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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30 mars 2023 proces verbal de seance)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
CE vilede\Aeudon
République Française
Hauts-de-Seine
Direction générale adjointe des services
Secrétariat général
PROCES-VERDAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les
secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
{Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)
Présent procès — verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 13 juillet 2023
SÉANCE DU 30 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à 18 h 30, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué
en date du 23 mars 2023, s'est assemblé dans la salle du Conseil située en l'Hôtel de Ville de Meudon, sous
la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43
Quorum : 22
PRESENTS :
Denis LARGHERO, Virginie LANLO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Christophe SCHEUER, Bahija ATITA,
Marc MOSSE, Saida BELAÏD, Patrick DE LA MARQUE, Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Véronique VIAS,
Virginie SENECHAL, Françoise NIKLY-CYROT, Valérie BARBIT, Guillaume OTRAGE, Laurent DUTHOIT, Christel
CARDOSO, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima HADDADI, Fabian FOUILLET, Audrey
JENBACK-DESBREE, Maxime AGAZZOTTI, Méliné REITA, Henry DUPAS, Bouchra TOUBA, Renaud DUBOIS,
Denis MARECHAL. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Olivier COMTE a donné procuration à Denis LARGHERO
Florence DE PAMPELONNE a donné procuration à Francine LUCCHINI
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Virginie LANLO
Yvan TOURJANSKY a donné procuration à Christel CARDOSO
Robin EPPLING a donné procuration à Méliné REITA
Galien MAUDUIT a donné procuration à Bouchra TOUBA
ARRIVES EN COURS DE SEANCE :
Sylvie VUCIC, 18h42, pendant la présentation de la note d'actualité de GPSO, avait donné procuration à
Patrick DE LA MARQUE
Fabrice BILLARD, 19h10, pendant l’examen de la question orale n°1 relative au CNRS, avait donné
procuration à Marc MOSSE
Avedik BATIKIAN, 18h40, après l’appel nominal, avait donné procuration à Françoise NIKLY-CYROT
Pierre GENTILHOMME, 18h55, pendant la présentation du rapport d'activité des conseils de quartier, avait
donné procuration à Virginie SENECHAL
Fabrice HERRAULT, 18h45, pendant la présentation de la note d'actualité de GPSO, avait donné procuration
à Corinne HOVNANIAN
Clément PERRIN, 19h00, pendant la présentation du rapport d'activité des conseils de quartier, avait donné
procuration à Fabian FOUILLET
Louis LE FOYER DE COSTIL, 20h44, avant le vote de la délibération n°13
Gabrielle LAPREVOTE, 18h40, après l’appel nominal
ABSENTS PENDANT LA SEANCE :
Fabrice BILLARD, absent pendant l'examen et le vote des délibérations n° 6 à n° 12
Bahija ATITA, absent pendant l’examen et le vote des délibérations n° 6 à n°13
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Henry DUPAS est désigné, à l'unanimité, secrétaire de séance RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2022
NOTE D’ACTUALITE DE L’'EPT GPSO
COMMUNICATION du rapport d’activité des conseils de quartier
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
PROJETS DE DELIBERATION :
FINANCES
1-Fixation des taux de la fiscalité pour l’année 2023
2-Vote du compte de gestion (exercice 2022)
3- Vote du compte administratif (exercice 2022)
4- Affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2022 du budget principal et des budgets annexes
5- Subvention exceptionnelle au FACECO pour venir en aide aux populations victimes des séismes survenus
en Turquie et Syrie
6- Subvention d'investissement à destination de l’association « Les guerrières ailées » et de l'association
Co-énergie, pour la réalisation de leur projet dans le cadre du budget participatif 2022
7- Fixation de la redevance d'occupation de la Terrasse de l'Observatoire pour la fête foraine de Pentecôte
8- Adhésion à l'association « ACTEURS DU GRAND PARIS »
9- Demande de subvention auprès de l’Agence nationale du sport dans le cadre du plan « 5 000 terrains de
sport », pour la construction du City stade route de Vaugirard
10- Demande de subvention auprès du Conseil régional d'Ile de France pour la rénovation et la mise aux
normes de la chapelle Saint-Georges du Potager du Dauphin
COMMANDE PUBLIQUE
11- Groupement de commandes avec l’'EPT GPSO en vue de la passation d’un marché de fourniture de
carburants et prestations associées URBANISME
12- Protocole partenarial d'objectifs et de gouvernance pour la programmation-conception de l'opération
d'aménagement du site de l’'ONERA à Meudon et sa mise en œuvre opérationnelle, à intervenir entre la
Ville de Meudon, Grand Paris Aménagement et l’EPT Grand Paris Seine Ouest
PATRIMOINE
13- Adhésion à la Société Publique Locale CITALLIA — Désignation des représentants du Conseil municipal
14- Fonds de dotation intitulé « MEUDON MECENAT » - Désignation des représentants du Conseil municipal
15- Pointe de Trivaux : prolongation de la convention VRD conclue avec la SPL Seine Ouest Aménagement
16- Acquisition des emprises de trottoir de la rue Ambroise Paré sises parcelles AR 195p -197p et 236p
appartenant à la SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (SOHP) pour une emprise de 48m?
SPORTS
17- Modification du mode de gestion de la piscine municipale
PREVENTION-SECURITE
18- Conseil local de prévention de la délinquance : bilan des actions 2022 et priorité d'actions pour 2023
19- Rapport annuel d’activités de la Police municipale de Meudon
ENVIRONNEMENT ET VILLE DURABLE
20- Conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire entre la Ville de Meudon, l’EPT Grand Paris Seine Ouest
et le SIGEIF, pour l’enfouissement de réseaux électriques de distribution publique et de communications
électroniques (programme 2023)
21- Adhésion de la Ville de Meudon à l’Union régionale des collectivités forestières d'Ile-de-France ainsi
qu'à la Fédération nationale des communes forestières - Désignation des représentants du Conseil
municipal
RESSOURCES HUMAINES
22- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent municipal au foyer-logement pour
personnes âgées dénommé « Résidence du Hameau »
PETITE ENFANCE-EDUCATION-JEUNESSE
23- Nouveau règlement de fonctionnement des lieux d'accueil de la Petite enfance
24- Ajustements de la sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon, à compter de la rentrée
scolaire 2023
25- Convention de partenariat avec la CAF des Hauts-de-Seine pour la transmission de données relatives au
contrôle de l'obligation scolaire faite aux communes AFFAIRES GENERALES
26-Désignation de nouveaux représentants dans les écoles maternelles, primaires et groupe scolaire situés
sur le territoire communal
27-Avenant 3 à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Actes
budgétaires)
28-Désignation d’un référent déontologue des élus mutualisé pour l’EPT Grand Paris Seine Ouest et ses villes
membres
AFFAIRES CULTURELLES
29- Tarification annuelle applicable à la mise à disposition de locaux pour le Conservatoire de Meudon, la
compagnie Arcane et la compagnie Athanor
30- Convention de mécénat avec ICADE pour la commande de l’œuvre numérique « Les Portes » - Pointe de
Trivaux
31- Convention de partenariat avec la Fondation de sauvegarde de l’art français, pour le lancement d’une
campagne de souscription destinée au financement des travaux de restauration du tableau « l’Adoration
des Mages » situé au sein de l'Eglise Saint Martin de Meudon
32- Revalorisation des tarifs applicables :
- au Centre d’art et de culture et à l'Espace culturel R. Doisneau
- à l’université Rodin
- à la location des espaces intérieurs et extérieurs gérés par la Direction de l’action culturelle
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Municipal,
Par 42 voix pour,
ADOPTE ce procès-verbal.
