustement
liées
à la répartition
du
flux
de
logements
;
*
la durée
de
la convention.
Elle
PRECISE
que
la convention
est
conclue
à compter
du
1% janvier
2024
pour
une
durée
de
3 ans,
avec
tacite
reconduction,
sauf
résiliation
par
l'une
des
parties.
Dans
cette
hypothèse,
la
présente
convention
cessera
de
produire
ses
effets
uniquement
pour
la
partie
à l'origine
de
la résiliation.
Elle
PROPOSE
donc
la signature
de
la convention
ici présentée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
par
«
10
voix
pour
»;
« 00
voix
contre
»
et
«
00
abstention
»,
à
l'unanimité DÉCIDE
d’autoriser
Madame
le
maire
à
signer
ladite
convention.
Échanges
préalables
à
la mise
au
vote
:
Luc
PASCAL
demande
ce
que
sont
les
flux.
Nadine
REUX
lui
indique
qu'il
s'agit
des
logements
sociaux
qui
sont
disponibles
pour
les
habitants
sur
le territoire
du
Pays
Voironnais.
Elle
explique
que
la signature
de
la convention
est
une
réponse
à
l'évolution
règlementaire
de
la
législation
et
que
cela
permet
aux
communes
de
réserver
des
logements
sociaux.
Elle
dit
que
l'attribution
est
décidée
par
une
commission
à la
CAPV
qui
réuni
les
collectivités
et
les
bailleurs
sociaux.
Cependant,
un
quota
peut
être
réservé
par
les
communes
qui
deviennent
prioritaires,
comme
pour
disposer
d’un
logement
d'urgence.
Gilles
LANÇON
demande
si les
logements
sociaux
situés
sur
la commune
font
partie
du
parc.
Nadine
REUX
dit
que
oui
et
que
ces
logements
sont
administrés
directement
par
les
bailleurs
sociaux.
La
commission
pourrait
cependant
demander
aux
bailleurs
de
réserver
1
logement.
Sur
le
bâtiment
de
l'OPAC,
on
ne
sait
pas
si
tous
sont
qualifiés
de
logements
sociaux.
Elle
précise
qu’il
existe
plusieurs
catégories
de
logements
sociaux.
Séverine
FAISST
pense
qu’il
y
en
a
8
qui
sont
sociaux.
Christine
LABBÉ
dit
que
la
collectivité
reçoit
tous
les
mois
les
listings
de
logements
dont
l'attribution
est
gérée
par
la
CAPV.
Luc
PASCAL
demande
si
les
3
logements
de
la
Maison
Des
Vergers
seront
des
logements
sociaux.
Nadine
REUX
explique
que
les
contraintes
sont
trop
importantes
pour
les
faire
entrer
dans
cette
classification,
d'autant
qu’il
n’y
en
a que
3. Luc
PASCAL
demande
si c'est
la CAPV
qui
attribue
les
logements
sociaux.
Nadine
REUX
répond
qu'elle
n’est
pas
seule
à
prendre
la
décision.
Les
bailleurs
et
les
communes
sont
associés
et
consultés.
Par
ailleurs,
il
y
a
des
réservations
d'office
pour
des
demandeurs
prioritaires. Bertrand
RICHARD
dit
que
cela
ne
changeraïit
rien
pour
la
commune
de
faire
des
logements
sociaux
car
l'attribution
serait
considérée
par
la
commission.
Par
ailleurs,
il
indique
que
le
bailleur
social
qui
s'occupe
des
logements
communaux
est
Alpes
Isère
Habitat.
Luc
PASCAL
demande
si
c'est
la
première
fois
que
la
commune
signe
cette
convention,
question
à
laquelle
Bertrand
RICHARD
répond
positivement.
Cette
signature
fait
suite
à
l’évolution
règlementaire. Nadine
REUX
explique
que
dans
le cadre
du
programme
du
Quartier
des
Prés,
la
collectivité
n'aura
pas
de
logements
réservés
car
elle
n’a
pas
investi
dans
la construction.
Elle
dit
par
ailleurs
que
l’on
constate
une
augmentation
des
demandes
par
logement
disponible
par
rapport
aux
années
précédentes.
On
note
au
moins
3 demandes
par
logement
et
les
listes
d'attente
s'allongent
car
il n’y
à pas
beaucoup
de
mobilité
chez
les
locataires.
