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Procès Verbal - CM 6 juillet 2023 proces verbal de seance Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Meudon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 6 juillet 2023 proces verbal de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Famille, BE vid Aeudon

République Française

Hauts-de-Seine

Direction générale adjointe des services

Secrétariat général

PROCES-VERDAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les

secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme

électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.

{Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)

Présent procès -— verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 12 octobre 2023

SÉANCE DU 6 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 18 h 30, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué en

date du 29 juin 2023, s'est assemblé dans la salle du Conseil située en l'Hôtel de Ville de Meudon, sous la

présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon

Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43

Quorum : 22

PRESENTS :

Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence DE

PAMPELONNE, Christophe SCHEUER, Bahija ATITA, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Sylvie VUCIC,

Michèle GUYEU, Avedik BATIKIAN, Véronique VIAS, Yvan TOURJANSKY, Virginie SENECHAL, Valérie BARBIT,

Guillaume OTRAGE, Laurent DUTHOIT, Christel CARDOSO, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN,

Salima HADDADI, Audrey JENBACK-DESBREE, Robin EPPLING, Henry DUPAS, Bouchra TOUBA, Renaud

DUBOIS, Louis DE COSTIL, Denis MARECHAL, Galien MAUDUITABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Marc MOSSE a donné procuration à Olivier COMTE

Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO

Isabelle SOTTO a donné procuration à Michèle GUYEU

Françoise NIKLY-CYROT a donné procuration à Virginie SENECHAL

Fabrice HERRAULT a donné procuration à Corinne HOVNANIAN

Maxime AGAZZOTTI a donné procuration à Audrey JENBACK-DESBREE

Méliné REITA a donné procuration à Robin EPPLING

Gabrielle LAPREVOTE a donné procuration à Louis DE COSTIL

ARRIVES EN COURS DE SEANCE :

Fabrice BILLARD, 20h11, avant le vote de la délibération 2, avait donné procuration à Virginie LANLO

Pierre GENTILHOMME, 19h48 pendant la question n°5, avait donné procuration à Valérie BARBIT

Fabian FOUILLET, 20h22, pendant l'examen de la délibération n°5, avait donné procuration à Salima

HADDADI

Clément PERRIN, 18h50, après le vote du procès-verbal, avait donné procuration à Murielle ANDRE-PINARD

SECRETAIRE DE SEANCE :

Audrey JENBACK-DESBREE, élue secrétaire de séance par 42 voix pour et 1 abstention

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :

APPEL NOMINAL

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2023

APPROBATION DU PROCES-VERBAL synthétique de la séance du Conseil municipal du 9 juin 2023

NOTE D’ACTUALITE DE GRAND PARIS SEINE OUEST

COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)

COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)

PROJETS DE DELIBERATION :FINANCES

1- Vote du budget supplémentaire 2023

2- Revalorisation de la participation de la ville aux dépenses de fonctionnement des établissements

d'enseignement privé et des structures scolarisant des enfants meudonnais malades et handicapés

3- Subvention exceptionnelle à l’association « Stand with Ukraine », afin de soutenir l'opération « Des

lumières pour l'hiver » visant l'emploi de générateurs électriques en Ukraine

4- Demande de subventions pour le réaménagement du gymnase Millandy

PATRIMOINE

5- Bail à construction d’un data center au 7/9 avenue du Maréchal Juin

6- Bilan des cessions et acquisitions effectuées par la Ville en 2022

7-Avenant 1 de prolongation de la convention de gestion d’une partie de la Grande Perspective du

Domaine National de Meudon, à intervenir entre l'Etat et la Ville de Meudon

8- Convention de servitude avec GRDF relative au passage d’une canalisation de gaz dans le sous-sol de la

parcelle AR 312 située 3 rue du Cdt Louis Bouchet appartenant à la commune

9- Rapport d'activité du délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules (8 juillet 2021-30

juin 2022)

10- Rapport d'activité du délégataire du service public de la piscine municipale (1° juillet 2021-30 juin 2022)

ENVIRONNEMENT ET VILLE DURABLE

11-Convention d'engagement avec la métropole du Grand Paris, pour la mise en place d’un outil

métropolitain de supervision énergétique des bâtiments publics

12-Convention de financement du projet de végétalisation de la place Tony de Graaff, à intervenir avec la

métropole du Grand Paris, le Fonds de dotation « Nature 2050 » et la Ville de Meudon, dans le cadre de la

2°" édition de l’appel à projets « Nature 2050-Métropole du Grand Paris »

PETITE ENFANCE-EDUCATION-JEUNESSE -FAMILLE

13- Adhésion de la Ville de Meudon aux engagements du réseau de l’ANACEJ

14- Ludothèque La Ruche : nouveau règlement intérieur et revalorisation des tarifs

15- Inscription de la Ville de Meudon au dispositif « Colos apprenantes »

16- Rapport d'activités 2022 du Centre social Millandy et demande de subvention

PREVENTION

17 - Actualisation du Conseil pour les droits et devoirs des familles (nouveau protocole)RESSOURCES HUMAINES

18- Modification du tableau des effectifs de l’année 2023

19-Majoration de l’aide apportée à l'offre de restauration collective pour le personnel de la Ville de Meudon

20- Rémunération des personnels enseignants assurant la direction des établissements scolaires maternels

et primaires

AFFAIRES CULTURELLES

21-Révision de plusieurs tarifs liés aux affaires culturelles :

e Studio musique

e Musée et fonctionnement de sa boutique

e Bar de l’espace culturel R. Doisneau

e Médiathèques et espaces numériques

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2023

Le Conseil Municipal,

Par 42 voix pour, et 1 abstention,

ADOPTE ce procès-verbal.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2023

Le Conseil Municipal,

Par 42 voix pour, et 1 abstention,

ADOPTE ce procès-verbal.POINT D'ACTUALITÉ par Monsieur le Maire

Je tiens à faire un point sur les violences qui ont eu lieu sur la commune, plus précisément à Meudon-la-Forêt

où comme vous le savez, nous avons eu à subir deux nuïts de violence, dont une particulièrement qui a donné

lieu à des dégradations d'équipements publics, puisque la seconde nuit, nous avons eu des feux de poubelles

et de véhicules.

La première nuit, les dégradations très localisées mais importantes et dommageables, ont touché les locaux

de la police municipale, ceux de la mairie annexe et par porosité, la médiathèque qui est très imbriquée dans

le bâtiment concerné.

Je tiens à remercier, et aussi en votre nom, les élus qui étaient présents sur le terrain, pour le sang-froid et le

courage qu'ils ont manifestés. Je remercie à nouveau tous les élus de toutes tendances de s'être associés à

notre rassemblement de lundi dernier. Je remercie les équipes, en y incluant celles de GPSO qui ont été très

présentes notamment sur le nettoyage des voiries. Je remercie bien évidemment les effectifs de la Police

nationale, de la police municipale, et d'astreinte pour la Ville. Enfin, je remercie les équipes des bâtiments

concernés qui ont dû se réadapter du fait de cette situation.

Nous avons pu gérer l'événement de manière vraiment concentrée, sans provocations, et sans chercher à

prendre ou créer des situations de risque pour les personnes. Nous pouvons au moins nous réjouir du fait que

le bilan humain de ces événements soit relativement limité, même si nous avons l’une de nos animatrices qui

a été blessée dans le cadre de ces violences, certes sur le territoire de Clamart, mais blessée.

C’est un sujet de préoccupation pour nous. Elle est accompagnée d'une cellule psychologique, de la même

manière d'ailleurs que les effectifs de police municipale ou d'autres effectifs qui le souhaitent. Cet

accompagnement est évidemment mis en œuvre et pris en charge intégralement par la commune.

De manière à maintenir le service public, nous avons d'ores et déjà basculé un certain nombre de services sur

d'autres équipements, puisque les bâtiments touchés seront indisponibles pour un certain nombre de mois.

On ne peut pas encore donner avec précision le timing puisque des expertises sont en cours. Les actions de

décontamination ont commencé et nous attendons les décisions d'experts, notamment sur la question des

ouvrages qui sont toujours en rayon dans la médiathèque pour savoir s’il faut les décontaminer ou s'il faut les

pilonner.

Concernant les bâtiments de la mairie annexe et de la police municipale, nous avions le projet de les

réorganiser de manière à légèrement étendre les locaux de la police municipale qui sont très contraints depuis

l'origine. Nous allons donc accélérer ce réaménagement interne de répartition entre la police municipale et la

mairie annexe, tout en conservant bien sûr la mairie annexe à son emplacement.

Pour votre information, la police municipale est actuellement hébergée dans les locaux de la mairie, et pour

un temps qui n'est pas encore déterminé. Les agents de la mairie annexe sont également accueillis ici en

mairie.

En ce qui concerne la mairie annexe, la bonne nouvelle dans la mauvaise nouvelle, c'est que les titres d'identité

qui se trouvaient être stockés en attente de délivrance pour les futurs porteurs, ont pu être « sauvés » et ont

pu être distribués. Et tous les rendez-vous ont pu être repositionnés ici en mairie.Pour ce qui a pu être partagé par le préfet des Hauts-de-Seine, le procureur et les services de l'État lors de la

conférence téléphonique qui a eu lieu cet après-midi: l'État est en train de mettre en place un fonds de 20

millions d'euros et les assurances mettent en place des procédures d'urgence. La préfecture va faire parvenir

à chaque ville des Hauts-de-Seine un fichier qui permettra d'établir la liste des biens dégradés, liste sur la base

de laquelle les financements pourront être débloqués par les services de l'État. Ces fichiers seront complétés

par le recensement des caméras de vidéo-protection et autres matériels des polices municipales qui auront

été dégradés et qui feront l'objet d'un cofinancement à déterminer. Pour les commerçants, il y aura un guichet

unique où seront centralisés plusieurs dispositifs d'aide et de lien avec les assurances. Une réunion est

programmée demain vendredi et nous communiquerons bien sûr ces éléments aux commerçants de la Ville,

de manière à ce qu'ils puissent en bénéficier.

Voilà le point d'actualité que je souhaitais faire avec vous avant de commencer la séance.

COMMUNICATION par Monsieur le Maire

Mes chers Collègues,

Mesdames et Messieurs,

Je veux d'abord vous partager deux prix récemment décernés à Meudon.

La Ville a reçu le label « Or » Commune Donneur de l'Établissement Français du Sang. En 2022, 385 donneurs

se sont présentés et, depuis début 2023, nous en sommes déjà à 132 sur 2 collectes organisées. Grâce à cette

démarche solidaire et citoyenne, de nombreuses personnes ont pu être soignées et sauvées.

La prochaine collecte a lieu le 25 juillet au Gymnase Vignaud de 14h à 19h.

C'est aussi le renouvellement du label « Territoire engagé pour la Nature » courant jusqu’en 2026. Une belle

reconnaissance car la biodiversité et la végétalisation urbaine sont essentielles pour créer un environnement

sain, équilibré et durable. Autant de paramètres qui sont le socle de notre cadre de vie locale.

NOTE D’ACTUALITE DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST

M. le Maire donne la parole à Corinne HOVNANIAN pour présenter cette note.UN VŒU EST PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE

M. le Maire donne la parole à Florence de PAMPELONNE pour présenter ce vœu.

Vœu appelant l'Etat, la Région et le Département des Hauts-de-Seine à inscrire le prolongement de la ligne

12 de métro comme projet prioritaire du futur contrat de plan Etat-Région et du contrat Région-

Département

Alors que le Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2023-2027 devrait être conclu dans les prochains mois, nous

tenons à réitérer le vœu d'y inscrire le prolongement de la ligne 12 de métro comme projet prioritaire.

Ce prolongement est appelé de ses vœux de très longue date par Grand Paris Seine Ouest et ses huit villes

membres au premier rang desquelles Boulogne Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon et Sèvres

directement concernées.

Son prolongement de 4 stations supplémentaires, jusqu’à la Manufacture de Sèvres, permettra :

- d'assurer une liaison d'intérêt régional entre la ligne 12, la ligne 15 sud en cours d'achèvement et le

RER C au niveau de la station Issy RER (ces trois lignes n’étant pas en interconnexion aujourd’hui);

- _ desservir les équipements au rayonnement régional et national (Musée Rodin, Seine Musicale, Ile

Seguin, Musée de la céramique, Musée départemental du Grand Siècle, Parc des expositions de la

porte de Versailles);

-__ d’apporter une alternative à l’utilisation de la voiture pour des quartiers déjà constitués et mal

desservis tels que le bas-Meudon et la Ferme à Issy-les-Moulineaux, agissant ainsi en faveur de la

réduction des gaz à effets de serre ;

- soutenir le dynamisme économique des zones desservies.

Le périmètre qui sera desservi par le prolongement de la ligne 12 sollicité se caractérise en effet à la fois par

une importante densité de bureaux et de population ainsi que par un fort dynamisme économique et culturel

qu'il convient de soutenir: ‘

- Le quartier de la Ferme à Issy-les-Moulineaux, en plein re-développement, est jalonné de nombreux

sièges sociaux (Sodexo, Securitas, Segens, Edenred, Lafarge France, Ogic, Picard...) ;

- Le front de Seine sur Meudon, aujourd’hui insuffisamment desservi, représente à lui seul plus de

5 000 emplois salariés issus d'entreprises de premier plan comme Thalès, HP, Capgemini-Altran,

Vallourec, ou GNFA ;

- De même, la Cristallerie à Sèvres, qui développe quelques 80 000 m? de bureaux, compte environ

6 000 salariés (Ufifrance, Kompass, Extia, Alten...). Si l’on y ajoute les quelques 3 000 salariés présents

à l'entrée de Boulogne-Billancourt (Renault Digital, Solocal, General Electric, Aubay...), la zone

d'emploi du Pont de Sèvres totalise environ 9 000 salariés ;- À ces flux quotidiens s’additionnent encore les étudiants fréquentant les écoles supérieures tout à

proximité (l’Essca à Boulogne-Billancourt, la Faculté Libre de Droit à Issy-les-Moulineaux, Strate

Design à Sèvres) ;

- S'agissant du Trapèze à Boulogne-Billancourt, ce sont aujourd’hui 12 000 salariés qui viennent y

travailler (BNP Paribas Real Estate, Ipsen, Roche, Boursorama, BeinSport, TBWA, Cellnex, Pierre

Fabre, Henkel, Netatmo, Kellogg's, Kronenbourg...), auxquels il convient d’ajouter le futur siège de

Renault (2 000 collaborateurs) qui y emménagera dès 2026 ;

- Enfin, concernant l'Ile Seguin, se sont plus de 11.000 salariés qui seront prochainement accueilli avec

l'installation notamment de Bouygues Telecom à horizon 2026/2027. Haut lieu de la vallée de la

culture, l’Ile Seguin accueille déjà 500.000 visiteurs par an pour la Seine Musicale auxquels

s’ajouteront ceux de la fondation Emerige, du cinéma Pathé, de l'hôtel et des commerces totalisant

2,3 millions de visiteurs complémentaires par an.

Enfin, ce prolongement s'inscrit dans la logique du projet « Axes de Vie » mené par la Ville d’Issy-les-

Moulineaux. Ce projet prévoit la pacification des axes majeurs de la Ville, comme la RD 50 et la RD 989, en

favorisant les modes de déplacements doux et la végétalisation. L'extension de la ligne 12 permettrait donc

de renforcer les transports en commun, évitant le recours aux déplacements en véhicules thermiques.

Preuve de son intérêt pour le territoire et pour l'efficacité du réseau de transport régional, le projet est inscrit

dans les documents de planification et de contractualisation régionale : le Schéma Directeur de la Région Ile-

de-France (SDRIF) de 2013 prévoit le prolongement de la ligne à Issy RER à horizon 2030. L'acte motivé de la

Société du Grand Paris rappelle cet objectif et le contrat de développement territorial de Grand Paris Seine

Ouest signé le 13 novembre 2013 avec l'Etat, le Département des Hauts-de-Seine et les huit villes du territoire

a confirmé l'engagement des partenaires envers le projet considéré comme prioritaire. Une réservation pour

le passage de la ligne 12 dans la Gare du Paris Express Issy RER est prévue. L’avenant n°1 au Contrat Particulier

Région-Département avait inscrit une enveloppe de 440 000€ (CE2008) pour réaliser les premières études de

faisabilité. Celle-ci n’a malheureusement pas été mobilisée pour ce projet.

Ce projet a également recueilli le soutien de Valérie PECRESSE, Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France

et du Conseil d'Ile-de-France Mobilités, exprimé par un courrier du 27 décembre 2021, mais également

publiquement à Issy-les-Moulineaux.

Toutefois, des études de faisabilité technique ont été conduites et financées à hauteur de 800.000 € par le

bloc local pour initier la démarche. Une mission a ainsi été confiée à la société SYSTRA avec l'objectif

d'identifier les risques et incertitudes liés au prolongement de la ligne 12 (contraintes physiques, naturelles

et préfaisabilité géométrique) et d’en confirmer la faisabilité technique.

Sur la base de ces études, Île-de-France Mobilités a réalisé une étude prévisionnelle de fréquentation du

prolongement de la ligne jusqu’à Brimborion. Au vu des résultats de ces études de fréquentation, Île-de-

France Mobilités s’est engagée à mener une étude plus détaillée du prolongement de la ligne 12 siles crédits

nécessaires sont inscrits au prochain CPER.

L'Etablissement public territorial GPSO et ses huit villes membres demandent l'inscription des crédits

nécessaires pour le projet de prolongement de la ligne 12 du métro jusqu’au Pont de Sèvres dans le contrat

de plan Etat-Région pour la période 2023-2027, ainsi que dans le SDRIF-E et le plan des mobilités régional

actuellement en cours de révision.VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le schéma directeur de la Région Ile-de-France ;

VU l'acte motivé de la Société du Grand Paris en date du 26 mai 2011;

VU le contrat de développement territorial de Grand Paris Seine Ouest en date du 13 novembre 2013;

VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n°2020-072 du 14 décembre 2020;

VU le vœu appelant l'Etat, la Région et le Département des Hauts-de-Seine à inscrire le prolongement de la

ligne 12 de métro comme projet prioritaire du futur contrat de plan Etat-Région et du contrat Région-

Département adopté lors du conseil de territoire du 10 février 2021 ;

Le Conseil municipal,

EMET LE VŒU auprès de l’Etat et de la Région Ile-de-France, que le prolongement de la ligne 12 de métro

jusqu’au Pont de Sèvres soit inscrit comme projet prioritaire du futur contrat de plan 2023-2027, afin qu'Île-

de-France Mobilités lance rapidement les études et travaux nécessaires à la concrétisation du prolongement.

EMET LE VŒU auprès de la Région Île-de-France, que le prolongement de la ligne 12 de métro jusqu’au Pont

de Sèvres soit inscrit comme projet prioritaire au futur SDRIF-E et plan de mobilité régional.

EMET LE VŒU auprès du Département et de la Région Ile-de-France, que le prolongement de la ligne 12 de

métro jusqu’au Pont de Sèvres soit inscrit comme projet prioritaire dans le contrat Département-Région.

Renaud DUBOIS : On est évidemment pour tout ce qui permet de se passer de plus en plus de la voiture donc

on votera bien sûr favorablement. On souhaite juste rappeler ce que j'ai pu dire également au conseil GPSO,

qu'on espérera la même attention de votre part pour ce qui est des lignes existantes. Je pense en particulier

aux lignes de bus. Quand il s'agit de venir de Meudon-la-Forêt à Meudon, il n'y a pas de TIM, le 389 ne passe

pas très régulièrement. Donc voilà, j'espère que vous y mettrez la même énergie

Florence de PAMPELONNE : Vous pouvez compter sur moi pour relayer à IDFM dont je suis administratrice.

Je porte tous ces sujets, notamment les problèmes de bus et de lignes de bus entre Meudon-la-Forêt et la gare

de Val Fleury par exemple.

Galien MAUDUIT: Je voudrais attirer votre attention sur quelque chose qui va avec les travaux du Grand

Paris. C'est le fait qu'il y a eu de nombreux morts sur les chantiers du Grand Paris et pour moi, un vœu, quel

que soit son contenu, qui parle de prolonger les lignes, qui parle d'améliorer l'offre de transport, nécessite

aussi de parler de la manière dont les chantiers sont menés, dont la précarité et les sous-traitances en cascade

produisent leurs effets et malheureusement, leur lot de décès, de blessures. Parce qu'on sait que la manière

dont on organise le travail peut être vectrice d'accidentologie et une accidentologie terrible puisque selon les

chiffres des syndicats, il y a eu au moins six morts sur le chantier du Grand Paris. Et je voudrais qu'on ait

collectivement une pensée pour ces personnes décédées et aussi pour toutes les personnes qui ont été blessées

lors de ces chantiers. C'est très important que lorsque l'on parle du Grand Paris, on parle des conditions de

travail. Et au-delà de la question des accidents du travail, il y a aussi la question de l'égalité de traitement

puisque de très nombreux intérimaires travaillent sur les chantiers du Grand Paris, notamment dans la

construction des tunnels. Il a été mis en avant le fait que des entreprises qui construisaient les voussoirs qui

servent à construire les tunnels, notamment de la ligne 15, ne respectaient pas l'égalité de traitement et

9traitaient les intérimaires qui construisaient le Grand Paris comme des salariés de seconde zone. Et je voudrais

qu'aujourd'hui, on pense tous à ce problème et qu'on le prenne à bras le corps.