NOTE D’ACTUALITE DE L’'EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
M. le Maire donne la parole à Marc MOSSE, Maire Adjoint
COMMUNICATION du rapport d'activité des conseils de quartier
M. le Maire donne la parole à Florentin SOLOIS, Responsable communication et participation citoyenne. COMPTE-RENDU des décisions municipales prises par le maire sur délégation du conseil municipal (L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
Décision du 4 novembre 2022 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des
redevances des locations de salle dans les bâtiments communaux.
Décision du 16 novembre 2022 portant acceptation d’un don de M. Garnier, constitué de 70 dessins
portant essentiellement sur la déconstruction des usines Renault entre 1999 et 2006, ainsi que
d’environ 800 photographies sur l’évolution des bords de Seine depuis les années 2000, réalisés par
le donateur.
Décision du 24 novembre 2022 portant demande de subvention d’un montant de 55 000 € auprès
du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, pour le fonctionnement du Centre d'art et de culture
et de l'Espace R. Doisneau au titre de l’année 2023.
Décision du 6 décembre 2022 portant convention de mise à disposition d’un atelier de 25,15 m2 situé
au Potager du Dauphin, au bénéfice de la société « Christine Escher Sarl », jusqu’au 30 novembre
2025, moyennant un loyer de 100 € hors taxes et hors charges par mètre carré et par an.
Décision du 13 décembre 2022 portant convention de mise à disposition, jusqu’au 31 décembre
2030, au profit de la société Thalès, des terrains d’une superficie totale de 1 610 m2 sis 47-49 route
de Vaugirard appartenant au domaine privé de la commune, moyennant une redevance annuelle de
132 000 € TTC, afin que ladite société puisse y construire, aménager et gérer un parc de
stationnement en silo dont l’usage sera réservé aux salariés, visiteurs, clients, prestataires et
fournisseurs du groupe Thalès.
Décision du 13 décembre 2022 confiant la défense des intérêts de la Ville au Cabinet Genesis Avocats
(Paris 8°"), au sujet de l'arrêté municipal du 14 mars 2022 accordant un permis de construire à
SOFAPROM en vue de la démolition des constructions présentes sur la parcelle AE 273 sise 29/31 bd
des Nations Unies et la construction d’un immeuble à destination d'habitation et de commerce.
Décision du 21 décembre 2022 portant convention de mise à disposition, jusqu’au 5 novembre 2023,
de locaux d’une superficie de 121 m2 sis 15 rue de la République, au bénéfice de la Croix Rouge
Française, moyennant une redevance annuelle fixée à 10 068 €, pour ses activités de formation aux
premiers secours pour le grand public, actions sociales, secourisme.
Décision du 21 décembre 2022 portant convention de sous-occupation, jusqu’au 31 décembre 2025,
de locaux d’une superficie de 83,83 m2 situés 20 rue de la Pépinière, au bénéfice de l'association
Club informatique de Meudon pour les besoins de son activité, moyennant une redevance annuelle
de 2177,55€.
Décision du 2 janvier 2023 portant acceptation d’un don de M. Rostkowski, constitué de 2 sculptures
de Maria Papa Rostkowska : Tête de bélier, terre cuite, 1963 ; Mèreà l'enfant, tirage en bronze, 2019
d’après l’œuvre originale.
10- Décision du 9 janvier 2023 portant acceptation d’un don de M. Cayeux, constitué de 8 œuvres de
Boris Anastassievitch (1926-2007) : sculpture, dessins à l'encre, à l’aquarelle, au crayon.
11- Décision du 9 janvier 2023 portant convention de mise à disposition, jusqu’au 30 juin 2024, d’un local
situé 7 ter rue du Dr Arnaudet — bâtiment 3, au bénéfice de M. Silva, pour son activité d'artiste
plasticien, moyennant une redevance mensuelle de 71,90 € hors taxes et hors charges, TVA en sus. 12- Décision du 9 janvier 2023 portant convention de sous-occupation, à compter du 1° juillet 2022 dans
la limite de 5 ans, de locaux situés 19 rue Lavoisier, au bénéfice de l'Association des familles de
Meudon pour y recevoir ses adhérents, moyennant une redevance annuelle de 5 896,08 €.
13- Décision du 11 janvier 2023 portant avenant à la convention d'occupation temporaire de la parcelle
AS 112 sise 9 avenue du Maréchal Juin, au bénéfice de la société Equinix, à usage de base de vie et
de zone de stockage. Cet avenant prolonge la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2023,
moyennant une redevance de 277 714,22 € TTC pour la période du 1° janvier au 30 juin 2023.
14 Décision du 13 janvier 2023 portant convention d'occupation temporaire des locaux situés 2 rue
Lavoisier, jusqu’au 30 septembre 2026, au bénéfice de la Préfecture de police de Paris, à usage de
salle d'entraînement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, moyennant un loyer mensuel de
696,60 € hors taxes et hors charges.
15 Décision du 13 janvier 2023 portant convention de mise à disposition, pendant deux ans à compter du 15 décembre 2022, des locaux situés 5 rue G. Millandy, au bénéfice de la CPAM des Hauts-de-
Seine, moyennant une redevance annuelle de 37 500 €, révisable en fonction de l'indice du coût de
la construction publié par l'INSEE.
16 Décision du 13 janvier 2023 portant convention d'occupation, jusqu’au 30 juin 2023, du hangar situé 7 ter rue du Dr Arnaudet, au bénéfice de M. Marinho afin d’y exercer son activité de sculpteur,
moyennant une redevance mensuelle de 286,11 € hors taxes et hors charges, révisable en fonction
de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
17 Décision du 19 janvier 2023 portant convention d'occupation, pendant un an à compter du 13 juillet 2022, du hangar situé 7 ter rue du Dr Arnaudet, au bénéfice de M. Quirin, afin d’y stationner son
camion théâtre, moyennant une redevance annuelle de 1040,40 € hors taxes et hors charges, TVA
en sus.
18- Décision du 26 janvier 2023 portant conclusion d’une convention de mécénat avec la société HP
France SAS, afin d'autoriser une donation d'équipements informatiques de ladite société à l'Ecole du
numérique Micro-Folie durant l’année 2022/2023.
19 Décision du 30 janvier 2023 portant convention d'occupation, jusqu’au 30 juin 2034, des locaux
(174,57 m 2) situés 11 rue de la République, au bénéfice de l'établissement public de santé ERASME
pour ses activités de centre médico-psychologique, moyennant une redevance de 40 933,17 €.