FINANCES
DÉLIBÉRATION
2024
— 004
: RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
PERÇUES
PAR
LES
ELUS
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2123-24-1-1
applicable
aux
communes,
qui
stipule
que
doit
être
présenté
un
état
récapitulatif
des
indemnités
des
élus
;
CONSIDÉRANT
que
cet
état
doit
être
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
ladoption
du
budget
primitif,
dont
la date
butoir
est fixée
au
15
avril.
Madame
le
maire
PORTE
À
CONNAISSANCE
l'état
suivant,
présentant
l'ensemble
des
indemnités
dont
le
montant
est
exprimé
en
euros
et
en
brut,
dont
bénéficient
les
élus
ayant
une
délégation
en
2023 : INDEMNITES
DES
ELUS
PERÇUES
EN
2023
PRENOM
NOM
DELEGATION
MONTANT BRUT
PERÇU
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
Nadine
REUX
Maire
11
325,34
€
Bertrand
RICHARD
1%
adjoint
en
charge
de
la
vie
scolaire,
petite
enfance,
jeunesse,
environnement
et
biodiversité,
cadre
de
vie
et
mobilités
7 283,04
€
378,20
€
Marie-Christine
ROBIN
2è"e
adjointe
en
charge
de
l'urbanisme
et
aménagement
5
178,18
€
Gilles
LANÇON
3ème
adjoint
en
charge
de
la vie
associative,
culture,
loisirs,
sport,
du
patrimoine
et des
finances,
Mandat
ayant
pris fin
le
3004/2023
1713,20
€
Séverine
FAISST
4ère
puis
3è"e adjointe
en
charge
de
la
communication,
de
la
participation,
du
protocole
et
des
cérémonies,
de
la
vie
associative,
culture,
loisirs,
sport,
et
du
patrimoine
5
178,18
€
15,84
€
Marie-Laure
CHIFFE
Conseillère
municipale
déléguée
aux
finances
à
compter
du
01/05/2023
3 464,97
€
Christine
LABBE
Conseillère
municipale
déléguée
aux
affaires
sociales
3
199,50
€
62,84
€
Cédric
POMMIER
Conseiller
municipal
délégué
aux
travaux
et
à la voirie
3
199,50
€
Xavier
PEDRAZZOL
Conseiller
municipal
délégué
à
la sécurisation
des
déplacements
3
199,50
€
TOTAL
43
741,41
€
456,88
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
ACTE
de
cet
état.
Échanges
préalables
à la
mise
au
vote
: Néant RESSOURCES
HUMAINES
DÉLIBÉRATION
2024-005
: MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20:;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié,
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
précitée
;
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d’Etat
;
VU
le
décret
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Charnècles,
n°2021-047,
en
date
du
09
décembre
2021,
portant
sur
les
modalités
d'attribution
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
la
saisine
et
l'avis
rendu
par
te
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
territoriale
de
l’Isère
en
date
du
09
décembre
2023.
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
faire
évoluer
le
régime
indemnitaire
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
responsabilités
des
agents
et
la
réorganisation
des
services
permettant
d'atteindre
l’organigramme
cible
choisi
par
la
collectivité.
Madame
le
Maire
RAPPELLE
au
conseil
municipal
qu'il
avait
choisi
en
2021
de
transformer
le
régime
indemnitaire
antérieur
afin
de
répondre
à
une
obligation
d'évolution
règlementaire.
Elle
DIT
qu'afin
de
mieux
gérer
la
répartition
des
agents
dans
les
groupes
en
fonction
de
leurs
responsabilités,
il est
nécessaire
d'apporter
des
modifications,
notamment
en
créant
de
nouveaux
groupes
et en
y intégrant
la
notion
de
responsabilité
en
tant
que
régisseur.
Elle
PROPOSE
donc
de
faire
évoluer
le
RIFSEEP
de
la fonction
suivante
: Article
1
: Antériorité
La
délibération
en
date
du
09/12/2021
est
abrogée.