Monsieur le Maire : Pour participer au travail qui est conduit avec le Groupement sur la ligne 15, je veux aussi

témoigner des efforts qui sont faits par Seine Ouest Entreprise et Emploi, et par les entreprises de placement

des heures de chantier d'insertion. C'est une mission qui est suivie de très près pour ce qui relève des heures

d'insertion par Seine Ouest Entreprise et Emploi. Ce sont 260 000 heures de travail qui ont pu être proposées

à des personnes de GPSO et au-delà bien sûr, puisqu'elles ne sont pas limitées et réservées aux personnes de

GPSO. Grâce à l'obligation que nous leur avons faite dans les cahiers des charges de proposer des heures

d'insertion en direction des personnes en recherche d'emploi ou éloignées de l'emploi depuis plus de deux ans,

ces chantiers du Grand Paris permettent de les remettre dans un parcours professionnel. Un certain nombre

de ces missions sont difficiles, dangereuses quand on est dans les phases de creusement des tunnels. Ces

heures de chantier d'insertion se déploient maintenant aussi dans la construction des gares et permettent

d'élargir la gamme des emplois possibles et de proposer davantage d'heures de travail à des femmes. Bien

évidemment, tout ceci n'enlève rien au fait que nous pouvons tous collectivement regretter les accidents qui

sont survenus.

M. le Maire met aux voix ce vœu.

Le Conseil municipal,

Par 42 voix pour et 1 voix contre,

ADOPTE ce vœu.

10CINQ QUESTIONS ONT ETE DEPOSEES PAR RENAUD DUBOIS, AU NOM DE LA LISTE MEUDON ECOLOGIE CITOYENNE

Question n°1 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL :

Dans toutes les autres communes de GPSO, les élus ont accès aux documents de la commission d'appel

d'offres en amont de la commission pour les étudier. Ceci n’est pas le cas à Meudon. Pourriez-vous rendre cela

possible ? Par ailleurs, des marchés importants (cantine, piscine), ont été passés en procédure de MAPA et

non en appel d'offres, ce qui est légal. Cependant, cela prive la CAO et donc les élus de tout droit de regard

sur ces procédures. Pourriez-vous nous indiquer pourquoi vous avez ce choix ?

Réponse de la majorité par Murielle ANDRE-PINARD :

Effectivement, depuis de longues années, il était prévu que les documents d'analyse des offres qui sont

présentés en commission d'appel d'offres soient exclusivement consultés sur place au service de la commande

publique, rue du Ponceau, par les membres de la CAO avant la tenue de celle-ci. C'était dans un souci de

confidentialité des éléments de travail avant la décision de la commission d'appel d'offres. À l'époque, le

transfert d'éléments d'analyse par mail ne nous semblait pas permettre de contrôler la diffusion et l'utilisation

qui pourraient être faites des documents. Et cette règle interne visait donc à prémunir la ville contre tout

risque de contentieux en matière de commande publique.

Comprenant cependant la contrainte que peut représenter l'obligation de venir consulter ces documents sur

place et compte tenu notamment des évolutions technologiques, le service de la commande publique va

travailler à la mise en place d'un système sécurisé de transmission des documents en amont des séances de

commission d'appel d'offres. Les modalités d'organisation de cette transmission et le système retenu pour le

faire viendront par ailleurs s'intégrer dans un futur règlement intérieur de la CAO qui organisera les règles de

fonctionnement de cette instance et permettra d'inscrire la responsabilité de ses membres quant au respect

de la confidentialité des échanges et des travaux de la Commission. Ce règlement intérieur devra faire l'objet

d'une délibération et d'un vote en conseil municipal.

Concernant les marchés importants de la Ville, notamment les marchés de restauration et de piscine auquel

vous avez fait référence, ceux-ci répondent effectivement aux conditions de l'article R232.21.31-1-3 du code

de la commande publique autorisant les acheteurs à recourir à la procédure adaptée dans le cas des services

sociaux et autres services spécifiques listés en annexe du code de la commande publique. Aussi, la Ville met

en œuvre ces dérogations autorisées par le code, car cela permet plus de souplesse en procédure adaptée, en

termes de temps d'audition, de négociation, qui ne sont pas possibles en procédure formalisée d'appel

d'offres, et une procédure dans des délais moins contraints même si les marchés à procédure adaptée

spécifiques bénéficient d'un rétro-planning relativement long. Même si ce n'est pas obligatoire pour ces

procédures, la Ville s'est astreinte à informer les membres de la CAO au sujet des prestataires retenus

concernant ces deux procédures. Cette information a été transmise lors de la CAO la plus proche des

notifications de ces MAPA.

11Question n° 2 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS :

Qui finance le branchement fibre du Hangar Y actuellement réalisé par la mairie ?

Réponse de la majorité par Patrick de La Marque :

Des travaux de raccordement du Hangar YŸ au réseau de fibre optique ont en effet eu lieu en février 2023. Le

Hangar Y qui est accompagné techniquement par la Ville pour s'assurer du bon raccordement, a en revanche

porté en totalité le coût de ce raccordement qui a majoritairement été effectué en aérien.

La Ville est notamment intervenue auprès d'Orange pour accélérer le raccordement. La Ville a depuis entrepris

des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication sur l'axe allant de la rue des Vertugadins

jusqu'au Hangar Y. Ces travaux n'ont aucun lien avec le raccordement à la fibre optique du Hangar Y. Cet

enfouissement intervient en prévision de la création d'une piste cyclable le long de l'avenue de Trivaux qui

nécessite la dépose des poteaux actuellement présents sur le trottoir.

Ces travaux d'enfouissement permettront ainsi de libérer le trottoir de toute emprise. Il est à noter que les

câbles qui seront enfouis desservent en effet le Hangar Y, mais aussi plusieurs équipements de la Ville : le

cimetière de Trivaux, le service des espaces verts, le stade de Trivaux, le centre technique de la Ville et de

GPSO, et permettent également le raccordement entre Meudon et Meudon-la-Forêt.

La Ville, qui demeure compétente pour la gestion des réseaux de télécommunication, se doit ainsi de porter

l'investissement nécessaire à cet enfouissement.

Question n°3 : Monsieur le Maire donne la parole Louis LE FOYER DE COSTIL :

Nous avons été alertés par de nombreux Meudonnais sur l'abattage d'arbres boulevard Anatole France, et

sur le comblement (encore) du sous-sol, cette fois à base d'injection de béton. Pourriez-vous nous indiquer

comment un tel permis a été autorisé au regard de sa nature destructrice pour l’environnement ?

Réponse de la majorité par Monsieur le Maire

Ce permis a été accordé parce que les propriétaires ont encore des droits et qu'il y a un PLU qui s'applique

comme dans toutes les villes dans lesquelles des permis sont encore délivrés, y compris dans celles que vous

avez plaisir à citer de temps en temps. Ce permis a été délivré il y a plusieurs années, je ne sais pas si dans le

cadre du PLUI, il serait exactement délivré dans les mêmes conditions, mais en son temps il a été attaqué par

un des voisins. Ce contentieux a été gagné par le propriétaire et la Ville. De la même manière, la question du

comblement du sous-sol a été soumis à l'avis de l’IGC qui a préconisé des comblements sur tout ou partie des

carrières ou des cavités qui se trouvent sous le projet à construire. Cela peut se traduire soit par des pieux ou

des micropieux, soit par des comblements béton, comme c'est le cas dans toutes les communes et dans tous

les chantiers qui sont mis en œuvre sur la base des exécutions demandées par l'IGC. Donc, je n'ai pas d'autres

informations sinon que ce permis a été instruit conformément aux règles d'instruction en son temps, qu'il a

donné lieu à des prescriptions de la part de l'Inspection Générale des carrières, que le pétitionnaire a répondu

à l’IGC qu'il allait mettre en place l’un des dispositifs visant à combler de manière à ce que l’IGC puisse donner

un avis favorable et ‘il y a forcément eu un avis favorable de lIGC pour que ce permis ait pu être délivré.

12Et concernant l'abattage d'arbres, comme dans tout permis, il y a prise en compte de ces abattages, demande

de replantation sur une partie de l'emprise. Je n'ai pas d'autres éléments à date pouvant vous être

communiqués sur le sujet, sinon que le fait qu'il y ait eu un contentieux sur ce permis ait pu allonger le temps

entre sa délivrance et son exécution.

Question n°4 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS :

Avec votre permission, je vais résumer la question qui est un peu longue. Il y a la question des centralités à

Meudon et là, sur le permis qui a été délivré à Bellevue, il y avait justement une occasion de créer une place

puisqu'il y avait un endroit non construit au niveau de Bellevue qui était une partie de la parcelle privée. Il y

aura un nouveau bâtiment sur cette partie. On considère que c'est une occasion manquée sur cet endroit non

construit de faire une place. On voulait savoir si ça avait été envisagé. Créer une place créerait un espace où

les Meudonnais peuvent se rencontrer, comme d'une certaine manière, cela a été fait à Val Fleuri.

Réponse de la majorité par Monsieur le Maire

Il y a une partie de la réponse qui est dans votre question. C'est-à-dire qu'effectivement la différence avec la

place Brousse, par exemple, c'est que typiquement sur le terrain auquel vous faites référence, nous ne sommes

pas chez nous. Le permis tel qu'il a été délivré en son temps, c'est un permis État. Et lorsque ce projet a été

mis en place par l'État, la Ville a certes émis un certain nombre d'attentes mais elle n'a pas obtenu gain de

cause sur l'ensemble de ses attentes, notamment la possibilité d'avoir des espaces publics élargis. Le CNRS,

dans sa volonté de maintenir, de protéger et de sécuriser un certain nombre de ses activités et de faire qu'il

reste chez lui dans son campus, s'est refusé à agrandir les espaces publics qui se trouvent sur ce périmètre.

C'est son droit, c'est sa décision. On parle de permis qui datent de 2015. La Ville à cette époque a obtenu

qu'une petite centralité puisse exister côté logements et qu'elle se poursuive avec l'aide du soutien des

associations, par une sente piétonne qui puisse relier cette centralité qui se trouve sur la partie ouest du projet

où sera installée une surface commerciale supplémentaire et donc qui se prolongera par une sente qui

descendra jusqu'à la station Brimborion du tramway. Par ailleurs, et comme j'ai pu l'annoncer lors de la

réunion de restitution de Meudon 2040 avant hier soir, nous avons obtenu de la part du CNRS de reconsidérer

sa position par rapport au projet qui pouvait être imaginé en lieu et place de la partie Est.

Vous savez que cela a fait l'objet d'échanges francs et musclés, comme on dit en diplomatie, et qui permettent

aujourd'hui d'envisager une ouverture au public dans le cadre d'un projet de lieu de médiation scientifique

qui pourrait venir s'implanter sur la partie Est. Cela pourrait nous permettre éventuellement d'envisager, des

accès publics, peut-être plus poreux avec les espaces publics existants de la place Aristide-Briand. Je dis bien

« pourrait » parce que le CNRS a exprimé une position qui est celle de vouloir rester sur un modèle de campus

lui permettant d'être bien dans un dispositif où il est sur son territoire, dans son périmètre, maître chez lui, et

on peut le comprendre et donc pour l'instant sans ouverture ou en tous les cas de modification significative

des dispositions d'accès et de répartition des espaces tel qu'ils existent aujourd'hui.

Nous sommes au début d'un processus. Nous avons d'ailleurs obtenu qu'une réunion puisse avoir lieu avec les

associations intéressées au projet. Donc, celles-ci ont été invitées en préfecture pour ce faire. Et on a pu

exprimer les uns et les autres un certain nombre de souhaits, d'attentes, par rapport à ce futur projet dont il

faut saluer le fait que le CNRS a su se réinventer pour proposer un projet conforme à la fois à son objet social,

qui est aussi celui de faire connaître et de partager ce patrimoine scientifique qui le construit jour après jour,

et le fait de le faire dans une ville et dans un lieu qui n'est pas n'importe lequel quand on prend en

considération l'environnement en termes de grands équipements comme le Hangar Y à Meudon, ou les

13aménagements qui peuvent avoir lieu actuellement à Sèvres, ou la réouverture de lieux à l'arrière de la Cité

de la céramique, lieu de patrimoine et de design ou également sur l'île Seguin où un certain nombre de lieux

emblématiques, culturels ou de production culturelle sont en cours d'ouverture ou de construction.

Donc tout espoir n'est pas perdu de pouvoir éventuellement obtenir ou redessiner des espaces d'accueil ou

d'accès au public sur ce site. Mais je le redis, je ne prends absolument aucun engagement en ce sens parce

que, encore une fois, le CNRS et l'État sont chez eux, que toute décision finale appartiendra au CNRS et à l'État

propriétaire du terrain.

Bouchra TOUBA : En fait, la question c'était : pouvez intervenir sur le fait que les promoteurs vont densifier

finalement ce quartier en construisant au plus près des trottoirs ? Je pense que le CNRS n'a pas vocation à

compenser ce projet immobilier en accueillant du public. Et je me permets de faire cette remarque puisque je

connais bien cette maison et je pense que le CNRS a vocation à faire de la vulgarisation scientifique, c’est vrai,

et les chercheuses et les chercheuses sortent tous les jours de leurs labos pour faire de la vulgarisation

scientifique et vont expliquer au public ce qu'ils font, c'est à dire de la recherche, c'est-à-dire faire avancer les

connaissances au service du bien commun. Et c'est la vocation première du CNRS. Après, exceptionnellement,

il y a un projet de construire une sorte d'objet de prestige tel que l'a écrit la Ministre qui aurait vocation à

accueillir du public. Mais le Campus du CNRS Bellevue n'a pas vocation à accueillir du public pour compenser

un projet immobilier qui irait densifier Bellevue. Et c'est complètement inédit en fait, qu'une Ministre de

l'Enseignement supérieur et de la Recherche demande qu'on vienne construire un projet de prestige pour

compléter un projet immobilier de prestige sur un site qui va densifier le quartier de Meudon Bellevue.

Monsieur le Maire : Vous savez aussi bien que moi, que c'est le choix de l'État d'avoir fait ce choix

programmatique. Et je rappelle que c'est la Ville qui a imposé un taux de logement social qui n'était pas prévu

au départ dans le programme de l'État lui-même. On peut s'étonner d'un certain nombre de choix

programmatiques, mais pour le coup, ils sont le fait de l'établissement public considéré. Et effectivement, ils

ne sont pas forcément toujours ceux des partenaires de ces projets. Raison pour laquelle je reste très prudent

par rapport aux possibilités que nous allons avoir de redessiner en partie la façon dont ce projet pourrait se

déployer, en essayant de regagner une partie de l'espace public. Mais je confirme que cela fait bien partie des

propositions qui ont été partagées avec l'établissement public et devant le préfet, par les associations

notamment.

Question n°5 : Monsieur le Maire donne la parole à Bouchra TOUBA :

Mardi 27 juin, le jeune Nahel a été tué par un policier à Nanterre à la suite d’un refus d’obtempérer. La vidéo

de sa mort a été virale sur les réseaux sociaux et a été l’étincelle qui a mis le feu aux poudres des violences

urbaines, nuit après nuit, dans toute la France. Triste et en colère, une jeunesse révoltée s’est rappelée à nous.

La ville de Meudon n’a pas été épargnée.

René Girard dit que la violence est mimétique. C’est ce à quoi nous avons assisté et c’est ainsi qu'une société

peut exploser. « Ceux qui ne sont rien » ont été pris d’un sentiment d’injustice. Déconsidérés et mis au ban

d’une société de consommation devenue l'alpha et l’oméga de nos existences, ils cassent et brûlent ce qui les

entoure. Certains profitent de la violence de la foule pour commettre des actes innommables.

Monsieur le Maire, vous avez déclaré, dans un communiqué, que cette jeunesse ne représentait pas la

jeunesse meudonnaise. Pourtant, elle en fait partie. Et, les communes sont en première ligne pour retisser le

lien qui vient de se briser entre l'État et cette jeunesse. Alors, je cite le communiqué de l'AMF : « A nous,

14maires, il appartiendra de tirer les leçons de cette crise, d'en décortiquer les ressorts profonds, de retisser les

liens brutalement rompus et inlassablement de construire la cohésion dont notre nation a tant besoin ».

Monsieur le Maire, à ce stade, avez-vous réfléchi à des éléments de réponse à cette crise tels que décrits dans

le communiqué de l'AMF ? J'ajoute que les élus de Meudon Écologie Citoyenne sont à votre entière disposition

pour participer à la résolution de cette crise.

Réponse de la majorité par Monsieur le Maire

Avant de passer la parole à ma collègue qui a été spécialement mobilisée sur ces évènements et qui d’ailleurs

a perdu un véhicule personnel, juste un point sur les fonds de dotation : il y a 20 millions de l’État pour les

caméras de vidéo-protection et le matériel de la Police municipale. Il y a 20 millions de la Région qui viennent

d'être annoncés par Valérie Pécresse sur le bâtimentaire et les commerces. Et il y a un fonds qui va être réparti

dans les préfectures sur le bâtimentaire, qui fait l'objet du fichier Excel qui va être monté dans les prochains

jours et qui agrègera des fonds qui sont déjà « en main » dans les préfectures. Par exemple le fonds vert : il

reste qu'il reste des dotations qui pourront être affectées, plutôt sur du bâtimentaire tel que cela nous a été

présenté pour l'instant. Le maire de Boulogne a demandé que cela puisse inclure du fonctionnement,

typiquement des dépenses complémentaires d'astreintes du personnel qui ont été engagées dans le cadre du

nettoyage ou de la gestion de ces événements. Le préfet a pris la question du maire de Boulogne, maïs il n'a

pas encore donné de réponse concrète sur cet aspect-là des choses.

Bahija ATITA : Depuis des années, la Ville de Meudon déploie des moyens de prévention, notamment à travers

le Comité local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le C.L.S.P.D. regroupe un panel large d'acteurs

au-delà des professionnels de la sécurité, en associant la protection de l'enfance, les médiateurs, les

éducateurs spécialisés, etc. Sur le terrain, la Ville a mis en place une équipe de médiateurs sociaux présents

sur l'ensemble du territoire depuis 2018, portée par l'association Action jeunes. Dans le nouveau marché de

médiation, il a été demandé aux médiateurs d'avoir une attention particulière auprès des jeunes en voie de

marginalisation pour aller à leur rencontre, les écouter, comprendre leurs besoins et surtout les orienter vers

les partenaires adaptés, à savoir la Mission locale pour des questions liées à l'emploi, les Espaces jeunesse

lorsque les jeunes sont à la recherche de loisirs ou encore vers le club de prévention Action jeunes lorsqu'un

besoin d'accompagnement éducatif est identifié. Au niveau des partenaires éducatifs, la Ville a noué un

partenariat fort avec les éducateurs spécialisés d'Action jeunes, mais également avec les établissements

scolaires, acteurs indispensables du territoire, des mesures de responsabilisation pour accompagner tout au

long de l'année les élèves orientés par le collège Armande Béjart avant qu'ils ne soient en décrochage scolaire.

Ces mesures permettent de travailler sur le comportement du jeune en classe, sur son orientation scolaire et

plus généralement sur sa valorisation. La famille de l'élève est également intégrée dans la boucle de ce suivi

afin de proposer un accompagnement éducatif global. S'agissant de la famille, la Ville souhaite réactiver le

Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles (C.D.D.F.) afin de renforcer le maillage sur le soutien à la

parentalité et de proposer aux familles en difficulté dans leurs fonctions parentales d'être accompagnées et

soutenues par des professionnels.

Le C.D.D.F. permettra ainsi d'identifier le plus en amont possible des jeunes susceptibles d'être en voie de

marginalisation et d'inclure les parents dans la construction d'une mesure éducative adaptée à leurs enfants.

Le Plan éducatif local (P.E.L.) comprend également un axe parentalité qui donne lieu à des accompagnements

de parents en difficulté.

Cette année, la Ville met en place des colos apprenantes en direction des jeunes en difficulté, afin que chacun

puisse bénéficier au cours de l'été de vacances. Le dispositif pourrait être étendu au cours des prochaines

15années. L'État finance pour quinze jeunes et la Ville va compléter pour pouvoir financièrement en faire

bénéficier 20 jeunes au total.

Sur le rapport police/jeunes, la Ville met en place en novembre prochain une journée d'animations avec

l'association Prox’ Raid Aventure. Je rappelle qu'on avait déjà programmé cette journée avant les émeutes.

Prox’ Raid Aventure est une association composée de policiers bénévoles proposant différents ateliers tels que

boxe éducative, escalade ou parcours d'obstacles. L'un des objectifs de cette journée sera de renouer le

dialogue entre les jeunes et la police en proposant un temps d'animation convivial et propice à l'échange.

Enfin, la rentrée scolaire. Les équipes du service de prévention se mettront en lien avec les collèges Armande

Béjart et les clubs de prévention Action Jeunes pour réfléchir à des actions à mettre en place auprès des

collégiens de Meudon-la-Forêt pour échanger sur le climat de violence dont ils ont été témoins et leur

permettre de mettre des mots sur ces événements.

Et Je vais quand même parler de ma propre expérience. Ayant passé six nuits dehors avec le maire de Meudon

pour soutenir la police municipale et les forces de l'ordre de la police nationale, je peux vous dire que ça a été

violent. Alors aujourd'hui, vos questions, je les comprends, mais, Monsieur Dubois, vous êtes aussi Forestois

et je ne vous ai pas vu à mes côtés, au moins pour m'épauler ou épauler les équipes de l'équipe municipale, la

police, les pompiers qui se faisaient caillasser. Monsieur le Maire et moi avons été cibles de tirs de mortiers.

Ma voiture a brûlé. Je voulais juste vous dire que cet événement m'a aussi touchée personnellement. Mais

j'étais sur le terrain du matin au soir.

Renaud DUBOIS : Par la voix de Gabriel Mauduit, on s'est proposé pour aider justement. Oui, je suis Forestois,

mais un couvre-feu, a priori, il faut le respecter.

Bouchra TOUBA: Malgré le couvre-feu, on est quand même sorti, on a été dans notre rôle et on a fait la

médiation et on est allé voir des jeunes, on les a fait parler, on les a écoutés, on les a calmés et malgré le

couvre-feu, j'y étais quand même et j'ai écouté leur tristesse et leur colère et je leur ai demandé pourquoi ils

étaient là et je leur ai dit que c'était mieux d'être chez eux, etc, et on était aussi sur le terrain, à notre façon.