20 Décision du 31 janvier 2023 confiant la défense des intérêts de la Ville au Cabinet Genesis Avocats
(Paris 8°"), au sujet de l'arrêté municipal du 27 juin 2022 accordant un permis de construire pour la
surélévation d’une maison individuelle, la modification de façades et du sous-sol, la création d’une
place de stationnement sur un terrain sis 4 rue Estelle.
21 1 Décision du 31 janvier 2023 confiant la défense des intérêts de la Ville au Cabinet Genesis Avocats
(Paris 8"), au sujet de l'arrêté municipal du 8 septembre 2022 accordant un permis de construire
pour la démolition des constructions existantes et la construction d’une maison individuelle et d’un
garage sur un terrain sis 1 sentier des Haies.
22- Décision du 31 janvier 2023 confiant la défense des intérêts de la Ville au Cabinet Genesis Avocats
(Paris 8°"), au sujet de l’arrêté municipal du 14 novembre 2022 portant opposition à la déclaration préalable de travaux pour la rénovation et l’agrandissement de trois antennes, deux fausses
cheminées et une zone technique sur un terrain situé 37 avenue du Général Galliéni.
23 1 Décision du 6 février 2023 portant exercice du droit de préemption urbain — dans le but de renforcer
l'attractivité du centre commercial Joli-Mai- sur le lot 1001 de la copropriété Verrière-Joli Mai à
usage de commerce, situé 16 rue de la Station dans le centre commercial, moyennant un prix
d'acquisition de 95 000 € hors droits, taxes et charges conformément à l'avis du Pôle d'évaluation
domaniale de la Direction départementale des finances publiques.
24 1 Décision du 13 février 2023 portant convention d'occupation, jusqu’au 30 juin 2024, du rez-de-
chaussée du bâtiment 1 sis 7 ter rue du Dr Arnaudet, au bénéfice de la société Les Jardins de la
Colline, à usage de stockage du matériel nécessaire à son activité, moyennant une redevance
mensuelle de 221,49 € hors taxes, hors charges, TVA en sus, révisable en fonction de l'indice du coût
de la construction publié par l'INSEE.
25- Décision du 13 février 2023 portant demande de subvention d'investissement, au titre de la
conservation antiquités et œuvres d’art, d’un montant de 10 088 € auprès du département des
Hauts-de-Seine, pour la restauration de deux tableaux de l’église Saint-Martin.
26 Décision du 13 février 2023 confiant la défense des intérêts de la Ville au Cabinet Genesis Avocats
(Paris 8°"), au sujet de l’arrêté municipal du 8 septembre 2022 accordant un permis de construire
pour la démolition des constructions existantes et la construction d’une maison individuelle et d’un
garage sur un terrain sis 1 sentier des Haies.
27 Décision du 16 février 2023 portant création d’une régies d’avances pour l’encaissement des moyens
généraux de la Ville de Meudon.
28- Décision du 20 février 2023 portant convention d'occupation, à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre
2026, des parcelles AH 292 et AH 223 sises 21 rue de la Verrerie, au bénéfice de la SPL Val de Seine
Aménagement, dans le cadre de l'aménagement de la placette Meudon Campus, propriété de la
commune.
29 Décision du 20 février 2023 portant convention d'occupation, jusqu’au 30juin 2024, d’une partie du bâtiment 1 sis 7 ter rue du Dr Arnaudet, au bénéfice de M. Jouanny pour y exercer ses activités de
peinture, sculpture, enluminure, moyennant une redevance mensuelle de 443 € hors taxes, hors
charges, TVA en sus, révisable en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
30- Décision du 22 février 2023 portant acceptation d’un don de l’association des Amis de Meudon,
constitué d’un tableau de Constant Pape : Maison de Rodin à Issy-les-Moulineaux, huile sur toile de
14x18cm.
31 Décision du 23 février 2023 portant convention d'occupation temporaire (jusqu’au 31 décembre
2031) des locaux sis 5 rue Charles Liot, au bénéfice de la préfecture de police de Paris, à usage de
centre de secours contre l'incendie, moyennant une redevance annuelle de 27 566,79 £, révisable
en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
32- Décision du 28 février 2023 portant demande de subvention d’un montant de 4 millions d'euros au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, pour la rénovation
énergétique et la mise aux normes de plusieurs écoles communales. 33- Décision du 28 février 2023 portant demande de subvention d'un montant de 2,5 millions d'euros au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, pour le réaménagement
et la rénovation énergétique de l'hôtel de ville.
34- Décision du 28 février 2023 portant demande de deux subventions au titre de la Dotation de soutien
à l'investissement local :
e L'une d’un montant de 2,424 millions d'euros, pour la rénovation énergétique et la mise aux
normes de plusieurs écoles communales.
e L'autre d’un montant de 4,020 millions d'euros, pour le réaménagement et la rénovation
énergétique de l’hôtel de ville. S343INSY
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DEUX QUESTIONS ont été déposées par la liste Meudon pour Tous
Monsieur le Maire donne la parole à Denis MARECHAL :
Le CA du CNRS a entériné la vente le 10 février dernier d’une partie du site de Bellevue à une courte majorité.
Une division technique de l’INSU ainsi que les archives de CNRS Images ont dû déménager en urgence mi-
mars. En 2021 un projet d’acte de vente des parcelles Ouest et Nord est établi pour un montant de 46,7M
suite à une estimation indépendante. Brusque revirement, en 2022, les promoteurs reviennent à un prix de
38,8M, que le CNRS refuse. En Janvier 2023 le CNRS se voit contraint par le ministère de tutelle de vendre au
prix demandé par le promoteur de 38,8M, auquel s'ajoute la nécessité de racheter une petite parcelle à l’état
et des frais concernant une canalisation qui traverse le site à hauteur de 1M. Nous souhaitons tout d’abord
faire part de notre interrogation concernant un prix de vente diminué de près de 20% et correspondant à
environ 3800 EUR/m2, qui semble particulièrement bas pour un terrain à Bellevue avec vue sur la Seine et
Paris.
Une première phase du projet, exécutée et terminée, avait consisté à détruire la barre de laboratoires qui
était située devant l'hôtel Duncan et qui en masquait la vue, à rehausser cet hôtel d’un étage et à en rénover
entièrement l'intérieur. Une deuxième phase prévoyait la vente du terrain en question, la destruction des
bâtiments en dessous de l'hôtel vers la Seine, ainsi que la mise en valeur du grand électro-aimant de
l'académie des sciences par sa relocalisation à l'entrée du site. Vendu par Isadora Duncan en 1919 à l'Office
des Inventions, qui deviendra ensuite l’Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des
Inventions, et par la suite le CNRS, le site avec ses laboratoires a fait partie du patrimoine culturel de la ville,
comme en témoigne l’article dans le Chloroville d'Octobre 2019 pour les 80 ans de la création du CNRS à
Meudon. Il ne restera de tout cela qu’une division administrative dans l'hôtel Duncan, certes rénové. Rien
n’est prévu concernant les bâtiments dans la pente vers la Seine le long du chemin des lacets, sur une parcelle
qui appartient à l’état. En tout état de cause cette vente constitue une perte importante pour le patrimoine
culturel de la ville.