Article
2
: RIFSEEP
Les
indemnités
suivantes
sont
utilisées
pour
construire
le régime
indemnitaire
:
PRIME
Cadre
d'emplois
bénéficiaires
Texte
de
référence
MONTANT
ANNUEL
Régime
Indemnitaire
tenant | Montants
maximum
annuels
Attachés
compte
des
Fonctions,
des | de
VIFSE
et
du
CIA
Adjoints
administratifs
Sujétions,
de
l’Expertise
et | applicables
à
chaque
grade
Rédacteurs
de
l’'Engagement
| et
fixé
par
arrêtés
ETAPS
Professionnel
(RIFSEEP)
ministériels
ATSEM
Décret
n°2014-513
du
Agents
de
maîtrise
20/05/2014
Adjoints
techniques
Article
3
: Bénéficiaires
Le
régime
indemnitaire
est versé
à l’ensemble
des
agents
dès
leur
arrivée
au
sein
de
la collectivité.
Article
4
: Mise
en
œuvre
Le
régime
indemnitaire
instauré
par
la
présente
délibération,
est
composé
de
2 parties
:
e
L'IFSE
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise}
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents,
leur
niveau
de
responsabilité
et
d'encadrement,
ainsi
que
leur
expérience
professionnelle
;
°
Le
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
qui
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Le
régime
indemnitaire
est
ainsi
fait
qu’il
sera
possible
pour
chaque
groupe,
d'y
ajouter
l'indemnité
de
régisseur
lorsque
l'agent
exercera
cette
fonction,
et ce
en
fonction
des
fonds
maniés
:
- pour
un
montant
total
du
maximum
de
l'avance
et
du
montant
moyen
des
recettes
effectuées
mensuellement
allant
jusqu'à
3000
€
: 100
euros
annuel
;
- pour
un
montant
total
du
maximum
de
l'avance
et
du
montant
moyen
des
recettes
effectuées
mensuellement
allant
jusqu'à
4600
€
: 120
euros
annuel. Le
régime
indemnitaire
est
par
ailleurs
basé
sur
les
critères
ci-dessous
:
Montant
Montant
fixe
maximal
annuel
brut
|
annuel
brut
Groupe
Fonctions
Cadre
nel
(en
sl
d'emploi
Indemnité
de
CIA
Fonction
de
| Complément
Sujétion
et
Imdemnitaire
d'Expertise
Annuel
1
Emploi
opérationnels
ou
d'exécution
Grade
C
2500
960
2
Emploi
nécessitant une
qualification
GradeBetC
3600
960
spéciale
3
Emploi nécessitant une
technicité
GradeBetC
3960
960
particulière
Emploi
nécessitant
une
notion
de
4
chef
de
service
ou
agent
ayant
une
Grade
Bet
C
4320
960
expertise
particulière
Emploi
nécessitant
une
expertise
5
particulière
avec
des
missions
Grade
B
et
C
5400
960
ponctuelles
de
direction
6
Encadrement
effectif
des
services
|
Grade
À,
Bet
C
6480
960
Article
5
: Modalités
de
versement
IFSE L'IFSE
sera
une
part
fixe,
versée
mensuellement,
au
prorata
du
temps
de
travail
de
l'agent.
CIA Le
CIA
sera
une
part
variable,
versée
annuellement,
en
2
fractions
au
prorata
du
temps
de
travail
(juin
et
novembre).
L'agent
devra
donc
avoir
travaillé
pendant
une
période
de
6 mois
minimum
afin
de
pouvoir
percevoir,
une
première
fraction.
Les
agents
sont
réputés
accomplir
leur
mission
avec
mise
en
œuvre
de
leurs
engagements
d’ordre
statutaire
et
professionnel
et
par
conséquent
perçoivent
au
maximum
100
%
du
CIA.
En
cas
de
manquement
à
l’un
ou
plusieurs
de
ces
engagements,
le
montant
du
CIA
pourra
être
réduit
à
l'occasion
des
entretiens
d'évaluation
intermédiaires
et/ou
annuels
au
cours
desquels
des
manquements
seront
identifiés.
L'évaluation
sera
faite
d’après 2
grilles
de
cotation
spécifiques
au
CIA,
l’une
pour
les
agents
non
encadrants
et
l’autre
pour
les
agents
encadrants.