Nous, on ne peut pas y aller avec la police, on peut y aller avec personne et on leur a parlé quand même et on

a fait notre rôle de médiation. On est aussi sur le terrain et ce n'est pas un concours de qui y était et qui a pris.

Voilà. C'est juste que c'est notre rôle aujourd'hui d'en débattre ce soir parce que Meudon-la-Forêt — et cela

nous a complètement surpris- a eu aussi ses jeunes qui étaient dehors et c'est normal qu'on en débatte. C'est

notre responsabilité, c'est notre rôle.

Monsieur le Maire : Un peu en contrepoint de ce que vous dites, on n'a pas été complètement surpris : il y a

déjà eu des tirs de mortiers à Meudon-la-Forêt. On n'est pas devant quelque chose qui est totalement inédit

et qui ne s'est jamais produit. C’est la raison pour laquelle ce sujet fait l'objet de notre mobilisation et de

l'action des services qui sont en place pour en permanence essayer d'adapter notre réponse et le travail qui

est conduit auprès des jeunes à Meudon et à Meudon-la-Forêt.

J'ai effectivement dit que ces actes ne représentent pas ce qu'est la jeunesse forestoise aujourd'hui, parce que

c'est le fait d'un petit noyau qui se limite à environ une quinzaine de jeunes. Et quand on parle d'une quinzaine

de personnes, on ne parle pas de la jeunesse forestoise. On parle d'un nombre d'individus qui sont un peu hors

de contrôle, qui ont déjà agi sous cette forme-là, qui s'est trouvé exacerbée par le fait générateur et surtout

aussi par les réseaux sociaux et la concurrence qui s'est mise en place sur les réseaux sociaux entre jeunes ou

noyaux de jeunes, notamment sur le territoire des Hauts-de-Seine. On a connu un épisode particulièrement

«extrême », la première nuit avec l'assaut sur la police municipale et la mairie annexe, assaut extrêmement

violent, mais extrêmement localisé aussi. Et les nuits suivantes, il y a eu des feux de poubelles. Oui, il y a eu

du mortier. Il y en a déjà eu à Meudon-la-Forêt. Il y a déjà eu du jeu du chat et de la souris avec les pompiers

et la police, maïs toujours de manière à ne pas « enflammer » d'autres lieux ou d'autres équipements. Et ceci

16est resté extrêmement localisé. Et de fait, effectivement, nous avons pris la décision, même avant ces

événements, d'essayer d'atteindre ce petit noyau.

C'est compliqué évidemment parce que les jeunes et les ados sont déjà un public difficile par nature, on le sait.

Cette quinzaine de jeunes, puisqu'on nous parle de cinq meneurs et de d'une grosse dizaine de suiveurs, ce

n’est quand même pas une foule, sont une « cible » encore plus compliquée que celle des ados en général.

Et c'est la raison pour laquelle Bahïija ATITA vous a décliné les actions qui sont conduites. On a prévu

évidemment avec Virginie LANLO et Bahija ATITA de débriefer ces événements avec les acteurs de l'éducation

à Meudon-la-Forêt, et si vous avez l'occasion de faire des propositions, on les recevra bien sûr.

Mais encore une fois, il faut bien avoir conscience du fait que l'on est sur une population extrêmement réduite

d'une quinzaine d'individus et qu'il ne faut pas en faire un problème de société ou de vivre ensemble à

Meudon-la-Forêt. Je pense qu'il faut être conscient du sujet, de la gravité de ce qui a pu s'exprimer, maïs il

faut le laisser à la place qui est la sienne.

17COMPTE-RENDU des décisions municipales prises par le maire sur délégation du conseil municipal

(L2122-22 du code général des collectivités territoriales)

10.

Décision du 7 avril 2023 portant convention d'occupation temporaire d’un atelier de 31,92 m2 situé

au Potager du Dauphin, au profit de la société « Pino Amato » (durée : jusqu’au 20 avril 2026 /

redevance : 100 € HT et hors charges par mètre carré et par an).

Décision du 7 avril 2023 portant convention d'occupation temporaire d’un atelier de 48,20 m2 situé

au Potager du Dauphin, au profit de la société « Atelier Lesoon montres et stylos » (durée : jusqu’au 30 avril 2026 / redevance : 100 € HT et hors charges par mètre carré et par an).

Décision du 18 avril 2023 portant convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’une partie de la

parcelle AS 85 (sise 7-9 avenue du Maréchal Juin) appartenant au domaine privé de la commune au

profit de l’EPT Grand Paris Seine Ouest, à usage de stockage de sel de déneigement (durée : un an à

compter du 17.11.2022)

Décision du 18 avril 2023 portant convention d'occupation temporaire du bâtiment 3 situé 7 ter rue

du Dr Arnaudet, au profit de la société Help2roues, à usage de stationnement des camions

nécessaires à son activité (durée : jusqu’au 30 juin 2024 / redevance mensuelle : 1091,50 € hors taxes

et hors charges.

Décision du 18 avril 2023 portant convention d'occupation temporaire du hangar situé 7 ter rue du

Dr Arnaudet, au profit de la société Help2roues, à usage de stationnement des camions nécessaires

à son activité (durée : jusqu’au 30 juin 2024 / redevance annuelle: 25 000 € hors taxes et hors

charges.

Décision du 22 mai 2023 confiant la défense des intérêts de la Ville au Cabinet d'avocats Nicolay-

Lanouvelle (Paris 17°") au sujet de l'arrêté municipal du 14.11.2002 portant opposition à une

déclaration préalable de travaux relative à la rénovation et l’agrandissement de trois antennes, de

deux fausses cheminées et de la zone technique sur un terrain sis 37 avenue du Général Galliéni.

Décision du 25 mai 2023 portant modification de la régie de recettes pour l’encaissement des loyers

communaux.

Décision du 25 mai 2023 portant modification de la régie de recettes pour l’encaissement des

produits de stationnement dans les parkings de la Ville.

Décision du 19 juin 2023 portant convention de mise à disposition d’un local de 25,70 m2 sis 1 allée

du Clos Molet, au profit de la société Seine Ouest Aménagement et Développement, à usage de sous-

occupation du local par le Secours Populaire (bureaux, stockage de vêtements et de denrées).

(durée : un an renouvelable dans la limite de cinq ans / dépôt de garantie : 915 € / loyer annuel:

3 660 € charges non comprises).

Décision du 20 juin 2023 portant convention d'occupation temporaire d’un atelier de 20,64 m2 situé

au Potager du Dauphin, au profit de l’entreprise « Anne Nicolas-Guillemet » (durée : jusqu’au 30

avril 2026 / redevance : 100 € HT et hors charges par mètre carré et par an).

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33unqEXAMEN ET VOTE DES PROJETS DE DELIBERATIONS

VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE (EXERCICE 2023)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget

communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,

VU sa délibération du 15 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023,

VU sa délibération du 30 mars 2023 approuvant le compte administratif de l'exercice 2022,

VU le projet de budget supplémentaire 2023 présenté par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,

VU l’annexe à la note explicative de synthèse sur le budget supplémentaire 2023, annexée à la présente délibération, dont un exemplaire a été remis à chaque membre du conseil municipal, télétransmise

aux élus et tenue à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

VU l'avis favorable de la Commission municipale des ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Pour tenir compte des évènements de toute nature susceptible de survenir en cours d’exercice, le budget primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l’équilibre du budget.

A cet effet, une à trois fois par an, sont votées des décisions modificatives. Le « budget

supplémentaire » qui vous est proposé est une décision modificative particulière. Elle se distingue des

décisions modificatives ordinaires qui prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget primitif. Sa présentation est en tous points identique à celle du budget primitif mais il s’agit d’un acte d'ajustement et de reports permettant de :

- constater l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement;

- reprendre d’une part, les résultats dégagés à la clôture de l'exercice 2022 apparaissant au compte administratif voté le 30 mars 2023 ; d'autre part, les reports de la section d'investissement.

L'annexe jointe détaille les masses budgétaires et explicite certains postes.

Par ailleurs, compte tenu du changement de nomenclature comptable entre 2022 et 2023 (passage en

M57), les annexes de la maquette budgétaire numéros l-C1, 1-C2, I-C3 relatives à l'exécution du budget précédent ne sont pas remplies.

23Pour rappel, les reports de crédits de l’exercice 2022 sont les suivants :

Budget principal

Reports en dépenses :

- Chapitre 20 : 363 894,88 €,

- Chapitre 21: 2276 712,79 €,

- Chapitre 23 : 4 591 719,09 €,

- Chapitre 10 : 246 594,14 €,

- Chapitre 26 : 517 000,00 €,

- Chapitre 27 : 419 800,56 €,

- Sur opérations : 4 589 443,96 €.

Reports en recettes :

- Chapitre 13 : 3 762 177,00 €.

Budget du centre d’art et de culture

Reports en dépenses uniquement :

- Chapitre 20: 855 €,

- Chapitre 21 : 59 936,81 €.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de budget supplémentaire de l'exercice

2023 présenté par Monsieur le Maire.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 37 voix pour, et 6 abstention(s),

DECIDE d'individualiser au budget supplémentaire 2023 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire :

- Football club des copains de Meudon: subvention de fonctionnement pour la somme de 1 000 € (nature 65748),

- Association des Jeunes Elus de France : subvention de fonctionnement pour la somme de 1 000 € (nature 65748),

- Centre de santé de la Croix Rouge : subvention de fonctionnement pour la somme de 6 000 €

(nature 65748),

- CHU la Croix Rouge : subvention de fonctionnement pour la somme de 11 850 € (nature

65748),

- La crèche parentale « Les petits pirates » : subvention de fonctionnement pour la somme de

12 133,80 € (nature 65748),

- FACECO : subvention de fonctionnement pour la somme de 15 000 € (nature 65731),

- Syndicat intercommunal cimetière de Clamart : subvention de fonctionnement pour la somme de 12 500,00 € (nature 657358),

= StandWithUkraine : subvention d'investissement pour la somme de 2 760 € (nature 20422),

- Paris Dance Projet : subvention d'investissement pour la somme de 20 000 € (nature 20422).

24ADOPTE le budget supplémentaire de l’année 2023, synthétisé ainsi qu'il suit :

Libellé Investissement Fonctionnement Cumul

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Budget Principal

Résultat reporté 9 723 874.98 8 725 800.56] 18 449 675.54]

rie Hi de 4080886.56| 36000000 10737695.67| 2011895.11] 1481858223] 5 611 895.11]

Restes à réaliser 13 005 165.42 3 762 177.00] 13 005 165.42 3 762 177.00]

Total du budget 17 086 051.98 17 086 051.98 10 737 695.67 10 737 695.67] 27 823 747.65 27 823 747.65

Budget annexe de la régie publicitaire

Résultat reporté 70 207.75) 70 207.75

ss de 70 207.75 70 207.75

Restes à réaliser

Total du budget 70 207.75 70 207.75] 70 207.75 70 207.75]

Budget annexe du centre d'art et de culture

Résultat reporté 148 981.82 3 038.60] 152 020.42]

entee de 88 190.01 103 038.60 100 000.00 191 228.61 100 000.00)

Restes à réaliser 60 791.81 60 791.81

Total du budget 148 981.82 148 981.82] 103 038.60 103 038.60 252 020.42 252 020.42

Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin

Résultat reporté 24 694.19] 26 057.47 50 751.66]

ppertons de 24 694.19 26 057.47 50 751.66

Restes à réaliser

Total du budget 24 694.19 24 694.19 26 057.47 26 057.47) 50 751.66] 50 751.66

Libellé Investissement Fonctionnement Cumul

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet

Résultat reporté 17 250.00] 190 135.34 207 385.34}

ne de 17 250.00 152 135.34 -38 000.00) 169 385.34 -38 000.00

Restes à réaliser

Total du budget 17 250.00 17 250.00 152 135.34 152 135.34] 169 385.34 169 385.34

Budget annexe des marchés publics d'approvisionnement

Résultat reporté 79 932.97] 79 932.97

Li de 79 932.97 79 932.97 0.00

Restes à réaliser

Total du budget 79 932.97 79 932.97] 79 932.97 79 932.97

Budget annexe des parcs publics de stationnement

Résultat reporté 32 204.87 32 204.87]

ht dé 56 204.87 24 000.00) 56 204.87 24 000.00

Restes à réaliser

Total du budget 56 204.87 56 204.87 56 204.87] 56 204.87

Budgets cumulés

Résultat reporté 9 914 800.99 9 127 377.56) 19 042 178.55

pen se 4211020.76| 3600000.00 1122527267] 2090789511] 1543629343] 56978951

Restes à réaliser 13 065 957.23 3 762 177.00] 13 065 957.23 3 762 177.00]

Total des budgets 17 276 977.99 17 276 977.99 11 225 272.67 11 225 272.67] 28 502 250.66 28 502 250.66}REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES STRUCTURES SCOLARISANT DES ENFANTS MEUDONNAIS MALADES ET HANDICAPES

Louis LE FOYER DE COSTIL : Si j'ai bien compris, il n'y a plus de revalorisation pour une école privée qui

accueille un enfant en élève en situation de handicap ?

Virginie LANLO : /! y avait une participation mais bizarrement elle était inférieure. Nous corrigeons cette

erreur, et de fait, quel que soit l'élève, le montant est exactement le même.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les lois :

" n° 59-1557 du 31 décembre 1959, sur les rapports entre l'État et les établissements

d'enseignement privé,

“ n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État,

" _n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,

“ n° 85-97 du 25 janvier 1985, complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée, et portant

dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales,

“ _n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

VU le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l’enseignement public passé

par les établissements d'enseignement privé,

VU le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé par les établissements

d'enseignement privé,

VU la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985, relative à la participation des collectivités territoriales aux

dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé sous contrat,

VU sa délibération n° 32/2020 du 25 juin 2020 modifiant la participation de la commune aux dépenses

de fonctionnement des établissements d'enseignement privé,

VU le projet de convention type, à intervenir entre la Ville de Meudon et les établissements

d'enseignement privé, fixant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de ces

établissements, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au

secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU l'avis favorable de la Commission municipale des Ressources,

26VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Il est tout d’abord essentiel de rappeler que la participation des communes aux dépenses de

fonctionnement des établissements d'enseignement privé est principalement régie par la loi du 31

décembre 1959 fixant les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privé.

Ladite loi a rendu obligatoire, pour les communes, la prise en charge des dépenses de fonctionnement

(matériel) des seules écoles primaires liées à l’État par un contrat d’association. Dans sa rédaction

initiale - qui sera ultérieurement rétablie par l’article 18 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant et

complétant la loi du 22 juillet 1983 et portant diverses dispositions relatives aux rapports entre l’État

et les collectivités territoriales, dite loi Chevènement - l’article 4 de la loi Debré prévoit que les

dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les

mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public, donc par les

communes.

En clair, ces contributions ne peuvent être supérieures aux aides financières consenties par les

communes aux écoles publiques de même niveau.

En reconnaissant ultérieurement le caractère obligatoire, pour une commune, de sa contribution aux

dépenses de fonctionnement d’une école sous contrat d'association, le conseil d’État (arrêt du 31 mai

1985, ministère de l'Éducation Nationale contre association d'éducation populaire Notre Dame à Ars-

Les-Gray) a opéré une jonction entre la période antérieure à la loi de décentralisation du 2 mars 1982

et la période postérieure à la loi Chevènement de 1985 qui rétablissait la rédaction initiale de la loi

Debré.

S'agissant des écoles sous contrat simple, la loi Debré prévoit en son article 5 que les communes

peuvent participer, dans des conditions déterminées par décret, aux dépenses des établissements

d'enseignement privé.

S'agissant des modalités financières de participation de la collectivité territoriale intéressée, il y a lieu

de distinguer les deux régimes du contrat d'association et du contrat simple :

1°/ Concernant les écoles sous contrat d'association, la commune, siège de l’établissement, est tenue

d'assumer pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les

classes publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat (article 7 du

décret n° 60-389 du 22 avril 1960 complété par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de

la confiance).

Actuellement, les établissements placés sous le régime du contrat d'association accueillant des

meudonnais sont :

-__ Situées à Meudon:

Ecole Notre-Dame de Joie (19, rue Louis Blanc) ;

Ecole Saint-Joseph de Bellevue (29, rue Henri Savignac) ;

Ecole Notre-Dame de Saint-Edmond (11 bis, rue du Général Gouraudi) ;

Ecole la Source (11, rue Ernest Renan) ;

- Située à Issy-les-Moulineaux :

e Ecole Tarkmantchatz (19, sentier des épinettes).

272°/ L'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, relatif au contrat simple passé par les

établissements d'enseignement privé, stipule que « les dépenses de fonctionnement des classes sous

contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées entre la

collectivité et l'établissement intéressé ».

Actuellement, un seul établissement, « L'école chez vous » (29, rue Merlin à Paris) est placé sous le

régime du contrat simple et accueille des élèves meudonnais.

Les participations accordées par la Ville au profit de ces établissements ont été revalorisées pour la

dernière fois par délibération du 25 juin 2020. Elles ont été portées à :

- 896,88 € par élève et par an pour la participation de la Ville aux dépenses de

fonctionnement des établissements d'enseignement privé situés sur la commune, au

prorata du nombre d'élèves meudonnais résidant à Meudon et présents dans ces

établissements sous contrat ;

- 309,06 € par élève et par an en élémentaire et 154,53 € par élève et par an en

maternelle pour les participations de la Ville aux dépenses de fonctionnement des

établissements d'enseignement privé situés hors du territoire de la commune, au

prorata du nombre d'élèves meudonnais résidant à Meudon et présents dans ces

établissements sous contrat ;

Enfin, en 2020, la participation de la Ville de Meudon a été portée à 672,16 € par élève et par an pour

la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé

scolarisant des enfants malades et handicapés, âgés de 2 à 16 ans, résidant à Meudon.

Cette dernière participation est versée à des structures, le plus souvent associatives, gérant des écoles

soutenues par l'Education Nationale en faveur des enfants malades et handicapés. Ces associations

qui ont généralement souscrit un contrat avec l'Etat, sollicitent une participation à leurs dépenses de

fonctionnement en fonction du nombre d'élèves meudonnais présents dans leur établissement. Bien

qu'elles perçoivent une subvention de l'Etat, celle-ci ne couvre pas la totalité des frais supportés par

lesdites structures.

Cette participation s'ajoute à la subvention annuelle (1 400 € en 2023) versée par la ville à l'association

Service d'Accompagnement et d'Information pour la Scolarisation des élèves handicapés "SAIS 92".

Afin de permettre à l’ensemble de ces établissements de continuer à faire face à leurs besoins en

matière de fonctionnement et compte tenu de la hausse générale des coûts, il est proposé d’aligner la

participation pour les établissements d'enseignement privé scolarisant des enfants malades et

handicapés sur celle des autres établissements et de revaloriser les différentes participations

communales susmentionnées à compter de l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

- Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé

situés sur la commune, au prorata du nombre d'élèves résidant à Meudon et présents dans ces

établissements sous contrat :

" 923,79 € par élève et par an (soit + 3 %);

- Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé

situés en dehors de la commune, au prorata du nombre d'élèves meudonnais présents dans ces

établissements :

28"318,33 € par élève et par an en élémentaire (soit + 3 %) ;

" 159,17 € par élève et par an en maternelle (soit + 3 %).

Il'est également demandé au conseil municipal :

e __ d’approuver le projet de convention type, à intervenir avec les établissements d'enseignement

concernés, fixant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de ces

établissements ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour, et1 voix contre,

A compter de l’année scolaire 2023-2024 :

DECIDE d’aligner la participation pour les établissements d'enseignement privé scolarisant des enfants

malades et handicapés sur celle des autres établissements.

Pour ce faire :

FIXE la participation annuelle de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements

d'enseignement privé situés sur la commune à 923,79 € par élève meudonnais présent dans ces établissements.

FIXE la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement

privé situés en dehors de la commune, au prorata du nombre d'élèves meudonnais présents dans ces

établissements, sous condition de réciprocité de la part des villes sièges des établissements

d'enseignement privé, comme suit :

"318,33 € par élève et par an en élémentaire;

“ 159,17 € par élève et par an en maternelle.

APPROUVE les termes du projet de convention susvisé, à intervenir avec les établissements

d'enseignement privé ci-dessous, fixant la participation de la commune aux dépenses de

fonctionnement de ces établissements :

“Ecole Notre-Dame de Joie (19, rue Louis Blanc);

" Ecole Saint-Joseph (29, rue Henri Savignac);

“ Ecole Saint-Edmond (11 bis, rue du Général Gouraud) ;

“ Ecole la Source (11, rue Ernest Renan);

e Ecole Tarkmantchatz (19, sentier des épinettes) ;

e Ecole chez vous.

29AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec les associations et établissements privés

concernés.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature

6558 (autres contributions obligatoires).

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION STANDWITHUKRAINE AFIN DE SOUTENIR

L'OPERATION « DES LUMIERES POUR L'HIVER » VISANT L'ENVOI DE GENERATEURS ELECTRIQUES

EN UKRAINE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale

Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

StandWithUkraine est une association française loi de 1901 dont le siège est situé au 5 bis rue

du Louvre, 75001 Paris. Elle travaille avec les autorités ukrainiennes et l'ambassade d'Ukraine

en France pour soutenir le peuple ukrainien dans le combat qu’il mène.

Depuis le début de la guerre qui touche l'Ukraine, le réseau électrique et les systèmes de

chauffages communaux sont dégradés voire détruits, privant d'électricité de nombreux

établissements plaçant ainsi des millions d'Ukrainiens en situation de vulnérabilité extrême.

Pour leur permettre de s’approvisionner en électricité, StandWithUkraine, en lien avec les

autorités ukrainiennes, mène la campagne « Des Lumières pour l’Hiver », qui vise à permettre

l'envoi de générateurs électriques permettant, à minima, de chauffer les bâtiments publics

essentiels et de venir en aide aux plus fragiles.