Concernant le projet immobilier nous souhaitons avoir des éclairages sur ce qu'il apporte à la ville. Le projet
prévoit la construction de 240 logements dans la partie Ouest et Nord du site de Bellevue. Une partie des
logements sont des logements sociaux, pouvez-vous préciser combien et de quels types de logements sociaux
il s’agit (PLAI, PLUS, PLS)? Par ailleurs y-a-t-il des aménagements prévus dans le quartier pour prendre en
compte les nouvelles populations (parkings, services) ? Quel intérêt la ville peut-t-elle tirer de ce projet
immobilier en termes d‘équipements ? Enfin selon certaines sources il semblerait que le projet de construction
ne tienne pas compte des dernières règles de construction, notamment en matière d'économie d'énergie,
pouvez-vous nous dire quelles informations vous avez à ce sujet ?
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire
Je déplore avec vous les conditions dans lesquelles se déroule ce projet. Mais nous considérons que ce n'est
pas terminé puisque nous avons obtenu une réunion avec le Préfet des Hauts-de-Seine pour envisager les
suites à donner, notamment sur la partie qui est laissée à l'abandon par le CNRS, contrairement à son projet
initial, en l'occurrence sous les fenêtres de l'hôtel de Bellevue restauré, et sur la partie gauche également.
Nous ne reviendrons pas sur ce sujet qui pour l'instant est mis en stand by puisque que nous sommes dans 14
l'attente de cette réunion qui mettra aussi en présence des associations auprès desquelles je m'étais engagé
à les voir associées.
Sur la question des logements : sur les 217 logements qui sont programmés dans cette opération, il y aura 43
logements sociaux répartis en 7 PLAI, 16 PLUS et 20 PLS. C’est la typologie de logements sociaux en fonction
des niveaux de revenus ou des situations familiales. Pour rappel, à la date de la délivrance du permis initial,
donc en juillet 2014, il n'y avait pas de secteurs imposant de faire du logement social sur cette parcelle. Il n’y
en avait pas. C'est dans la modification n°7 du PLU porté par la Ville que les 20 % de logements sociaux ont
été imposés. Je le dis au passage, c'est quand même la Ville qui a imposé à l'État de s'appliquer à lui-même
ce qu'il impose aux collectivités. Sur les aspects qui concernent les éléments de qualité énergétique, ces
logements doivent répondre à ce qu'on appelle la RT2012, laquelle va pouvoir être complétée dans le respect
et dans la limite du permis de construire, par l'installation de pompes à chaleur sur la quasi-totalité du
programme avec un appoint électrique pour le chauffage sur la partie basse du programme. Initialement,
c'était prévu au gaz. Donc dans le cadre du permis, sans modification de permis, on peut gagner sur la partie
énergétique de ces bâtiments. À cela quoi s'ajoute l'usage de béton bas carbone puisque ça, ça ne vient pas
modifier le permis de construire en lui-même. Et puis il est prévu également l'installation de panneaux
photovoltaïques. Donc on sera sur des engagements significatifs en matière de qualité énergétique.
Vous avez parlé d'équipements publics et de parkings. Il n'y a pas de parking public prévu dans le cadre de cet
aménagement. Il y a un certain nombre de parkings prévus pour les logements eux- mêmes, avec notamment
l'engagement renouvelé des aménageurs de limiter à 25 places le nombre d'accès parking côté chemin des
Lacets, pour éviter d'utiliser ce chemin des Lacets comme voie de flux de circulation importante. Et
d'aménager justement le long de ce chemin des Lacets, des trottoirs qui aujourd'hui n'existent pas. De plus
est prévue également une servitude publique qui ouvrira une sente piétonne au milieu du programme de
logements, permettant de rejoindre la station de tramway Brimborion avec un système d'ouverture et de
fermeture de cette sente aux heures d'ouverture et de fermeture de la ligne du tramway. La sente sera fermée
la nuit de manière à éviter des problèmes éventuels de sécurité. Tout ceci répond aux engagements que la
Ville et les associations avaient demandés aux aménageurs. Donc ceci est confirmé. En termes de surface
commerciale, il est prévu un local de 109 m°, à saisir, puisqu’à ce jour, il n'est pas encore commercialisé. Et
nous avons positionné l'office HLM de notre territoire, en l'occurrence Seine Ouest Habitat et Patrimoine, pour
ce programme.
Question n°2 :
Monsieur le Maire donne la parole à Denis MARECHAL :
Des riverains constatent que des chênes sont abattus dans la forêt au motif que ces derniers seraient malades.
L'observation des arbres coupés ne laisse pas apparaître de maladie visible.
C'est L'office national des forêts qui est en charge de cette exploitation mais la mairie est-elle au courant de
cette opération ?
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire
Nous avons obtenu un certain nombre d'informations de l'ONF, notamment dans le cadre de la pétition qui
avait été initiée sur le sujet. L'ONF a publié aujourd’hui un communiqué de presse qui reprend tous les
éléments de questionnement légitimes sur les sujets de cloisonnement. 15
Il y a ce qu'ils appellent les abattages sanitaires : c'est ce qu'on voit actuellement le long de la route des 7
Tournants. Il y a un certain nombre d'arbres dits isolés qui font l'objet d'abattage pour garantir la sécurité en
forêt et, là en l'occurrence, la circulation route des 7 Tournants. La semaine dernière, un arbre est tombé au
milieu de la route, en coupant la route d'un bus à quelques dizaines de mètres près. Il y en a un autre qui s'est
effondré le surlendemain, à proximité du Standard Athletic Club. Cet arbre n'avait pas été repéré par l'ONF.
Pour éviter ce genre de mauvaises surprises, des abattages sanitaires sont réalisés régulièrement sur des
arbres pris isolément. Voilà donc ça, c'est ce qu'on appelle des abattages sanitaires.
Je rappelle aussi que nous - c'est-à-dire les maires sur le périmètre géographique du domaine de la forêt
domaniale de Meudon, à savoir Chaville notamment Ville d'Avray, Marnes la Coquette - avons obtenu qu'il
n'y ait plus de coupes rases en forêt de Meudon. Avant, ils prenaient des parcelles, ils coupaient à ras et on
attendait que ça repousse. Ça n'existe plus. Le principe aujourd’hui est la futaie irrégulière. Et nous, les Maires,
demandons une gestion encore plus différenciée des forêts métropolitaines en zone urbaine dense.
Concernant les chênes, il y a des parcelles qui sont dites exploitées, c'est-à-dire qu'elles peuvent faire l'objet,
lorsque les arbres ont atteint une certaine taille, de vente de bois de l'ONF, qui utilise sa capacité de gérer la
forêt de Meudon pour alimenter son budget ou pour la reconstruction de Notre-Dame-de-Paris actuellement.
On essaie de mettre en place une gestion de la forêt qui puisse tenir compte du fait qu'on est en zone
métropolitaine. Pour autant, la doctrine qui s'applique à nous, puisque l'ONF, vous avez eu raison de le
rappeler, est un organisme national et donc il y a une stratégie nationale qui répond à une doctrine nationale
de la gestion de la forêt française.