La
cotation
comprenant
un
coefficient
de
modulation
interviendra
alors
de
la façon
suivante
conformément
aux
grilles
ici annexées,
comprenant
un
coefficient
de
modulation
:
- Nombre
maximum
de
points
atteignables
100,
transposables
en
pourcentage,
lequel
modulera
le
CIA
: ex
100
points=100%
=
960
euros
/ 50
points=50%-480
euros.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
donc
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Il tiendra
compte
de
l'appréciation
des
éléments
suivants
: - Pour
le
personnel
non
encadrant :
4 items
°+
Engagement
professionnel
et
manière
de
servir ;
Qualités
relationnelles
et
savoir
être
;
Adaptabilité
et
disponibilité
;
Réalisation
des
objectifs
N-1
de
l'agent.
- Pour
le
personnel
encadrant
: 5
items
+
Engagement
professionnel
et
manière
de
servir
;
+
Qualités
relationnelles
et
savoir
être
;
Adaptabilité
et
disponibilité
;
Réalisation
des
objectifs
N-1
de
l’agent
;
Capacité
d'encadrement.
Article
6
: Mesure
sociale
d'atténuation
Le
régime
indemnitaire
n’est
pas
suspendu
pour
les
absences
suivantes
(validées
par justificatif)
:
+
Congés
annuels;
+
Récupération
de
temps
de
travail
;
e
Prise
de
jours
disponibles
sur
le compte
épargne
temps
;
e
Congés
pour
accidents
de
service
(travail
+ trajets
domicile-travail}
;
e
Congés
pour
maladie
professionnelle;
e
Congés
maternité
et
paternité
{congés
de
naissance),
congé
d'accueil
ou
d'adoption
d’un
enfant;
°
Le
1° jour
d'arrêt
maladie
;
°
Absences
autorisées
par
le
règlement,
à
discrétion
de
la
collectivité
pour
les
autorisations
spéciales
d'absence
soumises
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale.
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire:
le
régime
indemnitaire
suivra
le
sort
du
traitement. En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
du
régime
indemnitaire
sera
suspendu.
Article
7
: Notification
Le
Maire
est
autorisé
à
prendre
les
arrêtés
individuels
d'attribution
du
régime
indemnitaire
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l’application
de
la
présente
délibération.
Article
8
: Evolution
Le
montant
de
l’IFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
e
En
cas
de
changement
de
fonctions
°
Au
moins
tous
les 4 ans
en
l'absence
de
changement
et
au
vu
de
l'expérience
acquise.
Article
9
: Financement
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité. Article
10
: Prise
d'effet
La
présente
délibération
prendra
effet
au
ler
janvier
2024.
Article
11
: Recours
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
par
«
10
voix
pour
»;
«
00
voix
contre
»
et
«
00
abstention
»,
à
l'unanimité ACCEPTE
les
modifications
proposées
et concernant
le régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
Échanges
préalables
à la
mise
au
vote
:
Pascale
POMMIER
souhaite
savoir
si l'indemnité
de
régisseur
s'ajoute
au
régime
indemnitaire.
Nadine
REUX
répond
positivement.
Ce
point
n'avait
pas
été
indiqué
dans
le
précédent
régime
indemnitaire
et
il convient
de
l'y ajouter.
Luc
PASCAL
demande
de
quelles
régies
il s’agit.
Bertrand
RICHARD
dit
qu'il
s’agit
essentiellement
des
régies
de
location
de
salles
et
du
CCAS.
Marie-Laure
CHIFFE
s'interroge
pour
savoir
si
les
décès
dans
la
famille
font
bien
partie
des
absences
autorisées
pour
le maintien
du
régime
indemnitaire.
Nadine
REUX
répond
que
c’est
bien
le
cas
et que
la
collectivité
dispose
d’un
règlement
en
parallèle
qui
précise
les
règles
en
matière
de
ressources
humaines.
Le
fait
de
ne
pas
tout
mentionner
dans
la
délibération
permet
d'assurer
une
durabilité
plus
longue
à cet
acte.
DECISIONS
ADMINISTRATIVES
:
Madame
le
maire
informe
l’assemblée
qu’elle
n’a
pris
aucune
décision
administrative
depuis
la
dernière
assemblée.
LISTE
DES
DIA
:
Madame
le
maire
informe
l'assemblée
qu’il
n’y
a
eu
aucune
instruction
de
dossiers
depuis
la
dernière
assemblée.
Séance
levée
à 20H53 Procès-verbal
adopté
à
l'unanimité
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
31/01/2024.
Charnècles,
le
31/1/2024
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Nadine
REUX
€ale
POMMIER
ts