Afin d'exprimer le soutien des Meudonnaises et des Meudonnais envers les populations

ukrainiennes touchées par cette guerre, il est proposé au conseil municipal de voter le

versement d’une aide exceptionnelle de 2 760 € à l’association StandWithUkraine pour l'achat

et l’acheminement d’un générateur dans une commune ukrainienne.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),

30AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l'association StandWithUkraine une subvention

exceptionnelle d’un montant de 2 760 € pour l’achat et l’acheminement d’un générateur dans

une commune ukrainienne.

Cette somme sera versée au compte, ci-après, de l’association StandWithUkraine dont l’IBAN est

le suivant : FR76 3006 6100 2100 0203 7960 109.

DIT que la dépense afférente sera imputée au budget communal, à la nature 20421 « subventions

d'équipement aux personnes de droit privé », chapitre 204 « subventions d'équipement versées ».

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE REAMENAGEMENT DU GYMNASE MILLANDY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Pour renforcer la pratique sportive sur le territoire communal et plus particulièrement à Meudon-la-

Forêt, la ville de Meudon a décidé de réaménager le sous-sol du gymnase Millandy, occupé

actuellement par des espaces de stockage, pour y créer deux salles sportives polyvalentes accueillant

des activités de gymnastique, de danse, de fitness et de bien-être notamment grâce à la mise en place

de miroirs, de barres de danse et d’un sol sportif adapté.

Des locaux annexes aux salles sportives seront créés et comprendront deux vestiaires collectifs, des

sanitaires, un local de rangement technique et un local de rangement compartimenté pour du matériel

associatif.

Deux salles seront également créées pour permettre la tenue de réunions par tout type de public,

principalement associatif.

La partie sportive représente environ 266 m? (sans compter les circulations) sur les 500 m? réhabilités.

Les espaces seront mis en accessibilité pour que les salles puissent être utilisées par du public en

situation de handicap.

Par ailleurs, le confort thermique et acoustique sera intégré aux travaux pour favoriser l’usage de

l’espace en toutes saisons (notamment grâce à la mise en place du renouvellement d'air par

rafraichissement naturel et extraction mécanique).

Un traitement de l'isolation thermique sera également réalisé mis en place avec du doublage intérieur

et le remplacement des menuiseries, permettant des économies d'énergie.

Le public visé est associatif ou communal.

Le calendrier prévisionnel des travaux présente un chantier qui durera 6 mois et qui démarrerait au

31mois de novembre 2023.

Le montant total estimé de l’opération est de 1 300 000 € HT sous réserve des montants attribués lors

des marchés publics à venir. Le coût de ces travaux est éligible à des subventions, notamment de la

Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif « aides aux équipements sportifs de proximité » et de

l'Agence Nationale du Sport au titre du programme d'intervention en faveur des équipements

structurants.

En conséquence, l'assemblée délibérante est invitée à autoriser Monsieur Le Maire à solliciter auprès

de la Région Ile-de-France, de l'Agence Nationale du Sport et de tout autre organisme, des subventions

pour les travaux de réaménagement du gymnase Millandy.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, de l'Agence Nationale du

Sport et de tout autre organisme, des subventions pour les travaux de réaménagement du gymnase

Millandy.

DIT que les subventions éventuellement accordées seront imputées au chapitre 13 « Subventions

d'investissement ».

CONCLUSION D'UN BAIL A CONSTRUCTION AVEC OPTION D'ACHAT SUR UN TERRAIN SIS 7-9 AVENUE DU MARECHAL JUIN À MEUDON-LA-FORET

/

Louis LE FOYER DE CONSTIL : Plusieurs remarques. La première, c'est que j'ai du mal à voir le rapport

entre un data center qui est extrêmement polluant et les data centers à l'échelle mondiale, c'est quand

même selon les chiffres que j'ai trouvés sur Internet, 2 % des émissions de gaz à effet de serre, c'est-à-

dire autant que le transport aérien. Donc on a du mal à voir en quoi ça s'inscrit dans le pôle d'innovation

urbaine, architecturale et durable tel que présenté dans la note de synthèse de présentation de la

délibération.

Autre sujet qui m'a un petit peu interpellé, c'est qu'en fait, il est indiqué dans la note que, à l'époque, on

avait voté pour acheter ce terrain pour faire un data center alors que je me souviens très bien, on avait

posé la question pourquoi ce terrain extrêmement grand et la Ville nous avait répondu, on ne sait pas,

on verra. Et aujourd'hui, il est écrit noir sur blanc dans une délibération qu'en fait on avait décidé en

toute connaissance de cause.

32Autre problème encore plus embêtant, c'est le choix de faire pour ce data center un bail à construction

avec option d'achat par la Ville. Comme les services juridiques de la Ville le savent, dès lors que la

personne publique a exercé une influence déterminante sur la conception ou la nature de l'ouvrage, ça

s'appelle un marché public. Donc là, il y a un énorme sujet sur un terrain qui est acheté par la Ville au-

delà d'ailleurs de l'estimation des Domaines, rappelons-le, puis qui est loué pour ensuite récupérer un

équipement. Là-dessus, il y a un énorme sujet. Pourquoi ne pas avoir fait un marché public pour

respecter le code de la commande publique si on voulait avoir un data center ensuite ? Donc cette fois-

ci pas d'appel d'offres pour choisir cette personne qui va recevoir beaucoup d'argent public. Et on ne

sait pas du tout pourquoi il a été choisi, à quel titre et pourquoi donc on a choisi cette procédure qui

m'interroge et qui est potentiellement illégale.

Monsieur le Maire : Alors c'est moi qui vais aussi vous poser des questions parce que j'avoue que je n'ai

pas tout compris à votre intervention, notamment la dernière partie. Mais vous allez sans doute nous

éclairer parce que, en l'occurrence, je ne vois pas en quoi cette personne va recevoir de l'argent public.

Sur les premiers éléments que vous avez évoqués, les aspects environnementaux. Le principe qui est

acté dans ce bail construction option d'achat, c'est le raccordement du data center à un réseau de

chaleur fatale, de manière à pouvoir bénéficier de cette chaleur et de pouvoir en faire bénéficier des

équipements ou des immeubles qui se trouvent à proximité. Et donc, comme c'est le cas maintenant

dans le cadre du plan de déploiement de data centers qui est prévu par l'État et par la Région Ile-de-

France, de connecter ces équipements à des solutions de récupération de la chaleur fatale. C’est ce qui

est en jeu dans le cadre des critères environnementaux qui sont imposés à l'équipementier et du best

effort sur l'utilisation de contrat d'énergie renouvelable pour l'alimentation électrique, notamment des

équipements. C’est ce contexte-là qui est présent dans l'utilisation de cette chaleur fatale. Et ce sont

effectivement les recommandations de la Mission régionale d'autorité environnementale (M.R.A.E.) et

des institutions qui ont en charge ces sujets.

Votre deuxième interrogation, c'est le projet d'aménagement ou de réflexion sur le terrain. On avait

bien évoqué lors d'une question qui avait été posée par Renaud Dubois, le fait qu'on n'avait pas de

projet d'ensemble sur ce site. Mais on avait évoqué l'intérêt de l'entreprise déjà installée en proximité

du site et du data center qui était déjà en construction sur la parcelle d'à côté. On avait évoqué plusieurs

hypothèses. On n'avait pas dit que serait forcément construit à cet endroit-là un data center, mais cela

faisait partie des hypothèses qui avaient été évoquées. Je vous confirme, et je l'avais dit en son temps

à Monsieur Dubois, que des entreprises du périmètre, sans que nous sachions aujourd'hui dans quelles

conditions, dans quel calendrier, sont intéressées par le terrain qui est propriété de la Ville et donc pour

moi, c'est une confirmation.

Ensuite, sur les aspects juridiques que vous avez évoqués. Dans ce qui est la réalité de la relation avec

le preneur, en l'occurrence Equinix, c'est lui qui va verser 30 millions d'euros à la Ville. À aucun moment

l'argent public ne va être destiné à cet opérateur. Je rappelle que nous avons acquis ce terrain de

mémoire environ autour de 20 millions d'euros et que là, nous allons valoriser sur à peu près la moitié

ou un peu plus de son emprise et que nous allons en tirer les recettes pour la commune, et ce en recettes

de fonctionnement et non pas d'investissement. Ce qui est évidemment tout l'enjeu de cette

délibération. Et cette proposition, c'est de garantir à notre commune, sur les 18 prochaines années, des

revenus de fonctionnement qui vont nous permettre de faire fonctionner nos services publics.

Contrairement par exemple à des recettes d'investissement qui, elles, ne nous permettent que de

financer de l'investissement ou des équipements, et donc c'est tout l'enjeu d'avoir réussi et je veux en

33remercier ici les services de la Ville dans les négociations qui ont eu lieu avec cet opérateur, d'avoir

réussi à faire en sorte que justement, ce ne soient pas des recettes d'investissement qui ressortent de

ce bail, mais au contraire des recettes de fonctionnement. Et il me semble que s’il y avait dû y avoir un

problème de la nature que vous évoquez, France Domaine nous aurait alerté sur le sujet. Or la réalité

c'est que France Domaine valide la totalité des conditions du bail telles que les services de la Ville les

ont négociées. Et même plus, nous avons obtenu de l'opérateur en question des recettes financières

supérieures à l'estimation de France Domaine.

Après, sur la question des modalités retenues, je vais peut-être laisser Madame de Kersaint vous

apporter un éclairage. Mais je ne voudrais pas que vous laïissiez penser qu'on a pu faire quelque chose

d'illégal. On est ici dans une assemblée où je pense qu'on prend la peine d'exprimer les choses de

manière équilibrée et qu'avant de commencer à nous expliquer que ce qu'on soumet à la délibération

est illégal, il faudrait quand même que ce soit un peu plus argumenté que ce que j'ai pu entendre à

l'instant.

Il y a des commissions pour évoquer ces sujets qui permettent d'apporter des réponses en conseil

municipal qui ne soient pas dans ces conditions. Parce que je ne sais pas si l'un d'entre vous a participé

à la commission où a été présenté ce bail, mais cela aurait été bien que ce type de questions soit posé

en commission et qu'on puisse y apporter une réponse qualifiée. Arriver en conseil municipal devant

des services qui ont rédigé la délibération, qui ont négocié un bail pendant des mois, qui ont obtenu un

avis favorable de France Domaine et leur expliquer au débotté qu'ils sont en train de faire quelque

chose d'illégal, je trouve que c'est très léger. Cela n'enlève rien à la possibilité que vous avez de le dire

ici bien sûr, simplement, il me semble que, au regard de l'importance de ce dossier et du travail qu'il a

nécessité, le fait que ces sujets n'aient pas été soulevés en commission, si à tout hasard l'un ou l'autre

d'entre vous aït pu y participer, me paraît en effet léger. J'aimerais bien que dans le travail qui est celui

qu'on essaye de conduire ici, on ait fait l'effort d'en échanger lors des commissions. C'est leur rôle de

pouvoir répondre à ce type d'accusation. Parce que là, vos paroles peuvent être interprétées comme

des accusations et vous devez les assumer. J'espère que nous n’en sommes pas là.

Laurence de KERSAINT, directrice des affaires juridiques : Monsieur LE FOYER DE COSTIL, si j'ai bien

compris votre question, je pense que l'interrogation réside dans le caractère inversé du bail, c'est-à-dire

qu'on n'est pas dans le cadre d'un bail à construction classique où la construction revient à l'issue du

bail à la Ville. Mais à l'inverse, c'est bien la construction qui revient au preneur actuel du bail, donc à la

société Equinix et par conséquent, la Ville ne retire rien de ce data center, même en cas de résiliation

du bail, le data center est détruit et la Ville récupère uniquement le terrain mais pas le data center en

tant que tel. Donc il n'y a pas de requalification en marché public envisageable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2, L.2111-2, L.2141-1, L.3221-1,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 251- 1 et suivants et R.251-1 et suivants,

34VU sa délibération n°14/2021 du 4 février 2021 portant acquisition des parcelles AS 85 et AS 112 sises 7 et 9 avenue du maréchal Juin à Meudon et appartenant à la société IKEA DEVELOPPEMENT,

VU l'arrêté municipal n°2018703 du 8 janvier 2018 portant constatation de l’incorporation du bien vacant et sans maître sis 7 avenue du Maréchal juin à Meudon-La-Forêt, parcelle cadastrée AS 7,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13/04/2010, mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20/12/2010, mis à jour le 27/08/2012 - modifications n°1 du 24/10/2013, n°2 et n°3 du 2/07/2015, n°4 du 17/12/2015 - mis à jour le 18/04/2017, modification n°5 du 5 octobre 2017, modification n°6 du 26 juin 2019 et modification n°7 du 15/12/2021,

VU le plan de division du 21/06/2023 établi par le cabinet de géomètre-expert Matthias Kulker, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

VU la notice architecturale établie par REID BREWIN architectes sous la maîtrise d'ouvrage de la société EQUINIX, annexée à la présente délibération (annexe 2), télétransmise aux élus et tenue à leur disposition conformément au règlement intérieur de l'assemblée,

VU le projet de bail à construction sous conditions suspensives, constitution de servitudes et option

d'achat, annexé à la présente délibération (annexe 3), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

VU le plan des servitudes établi par le cabinet de géomètre-expert Matthias Kulker, annexé à la

présente délibération (annexe 4), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur de l'assemblée,

VU l'offre définitive de la société Equinix (PA-C) SAS du 26 juin 2023 annexée à la présente délibération (annexe 5), télétransmise aux élus et tenue à leur disposition conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

VU le tableau financier du bail à construction, en date du 16 juin 2023 annexé à la présente

délibération (annexe 6), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques des

Hauts-de-Seine du 17/05/2023, annexé à la présente délibération (annexe 7), télétransmis aux élus et

tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur de l'assemblée,

Considérant que l'assiette des parcelles cadastrales AS 85, AS 112 et AS 7 appartient au domaine privé

de la Ville, et non classé depuis dans le domaine public communal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération du 4 février 2021 la Commune de Meudon a acquis un terrain à bâtir d’une superficie

totale de 44 000 m?, situé 7-9 avenue du Maréchal Juin, parcelles cadastrées AS 85 et AS 112, dans la

zone d'emploi de Meudon-La-Forêt, en limite de Vélizy et de la forêt domaniale. Cette acquisition

visait à « permettre la réalisation d’une opération mixte, qui pourrait comprendre un data center ».

Ensuite, par une procédure de biens vacants et sans maître, la parcelle AS 7 (ancien transformateur),

constituant une enclave dans le tènement, a été incorporée dans le domaine privé de la Commune.

35Par ailleurs, la société Equinix est propriétaire depuis 2020 d’un terrain contigu de 13 901 m? (parcelles

cadastrées AS 113 et AS 115), sur lequel est en cours de construction un centre de traitement de

données (DATA Center) dénommé PA 13. Aussi, compte tenu du positionnement stratégique des

parcelles AS 85, AS 112 et AS 7, la société Equinix a manifesté son intérêt de développer un Data center

sur une partie de ce tènement appartenant à la Ville de Meudon.

Considérant que le projet d'acquisition des parcelles AS 85 et AS 112 s’inscrivait dans le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la ville de Meudon qui prévoit

notamment que la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt développe « un pôle d'innovation urbaine,

architecturale et durable » ; la Commune souhaite conclure un bail à construction avec une option

d’achat à terme, pour une durée de 18 ans, sur une partie du terrain dont elle est propriétaire. Ce

projet prendra la forme d’un bail à construction entre la commune et la société Equinix sur un terrain

d’assiette de 22 178 m? (terrain A) formé de la parcelle AS 7 et d’une partie des parcelles AS 85 et AS

112.

1/ objet du bail à construction

Le projet de bail à construction annexé à la présente délibération, emporte obligation par la Société

Equinix (PA-C) SAS de construire un data center en contrepartie d’un loyer défini par le bail.

L'édification de cet ensemble immobilier, sur un terrain d’assiette de 22 178 m°, et d’une surface de

plancher projetée de 33 338 m? ne saura dépasser 35 000m!, et se composera de plusieurs bâtiments

définis comme suit: un data center, un bâtiment à usage de groupe électrogène nécessaire au

fonctionnement du data center, un local technique pour le poste d’alimentation électrique, divers

équipements et installations connexes, la création d’une voie pompier assurant la sécurité du site ainsi

que sa desserte.

Ces constructions devront répondre à des critères et des objectifs environnementaux définis par le

projet de bail à construction et tels que le respect de performances énergétiques, la certification

environnementale des constructions, la récupération de la chaleur fatale...

2/ Le véhicule juridique proposé

Le véhicule juridique proposé est un bail à construction dit « inversé » avec option d'achat au terme

du bail. Cette solution foncière permet de conserver la propriété du sol par la Commune, et consentir

au preneur des droits réels pour une durée de 18 ans. Ce bail se décomposera en trois phases :

- Phase 1- (promesse de bail): correspondant aux délais nécessaires au preneur pour réaliser

les études préalables au dépôt et à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à

la construction du Data Center. Pendant cette première phase, le terrain sera immobilisé par

le preneur afin qu’il puisse y réaliser toutes les études nécessaires à la bonne réalisation de

son projet et lever les conditions suspensives (obtention des autorisations administratives)

permettant un passage en phase 2 du bail.

- Phase 2 — (bail à construction): dès la réalisation des conditions suspensives, le bail à

construction prendra effet et consentira des droits réels au preneur pour une durée de 18 ans

- Phase 3 (option d'achat): Le projet de bail inclut une promesse unilatérale de vente du terrain

A (annexe 1) à la Société Equinix (PA-C) SAS. Aussi, au terme de ces 18 ans, la Société Equinix

(PA-C) SAS aura la faculté de lever la promesse unilatérale de vente du terrain afin de devenir

propriétaire du terrain d’assiette des constructions.

363/ conditions suspensives

Le passage de la phase 1 à la phase 2 du bail est conditionné à la réalisation des conditions suspensives

suivantes définies par le projet de bail (annexe 3) :

- La décision d'agrément définitive relative à la construction d’un Data center,

-__ L'autorisation de l'autorité environnementale définitive,

L'obtention d’un permis de construire définitif.

L’obtention des autorisations visant la construction et l'exploitation du Data center interviendra dans

un délai de 28 mois à compter de la régularisation de l’acte authentique du bail à construction. Dans

le cas où le caractère définitif de ces autorisations ou si l’une d’entre elles n'étaient pas acquises le

délai serait prorogé pour une période de trois mois, elle-même prorogée automatiquement d’une

nouvelle période de trois mois.

4/ Prise d'effet du Bail à construction

La réalisation des conditions suspensives fera l’objet d’un acte complémentaire au Bail à construction

qui aura pour objet la confirmation de la date de prise d'effet et la liquidation des droits

d'enregistrement en vue de la publication du Bail à Construction au service de la publicité foncière.

L'entrée en vigueur du bail à construction pour une durée de 18 ans confèrera des droits réels au

preneur, et marquera l'entrée en jouissance du terrain À (annexe 1), moyennant le paiement d’un

loyer exigible, des frais et charges.

Le preneur s’oblige à construire le projet de construction tel que défini ci-avant, l’achèvement des

constructions devant intervenir au plus tard au 31 décembre 2030; un délai supplémentaire de 3 ans

est accordé pour l'achèvement des dites constructions, le cas échéant le preneur sera redevable d’un

complément de loyer sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2033.

5/ les modalités financières du bail à construction -

Phase signature du bail à construction : prise en charge de tous les frais, droits et émoluments par le

preneur.

Phase 1 : A la signature du bail à construction, le preneur versera à titre d'avance de loyer la somme

de 3 100 000 euros au bailleur et une indemnité compensatrice d’un montant forfaitaire et définitif de

de 400 000 €. En cas de non réalisation des conditions suspensives, le preneur sera redevable auprès

du bailleur de l'indemnité compensatrice, sauf si la défaillance de l’une au moins des conditions

suspensives résultait d’une faute de la Commune.

Phase 2 : Le projet de bail à construction définit les modalités financières ainsi:

- Le montant du loyer annuel versé par le preneur au bailleur, pendant toute la durée de la

phase 2 du bail a été fixé sur la base d’une surface de plancher de 33 338 m? et s'élève à la

somme suivante:

© Une échéance n°1 d’un montant cumulé de 3 500 000 € (phase1) hors taxes, hors

charges, payable à la date de prise d'effet du bail, intervenant en tant qu’avance de

loyers, versée par le preneur le jour de la signature du bail à construction,

o Les échéances n°2 à 19 d’un montant de 630 000 € hors taxe, hors charge par an. À

compter de la seconde échéance, le montant du loyer est indexé sur l'indice du coût

de la construction (ICC) et subira les mêmes variations à la hausse comme à la baisse

sans pouvoir dépasser 2% par an.

37- Un complément de loyer dans l’hypothèse où des autorisations d'urbanisme permetteraient

la création d’une surface de plancher supérieure à 33 338 m? sans pouvoir dépasser 35 000

m?. Le cas échéant, cette indemnité sera égale à un montant de 35 € par mètre carré supplémentaire réalisé.

- Un complément de loyer dans le cas d’un achèvement des travaux après le 31 décembre

2030 et sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2033, le preneur serait redevable d’un

complément de loyer par mois complet de retard calculé comme suit : la valeur du loyer indexé

à la date d’exigibilité majorée de 25%.

l'est également convenu que le paiement du loyer fera l’objet d’une garantie autonome de paiement

à première demande à hauteur d’un montant correspondant à un an de loyer, hors taxe, hors charge

et reconstituable en cas de mise en jeu de la garantie.

Par avis du 17 mai 2023, le pôle d'évaluation domanial des Hauts-de-Seine a estimé cohérent et

équilibré le montage économique du bail à construction conclu sur 18 ans.