Cette doctrine, c'est : je maintiens et je permets trois usages de la forêt partout, tout le temps et sur toute sa
surface :
- une vocation sociale : je peux me promener en forêt et donc il faut quand même que il y ait des
abattages de sécurité qui font que la totalité de la forêt est accessible au public ;
- une vocation d'exploitation sylvicole : je plante, je replante, j'exploite cette forêt parce qu'elle est une
partie de mes ressources et qu'elle alimente une filière bois qui est une filière vertueuse au sens
énergétique et de construction ;
- une vocation environnementale : l'ONF fait des opérations d'entretien de cette forêt, de préservation
d'un certain nombre d'équilibres biologiques, de biodiversité, etc et permet que cette forêt se
renouvelle.
Le sujet de la gestion à la française, c'est qu'on veut faire en sorte que ces trois fonctions soient présentes en
permanence et sur toute la surface de la forêt en même temps.
L'ONF a commencé, aussi à notre demande, d'isoler des zones de manière à ce qu'elles ne soient plus
accessibles au public. C'est une petite révolution dans leur mode de gestion de la forêt française. C 'est-à-dire
de mettre en place des signalétiques qui indiquent que des zones sont réservées à la pousse et à la vie de la
forêt, et à la préservation de la biodiversité. C'est une nouveauté. Évidemment, pour l'instant, ça ne concerne
que des zones très restreintes.
Le sujet qui est actuellement prégnant avec les travaux qui ont cours en forêt, concerne les zones de
cloisonnement : ce sont des ouvertures techniques d'une largeur de 4 mètres tous les 24 mètres dans les
parcelles gérées par l'ONF.
Je vous invite à vous reporter au communiqué de presse parce que ceci est parfaitement expliqué. Ces
ouvertures permettent de préserver des zones où vont exister des écosystèmes différents de ceux de la forêt
à haute tige. 16
Ce qui n'est pas évoqué dans le communiqué de presse, c'est le sujet de la maladie de l'encre des châtaigniers.
Notre demande, c'est d'avoir un vrai plan d'anticipation et de reforestation des châtaigniers qui vont
disparaître en forêt de Meudon. Là aussi, nous avons obtenu une première zone d'expérimentation et de
préfiguration de ce que pourra être la forêt de demain sur les zones de châtaigniers. Il y a une parcelle très
précisément identifiée derrière les terrains de foot à Sèvres où l'ONF a coupé des châtaigniers morts ou
malades, et a replanté à la place de nouvelles essences, principalement le chêne sessile et aussi le merisier.
Ce sont des essences qui anticipent la sécheresse hydrique à venir et les maladies potentielles. Et nous, ce que
nous demandons avec force, c'est que ces zones-là puissent être multipliées et qu'on puisse les faire visiter,
les montrer, emmener des gens sur ces zones-là pour leur dire voilà demain notre forêt ressemblera à ça.
Parce que faire des communiqués ne suffit pas. Et il faut reconnaître que l'ONF fait un travail sur le terrain de
pédagogie qui est à souligner, mais qui est évidemment limité au regard de leur capacité. Ils ne sont pas très
nombreux, il faut le dire, et donc ils font des efforts de pédagogie mais je pense qu'il faut aller encore plus loin
dans ce sens. Et Florence de Pampelonne s'y emploie de son côté également. 17
8 QUESTIONS ont été déposées par la liste Meudon Ecologie Citoyenne
Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS :
Monsieur D, c'est ainsi que le tribunal administratif de Cergy Pontoise le désigne. Monsieur D a travaillé pour
la commune de Meudon en qualité de jardinier paysagiste pendant plus de 30 ans. En raison des pesticides
utilisés dans son travail, il a développé un cancer, reconnu imputable au service par Meudon.
Cet homme est aujourd’hui décédé. Personne ne devrait mourir en raison de son travail. Cet homme, a
pourtant payé de sa santé et peut être de sa vie, son travail de jardinier pour notre ville de Meudon.
Pour lui rendre hommage, nous faisons le vœu qu'une minute de silence soit organisée en ouverture de la
prochaine séance du conseil municipal.
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire
S'agissant d'une situation individuelle faisant encore l'objet d'une procédure judiciaire, nous avons demandé
à notre conseil d'étudier votre proposition.
Avant de vous donner les éléments factuels du dossier, la première chose que je souhaite, c'est transmettre
un message de condoléances et de compassion à l'égard de la famille de Monsieur G. (lettre indiquée dans
nos documents et ceux du tribunal). Collectivement, nous partageons évidemment la peine de la famille à la
suite du décès de cette personne.
Pour autant, il convient à ce stade d'être prudent sur le sujet. Pour quelles raisons ? Parce qu'à l'heure où nous
parlons, il n'est pas établi que Monsieur G soit décédé des suites de sa maladie professionnelle. Il est avéré,
et la Ville de Meudon ne l’a jamais nié, que Monsieur G souffrait d'une maladie professionnelle. La Ville ne l’a
jamais contesté, elle l’a même reconnu. En revanche, une expertise judiciaire est en cours afin d'évaluer le
montant des préjudices subis par Monsieur G en vue d'une éventuelle indemnisation de ses ayants droit.
Et donc, à l'heure où nous parlons, on ne peut pas affirmer avec certitude que Monsieur G est décédé de cette
maladie professionnelle et il y a encore une expertise et une procédure en cours. Ce que nous souhaitons vous
proposer, c'est d'attendre que ces procédures soient allées à leur terme pour ensuite revenir sur le sujet. 18
Question 2 :
Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS :
Nous avons demandé à plusieurs reprises que nous soient communiquées les analyses environnementales
réalisées sur les terres enfouies dans les carrières Arnaudet conformément au CCTP rédigés par la mairie.
Nous aimerions aussi avoir les documents relatifs à la nappe phréatique.
La mairie ne nous a communiqué (après plusieurs relances et plusieurs mois d'attente) que deux relevés parmi
les très nombreux réalisés, ce qui ne nous permet pas de vérifier l'état et la qualité des terres enfouies.
Pourquoi refuser de transmettre ces documents ? Pourquoi faire échec au droit à la communication des
documents administratifs prévus par la loi ?
Réponse de la majorité par Patrick de LA MARQUE
La Ville de Meudon n'a aucune volonté de faire échec à la transmission des documents. Plusieurs documents
ont d'ailleurs été envoyés le 10 mars dernier aux associations environnementales ainsi qu'à Monsieur Le Foyer
de Costil qui en avait fait la demande. Les documents suivants ont été adressés :
- la synthèse de l'étude de stabilité de la carrière souterraine située rue du Docteur Arnaudet, qui est
le rapport d'étude d’INERIS du 13 juillet 2017.
= Le cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux relatifs à la mise en sécurité des
carrières Arnaudet
- le tableau récapitulant l'ensemble des lots de terre prélevés et analysés
- un exemple de rapport d'analyse des terres du laboratoire d'ECT.
- __unexemple de rapport d'analyse des terres du laboratoire INFRANEO, laboratoire de la ville
- et les plans de comblement.