6/ levée de l'option d'achat

Le projet de bail à construction est également subordonné à une promesse unilatérale de vente à la

Société Equinix (PA-C) SAS. Cette promesse unilatérale de vente prévoit, qu’au plus tard un an avant le

terme du bail, le preneur ou une société contrôlée par lui ou ayant le même actionnaire que lui, pourra

faire savoir à la Commune s’il souhaite lever l'option d’achat au jour de l'expiration conventionnelle

du bail à construction.

Le prix de vente à payer par la Société Equinix (PA-C) SAS à la Commune, en exécution de la promesse

de vente s’élèvera à la somme de 16 000 000 d'euros hors taxe, hors charge s’il est fait le choix par le

preneur de lever l'option d'achat.

Par avis du 17 mai 2023, le pôle d'évaluation domanial des Hauts-de-Seine, a estimé cohérent le

montant de l'option d'achat.

Il'est convenu entre les parties que dans le cas où la Société Equinix (PA-C) SAS ne lèverait pas l'option

d'achat, toutes les constructions et tous les travaux d'aménagement réalisés, en ce compris la

cessation d'activités des installations classées, seront démolis, à la charge exclusive du preneur, à

l'expiration du bail. Le terrain sera libéré et remis par le preneur au bailleur, conformément aux

obligations réglementaires relatives à la remise en état du site à la suite à la cessation d'activité.

387/constitution de servitudes (annexe 4

Les parties se sont accordées sur la constitution des servitudes suivantes :

- Une servitude non aedificandi : pour permettre le développement d’un projet sur le surplus

du terrain B, ainsi que pour préserver la lisière de forêt et figer l'emprise du projet de

construction objet du bail. Aussi le projet de bail prévoit la constitution de servitude non

aedificandi (cour commune) à titre réel et perpétuel sur les limites séparatives situées au

SUD, NORD et OUEST du terrain A (fond servant) au profit du terrain B (fond dominant). La

largeur de la bande non constructible a été définie à 5 mètres.

- Une servitude non altius tollendi : pour préserver la transition paysagère entre l’espace

urbain et la forêt domaniale, il a été convenu entre les parties la constitution d’une servitude

sur l'intégralité du terrain A interdisant l'édification de toutes sortes de constructions d’une

hauteur supérieure à 35 mètres, qu’elles soient temporaires, définitives ou démontables à

l'exception des cheminées et des édicules techniques, limités à 3.5 mètres de hauteur.

Les parties se sont accordées sur la promesse de constitution de servitude suivante :

- Une servitude de passage en réseaux souterrains pour le passage de la fibre, nécessaire à

l'exploitation Data center. La Commune a consenti une promesse de servitude de passage de

réseau en tréfonds, destinée à la fibre optique sur le terrain B. Ce droit de passage s’exercera

sur une bande d’une largeur de 1,20 mètres et une profondeur de 2 mètres environ, sur une

zone qui sera déterminée entre les parties après le dépôt du permis de construire.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal :

- D'approuver la conclusion d’un bail à construction au profit de la société EQUINIX (PA-C) SAS,

dont le siège social est à Saint Denis (93200), 114 rue Ambroise Croizat, emportant mise à

disposition d’un terrain À, d’une superficie de 22 178m?,

-__ D'autoriser l'édification d’un Data center d’une surface de plancher d'environ 33 338 m2, sans

pouvoir dépasser 35 000 m? de surface de plancher sur le Terrain A d’une superficie de 22 178

m?, à détacher des parcelles AS 85, AS 112 et AS 7, sises 7-9 avenue du Maréchal Juin à

Meudon-La-Forêt,

- Préciser que la société EQUINIX (PA-C) SAS, est engagée sur des objectifs environnementaux

pour la construction et l’exploitation du Data center,

- Préciser que la société EQUINIX (PA-C) SAS ou toute autre société en cas de cession de tout ou

partie de ses droits ou les apports en société de tiers de son choix à des cessionnaires,

demeurent tenus solidairement entre eux de l’exécution de toutes les conditions du bail à

construction.

- Dire que le bail à construction est décomposé en trois phases : la première correspond aux

délais nécessaires pour réaliser les études préalables au dépôt et à l'obtention des

autorisations d'urbanisme et d'exploiter, purgées de tous recours. La levée de ces conditions

suspensives déclenchera le passage en phase 2, correspondant à la prise d’effet du bail et le

transfert des droits réels au preneur pour une durée de 18 ans, en contrepartie du paiement

du loyer, frais et charges. Une phase 3 intervenant au terme de ces 18 ans, la Société Equinix

(PA-C) SAS aura la faculté de lever la promesse unilatérale de vente du terrain afin d'en devenir

propriétaire, moyennant la somme de 16 000 000 d'euros, hors taxe, hors charge.

39- Dire que le bail à construction contient une promesse unilatérale de vente à la société

EQUINIX (PA-C) SAS d’un terrain A, d’une superficie de 22 178 m2. Le prix de vente à payer

en exécution de ladite promesse de Vente s’élèvera à la somme de 16 000 000 € hors taxes,

hors charges.

- Approuver les modalités financières du bail à construction présentées dans le tableau financier

en annexe,

-_ Approuver la constitution d’une servitude non aedificandi sur une bande de 5 mètres pour

une superficie de 2 743 m°?, sur le Terrain A, (fonds servant), au profit du Terrain B (fonds

dominant) restant appartenir à la Commune.

- _ Approuver la constitution d’une servitude non altius tollendi interdisant toute édification

de construction d’une hauteur supérieure à 35 mètres, exceptés pour les édicules

techniques et les cheminées limitées à 3.5 mètres, sur le Terrain A (fonds servant), au profit

du Terrain B (fonds dominant).

-_ Dire qu’une promesse de constitution de servitude de passage réseaux souterrains pour le

passage de la fibre optique sera consentie au profit du Terrain A (fonds dominant) sur le

Terrain B (fonds servant).

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le bail à construction annexé et les documents y

afférents.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 38 voix pour, et 5 voix contre,

APPROUVE les termes du projet de bail à construction -annexé à la présente délibération- à

intervenir avec la société EQUINIX (PA-C) SAS, dont le siège social est à Saint Denis (93200), 114

rue Ambroise Croizat, emportant mise à disposition d’un terrain À, d’une superficie de 22 178m°2.

AUTORISE l'édification d’un Data center d’une surface de plancher d'environ 33 338 m2, sans

pouvoir dépasser 35 000 m?° de surface de plancher sur le Terrain A d’une superficie de 22 178 m?,

à détacher des parcelles AS 85, AS 112 et AS 7, sises 7-9 avenue du Maréchal Juin à Meudon-La-

Forêt.

PRECISE que la société EQUINIX (PA-C) SAS, est engagée sur des objectifs environnementaux pour

la construction et l'exploitation du Data center.

PRÉCISE que la société EQUINIX (PA-C) SAS ou toute autre société en cas de cession de tout ou

partie de ses droits ou les apports en société de tiers de son choix à des cessionnaires, demeurent

tenus solidairement entre eux de l’exécution de toutes les conditions du bail à construction.

DIT que le bail à construction est décomposé en trois phases : la première correspond aux délais

nécessaires pour réaliser les études préalables au dépôt et à l'obtention des autorisations

d'urbanisme et d'exploiter, purgées de tous recours. La levée des conditions suspensives

déclenchera le passage en phase 2, correspondant à la prise d'effet du bail et le transfert des droits

réels au preneur pour une durée de 18 ans, en contrepartie du paiement du loyer, frais et charges.

40Une phase 3 intervenant au terme de ces 18 ans, la Société Equinix (PA-C) SAS aura la faculté de

lever la promesse unilatérale de vente du terrain afin d'en devenir propriétaire, moyennant la

somme de 16 000 000 d'euros, hors taxe, hors charge.

DIT que le bail à construction vaut promesse unilatérale de vente à la société EQUINIX (PA-C) SAS

d’un terrain A, d’une superficie de 22 178 m2. Le prix de vente à payer en exécution de ladite

promesse de Vente s’élèvera à la somme de 16 000 000 € hors taxes, hors charges

APPROUVE les modalités financières du bail à construction présentées dans le tableau financier en

annexe.

APPROUVE la constitution d’une servitude non aedificadi sur une bande de 5 mètres pour une

superficie de 2 743 m?, sur le Terrain À, (fonds servant), au profit du Terrain B (fonds dominant)

restant à appartenir à la Commune.

APPROUVE la constitution d’une servitude non altius tollendi interdisant toute édification de

construction d’une hauteur supérieure à 35 mètres, exceptés pour les édicules techniques et les

cheminées limitées à 3.5 mètres, sur le Terrain A (fonds servant), au profit du Terrain B (fonds

dominant).

DIT qu'une promesse de constitution de servitude de passage de réseaux souterrains pour le

passage de la fibre optique sera consentie au profit du Terrain A (fonds dominant) sur le Terrain B

(fonds servant).

AUTORISE la conclusion du bail à construction annexé et les documents y afférents.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à construction annexé et les documents y afférents.

DIT que les recettes seront affectées sur le budget principal de la Ville en section de fonctionnement.

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE LA VILLE DE MEUDON POUR L'ANNEE 2022

Bouchra TOUBA : On se demandait si ces préemptions faisaient partie du lot de préemptions que vous

avez évoqué avant hier soir à l'Orangerie. Et l'autre question que je voulais vous demander, c'est, à ce

rythme de transition écologique que vous prévoyez pour Meudon 2040, on va peut-être bientôt faire

alliance, non ? Parce qu’on s’est quand même beaucoup reconnu dans les propositions. Vous savez qu'il

reste beaucoup à faire, si vous voulez des conseils, on est là.

Monsieur le Maire : Mais bien sûr, vous étiez d’ailleurs invités. C'est une démarche tout à fait ouverte

où nous avons essayé d'aller le plus loin possible dans l'écoute, dans le partage et dans l'ouverture à

toutes les propositions et c'est pour nous une façon d'être bousculés. Et je pense que c'est utile, que

c'est nécessaire. Cela montre aussi d'ailleurs la nécessité d'un accompagnement de la population, de

prendre des décisions qui peuvent être un peu fortes et qui vont bousculer un certain nombre de

d'habitudes ou de situations. C'est notre rôle de mesurer justement la nécessité d'aller vers une cible,

mais de voir aussi quels sont les freins et d'essayer de faire en sorte qu’on embarque tout le monde.

41Parce que le fait de vouloir absolument aller à une cible et y aller en force, je pense que ce n'est pas la

bonne méthode.

Sur les préemptions, oui effectivement, celles qui sont ici en font partie, notamment celle qui concerne

Joli Mai. La préemption qui a permis de traiter la situation d'une personne qui était logée dans des

conditions absolument déplorables, rue Saint-Exupéry où c'était un local commercial de stockage dans

lequel un propriétaire avait totalement indûment et scandaleusement logé des personnes. La

préemption 49 rue de Vaugirard, c’est le parking provisoire de Thalès. Rue de la Verrerie, c'est de la

régularisation, c'est de la voirie. Rue de la Station, c'est dans le cadre du projet de réhabilitation du

centre commercial Joli Mai. Vous avez vu qu'on a pu réinstaller les infirmières dans le local que nous

avions préempté. On en a gardé une partie pour une autre profession paramédicale ou médicale. Rue

Paul Houette, c'est la cession du pavillon à l'école La Source qui un projet d'accueil d'enfants en situation

de handicap. Une partie de ce terrain ou du bâtiment pourrait permettre soit de déplacer des accueils

qui sont actuellement en cours, soit de gagner de la place pour accueillir davantage d'enfants. La

dernière préemption, c'est dans la perspective de pouvoir donner suite au projet de reconstruction d'un

accueil de loisirs en proximité de l'école du Val.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Affaires locales ainsi qu’à la commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En application de l’article L.2241-1 du code susvisé, les communes de plus de 2 000 habitants sont

tenues, chaque année, par une délibération du Conseil municipal, de dresser un bilan de leurs

acquisitions et cessions, lequel doit être annexé à leur compte administratif.

En conséquence, il est proposé à l'assemblée délibérante de dresser le bilan des acquisitions et cessions de la Ville de Meudon pour l’année 2022.

Pour l’année 2022, la commune a effectué 5 acquisitions et 1 cession :

1) Acquisition par voie de préemption d’un local commercial situé 6 rue de la Station à Meudon-

La-Forêt, appartenant à Monsieur CHIGGIO

Par déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 10 mars 2021, Monsieur Marc CHIGGIO a fait

savoir son intention de céder un local commercial, d’une superficie de 68,02 m?, sis 16 rue de la Station,

dans la copropriété Verrières Joli-Mai (lot 1042), parcelles cadastrées AR 43-44-46 et 190, moyennant

le prix de 100 000 € hors droits, taxes ou charges.

En vue d’assurer la préservation de la diversité et la revitalisation du commerce dans le centre

commercial Joli-Mai, le Maire a décidé par décision n°31 du 17 mai 2021, de préempter le local

commercial portant le lot 1042 au prix correspondant à celui indiqué dans la déclaration d'intention

d’aliéner, soit 100 000 € hors droits, taxes ou charges.

42L'acquisition par voie de préemption a été régularisée par acte authentique le 1° avril 2022,

moyennant la somme de 100 000 €.

2) Acquisition par voie de préemption d’un local commercial situé dans un ensemble immobilier,

en rez-de-cour, situé 8 rue Saint-Exupéry à Meudon-La-Forêt, appartenantà Monsieur DIONIGI

Par déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 12 février 2021, Monsieur Bruno DIONIGI a fait

savoir son intention de céder un local commercial, adressé 8 rue Saint Exupéry, situé dans un ensemble

immobilier avenue de la forêt, lot 6321, bâtiment 75, de la copropriété du 2 avenue du Maréchal

Leclerc, parcelles cadastrées AR 3-5-6-7-8-9-10-12-13-19-21-202 et 203 d’une superficie de 63.38 m?,

moyennant le prix de 50 000 € hors droits, taxes ou charges.

En vue d'assurer la préservation de la diversité et la revitalisation du commerce dans le centre

commercial des Deux Bassins et parce que ce local commercial avait été transformé sans autorisation

administrative en logement, le Maire a décidé par décision n°28 du 16 avril 2021, de préempter le local

commercial portant le lot 6321 au prix correspondant à celui indiqué dans la déclaration d'intention

d’aliéner, soit 50 000 € hors droits, taxes ou charges.

L’acquisition par voie de préemption a été régularisée par acte authentique le 4 juillet 2022,

moyennant la somme de 50 000 €.

3) Acquisition d’un terrain cadastré AH 223 constituant une partie de la rue de la Verrerie à

Meudon appartenant à la société CORESI.

La société CORESI est propriétaire d'un terrain de 1 974 m?, cadastré AH 223. Ce terrain constitue l'assiette d'une partie de la rue de la Verrerie, ouverte à la circulation publique.

La Ville s'est rapprochée du propriétaire qui était à l’époque la SCI Vaugirard-Meudon afin d'envisager l'acquisition de ce terrain à l'euro en contrepartie des charges de transfert et d'entretien.

Par délibération n°84/2012 du 4 octobre 2012, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition du bien cadastré AH 223 constituant une partie de la rue de la Verrerie, appartenant à la SCI Vaugirard — Meudon, pour le prix d’un euro, en contrepartie des charges d'entretien. Il a été décidé de classer cette voie et ses accessoires ouvertes à la circulation générale dans le domaine public communal à compter de leur acquisition.

Il s'agissait de régulariser l'usage de fait de ce terrain et de maintenir la jonction entre la rue Hélène

Loiret et la rue de la Verrerie et également de donner une cohérence foncière à l'ensemble des voies

de circulation du quartier de Meudon sur Seine.

L'acquisition de la parcelle AH 223 par la Commune a été décidée par délibération du Conseil municipal

n°84/2012 du 4 octobre 2012 et entérinée par acte authentique du 23 juin 2022, moyennant un euro.

4) Acquisition d’un terrain non bâti sis 49 route de Vaugirard, cadastré AH 284, appartenant au

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine

Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine est propriétaire d’un terrain non bâti de 1 389 m? situé

49 route de Vaugirard à Meudon, parcelle AH 284, jouxtant une parcelle communale, cadastrée AH

276, d’une superficie de 222 m2.

Ces deux emprises (parcelles AH 284 et AH 276), constituant des délaissés de voirie, ont été déclassées

du domaine public par décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 12

décembre 2016 et du Conseil municipal du 15 décembre 2016, en vue de la réalisation d’un projet

immobilier, qui n’a pas été réalisé, en raison d’un recours contentieux.

43Aussi, compte tenu du positionnement stratégique de ces parcelles en bord de seine et situées au

cœur du périmètre de l'OAP Meudon sur Seine, et étant donné l'absence de mise en œuvre de projet

permettant la réalisation des objectifs fixés par l’OAP, la Ville a engagé des discussions avec le

Département en vue de l'acquisition de la parcelle AH 284. Cette acquisition permettrait de renforcer

le développement et l'attractivité économique de la commune de son territoire en répondant

notamment aux besoins des entreprises installées à proximité.

Par avis du 20 juillet 2022, le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur du terrain au prix de 2 900 000 euros hors droits, taxes, charges.

Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a accepté la proposition faite par la Commune d'acquérir

la parcelle AH 284 au prix de 2 610 000 € hors taxes, droits et charges, correspondant à l'estimation

domaniale minorée de 10 %, assortie d’une clause d’intéressement: en cas de revente de tout ou

partie du terrain par la Commune de Meudon dans les 20 ans suivant la signature de l'acquisition, 70

% de la plus-value éventuelle reviendront alors au Conseil Départemental, les 30 % restant à la

Commune de Meudon.

L’acquisition de la parcelle AH 284 par la Commune de Meudon a été décidée par délibération du

Conseil municipal n°79/2022 du 24 novembre 2022 et entérinée par acte authentique du 5 décembre 2022, moyennant 2 610 000 €.

5) Acquisition d’un bien situé 16 avenue Jean Jaurès, cadastré AL 268, à Meudon

Monsieur Jean-Michel Zanon est propriétaire en indivision d’un terrain bâti de 396 m?° situé 16 avenue Jean Jaurès, parcelle cadastrée AL 268.

Cette parcelle jouxte le groupe scolaire du Val dont le projet de restructuration prévoit son extension

en vue de l'intégration du centre de loisirs qui occupe actuellement les locaux du 35 rue de Paris.

La réalisation de ce projet nécessite l’acquisition de deux propriétés : le terrain de l’indivision Zanon

situé 16 avenue Jean Jaurès mais aussi d’un terrain nu limitrophe de 276 m? cadastré AL 736 dont l'acquisition a été entérinée par acte authentique régularisé le 9 décembre 2021.

Une négociation a été engagée et un accord a été trouvé pour une cession amiable du bien à la Ville

au prix de 693 000 €. Ce prix respecte la marge de négociation fixée à 10 % par le pôle d'évaluation domaniale.

L’acquisition de la parcelle AL 268 par la Commune de Meudon a été décidée par délibération du

Conseil municipal n°92/2021 du 30 septembre 2021 et entérinée par acte authentique du 2 décembre 2022, moyennant 693 000 €.

6) Cession d’une emprise de terrain et d’une construction, sis 6 rue Paul Houette au profit de

l'Association Ecole Nouvelle La Source

La commune de Meudon est propriétaire d’un terrain bâti de 2196 m?, sis 6 rue Paul Houette, parcelle

cadastrée AB 408.

Par délibération n° 129/2020 du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé après avoir

prononcé son déclassement anticipé, la cession d’une partie du terrain bâti d’une superficie de

845 m?, comprenant le pavillon sis 6 rue Paul Houette à « La Source Association d'Education Nouvelle

44(AEN)», pour permettre l'extension de l’école. Le surplus de terrain d’une superficie de 1372 m? restant

propriété de la commune.

La cession du terrain, cadastré AB 520, d’une superficie de 845 m2, sis 6 rue Paul Houette à Meudon,

au profit de l’AEN La Source a été entérinée par acte authentique du 19 octobre 2022 moyennant la

somme de 1 993 500 €.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour, et 1 abstention(s),

AUTORISE Monsieur le Maire à annexer au compte administratif de la commune, le tableau synoptique

infra, dressant le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières de la Ville de Meudon

pour l’année 2022.

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UOISS99AVENANT N°1 DE PROLONGATION DE LA CONVENTION DE GESTION D'UNE PARTIE DE LA GRANDE

PERSPECTIVE DU DOMAINE NATIONAL DE MEUDON A INTERVENIR ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE MEUDON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-1 et L.2123-2,

VU la délibération n°65/2018 du 28 juin 2018 portant conclusion de la convention entre l'Etat et la ville de

Meudon pour la gestion d’une partie de la Grande Perspective du Domaine National de Meudon par la commune,

VU la convention de gestion d’une partie de la Grande Perspective du Domaine National de Meudon conclue

le 17 juillet 2018 entre l'Etat et la ville de Meudon,

VU le projet d’avenant n°1 à la convention du 17 juillet 2018 susmentionnée, annexé à la présente

délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie et à la Commission Affaires locales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'État (ministère de la culture) a entrepris, depuis plusieurs décennies, la reconstitution et la réhabilitation

de la Grande perspective du domaine national de Meudon, l’un des chefs d'œuvre d'André le Nôtre et des principaux monuments de l’art des jardins.

La Grande perspective, située au cœur de la Ville de Meudon, représente également pour cette commune

un enjeu urbain et paysager de tout premier ordre, ainsi qu’un lieu de détente privilégié pour les

Meudonnais.

L'État et la commune de Meudon ont décidé d’œuvrer conjointement en vue de poursuivre l'objectif de

restauration et de mise en valeur de la Grande perspective. En conséquence, ils ont souhaité que la commune

assure la gestion domaniale de la Grande perspective pour en développer l'animation et favoriser l'accueil

du public.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2006, la gestion de la partie ouverte au public de la Grande perspective, qui relève

du Ministère de la culture, est confiée à la commune de Meudon par convention.

Afin de permettre à la commune de Meudon, titulaire de la convention de gestion signée le 17 juillet 2018,

et à l'Etat de poursuivre leur réflexion sur la mise en valeur de la partie centrale du domaine national de

Meudon, qui devrait donner lieu à la conclusion d’une nouvelle convention en 2024, les parties ont convenu

de proroger jusqu’au 30 juin 2024 la convention de gestion signée le 17 juillet 2018.

Le conseil municipal est donc invité à :

- approuver les termes du projet d’avenant susvisé ;

- autoriser Monsieur Maire à signer cet avenant.

50Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour, et 1 abstention,

APPROUVE les termes du projet d’avenant n°1 visant à proroger jusqu’au 30 juin 2024 la convention du

17 juillet 2018 relative à la gestion par la commune d’un ensemble immobilier constituant une partie de

la Grande Perspective du domaine national de Meudon.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à intervenir entre la ville de Meudon et l'Etat

représenté par Monsieur le Préfet du Département des Hauts-de-Seine, assisté de Madame la Directrice

Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, elle-même représentée par Madame

Sophie MANTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques, Responsable du pôle gestion

publique, assisté de Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France, représentant le Ministère de la

culture.

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC GRDF RELATIVE AU PASSAGE D’UNE CANALISATION DE GAZ DANS LE SOUS-SOL DE LA PARCELLE AR 312 SITUEE 3 RUE HENRI DALSEME APPARTENANT A LA COMMUNE DE MEUDON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-4,

VU le courrier du 12 décembre 2022 de la société GRDF, gestionnaire de réseaux de distribution de gaz et la

convention de servitude annexés à la présente délibération (annexe 1), télétransmis aux élus, et tenus à leur

disposition conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération n°91/2019 du 3 octobre 2019, le Conseil municipal a approuvé la cession d’un terrain de 2 180 m?, détaché de la parcelle cadastrée AR 208, à Meudon Handicap, en vue de la construction d’un foyer d'accueil médicalisé de 30 places d'hébergement permanent et 6 places d'accueil de jour situé, en lieu et place de l’ancienne cuisine centrale et de ses abords, entre le gymnase Pierre et Marie Curie et l’école élémentaire Camus Pasteur, sis rue Henri Dalsème à Meudon-La-Forêt.

Par délibération n°99/2020, le Conseil municipal du 8 octobre 2020 a approuvé la constitution de

servitudes de passage au profit de Meudon Handicap sur la base des plans des réseaux existants et futurs établis dans la demande permis de construire.

51Le réseau de gaz alimentant la cuisine centrale a été dévoyé pour permettre le raccordement de l’école Camus Pasteur en février 2021 avant le démarrage de l'opération de construction. Toutefois, en décembre 2022, il a été constaté que ce dévoiement n'avait pas été réalisé dans son intégralité et qu’une canalisation restait dans le tréfonds de la parcelle cédée au fonds de dotation Meudon Handicap.

GRDF a demandé à la Ville de régulariser aux fins de publication au service de la publicité foncière, une convention de servitude de canalisation souterraine sur la parcelle AR 312, propriété de la Commune, au profit de GRDF.

Aussi, la Commune consent à titre de servitude réelle et perpétuelle au profit de GRDF, de ses ayants-droits

successifs, et de ses préposés, un droit de passage perpétuel en tréfonds de la parcelle AR 312, pour toutes

canalisations destinées à la distribution de gaz, pour toutes canalisations qui en seront l’accessoire et pour

l'installation de tous accessoires.

La convention fera l’objet d’un acte authentique aux frais de GRDF.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser la

régularisation de l’acte de constitution de servitudes qui sera publié au Service de la Publicité foncière.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

APPROUVE les termes du projet de convention de servitude à intervenir avec GRDF, annexé à la présente

délibération, relatif au passage d’une canalisation de gaz dans le sous-sol de la parcelle AR 312,

propriété de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous actes afférents.

DIT que les frais d’acte seront à la charge exclusive de GRDF.

RAPPORT SUR L’'EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MISE EN FOURRIERE DES

VEHICULES (8 JUILLET 2021 — 30 JUIN 2022)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,

VU le code de la commande publique, notamment son article L.3131-5,

VU le rapport d'activité établi par la société AD2R relatif à l'exécution de la délégation de service public de

la mise en fourrière des véhicules pour la période du 8 juillet 2021 au 30 juin 2022, annexé à la présente

délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur

de l'assemblée,

52VU le rapport du président de la Commission consultative des services publics locaux, établi pour le rapport

d'activité susmentionné, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition

en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,

VU l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, lors de sa séance du 1% juin

2023,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission Affaires locales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :

« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la

totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des

ouvrages ou des services.

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce

rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

»

Le code général des collectivités territoriales précise :

- Article L.1411-3 :

« Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son

examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

»

- Article L.1413-1 :

La commission consultative des services publics locaux examine chaque année, sur le rapport de son

président, le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public.

A Meudon, la mise en fourrière des véhicules est un service public qui a été délégué à la société AD2R, pour

la période allant du 8 juillet 2021 au 30 juin 2026.

Conformément au code susvisé, il est demandé à l'assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour, et 1 voix contre,

PREND acte du rapport susvisé, établi par la société AD2R, délégataire du service public de la mise en

fourrière des véhicules, au titre de l'exercice 2021-2022.

53RAPPORT SUR L’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE (1ER JUILLET 2021 — 30 JUIN 2022)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,

VU le code de la commande publique, notamment son article L.3131-5,

VU le rapport d'activité établi par la société VERT MARINE relatif à l'exécution de la délégation de service

public de la piscine municipale pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, annexé à la présente

délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur

de l’assemblée,

VU le rapport du président de la Commission consultative des services publics locaux, établi pour le rapport

d'activité susmentionné, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition

en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,

VU l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, lors de sa séance du 1° juin 2023,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission Affaires locales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L'article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :

« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la

totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des

ouvrages ou des services.

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce

rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »

Le code général des collectivités territoriales précise :

- Article L.1411-3 :

« Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son

examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

»

a Article L.1413-1 :

La commission consultative des services publics locaux examine chaque année, sur le rapport de son

président, le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public.

À Meudon, la piscine municipale est un service public qui a été délégué à la société VERT MARINE, pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023.

Conformément au code susvisé, il est demandé à l'assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.

54Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

PREND acte du rapport susvisé, établi par la société VERT MARINE, délégataire du service public de la

piscine municipale, au titre de l’exercice 2021-2022.

CONVENTION D'ENGAGEMENT AU TITRE DE LA MISE EN PLACE D'UN OUTIL METROPOLITAIN DE SUPERVISION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET LA VILLE DE MEUDON

Galien MAUDUIT : Je voudrais avoir une précision sur le coût. Le coût est pris en charge pendant trois ans.

Maïs ensuite, à combien sera-t-il à peu près ?

Fabien GUÉROT, directeur de l’environnement : Pour la commune, c'est zéro pour les trois ans, c’est une

prise en charge totale. On n'a pas de visibilité pour l'instant sur la suite. Mais pour avoir vu dans d'autres

collectivités ce genre d'outil, on peut osciller entre 20 à 30 000 € pour trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention à intervenir avec la métropole du Grand Paris, pour la mise en place d’un outil

métropolitain de supervision énergétique des bâtiments publics, annexé à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du

Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la Ville met en œuvre un certain nombre d’actions visant à

réduire la consommation d'énergie. Au-delà de la sensibilisation aux éco-gestes, qui est travaillée à travers

le réseau de référents internes mis en place en janvier 2023, la Ville a besoin de mieux connaître ses

bâtiments et les consommations d'énergie.

La Métropole du Grand Paris déploie un outil métropolitain de supervision énergétique des bâtiments

publics, qu’elle prend financièrement en charge pendant 3 années. Cet outil permettra à la Ville de collecter

et d'analyser les données de consommation (électricité, gaz, eau, etc.) de son patrimoine, en lien avec

l’'Econome de flux arrivé en avril dernier et qui est chargé de surveiller les consommations d'énergie et de

mettre en place des actions de réduction de ces consommations.

55D'autre part, la Métropole pourra assurer un suivi global des consommations des bâtiments publics du

périmètre métropolitain, afin de pouvoir mesurer l'atteinte des objectifs de son plan climat.

Afin d'assurer le déploiement de cet outil, le prestataire ADVIZEO a été sélectionné par la Métropole.

Ce projet, s'inscrit dans le cadre de l’action ACT 2 du Plan Climat Métropolitain « Instaurer la supervision

énergétique des bâtiments publics ».

La Métropole assurera la coordination du projet et prendra en charge l’ensemble des coûts de l’outil sur

une durée de 3 ans (paramétrage et abonnement à la solution logicielle). A l'issue du projet, la commune

pourra bénéficier de ce même service à sa charge financière, tout en bénéficiant de tarifs préférentiels dus à la mutualisation.

La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties et prendra fin à la 3è"° année

d'abonnement avec le prestataire ADVIZEO.

Le Conseil municipal est donc invité à :

- approuver les termes de la convention d'engagement susvisée pour la mise en place d’un outil

métropolitain de supervision énergétique des bâtiments publics ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

APPROUVE les termes du projet de convention d'engagement à intervenir entre la Métropole du Grand Paris et la Ville de Meudon pour la mise en place d’un outil métropolitain de supervision énergétique des bâtiments publics.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

PRECISE que la présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties et prendra fin à la 3° année d'abonnement avec le prestataire ADVIZEO.

56CONVENTION DE FINANCEMENT DU PROJET DE VEGETALISATION DE LA PLACE TONY DE GRAAFF, À INTERVENIR ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS, LE FONDS DE DOTATION NATURE 2050 ET LA VILLE DE MEUDON, DANS LE CADRE DE LA 2EME EDITION DE L'APPEL A PROJETS « NATURE 2050 — METROPOLE DU GRAND PARIS »

Renaud DUBOIS : Le fait qu'il y ait des arbres fruitiers qui soient mis, qu'il y ait des plantes aromatiques, que

vous pensiez à l'ombrage des espaces de jeux, on s'en réjouit très fortement. Il y a juste une chose qui me

désole, c'est qu'on ne l'ait pas fait plus tôt au moment de l'écoquartier où on avait suggéré des arbres fruitiers.

La place Simone Veil, c'est une très bonne nouvelle qu'on la végétalise prochainement. Mais pourquoi ne pas

l'avoir fait dès le début ? Et ce qui est ce qui nous embête toujours un peu, nous les écolos, c'est que la plupart

des choses qui adviennent aujourd'hui, on vous le disait de les faire il y a très longtemps. On est ravi que vous

les fassiez, n'hésitez pas à le faire sur d'autres places encore.

Florence de PAMPELONNE : Vous avez raison, mais sachez que, par exemple pour l'écoquartier de Meudon-

la-Forêt, quand il a été conçu, j'étais dans la commission et on a fait au maximum de ce qu'on pouvait faire à

l'époque. C'était un quartier qui était considéré comme très novateur et d'ailleurs, on a été primé par la

Région. C'est vrai que maintenant cela paraît obsolète et c'est pour cela qu'on y revient. Place Tony de Graaff,

c'est pareil, ça date d'un certain nombre d'années et c'est vrai qu'on ne fait plus maintenant comme on le

faisait, c'était en 2003 pour la place Tony de Graff. Donc les temps ont changé, on le reconnaît et c'est pour

cela qu'on adapte. Mais sachez qu'on avait fait au maximum de ce qu'on pouvait faire à l'époque.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le fonds de dotation Fonds Nature 2050 créé pour soutenir toute activité d'intérêt général concourant à

la défense de l’environnement naturel et à la restauration de la biodiversité ainsi qu’à sa gestion pérenne,

régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Paris en date du 21 octobre 2022, relative à l'annonce des

lauréats et à l’ approbation des modèles de convention dans le cadre de la 2°"€ édition de l’appel à projets « Nature 2050 - Métropole du Grand Paris »,

Vu le projet de convention de financement de l'opération « Végétalisation de la place Tony de Graaff »

lauréat de l'appel à projets « Nature 2050 — Métropole du Grand Paris », annexé à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du.

Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

57Le programme Nature 2050, premier programme d'application concrète de l’Accord de Paris sur le Climat

(COP21), vise à restaurer la biodiversité des territoires et à favoriser leur adaptation au changement

climatique. Le financement de Nature 2050 est proposé sur une base volontaire à des acteurs économiques

locaux qui souhaitent exprimer leur engagement environnemental, compte tenu des moyens financiers

nécessaires pour atteindre les objectifs.

La Ville de Meudon agit depuis plusieurs années en matière de végétalisation et de désimperméabilisation

des espaces urbains, dans une logique d'adaptation au changement climatique, de préservation de la

biodiversité et d'amélioration du cadre de vie. Cette dernière s'est donc portée candidate à la 2°" édition

de l’appel à projets « Nature 2050 - Métropole du Grand Paris » concernant la place Tony de Graaff,

identifiée comme une zone urbaine à végétaliser pour lutter contre l'effet d’ilot de chaleur, limiter le risque

d'inondation et conforter la trame verte existante dans la ville.

Par délibération du 21 octobre 2022, le Conseil de la Métropole du Grand Paris a désigné 7 projets lauréats

bénéficiant d’une subvention, dont le projet « Végétalisation de la place Tony de Graaff » porté par la Ville.

A ce titre, il bénéficie d’une subvention d’un montant de 208 840 £, soit un financement à hauteur de 80

% du projet.

Le projet de convention, à intervenir entre la Ville, la Métropole du Grand Paris et le Fonds de dotation

Nature 2050, a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville mettra en œuvre cette

opération sur les surfaces où elle est propriétaire et les responsabilités associées à chacune des parties.

La convention prendra effet à compter de sa signature pour s’achever au 31 décembre 2050.

Le projet doit être débuté dans les 12 mois à compter de la date de signature de la présente-convention,

soit au plus tard avant le 30 juin 2024.

Le Conseil municipal est donc invité à :

- approuver les termes de la convention de financement du projet de végétalisation de la place

Tony de Graaff susvisée dans le cadre de la 2°" édition de l’appel à projets « Nature 2050 » ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

APPROUVE les termes de la convention de financement (susvisé) relatif au projet de végétalisation de la place Tony de Graff dans le cadre de la 2°"° édition de l’appel à projets « Nature 2050 », à intervenir entre la Métropole du Grand Paris, le fonds de dotation Nature 2050 et la Ville de Meudon.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal nature 13251 « GFP de rattachement ».

58ADHESION A L'ASSOCIATION ET AUX ENGAGEMENTS DU RESEAU DE L’'ANACEJ (ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D'ENFANTS ET DE JEUNES)

Bouchra TOUBA : On ne peut que se féliciter de cette adhésion à l’ANACE) et, dans les deux premiers articles,

je vois qu'il s'agit de faire respecter et de faire la promotion de la Convention internationale des droits de

l'enfant qui a valeur d'universalité puisqu'elle a été ratifiée par pratiquement tous les pays du monde. Quand

il s'agit de la faire respecter et d'en faire la promotion, moi qui étais vice-présidente d'une ONG de solidarité

internationale qui défendait les droits de l'enfant, je ne peux que vous y encourager et je voterai dès demain

cette délibération. Même si parfois je dis dans cette assemblée et je le maintiens, que je trouve que parfois la

politique de la Ville pour les enfants n'est pas assez ambitieuse et j'espère que le fait d'adhérer à l'’ANACEJ

fera que la politique de la ville pour les enfants et les jeunes sera plus ambitieuse. Parce que je pense que

Meudon peut faire beaucoup plus. Vous disiez tout à l'heure, Monsieur le Maire, qu'il s'agissait de quinze

jeunes qui ont brûlé quelques voitures. Je pense que le malaise est un petit peu plus grand, mais on en

discutera à une autre occasion.

J'ai une suggestion à faire si vous l'acceptez, Madame BELAÏD. C'est peut-être d'essayer d'accrocher la

Convention internationale des droits de l'enfant dans toutes les écoles de Meudon parce que les enfants en

France ne la connaissent pas. Dans d'autres pays où il y avait très peu de choses, elle était accrochée partout

et les enfants la connaissaient. Je pense qu'elle est universelle, mais les enfants la connaissent peu et s'ils ont

conscience de leurs droits, ils auront peut-être aussi conscience de leurs devoirs.

Et ensuite, parce qu'on n'a jamais assez de temps pour écouter les jeunes et pour essayer de les mobiliser et

aussi de leur dire qu'on est là pour préparer leur avenir, on sait qu'on a énormément de devoirs pour leur

construire une planète et un horizon enviables et on sait à quel point la politique ne les attire plus aujourd'hui.

On sait qu'ils ont déserté les urnes et c'est notre devoir de les faire revenir vers les urnes. Donc j'encourage

cette initiative. Je vous remercie de l'avoir prise, Madame BELAÏD, Monsieur le Maire, je vous remercie tous

les deux. Maïs j'espère que cette initiative ne restera pas lettre morte et qu'elle permettra à la politique de la

ville d'être très ambitieuse pour ses enfants et pour ses jeunes.

Saïda BELAÏD: On mettra la Convention des droits de l'enfant à côté de la Charte de la laïcité dans les

établissements scolaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération n°87/2021 du 30 septembre 2021 créant les instances participatives des jeunes que

sont le Conseil Municipal des Jeunes et le Conseil Consultatif des Jeunes,

VU le texte de référence « Les engagements du réseau de l’ANACEJ pour des politiques publiques

ambitieuses avec les enfants et les jeunes », élaboré par le réseau de l’ANACEJ lors de son Congrès

nationale en octobre 2022, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur

disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la

population,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

59Les jeunes jouent un rôle crucial dans la vitalité d'une ville. En tant que citoyens de demain, ils sont l'avenir

de la société et leur participation active est essentielle.

Notre Municipalité a ainsi rejoint les collectivités du réseau ANACEJ (Association Nationale des Conseils

d'enfants et de Jeunes). Nous opérons avec eux depuis plusieurs années et nous leur avons récemment

commandé un état des lieux de l’environnement jeunesse du territoire en janvier 2022. De nombreux animateurs profitent de leurs formations.

Ce réseau national regroupe plusieurs centaines de collectivités attachées à l'épanouissement de nos

jeunes. Lors de son Congrès National d'octobre 2022, le réseau de l’ANACE)J a élaboré un texte de référence

réaffirmant les principes fondamentaux de la participation enfance jeunesse autour des piliers suivants :

- _ Considérer les enfants et les jeunes comme des citoyens à part entière

- Prendre en compte les points de vue des enfants et des jeunes

- Favoriser leur engagement

-__ Mener des politiques ambitieuses pour les enfants et les jeunes

Pour la Ville, ils représentent une population importante pour notre territoire et une diversité de politiques

est menée en leur direction.

Nos services et nos partenaires se sont mobilisés lors des assises de la solidarité sur plusieurs thématiques

relatives à la jeunesse : santé mentale, emploi, insertion, violence intrafamiliale, accès aux soins et logement.

L'offre de service évoluera en conséquence de ce travail.

Notre budget participatif est désormais ouvert à partir de 12 ans. En 2022, une enveloppe de 150 000€ dédiée

à la jeunesse a permis de financer de beaux projets correspondants à leurs aspirations.

C'est aussi la raison d’être du CMIJ et du CCJ, qui est une création récente, en réponse à cette demande

croissante de s'investir. Collégiens et lycéens ont désormais leurs instances.

Plus récemment la consultation Meudon 2040 a eu lieu avec une session entièrement dédiée aux lycéens.

Préserver les ressources naturelles, mieux consommer, vivre différemment, habiter de façon responsable...

autant de sujets touchant les jeunes Meudonnais à l’image de leur génération.

C'est pourquoi, la présente délibération a pour objet de confirmer cette feuille de route et réaffirmer l'adhésion de Meudon à l'ANACEI.

Le Conseil municipal est invité à :

-adopter le texte de référence « Les engagements du réseau de l’ANACEJ pour des politiques publiques

ambitieuses avec les enfants et les jeunes », élaboré par le réseau de l’ANACE] lors de son Congrès

nationale en octobre 2022

-approuver l’adhésion de la Ville à l'ANACEJ dont la cotisation annuelle est estimée à hauteur de 1800€

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

60Par 43 voix pour,

ADOPTE le texte de référence « Les engagements du réseau de l’'ANACE]J pour des politiques publiques

ambitieuses avec les enfants et les jeunes », élaboré par le réseau de l’ANACE)J lors de son Congrès

nationale en octobre 2022

APPROUVE l'adhésion de la Ville à l’'ANACEJ

DIT que les dépenses engagées par la Ville seront imputées sur le budget communal, nature(s) 6281-

Adhésions.

LUDOTHEQUE LA RUCHE : NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR ET REVALORISATION DE LA TARIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU ses délibérations :

- n° 106/2019 du 12 décembre 2019, fixant les tarifs applicables à l'ouverture de la ludothèque La

Ruche,

- n°89/2020 du 8 octobre 2020, adoptant le projet de règlement intérieur de la ludothèque La Ruche,

VU le projet de nouveau règlement intérieur de la ludothèque La Ruche, annexé à la présente

délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement

intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la

population,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Bien que la ludothèque La Ruche ait ouvert ses portes en septembre 2020, elle a réellement commencé à

fonctionner de façon régulière et optimale à partir de septembre 2021, grâce à la stabilisation de la situation

sanitaire et la fin des restrictions d'ouverture qui y étaient liées.

Les familles ont massivement réinvesti les espaces de jeu, comme l'explique le bilan de l’année scolaire 2021-

2022 avec 2416 usagers réguliers (soit environ 580 familles). Cette dynamique semble se poursuivre, avec

260 nouvelles personnes inscrites entre septembre 2022 et décembre 2022 (soit près de 80 familles

supplémentaires en l’espace de quatre mois).