Sur des mêmes lots, les deux analyses peuvent être faites : une qui est à l'initiative de l’ECT, responsable des
travaux, et l’autre par INFRANEO qui est le laboratoire mandaté par la ville. On a transmis aussi les plans de
comblement et les analyses d'eau de la nappe faites avant démarrage et en milieu de chantier. Toutes les
analyses de terre effectuées pour le chantier de sécurisation répondent aux mêmes critères
environnementaux et géotechniques basés sur les critères mis en place par le Bureau de recherches
géologiques et minières.
Les résultats de ces analyses sont présentés dans le tableau récapitulant l'ensemble des lots de terre prélevés
et analysés, transmis le 10 mars. Les rapports d'analyse de terre transmis permettent aussi d'illustrer les
analyses effectuées. Ces deux rapports concernent d'ailleurs le chantier d'où proviennent en majorité des
terres utilisées pour la sécurisation de la carrière qui se trouvent à Clamart. Les éléments relatifs à la nappe
phréatique vous ont aussi été transmis le 10 mars dernier via les analyses d'eau de la nappe faites au
démarrage du chantier et en milieu de chantier.
Monsieur le Maire, à l'époque, n'avait pas eu connaissance de la demande complémentaire effectuée par
Monsieur Le Foyer de Costil. Bien évidemment nous vous vous transmettrons l'ensemble des documents à la
fin du chantier, puisque des analyses sont encore en cours étant donné que le comblement n'est pas terminé. 19
Question 3 :
Renaud DUBOIS informe l'assemblée que cette question est retirée car les documents relatifs aux notes de
frais lui ont été transmis.
Question 4:
M. le Maire donne la parole à Bouchra TOUBA :
Vous animez régulièrement des questions-réponses avec les Meudonnais sur le réseau Facebook. Nous
saluons l'initiative qui permet de rapprocher les Meudonnais de leurs élus grâce à l'usage des nouvelles
technologies. Nous pensons en particulier aux plus jeunes qui sont souvent les plus connectés mais aussi les
plus éloignés de la politique, en témoigne le fort taux d'abstention. Pourriez-vous nous indiquer pourquoi
refusez-vous de diffuser de la même manière les débats des séances du conseil municipal sur les réseaux
sociaux ?
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire
Je vous fais la même réponse à chaque fois qu'on en parle. Parmi les villes de GPSO, il n’y en a aucune qui
retransmet ses conseils municipaux. Certains ont essayé, le résultat, c'est que le taux de connexion est
infinitésimal et qu'à partir de là, ce sont des montants importants. Nous, nous essayons plutôt de développer
des actions et des instances comme les conseils de quartier dont nous avons parlé en début de séance. On est
en plein dans Meudon 2040 où il y a eu une session avec 180 lycéens. Là, on arrive à faire venir les jeunes.
Quand on fait une réunion où il est écrit PLUÏ dans l'invitation, on arrive péniblement à mettre quinze
personnes dans la salle, et ça n'est pas propre à Meudon. Je représente le Département dans la consultation
qui a lieu actuellement sur le SDRIF: je suis allé à Courbevoie où il y avait une grande réunion qui était
organisée sur le SDRIF-E, à grand renfort de communication pour l’EPT POLD qui représente 304 000
habitants. Avec de la publicité partout sur les réseaux. On était 30 à la réunion.
Vous parlez des jeunes et on est d'accord, ils sont sur les réseaux sociaux. Mais très clairement aujourd'hui,
pas sur Facebook, mais sur des réseaux qui changent tout le temps.
Question 5 :
M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS :
Vous nous aviez indiqué le 30 juin 2022, être d'accord quant à la nécessité d'interdiction des écrans lumineux
diffusant des publicités depuis les magasins vers la rue via les vitrines dans le cadre d’une modification du
RLPI, Cette interdiction est en effet possible depuis la loi Climat d'août 2021.
Ces écrans qui doivent être assez puissants pour être visibles en plein jour sont extrêmement énergivores, en
plus de constituer des pollutions visuelles. RTE, d’ailleurs, classe ces écrans parmi les consommations «
superflues ».
Pourriez-vous nous indiquer si la modification du RLPi est bien envisagée et si oui à quelle date l'interdiction
annoncée devrait entrer en vigueur ? 20
Réponse de la majorité par Patrick de LA MARQUE
Avant d'évoquer ce sujet, je tiens à préciser quand même que les affichages lumineux dépendant de Decaux
sont éteints la nuit puisqu'ils sont implantés sur la voirie et donc soumis au même réseau électrique. Donc sur
cette partie-là, il n'existe plus rien.
L'obligation se fait à compter du 1° janvier 2024. Nous allons effectivement reprendre le RLPi mais, comme
l'a indiqué Monsieur le Maire tout à l'heure, il y a un gros sujet en ce moment qui concerne GPSO au premier
chef, c'est le PLUI. Ce sera fait dans les délais, j'espère avant la fin de l'année. Par contre, mon collègue chargé
des commerces a fait un courrier à l'ensemble des commerçants pour les inciter à éteindre au moins entre 1
het 6 h du matin. J'ai fait le tour de la ville entre 1h et 2h30 du matin quand on a mis en place cette mesure
au début et je n'ai pas constaté plus d'une dizaine de magasins qui avaient encore des enseignes lumineuses.
En revanche, ce que l'on a vu, c'est qu'il y avait beaucoup de copropriétés qui ont encore des enseignes
notamment dans leurs allées internes. Donc là aussi on essaie de voir avec eux ce qui peut être fait. Mais je
vous le dis, le PLUi prime en ce moment pour GPSO.
Question 6:
M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS :
Nous vous avions interrogé fin 2021, sur le triste sort du ru d’Arthelon, petite rivière meudonnaise enfouie
sous le bitume, en violation des engagements pris par la ville de Meudon dans le cadre de la charte de l’eau
“Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine”, dont elle est signataire. Meudon semble être sensibilisée à
l'importance de ce sujet comme en témoigne l'exposition en cours sur les Monuments d’eau. Vous nous aviez
indiqué à l’époque que l'association ESPACE travaillait sur le sujet.
Renseignements pris, l'association ne travaille ou n’a travaillé que sur un court tronçon du ru situé au niveau
de la forêt et du parc paumier, laissant hors champ tout le segment coulant en ville - le plus important pour
remettre de la nature en ville. En outre, si un rapport aurait déjà été rédigé par l'association, aucune décision
n’en a été tirée à notre connaissance par la ville. Nous craignons que le sujet, soit, comme le ru lui-même,
enterré. Pourriez-vous donc nous indiquer quel est l’état des réflexions de la ville à ce sujet. La ville tiendra-t-
elle ses engagements pris dans la Charte de l’eau ?
Réponse de la majorité par Patrick de LA MARQUE
Je rappelle que la charte de l'eau repose sur cinq engagements : connaître et protéger la Seine et ses affluents,
préserver la ressource en eau, améliorer sa qualité, rendre la ville plus perméable en prenant en compte le
cycle naturel de l'eau, restaurer la Seine et les milieux aquatiques en associant la population et mettre l'eau
au centre de l'aménagement durable du territoire.
Plusieurs actions ont d'ores et déjà été engagées. On mène depuis plusieurs années une opération de
végétalisation et de désimperméabilisation des espaces publics. Depuis 2019, ce sont près de 20 000 n°
d'espaces artificialisés qui ont fait l'objet d'une désimperméabilisation accompagnée de végétalisation. 21
On peut ainsi citer la végétalisation du cimetière des Longs Réages, qui permet d'apporter de la fraîcheur en
période de fortes chaleurs, tout en offrant un refuge pour la faune locale. La Ville s'attache également à
végétaliser et désimperméabiliser les cours des écoles. Les écoles Perrault-Brossolette, Jardies, Jules-Ferry,
Ravel Prévert ou bien encore La Ruche ont ainsi pu bénéficier d'aménagements permettant d'offrir des
espaces de fraîcheur. D'autres écoles ont fait l'objet de travaux, notamment Paul-Bert en 2022. L'école Rodin
devrait quant à elle profiter d'un réaménagement de sa cour en 2023. Nous avons aussi parlé précédemment
de la végétalisation la place Tony de Graaf et de la place Simone-Veil qui arrive.
Les espaces verts de la Ville utilisent quant à eux, en très grande majorité de l'eau de pluie et de l'eau de
source pour assurer l'arrosage des massifs ne recourant ainsi que de manière limitée à l'eau potable,
notamment à partir des sources de la colline Rodin.
Quant à la réouverture de rus canalisés et enterrés - question à laquelle nous avons d'ailleurs déjà répondu
lors du conseil municipal de juin 2022 - une telle opération nécessite de lourdes études et d'importants
investissements. Un équilibre doit être trouvé entre les avantages d'un projet de ce type et les impacts
éventuels engendrés : problèmes de sécurité, chutes éventuelles, suppression d'espaces publics dédiés à la
circulation, risques éventuels d'inondation. Le ru d’Arthelon a été canalisé au début du XX® siècle, les habitants
se plaignant notamment des inondations qu'il provoquait puisqu'il n'y avait pas un flux régulier mais qui était
dû aux chutes de pluie.
Monsieur le Maire : Alors en violation, c'est peut-être un peu fort parce qu'on a signé la charte après
l'aménagement de la rue d'Arthelon qui date du XIX® siècle, donc, c'est la violation a posteriori mais la ville de
Meudon n'était pas signataire de la charte au moment où la rue d'Arthelon a été créée. J'ajoute, parce qu'il
ne me semble pas l'avoir entendu, que ça fait partie des points que la Ville a demandé d'étudier dans le cadre
des réflexions que l'État mène sur l'ONERA, puisque le ru d'Arthelon vient de plus haut que la rue d’Arthelon.
Nous avons demandé à ce que ceci soit intégré au travail de réflexion qui va être mené par l'État sur cette
parcelle, de manière à ce qu'il puisse être mis au jour dans le cadre de cet aménagement, totalement ou
partiellement.
Question 7 :
Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE :
Nous avons eu la surprise de voir la promotion d'évènements organisés par le Hangar Y sur les panneaux
municipaux - y compris certains où la ville de Meudon n'était pas partenaire. Certains affichages ont été
effectués en zone protégée de la publicité (avenue du Château). Ces panneaux étaient selon notre
compréhension réservés aux activités de la ville. Comme vous le savez, le Hangar Y est un projet d’une société
purement privée. Cette publicité réalisée avec les moyens de la ville a-t-elle été facturée au Hangar Y? Les
autres sociétés privées organisant des évènements culturels pourront-ils bénéficier dans les mêmes conditions
de cette publicité ? 22
Réponse de la majorité par Virginie LANLO
Je vais vous fournir des éléments très précis. La Ville dispose de 70 panneaux d'affichage événements en
format 120/175 cm et de 60 panneaux 75/100 cm sous les abris de bus.
Parmi ces panneaux, 22 ont effectivement reçu une communication du Hangar Y à l'automne 2022 durant les
deux semaines précédant les portes ouvertes des 22 et 23 octobre 2022. C'était effectivement la première fois
que le Hangar Y ouvrait au public après plusieurs décennies et il s'agissait d'un événement gratuit et ouvert à
tous. Il nous aurait semblé dommage que les Meudonnaiïs ne puissent pas en profiter au regard de l'intérêt
patrimonial, historique et culturel du lieu.
Vous aurez évidemment noté que la Ville n'a pas mis à disposition ces panneaux pour annoncer les concerts
et la soirée d'inauguration qui se sont tenus depuis.
Question 8 :
Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE :
La ville dispose d’un pouvoir important à l'égard de l’activité du Hangar Y, en terme de contrôle, par exemple
au titre du bruit. La ville a comme indiqué précédemment, activement participé à la promotion de ce projet
privé. Elle déplace par exemple ses services techniques pour faciliter le stationnement des clients de cette
société. En même temps, la Caisse des dépôts, finance à hauteur de plusieurs millions d'euros ce projet. Le
président de la CDC était d’ailleurs présent lors de l'inauguration du Hangar Y.
Problème: la Caisse des dépôts via une filiale, est l'employeur du maire à titre personnel.
Pourriez-vous nous indiquer si une étude a été réalisée sur la situation de conflit d’intérêt que cela génèrerait
et sur les mesures pouvant être prises pour limiter les risques.
Réponse de la majorité par Michel BORGAT
À ce jour, la Ville de Meudon n'entretient aucun lien de nature contractuel ou générant des flux financiers
avec la société exploitante du Hangar Y. La Ville est amenée à prendre des actes concernant le Hangar Y
uniquement en ce qui relève de sa compétence et notamment des pouvoirs de police du Maire en matière de
sécurité, salubrité et bon ordre public.
Par ailleurs, le parking municipal ouvert le jour de l'inauguration du Hangar Y n'était accessible qu'aux agents
et élus de la Ville et de GPSO. Aucune mise à disposition de matériel ou d'agents n'a bénéficié au Hangar Y.
Concernant la situation de Monsieur le Maire pour laquelle est évoquée une situation de conflit d'intérêts, et
après étude du service juridique, il apparaît qu'aucune situation de conflit d'intérêt n'a été relevée dans la
mesure où il n'y a pas de situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui serait de nature
à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif du mandat électif de Monsieur
le Maire.
Je vous rappelle en outre que le projet Hangar Y est financé par deux banques privées, la CDC étant actionnaire
minoritaire de la Foncière immobilière. On doit donc considérer que le Maire, en ce qu'il est simple salarié
d’une GIE filiale de la CDC, n'a pas d'intérêt direct ou indirect au développement du projet du Hangar Y. 23
EXAMEN ET VOTE DES PROJETS DE DELIBERATIONS
FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR L'ANNEE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
VU le code général des impôts, notamment son article 1636 B sexies et son article 1639 À,
VU la délibération 62/2022 votée le 29 septembre 2022 relative à la majoration de 50 % de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires,
VU la délibération 89/2022 du 15 décembre 2022 relative à la fixation des taux pour l’année 2023,
CONSIDERANT que les services de la préfecture nous signalent une modification de la réglementation
relative au vote des taux à compter de 2023 — les communes retrouvant leur pouvoir de taux sur la
taxe d'habitation — et l’obligation de voter un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
CONSIDERANT que la délibération 89/2022 du 15 décembre doit donc être modifiée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Lors de sa séance du 15 décembre dernier et comme chaque année, le conseil municipal a été invité à
déterminer le produit fiscal global nécessaire à l'équilibre du budget (produit attendu des taxes locales) et a
voté les taux d'imposition correspondant à ce produit en fonction du montant des bases imposables de chaque taxe.