S'agissant du règlement de la ludothèque :

Au quotidien, l’équipe rencontre parfois des difficultés à le faire appliquer, notamment en ce qui concerne

les conditions d'accès. En effet, les « cas particuliers » augmentent, et il apparaît nécessaire de simplifier ces

conditions, notamment en termes de domiciliation et d'entrée occasionnelle.

61Pour autant, les locaux de la ludothèque, le nombre d'agents et le nombre d'objets ludiques, ne

permettraient pas d'accueillir régulièrement et dans de bonnes conditions toutes les personnes qui

souhaiteraient y accéder. Le maintien de certaines restrictions apparait donc nécessaire.

Par ailleurs :

- des précisions sont apportées concernant les documents nécessaires pour justifier de la domiciliation des

personnes qui souhaitent s'inscrire, notamment dans le cas d’attestation d'hébergement chez un tiers,

- les termes « Direction de l’Animation Locale sont remplacés par « Direction de la petite Enfance, de

l'Education et de la Jeunesse ».

S'agissant de la tarification applicable à la ludothèque, il est proposé :

- de maintenir la condition d’inscription aux personnes domiciliées sur le territoire de GPSO,

- de revaloriser, de 5 %, les tarifs d'inscription et de pénalités de jeu non-rendu ou ayant subi des

pertes ou dégradations trop importantes pour être remis en circulation,

- de créer un tarif «invité », permettant ainsi aux personnes inscrites de venir accompagnées,

ponctuellement, d’une personne de leur choix, dans la limite d’un invité par personne inscrite,

- de créer un tarif «entrée occasionnelle » permettant aux personnes non inscrites et non

accompagnées d’accéder aux espaces de jeu (un tarif plus important est proposé, afin de garantir

l'aspect ponctuel sans engorger la ludothèque),

- d'inciter les jeunes parents à découvrir la ludothèque, par la gratuité accordée aux enfants avant

l’âge de 1 an,

- de faciliter l’accès de la ludothèque aux publics en situation de handicap, par la gratuité accordée à leur(s) accompagnateur(s).

Le Conseil municipal est donc invité à :

-abroger ses précédentes délibérations, susvisées ;

-approuver et adopter le projet de nouveau règlement intérieur de la ludothèque La Ruche, annexé à la présente délibération ;

-fixer les nouveaux tarifs applicables à la ludothèque La Ruche, tels que déclinés dans le délibéré ci- après.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

ABROGE ses délibérations n° 106/2019 du 12 décembre 2019 et n°89/2020 du 8 octobre 2020.

APPROUVE et ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la ludothèque La Ruche, annexé à la présente délibération.

62PRECISE que ce document sera mis à disposition des usagers, en libre consultation, à l'accueil de la

ludothèque, remis sur demande au moment de l'inscription, et téléchargeable sur le site de la

ludothèque.

FIXE les nouveaux tarifs applicables à ludothèque La Ruche, comme suit :

DST ANNE

Réservéelaux habitants de GPSO (sur justificatif)

d'emploi, lycéen, étudiant, retraité

OCCASI

En accompagnement d’une personne inscrite, dans la

Inscription par foyer Tarif pour l’ensemble du foyer 36,75€

Plein Tarif

(Particulier ou professionnel indépendant) 262€

Inscription individuelle Tarif réduit

8-17 ans, bénéficiaire du RSA, bénéficiaire AAH, demandeur 15,75 €

ONNELLE

Jeux et jouets

Activité exceptionnelle

encadrée par un intervenant

extérieur

Accompagnant personne handicapée

CPE

3 jeux simultanément

(De

(Réservé aux inscrits)

IAE limite d’un invité par personne inscrite 3€

Ponctuel Adulte et enfant à partir de 1 an 8€

AUTRES Enfant de moins de 1 an Gratuit

compris dans l'abonnement

Jeu supplémentaire

(dans la limite de 3 jeux supplémentaires) 3€ par jeu supplémentaire

Indemnités de retard 0,40€ par jeu et par jour d'ouverture (à partir de la date précisée dans la notification écrite)

Jeu non rendu / Jeu « XXL » non rendu 120,75 € / 262,50 €

Elément manquant ou détérioré :

Remplaçable ou non indispensable / Jeu « XXL »

Pas remplaçable et indispensable / Jeu « XXL »

Pour les inscrits

2€ par élément / 4€ par élément

120,75 € / 262,50 €

ACTIVITÉ ACCESSOIRE

1€

Pour les non-inscrits 3 € + droit d'entrée occasionnelle

Location d’un stand de vente

type brocante

Pour les inscrits 3€

Pour les non-inscrits 8€

63Achat d’un jeu mis en vente par la ludothèque En fonction de l’état Entre 5% et 20% du prix d'achat

DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2023.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature70362

(redevances et droits des services à caractère de loisirs).

INSCRIPTION DE LA VILLE DE MEUDON AU DISPOSITIF « COLOS APPRENANTES »

Renaud DUBOIS : Si toutes les villes font comme Meudon et envoient en priorité ceux qui en ont le plus besoin,

comment on va réussir à faire une mixité sociale si on envoie que les plus en difficulté ?

Virginie LANLO : Au sein de ces colos labellisées apprenantes, il n'y a pas que des enfants ou des jeunes qui

sont dans des critères particuliers. C'est mixte socialement et à tous points de vue. Et puis on a aussi des offres

complémentaires en plus de ces colos apprenantes. Là, l'avantage, c'est qu'effectivement on est accompagné

par l'État en termes de financement et donc ça nous permet d'élargir notre offre de colonies. Et ils se

retrouvent au milieu d'autres enfants sans critères et ciblés socialement ou autres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'appel à candidatures du Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse n°12 du 23 mars

2023 relatif à la mise en place du dispositif Colos apprenantes, annexé à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du

Conseil municipal,

VU les objectifs inscrits dans le cadre du Projet Educatif Local, notamment celui qui vise « à soutenir

la réussite scolaire de tous les élèves, et en particulier des plus éloignés de l’accès à la culture et aux

savoirs »,

VU l'engagement de la Ville de Meudon dans les dispositifs de prévention en direction de la jeunesse,

CONSIDERANT que le tarif « séjour avec nuitée (tarif par jour) » doit être adapté au regard des

objectifs visés par ce dispositif,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la

population,

64VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Les Colos apprenantes poursuivent un triple objectif :

- social, en favorisant le départ en vacances de mineurs répondant à certains critères d'ordre

socioéconomiques et en rendant possibles les rencontres entre pairs de différents horizons :

- éducatif, en permettant aux participants d'acquérir ou de consolider des connaissances et des

compétences par des démarches et des méthodes d'éducation populaire assurant un haut niveau de qualité éducative ;

- culturel par la découverte de territoires et d'activités proposées dans le cadre sécurisé des accueils

collectifs de mineurs au sein desquels ces derniers apprennent les règles de la vie en commun et

partagent des valeurs de tolérance et de laïcité.

Principe :

- la Ville recense les besoins en départ en vacances, principalement pour l'été, et notamment auprès

des publics prioritaires, en partenariat avec son réseau local ;

- elle sélectionne des séjours labellisés via une plateforme dédiée et y réserve des places.

Publics prioritaires :

Sont concernés par ce dispositif, tous les mineurs d'âge maternel, élémentaire, collégien et lycéen.

Cependant, pour être éligibles à l’aide de l'Etat, il faut remplir au moins l’un des critères suivants :

— Mineurs en situation de handicap

—. Mineurs en situation de décrochage scolaire

— Mineurs relevant de l’aide sociale à l'enfance

— Mineurs dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1500€

Cette donnée déterminera le montant de l’aide attribuée aux familles sur le territoire : soit 400€ par mineur éligible (aide attribuée pour une semaine par an).

Enfin, pour participer à la dynamique d'incitation au départ des mineurs, il est proposé de diminuer le

nombre de jours dans le calcul de participation des familles, tout en appliquant les mêmes taux d'effort que

pour les séjours classiques (pas de nouveau tarif). Pour un séjour de 7 jours, la participation financière des familles sera donc calculée sur 5 jours uniquement. Ce système permet une équité de traitement, quel que

soit le taux d’effort appliqué à la famille.

Exemples à partir des taux actuellement en vigueur :

- Plancher: 12,12€ x 5 jours = 60,60€ (au lieu de 84,84€ sur 7 jours)

- Moyen: 36,36€ x5 jours = 181,78€ (au lieu de 254,49€ sur 7 jours)

-_ Plafond: 60,59€ x 5 jours = 302,95€ (au lieu de 424,13€ sur 7 jours)

65En plus de l'intérêt de renforcer la continuité éducative des enfants et des jeunes et d’enrichir les politiques

publiques via le cadre du PEdT/PEL, les avantages pour la Ville sont les suivants :

-_ L'élargissement des offres de séjour pour les enfants et les jeunes en termes de tranche d'âge, de

période, de fréquence et de thématique ;

- La possibilité de faire bénéficier d’un séjour de vacances à davantage d'enfants et de jeunes

meudonnais ;

- La pertinence de la complémentarité éducative, par le choix des séjours en lien avec les axes du

Projet Educatif Local.

En 2023, il sera donc proposé à 20 mineurs âgés de 6 à 17 ans de participer à un séjour « colo apprenantes ».

Une évaluation de ce dispositif est prévue dans le cadre de l’évaluation des actions inscrites dans le Projet

Educatif Local. Elle permettra également d'apprécier de dispositif pour pouvoir le développer.

Le Conseil municipal est invité à :

-décider de l'inscription de la commune au dispositif « Colos apprenantes » ;

-décider d'inscrire ce dispositif au sein du projet Educatif Local ;

-fixer la participation des familles bénéficiaires au taux d’effort, sur une base de calcul de 5 jours au lieu

de 7 jours, telle que déclinée dans le délibéré ci-après ;

-autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce

dispositif.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

DECIDE l'inscription de la Ville de Meudon au dispositif « Colos apprenantes » porté par le ministère de

l'Education nationale et de la Jeunesse.

DECIDE d'inscrire ce dispositif au sein du projet Educatif Local.

66FIXE la participation des familles bénéficiaires au taux d'effort, sur une base de calcul de 5 jours au lieu de 7 jours, comme suit :

Taux d'effort (en euros) Tarifs en euros

lenfant |2enfants | 3 enfants | 4 enfants | Plancher | Plafond Extérieur et+

Séjour avec 0,89 0,81 0,73 0,65 12,12 60,59 72,70 nuitée (tarif par

jour)

Participation à 60,60 302,95 363,50

la colo

apprenante de

7 jours (tarif

pour 5 jours)

AUTORISE M. le Maire ou le Maire Adjoint délégué à l'Education, à signer tout document nécessaire à la

mise en œuvre de ce dispositif.

DIT que les dépenses engagées par la Ville seront imputées sur le budget communal, nature(s) 6042-

Achats de prestations de services.

DIT que les recettes seront imputées au budget communal, nature(s) 70362 (redevances et droits des

services à caractère de loisirs) et 74718 (participations Etat - autres)

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DU CENTRE SOCIAL MILLANDY ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES

PRESTATIONS DE SERVICE « ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION » ET « ANIMATION COLLECTIVE

FAMILLES »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu sa délibération du 12 décembre 2019 relative au projet social 2020-2024 du centre social Millandy,

Vu le rapport d'activité du centre social Millandy pour l’année 2022, annexé à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission jeunesse et sports,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le centre social Millandy fournit chaque année un rapport d'activité judicieux et utile pour rendre compte de

ses actions mais également pour la demande de subvention auprès de la CAF.

En effet le centre est agréé par la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine (CAF92) depuis 2002, au

titre des prestations de « l’Animation Globale et Coordination » et de « l’Animation Collective Famille ». Pour

67information, en raison de la crise sanitaire, cet agrément a été exceptionnellement prolongé jusqu’au 31

décembre 2024 au lieu des 4 années initialement prévues.

Pour rappel, les axes du projet social 2020-2024 sont les suivants :

- Axe 1 : Favoriser le lien social pour notamment lutter contre l'isolement

- Axe 2 : Développer la participation et l'implication des publics au sein du centre social

- Axe 3: Soutenir la parentalité

- Axe 4: Faciliter l'accès au droit sur le territoire de Meudon

Sur l’année 2022, l'accent a été mis sur les activités partagées, afin de favoriser l'objectif du "vivre ensemble"

et de favoriser la mixité. Des temps d'activités, souvent intergénérationnels, ont permis de nombreuses

rencontres familiales. Des habitants isolés, de toutes générations et de toutes cultures ont pu intégrer des

ateliers et sorties de loisirs.

En termes de participation, un fort investissement des publics a été constaté, tant sur les propositions que

sur les effectifs. Les initiatives d'usagers ont été accompagnées par l’équipe, entraînant un développement

des actions des ateliers libres et des activités associatives.

Concernant l’axe lié au soutien à la parentalité, ce dernier a été inscrit au PEL lors de son adoption en 2022,

et le centre social est positionné comme structure ressource. Dans ce cadre, l'accompagnement scolaire, les

rencontres entre parents, les sorties familiales, les ateliers d'éveil, évoluent pour répondre à cet enjeu.

De même, les permanences d'accès au droit ont bénéficié d’une mise en lumière particulière, par la création

d’une brochure spécifique, synthétique et thématisée. En effet, le public et les partenaires avaient fait

remonter à l'équipe du centre social la difficulté de trouver les informations dans la plaquette de

communication générale.

Enfin, il a été décidé de ne pas reconduire le label ‘Point Justice", compte-tenu des contraintes imposées par

le Centre Départemental D'accès au Droit (accès sans restriction aux permanences, un accueil assuré par une

personne diplômée en Droit, prise en charge de l’ensemble des demandes d'aide juridictionnelle...). Ce label

n'étant pas subventionné, la Ville a décidé de poursuivre ses actions sans cette reconnaissance, et de réserver

ces prestations prioritairement aux meudonnais.

En 2022, les dépenses globales pour le centre social ont été de 512 394 €. Les subventions reçues de la Caisse

d'Allocations Familiales pour cette même année ont été de 70 785 € pour l'Animation Globale et Coordination

(AGC) et de 23 682 € pour l'Animation Collective Familles (ACF).

Comme chaque année, l'assemblée délibérante est invitée à prendre acte du rapport d'activité 2022 et à

autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des subventions au titre

de l'année 2023.

Ces subventions seront sollicitées au taux le plus élevé possible.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

68Par 43 voix pour,

PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du centre social Millandy

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des subventions au

titre de l’année 2023, au taux le plus élevé possible, pour le financement des prestations de service

Animation Globale et Coordination (AGC) et Animation Collective Familles (ACF)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions

S'ENGAGE à porter à la connaissance du public les concours financiers apportés à la réalisation des

actions

DIT que les mouvements financiers seront imputés aux natures 74718 — participations Etat Autres, 7472

— Participations Régions, 7478 — Participations autres organismes

ACTUALISATION DU CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES (C.D.D.F.)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU l’article L.141-1 du Code de l’action sociale et des familles,

VU ses délibérations en date du :

- 26 septembre 2002 relative à la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance (CLSPD),

- 24 mars 2022 approuvant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour

la période 2022 à 2024,

VU la délibération du 29 juin 2011 relative à la création d’un conseil pour les droits et les devoirs des

familles et fixation de sa composition,

VU le nouveau protocole du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles, annexé à la présente

délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Services à la

population,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

69En 2011, la Ville de Meudon a mis en place un Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles (C.D.D.F.) inscrit dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (article 9 de la loi du 5

mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

Le C.D.D.F. est un dispositif d'aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative, piloté par le Maire.

Ia pour mission d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de l'autorité parentale, en

s'inscrivant le plus en amont possible pour empêcher les situations préoccupantes de s’aggraver et ainsi

protéger les mineurs susceptibles de se retrouver en danger. C'est un moyen d'associer et de soutenir les

parents dans l’exercice de l’autorité parentale.

Dans le cadre de la fiche action n°5 « Faciliter le suivi des jeunes en voie de marginalisation et soutenir la

parentalité » inscrite dans la stratégie du CLSPD 2022/2024, le fonctionnement du C.D.D.F est actualisé. Les

nouvelles modalités de fonctionnement sont détaillées dans le protocole du C.D.D.F., annexé à la présente

délibération.

À travers ce protocole, la ville souhaite réaffirmer le travail accompli en transversalité et en partenariat

développé avec les établissements scolaires, les services d'Aide sociale à l'enfance et de prévention

spécialisée et les services municipaux en lien avec les publics jeunesse et famille (Réussite scolaire, espaces

jeunesse, centre social, CCAS, etc.).

Afin d'améliorer le repérage des situations préoccupantes, de nouveaux acteurs de la prévention proximité

seront également intégrés dans ce maillage territorial, telles que la Police municipale et le service de

médiation sociale Action jeunes.

Ainsi, ce protocole vise à apporter des outils supplémentaires à la politique de prévention de la délinquance,

et notamment en matière de soutien à la parentalité et d'accompagnement des jeunes en voie de marginalisation.

Les familles exprimant des difficultés dans leur fonction parentale pourront désormais solliciter le Conseil

pour les Droits et les Devoirs des Familles afin d'échanger sur leur situation et trouver les solutions adaptées.

Au regard de la sensibilité des situations évoquées, une Charte déontologique de partenariat, précisant les

règles de partage de l'information et de protection des données personnelles étudiées, doit être signée par

l'ensemble des membres du C.D.D.F.

Une évaluation annuelle sera effectuée dans le cadre du CLSPD.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

APPROUVE le nouveau protocole du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles (C.D.D.F.), annexé

à la présente délibération, et l’inscrit dans la fiche action n°5 de la stratégie 2022/2024 du CLSPD.

70MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023

Renaud DUBOIS : Ce qu'on m'a fait remonter, c'est que pour qu'il y ait moins de pression sur les effectifs

actuels de la mairie, il serait apprécié une meilleure anticipation dans les publications des postes qui parfois

ne prennent pas en compte quand il y a plusieurs mois de vacances qui sont en fait mis avant la retraite et

pareillement parfois la publication du poste intervient la semaine du départ ou un ou deux mois après, cela

permettrait de mieux soulager les effectifs actuels en cas de départ.

Laurence LEGRAND, directrice générale adjointe : On a un process pour le recrutement et les remplacements

au sein de la mairie. La DRH met tout en œuvre pour que les publications soient faites déjà systématiquement

en interne, de manière à ce qu'on puisse permettre la mobilité interne entre les services, et on publie les

annonces avec les profils de poste dès qu'elles sont demandées par les directeurs. Il y a peut- être des cas, je

ne vais pas vous dire que ça n'arrive jamais, où effectivement on est un petit peu juste, mais la plupart du

temps, les profils de postes sont publiés dès qu'on en a connaissance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L 332-8 à L 332-12,

VU le décret 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2023, annexé à la présente

délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur

du Conseil municipal,

VU l'avis du comité social territorial de Meudon du 26 juin 2023,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le tableau des effectifs 2023 de la Ville a été adopté par la délibération du Conseil municipal du 15 décembre

2022, après avis du comité technique lors de sa séance du 2 décembre 2022.

Aujourd’hui, il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs pour tenir compte des besoins

nouveaux de la collectivité et des projets présentés dans le cadre de cette séance du Comité social territorial :

71Sont proposées les suppressions suivantes (12 postes) :

- 2 postes de référent directeur adjoint (animateur, catégorie B) ;

- 1 poste de référent animateur (animateur, catégorie B) ;

- 1 poste de référent animateur (adjoint d'animation, catégorie C) ; - 1 poste de chef de projet informatique (ingénieur, catégorie A) ;

- 1 poste de technicien informatique réseaux et sécurité (technicien, catégorie B) ; - 1 poste de technicien informatique (technicien, catégorie B) ;

- 3 postes d'agent de restauration des écoles élémentaires (adjoint technique, catégorie C) ;

- 2 postes d'agent de restauration club séniors (adjoint technique, catégorie C).

Sont proposées les créations suivantes (8 postes) :

- 2 postes de référent directeur (animateur, catégorie B) ;

- 1 poste de référent directeur (adjoint d'animation, catégorie C) ;

- 1 poste de ludothécaire (animateur, catégorie B) ;

- 1 poste de chargé de mission pilotage de projets SI et cyber (ingénieur, catégorie A) ; - 1 poste de responsable réseaux et sécurité (technicien, catégorie B) ; - 1 poste d'administrateur système (technicien, catégorie B) ;

- 1 poste de chargé de recrutement, mobilité interne et marque employeur pour la DRH (rédacteur, catégorie B).

Dans une volonté de maîtrise de la masse salariale, cela représente plus de suppressions que de créations de

postes.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des effectifs

annexés à la présente délibération.

AUTORISE la suppression des postes suivants :

- 2 postes de référent directeur adjoint (animateur, catégorie B) ;

- 1 poste de référent animateur (animateur, catégorie B) ;

- 1 poste de référent animateur (adjoint d'animation, catégorie C) ; - 1 poste de chef de projet informatique (ingénieur, catégorie A) ;

- 1 poste de technicien informatique réseaux et sécurité (technicien, catégorie B) ; - 1 poste de technicien informatique (technicien, catégorie B) ;

- 3 postes d’agent de restauration des écoles élémentaires (adjoint technique, catégorie C) ;

- 2 postes d'agent de restauration club séniors (adjoint technique, catégorie C) ;

AUTORISE la création des postes suivants :

- 2 postes de référent directeur (animateur, catégorie B) ;

- 1 poste de référent directeur (adjoint d'animation, catégorie C) ; - 1 poste de ludothécaire (animateur, catégorie B);

- 1 poste d'administrateur système DSI (technicien, catégorie B) ;

- 1 poste de chargé de mission DSI (ingénieur, catégorie A) ;

- 1 poste de responsable système et réseaux pour la DSI (technicien, catégorie B) ;

- 1 poste de chargé de recrutement, mobilité interne et marque employeur pour la DRH (rédacteur, catégorie B).

72ADOPTE le tableau des effectifs de l’année 2023, tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement

infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 2°, L. 332-12 et L. 332-14 du Code

général de la fonction publique.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.

MAJORATION DE L'AIDE APPORTEE A L'OFFRE DE RESTAURATION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE MEUDON

Renaud DUBOIS : Bien sûr nous sommes favorables à cet avantage supplémentaire pour les agents et surtout

dans cette période où il est difficile d'attirer les talents dans la fonction publique. C'est toujours bon à prendre.

Après vous savez toujours que c'est plus écolo de manger sa popote que d'aller au restaurant. Je sais que vous

avez à certains endroits des coins avec frigo, micro-ondes, évier, tables etc. Mais voilà, si on peut continuer à

être très vigilant pour permettre aux gens de venir avec leur propre nourriture, ça permet de dépenser

beaucoup moins et ensuite, on était plusieurs en commission à témoigner de nos entreprises qui permettent,

même si c'est peut-être un chouïa plus complexe, la mixité R.L.E. avec subventions et tickets resto pour les

journées en télétravail. J'ai bien compris que c'était compliqué à travailler, mais si la demande s'avère

nécessaire, n'hésitez pas à l'étudier, ça se fait.

Monsieur le Maire : Vous avez sous vos pieds une salle qui est en cours de réaménagement, et qui permettra

d'offrir une possibilité de plus d'apporter son déjeuner, mais aussi de bénéficier d'un service de frigo connecté,

ce qui enrichira l'offre en termes de possibilité de restauration pour les équipes de la mairie, avec des

réflexions sur d'autres sites de la ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L731-4,

VU sa délibération 51/2022 du 30 juin 2022 portant nouvelle offre de restauration collective pour le

personnel de la Ville de Meudon,

VU l'avis du Comité social territorial en date du 26 juin 2023,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Dans le cadre de sa politique de qualité de vie et des conditions de travail et dans une volonté de soutenir le

pouvoir d'achat des agents, la Municipalité a mis en place une offre de restauration collective.

73Cela représente un lieu de rencontres interservices et de convivialité pour les agents. Cela permet aussi

d'assurer un repas équilibré à un tarif préférentiel par rapport à un repas à l'extérieur non subventionné.

Après avis du Comité technique du 13 juin 2022, le restaurant interentreprises Les Montalets, géré par la

société MRS et situé 2 rue de Paris et notamment utilisé par GPSO, a été choisi pour succéder au restaurant

du CNRS lors de sa fermeture pour travaux.

Les montants de participation des repas restent calculés selon 3 tranches liées à la rémunération afin que la

prise en charge par la Ville soit plus importante pour les plus bas salaires :

La catégorie 1 concerne les agents dont la rémunération est inférieure à 2 000€ brut mensuel :

La catégorie 2 concerne les agents dont la rémunération est supérieure ou égale à 2 000€ et strictement inférieure à 2 700€ brut mensuel ;

La catégorie 3 concerne les agents dont la rémunération est supérieure ou égale à 2 700€ brut mensuel.

La catégorie de chaque agent est déterminée sur la base de la rémunération du mois de mai (traitement de base + nouvelle bonification indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + régime indemnitaire fixe mensuel).

La part employeur représente le coût des frais d'admission et des frais de fonctionnement.

Ainsi, un repas au RIE des Montalets est constitué de :

Une admission à 7,03€ TTC/ repas

Des frais de fonctionnement à 1,93€ TTC / repas

La part alimentaire dont le coût varie en fonction du repas choisi.

La participation de la Ville a été revalorisée d'environ 20%à compter du 2 septembre 2022 et se porte aujourd’hui à :

- Catégorie 1 : 7,48€

- Catégorie 2 : 6,48€

- Catégorie 3 : 5,48€

Afin que le reste à charge pour les agents, en fonction des denrées du plateau alimentaire, soit d'environ :

Catégorie 1 : 4,50€

Catégorie 2 : 5,50€

Catégorie 3 : 6,50€

Après 8 mois de fonctionnement, un premier bilan révèle :

Des restes à charge pour les agents plus importants que prévus: un ticket moyen à 6,19€ par repas contre 4,12€ au CNRS ;

Une fréquentation à la baisse (18 agents par jour aux Montalets contre en moyenne 37 agents par jour au CNRS en 2019);

Une fréquentation moins élevée pour les agents de catégorie 1 (4,58% aux Montalets contre 15,53% au CNRS);

Une qualité et en environnement jugés plutôt satisfaisants ;

Un repas malin peu lisible et souvent indisponible ne permettant pas aux agents de maîtriser leur budget alimentaire.

Dans le cadre de sa politique d'action sociale, il est juridiquement possible de majorer la prise en charge, à

partir du moment où la participation financière de l’agent est supérieure à 50% de l’évaluation forfaitaire, fixée à 5,20€ en 2023, soit 2,60€.

74La revalorisation proposée à compter du 1° août 2023 est la suivante :

o Catégorie 1 : participation Ville de 7,48 € + 2€ = 9,48€

*__ Soit un reste à charge pour l’agent de 3,70€

o Catégorie 2 : participation Ville de 6,48 € + 2€ = 8,48€

*__ Soit un reste à charge pour l’agent de 4,70€

o Catégorie 3 : participation Ville de 5,48 € + 2€ = 7,48€

*__ Soit un reste à charge pour l'agent de 5,70€

L'objectif de cette revalorisation est d'augmenter la fréquentation, notamment pour la catégorie 1.

Une nouvelle évaluation sera conduite dans un an pour mesurer l'impact de la hausse de la prise en charge par la Ville de ces frais de repas.

En complément de cette offre, un travail est actuellement en cours pour équiper la salle des convivialités de frigos connectés afin de répondre aux différentes attentes des agents, avec des repas également subventionnés.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

MODIFIE la participation de la Ville à la restauration de ses agents comme suit à compter du 1° août 2023 :

o Catégorie 1 : participation Ville : 9,48€

o Catégorie 2 : participation Ville : 8,48€

o Catégorie 3 : participation Ville : 7,48€

DIT que cette participation s’appliquera aux repas pris au sein du restaurant inter entreprise des Montalets

ainsi que sur les repas issus des frigos connectés qui seront installés dans la salle de convivialité du personnel à l'Hôtel de Ville ou sur tout autre site de la ville.

PRECISE que ces dispositions s’appliqueront à compter du 1° août 2023.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6228

pour le paiement de la part patronale et nature 62878 pour le paiement des frais de structure.

75REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ‘ASSURANT LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS

SCOLAIRES MATERNELS ET PRIMAIRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 332-23-1°,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L711-1, L712-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales

et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires

effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016, portant majoration de la rémunération des personnels civils et

militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

d’hospitalisation,

Vu le Bulletin Officiel du ministère de l'Education nationale du 2 mars 2017,

Vu l’avis du Comité social territorial dans sa séance du 26 juin 2023,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Cette délibération a pour objectif le recrutement de fonctionnaires du ministère de l'Education nationale

exerçant les fonctions de directeur d'établissement scolaire maternel, primaire et groupe scolaire pour

effectuer des travaux administratifs nécessaires au bon fonctionnement du service public local et assurer la

responsabilité du temps de restauration scolaire. Cela constitue une activité accessoire à leur activité

principale d'enseignement.

Ces indemnités pour travaux administratifs et responsabilité du temps de restauration scolaire sont calculées

sur la base du taux horaire défini par leur grade détenu à l'Education nationale et suivront les majorations

des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales.

Directeur d’école maternelle :

Professeur des écoles de classe normale : 11,91€

Professeur des écoles hors classe : 13,11€

Directeur d’école élémentaire :

Professeur des écoles de classe normale : 22,34€

Professeur des écoles hors classe : 24,57€

Directeur de groupe scolaire :

Professeur des écoles de classe normale : 22,34€

Professeur des écoles hors classe : 24,57€

La rémunération mensuelle pendant la période scolaire est calculée selon un forfait :

-_ Directeur de maternelle : 14 heures par mois

-__ Directeur de primaire : 14 heures 30 minutes par mois

76Aujourd’hui, il n'existe pas de montant de référence pour les groupes scolaires. Aussi, il est proposé de créer

un forfait spécifique pour les directeurs de groupe scolaire :

- _ Directeur de groupe scolaire : 18 heures 30 par mois

VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 43 voix pour,

AUTORISE le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l'Education nationale pour assurer des

tâches de surveillance et d'encadrement ainsi que divers travaux administratifs en dehors de leurs heures normales ;

DECIDE de fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur :

Directeur d'école maternelle :

Professeur des écoles de classe normale : 11,91€

Professeur des écoles hors classe : 13,11€

Directeur d'école élémentaire :

Professeur des écoles de classe normale : 22,34€

Professeur des écoles hors classe : 24,57€

Directeur de groupe scolaire :

Professeur des écoles de classe normale : 22,34€

Professeur des écoles hors classe : 24,57€

DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement pendant la période scolaire sur la base des

forfaits suivants :

-__ Directeur de maternelle : 14 heures par mois

-__ Directeur de primaire : 14 heures 30 minutes par mois

- Directeur de groupe scolaire : 18 heures 30 par mois

PRECISE que les montants indiqués suivront les majorations des traitements des personnels civils et

militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales.

PRECISE que ces dispositions s’appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2023.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget communal correspondant au chapitre 012.

77REVISION DE TARIFS APPLICABLES A LA DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE :

TARIFS DES STUDIOS DE MUSIQUE

TARIFS DU MUSEE ET FONCTIONNEMENT DE SA BOUTIQUE

TARIFS DES MEDIATHEQUES ET DES ESPACES NUMERIQUES

TARIFS DU BAR DE L'ESPACE CULTUREL ROBERT-DOISNEAU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU ses délibérations :

64/2019 du 24 juin 2019 relative à la participation des familles aux activités de la ludothèque,

du pôle jeunesse famille et des studios de musique,

30/2021 du 25 mars 2021 relative à la tarification applicable au Musée d’art et d'histoire et au

développement de sa boutique,

29/2022 du 30 juin 2022 relative à la tarification applicable aux Médiathèques et aux Espaces

numériques,

98/2013 du 24 octobre 2013 et 45/2016 du 30 juin 2016 relatives à la tarification des

consommations proposées au bar de l’Espace culturel Robert-Doisneau,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la

population,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibérations susvisées, le Conseil municipal a fixé les tarifications suivantes :

TARIFS DES STUDIOS DE MUSIQUE

TARIFS DU MUSEE ET FONCTIONNEMENT DE SA BOUTIQUE

TARIFS DES MEDIATHEQUES ET DES ESPACES NUMERIQUES

TARIFS DU BAR DE L'ESPACE CULTUREL ROBERT-DOISNEAU

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :

la revalorisation de la majorité des tarifs afférents aux activités culturelles d'environ 5%, tels que

déclinés dans le délibéré ci-après,

s'agissant des studios de musique, des tarifs environ 25% plus cher pour les habitants hors Grand

Paris Seine Ouest plutôt que deux fois plus cher afin de faciliter la venue des musiciens alentours et

notamment pour l'Espace Doisneau proche de Clamart,

s'agissant du Musée d’art et d’histoire: la revalorisation de certains tarifs du musée du droit de

parole (+33%) et des visites de groupes (+67% pour adultes et 8% enfants) actuellement très bas par

rapport aux prix pratiqués dans les musées alentours et la proposition d’un tarif réduit sur le site

exploreparis.com et aux porteurs des Pass malin et Navigo,

s'agissant des anciens livres vendus à la braderie : une nette augmentation;

s'agissant du bar de l’Espace Robert-Doisneau, les tarifs n'ayant pas été révisés depuis l'ouverture

du lieu en 2013 : une revalorisation d'environ 50% desdits tarifs selon les produits.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée

aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à

l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

78VU l'avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour, et 1 abstention,

ABROGE la partie concernant les studios de musique de la délibération 64/2019 du 24 juin 2019 relative

à la participation des familles aux activités de la ludothèque, du pôle jeunesse famille et des studios

de musique,

ABROGE les autres délibérations susvisées,

FIXE les nouvelles tarifications suivantes :

TARIFICATION APPLICABLE AUX STUDIOS DE MUSIQUE

Habitants GPSO Habitants hors GPSO

Tarif — de 25 | Tarif 25 ans et | Tarif — de 25 | Tarif 25 ans

ans + ans et+

Répétition pour une personne 3 € / heure 4,50 € / heure | 4€ / heure 5,50 € /

seule heure

Répétition pour un groupe 6,50 € / heure 9 € / heure 8€/heure | 11€ /heure

Forfait répétition de 10 heures 61 € 78€ 76€ 97€

Forfait répétition de 20 heures 111 € 156 € 139 € 195 €

Enregistrement 22€ /heure 33€ /heure | 27 €/heure | 41€ /heure

DIT que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter de l’ouverture de la saison 2023/2024.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 70632

(redevances à caractère de loisirs).

79TARIFICATION APPLICABLE AU MUSEE D’ART ET D'HISTOIRE ET FONCTIONNEMENT DE SA BOUTIQUE

Visite du musée, des expositions temporaires et du parc du musée : gratuite

Tarifs des activités :

1/ Visite commentée et/ou atelier :

Tarif Tarif Pass malin | Tarif

plein et Pass Navigo* | Exploreparis.com**

Adulte individuel 8€ 6€ 6,50 €

Enfant jusqu’à 16 ans 6€

Groupes adultes de 20 personnes maximum 100 €

Groupes scolaires ou périscolaires non | 63€

meudonnais accompagnés de leur enseignant et

parents d'élèves

Groupes scolaires et périscolaires meudonnais gratuit

* « Pass malin » : opération portée par les départements 92 et 78/ « Pass Navigo » : opération « avantage

culture » de la Région Ile de France.

** La boutique en ligne www.exploreparis.com est le fruit du travail en collaboration de l'Office de tourisme

et des Congrès de Paris, du Département des Hauts-de-Seine, du Comité départemental du tourisme de

Seine-Saint-Denis, du Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne, de la RATP, de Welcome City Lab,

de l’IREST et Atout France pour faire émerger et valoriser une nouvelle offre en matière de tourisme urbain

à l'échelle élargie du Grand Paris.

Æ Gratuité exceptionnellement accordée dans le cadre des manifestations nationales organisées par le Ministère de la Culture, le Département des Hauts-de-Seine, la Région Ile-de-France (Journées du patrimoine, Nuit des Musées par exemple), et lors des manifestations organisées par la Ville de Meudon (Fête Rabelais par exemple). Cela représente environ 4 manifestations annuelles.

2/ Droit de parole pour les conférenciers titulaires d’une carte professionnelle délivrée en France par les ministères du Tourisme ou de la Culture : 20 euros.

DIT que les tarifs des objets vendus actuellement à la boutique du Musée sont inchangés, à savoir :

- Articles de carterie/papeterie (affiches, cartes postales, marques page, bloc-notes, livrets...) : tarif de 300% du coût de réalisation arrondi à la décimale près (0,90 € pour 0,30 € de coût de réalisation pour une carte postale par exemple) hormis les cartes postales réalisées avant 2021à 0,80 €

-__ Objets en lien avec une œuvre d’art (objets de design, objets d'art, estampes, bijoux, jeux...) : tarif de 130% de leur prix d'achat arrondi à la décimale près (26 € pour un objet acheté à 20€)

- Crayon à papier : 0,80 €

80AUTORISE le Musée d’art et d’histoire à :

- appliquer une remise de 50% du prix d’origine sur les ouvrages édités depuis plus de deux ans et en stock

depuis plus de six mois ou sur les ouvrages abimés,

-__ donner gratuitement des ouvrages de plus de 5 ans, en stock depuis plus de 2 ans, lors de manifestations

spéciales telles que la braderie des livres ou de cérémonies,

-__ vendre les ouvrages et les produits de papeterie édités par le Musée aux professionnels (librairies, commerçants) en appliquant une remise de 30% pour que ceux-ci puissent les revendre dans leurs magasins aux prix affichés au Musée, ceci afin de répondre à la demande et vendre davantage les productions du Musée,

- appliquer des frais postaux en fonction des frais réellement engagés pour l'expédition d'ouvrages ou d'objets de la boutique,

- vendre des ouvrages et objets d’art pour le compte d'associations, d'institutions publiques culturelles et

d'artistes, et notamment pour le compte d’associations culturelles meudonnaises et d'artistes exposés

au Musée. Une convention suivant le modèle annexé à la présente délibération, sera signée entre la Ville de Meudon et chaque déposant. La Ville de Meudon percevra une commission de 20 % sur la vente de ces produits, hormis pour les ouvrages de l’association des Amis de Meudon et l’Association du paysage français qui seront exemptés de commission au vu de leurs généreuses donations et contributions aux projets du musée,

- vendre des nouveaux ouvrages au prix unique du livre préalablement achetés auprès de professionnels. Ces ouvrages seront sélectionnés en fonction de la programmation du Musée et une partie des ouvrages seront à destination des enfants.

APPROUVE le projet de convention type, relatif aux modalités de dépôt-vente d'ouvrages et d’objet auprès

de la boutique du musée d’art et d'histoire de Meudon, en vue de leur vente, annexé à la présente

délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur

du Conseil municipal,

AUTORISE M. le Maire ou le Maire Adjoint délégué à la culture, à signer les conventions de dépôt-vente avec

les déposants sur le modèle de la convention type précitée.

DIT que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2023.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal (budget principal), nature 7062 : redevances et droits des services à caractère culturel et 7088: autres produits d'activités annexes (ventes d’ouvrages...).

81TARIFICATION APPLICABLE AUX MEDIATHEQUES ET AUX ESPACES NUMERIQUES

ACCES AUX ETABLISSEMENTS, CONSULTATION DES DOCUMENTS, ACCES WIFI ET

POSTES INFORMATIQUES, ACCES AUX ANIMATIONS Gratuit

ABONNEMENT PRÊTS DOCUMENTS, MATERIELS ET RESSOURCES NUMERIQUES

(1 an)

Meudonnais, enfants scolarisés à Meudon Gratuit

Collectivités situées à Meudon Gratuit

Résidents GPSO (non-scolarisés à Meudon) 9€

Résidents hors GPSO (non-scolarisés à Meudon) 22€

IMPRESSIONS

Page A4 N&B 0,20 €

Page A4 couleur 0,40 €

Carte 10 unités 2,00 €

Carte 50 unités 10,00 €

Impression 3D fil (durée maxi 24h) ou résine (une par personne et par semaine) | 3 €/impression

AUTRES PRESTATIONS

Découpe autocollant, découpe laser bois, découpe laser carton, | 3 €/feuille ou

découpe/transfert flocage et thermoformage (une par personne par semaine) planchette

Pressage badge (maximum 10 par personne par semaine) 1€/badge

PENALITES POUR NON RESTITUTION DE DOCUMENTS/MATERIELS

Forfait livre CD ou coffret CD 53€

DVD, Blu-ray 42€

Cédérom 58€

Méthode d'apprentissage 105 €

80% du coût

Instruments de musique, matériels informatiques et autres matériels ou objets d'acquisition arrondi

à l'euro près

Module de transition numérique (accompagnement des artisans et chefs de micro, petites et moyennes

entreprises dans l’utilisation de la communication électronique à des fins commerciales) :

- Chefs d’entreprises de type PME / TPE implantées à Meudon: 19 €

- Chefs d'entreprises de type PME / TPE implantées à Meudon, non imposables ou titulaires de minima

sociaux : 14€

Atelier, stage et club pour jeunes (-18 ans) des espaces numériques (Espace numérique, Lab et école du

numérique) :

- Ateliers jeunes (séance de 2h) : 2,50 €

- Stage (cinq Z journées sur une semaine) : 16 €

- Club de robotique (semestre) : 53 €

Atelier de fabrication numérique (Workshop des espaces numériques) :

- Plein tarif (adultes Meudonnais ou résident GPSO) : 37 €

- Tarif réduit (- 18 ans Meudonnais ou résidents de GPSO ; Meudonnais non imposables ou titulaires de

minima sociaux ou sans emploi inscrits à Pôle Emploi) : 27 €

- Tarif hors territoire (Résidents hors GPSO) : 54 €.

82FIXE les tarifs des ventes d’anciens livres, catalogues et matériel informatique qui seront bradés par les

médiathèques lors de braderies ou d'opérations événementielles :

- Livres de poche et petits formats : 2 €

-__ Ouvrages « normaux », albums, romans, BD et catalogues du Musée : 4 €

- Beaux livres : 6€

- CD'gratuit

- Unité centrale : 32 €

- Ecran:16€

- Clavier, souris, webcam : 5 €

- Câble d'alimentation, VGA, DVI : 2 €

DIT que ces nouveaux tarifs prendront effet à compter du 1° septembre 2023.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature(s) 7062

(redevances et droits des services à caractères culturels) et 7088 (autres produits d'activités annexes,

abonnements et ventes d’ouvrages...).

TARIFICATION DES CONSOMMATIONS PROPOSEES AU BAR DE L'ESPACE CULTUREL ROBERT-DOISNEAU

-_ Eau minérale plate 1,50 €

- Eau minérale gazeuse

- Café

- Biscuits sucrés ou salés (chips) en

sachets individuels

- Thé, infusion

-__ Soupes

- Chocolat 2,00 €

-_ Barres de céréales et chocolatées

-__Compotes

-__ Sodas et jus de fruits 2,50 €

-__ Bonbons en sachets individuels 1€

- Pizzas, tartes salées ou sucrées 4€

PRECISE que ces tarifs s'entendent toutes taxes comprises.

PRECISE que ces nouvelles tarifications pourront également s'appliquer dans le cadre d’une vente au Centre d’art et de culture.

PRECISE que ces nouvelles tarifications entreront en vigueur à compter de l'ouverture de la saison 2023/2024.

DIT que les mouvements financiers correspondants sont imputés au budget annexe du Centre d’art et de

culture, nature 7078 (autres marchandises).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 6 juillet 2023 à 21h30.

83VILLE DE MEUDON

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU ….

Le Maire de Meudon,

Denis LARGHERO