Depuis 2019 et du fait de la réforme de la taxe d'habitation, le taux de THRS demeurait figé et ne nécessitait donc pas de faire l’objet d’un vote par délibération.
Cependant, à compter de 2023 et de la disparition définitive de la taxe d'habitation, les communes
retrouvent leur capacité de moduler leur taux TH, la base d'imposition de la taxe étant toutefois réduite aux
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Les communes votent donc leur taux de taxe d’habitation (TH) :
— soit en le faisant varier dans une même proportion que les autres taxes ;
— soit en le faisant varier librement, mais dans ce cas ledit taux de TH:
e ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux
de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières ;
e ou doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux
de TFPB ou à celle du TMP des deux taxes foncières si celle-ci est plus importante. 24
La collectivité n'entend pas modifier le taux de TH de référence pour le calcul de la THRS voté en 2019, à
savoir 21,28 %. La majoration du taux de TH de 50 % relative à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires votée le 29 septembre 2022 reste applicable et porte ainsi le taux de THRS à 31,92 %.
Ainsi, pour 2023, le taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires sera : 21,28 % (+ O %), majoré
de 50 %, soit 31,92 %.
Le Conseil municipal est invité à modifier sa délibération du 15 décembre 2022 afin d'y ajouter le vote du taux de THRS, tel que décliné dans le délibéré ci-après.
Considérant que la présente délibération, incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
MODIFIE la délibération 89/2022 du 15 décembre 2022 relative à la fixation des taux pour l’année 2023
en ajoutant la fixation du taux de THRS tel que précisée dans le tableau suivant,
COEFFICIENT DE DESIGNATION DES TAXES TAUX 2022 VARIATION TAUX 2023
Taxe sur le Foncier Bâti 2023 19,96 % 1,350701 26,96 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 14,76 % 1,000000 14,76%
Taxe d'habitation sur les pin : 21,28% 1,000000 21,28%
résidences secondaires
Majoration de 50 % sur la THRS ë o
(votée en septembre 2022) 25,54 % 31,92 %
TOTAL DES PRODUITS 51 700 066
PRECISE que les autres termes de la délibération 89/2022 du 15 décembre 2022 demeurent inchangés, 25
DIT que le produit des impôts directs locaux sera imputé en recettes, à l’article 73111 impôts directs
locaux.
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022, PRESENTE PAR MADAME LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOULOGNE BILLANCOURT
Bouchra TOUBA : Tout d'abord, je vais féliciter le travail des services et de Monsieur SCHEUER pour la
présentation de ce budget. Je veux aussi vous féliciter pour la baisse constante de l'encours de la dette depuis
2010. Je pense que peut-être certains hauts fonctionnaires de Bercy devraient venir voir comment ça se passe
à Meudon pour faire baisser la dette alors que la dette de notre pays explose.
Je veux quand même dire que nous ne voterons pas ce compte administratif parce qu'évidemment nous
sommes en désaccord avec les investissements et les opérations d'investissement qui ont été réalisées au
cours de l'année 2022. Nous avons fait savoir notre désaccord à plusieurs reprises dans ce conseil. Nous
aimerions que la Ville prenne une autre direction, plus écologique encore, même si ça ne veut pas dire que
vous ne faites rien, mais on aimerait que ce soit plus encore. D'ailleurs, à ce sujet, serait-il possible, Monsieur
SCHEUER, de dissocier l'environnement et la sécurité ? Parce que je ne vois pas ce que ça vient faire ensemble
et ça ne nous permet pas de voir exactement quelles ont été les dépenses d'investissement et de
fonctionnement dans ces deux secteurs. Et ensuite, j'ai une question de détail. La réserve de 5,5
millions d'euros, c'est pour une raison particulière. Merci beaucoup et vraiment merci encore au service pour
le travail réalisé.
Monsieur le Maire : On avait commencé une démarche de budget vert et on avait fait cette demande de
pouvoir isoler effectivement un certain nombre de lignes de crédit qui sont aujourd'hui regroupées dans des
lignes qu'on ne peut pas distinguer. La M57 ne le permet pas encore. Nous nous calons sur le calendrier qui
est proposé par la DDFIP : pour 2025 au plus tard, on sera en situation de présenter un budget vert. C'est
notre intérêt à nous aussi d'avoir une meilleure visibilité sur les répartitions de crédits en fonction de
catégories ou de missions qui sont aujourd'hui regroupées. Ensuite, sur les 5 millions de réserves, Madame
MATHIEU-DEPARPE, pouvez-vous répondre ?
Anne-Lise MATHIEU-DEPARPE : Pour les 5,5 millions, c'est un apport de recettes sur la section
d'investissement pour faire face aux dépenses qui sont prévues au budget, dans l'attente de déterminer si
d'autres recettes viendront éventuellement se dégager sur la section d'investissement. En fait, c'est une
mécanique comptable qui est autorisée. Les excédents de fonctionnement servent notamment à alimenter
la section d'investissement en affectation du résultat. Donc c'est juste pour le budget global, ce n’est pas un
fléchage spécifique, c'est juste la section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le compte de gestion de l’exercice 2022, présenté par Madame la responsable du Service de Gestion
Comptable de Boulogne Billancourt, annexé à la présente délibération, télétransmis à chaque membre du
conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat
général de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée, 26
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Conformément à l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de la
commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le conseil municipal doit d’abord se prononcer sur le compte de gestion du comptable et ainsi, compléter
son information à l’égard du compte administratif.
Présentant la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion présente les résultats de l'exercice. Document de synthèse, il comporte l’état de consommation des crédits, les résultats budgétaires,
la situation financière de la commune (balance générale des comptes, compte de résultat et bilan).
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion de l’exercice 2022, présenté par Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Boulogne Billancourt.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses ont été effectuées régulièrement,
CONSIDERANT que les résultats du compte de gestion coïncident avec ceux du compte administratif
correspondant établi par la commune,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2022,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 5 abstention(s),
ARRETE comme suit les résultats du budget principal et des budgets annexes de la Régie Publicitaire, du
Centre d’Art et de Culture, de l'Hôtel d'activités artisanales du Potager du Dauphin, des activités
commerciales du site Rodin-Arnaudet, des marchés d’approvisionnement et des parcs publics de stationnement pour les deux sections budgétaires en euros : BUDGET PRINCIPAL
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement
Part affectée à l'investissement
* Section d'investissement
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE
* Section de fonctionnement
+Recettes
- Dépenses
= Solde d'exécution de 2022
* Section d'investissement
+Recettes
Dont réserves (résultats N-1)
- Dépenses
= Solde d'exécution de 2022
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total
12 445 729.08 €
3 000 000.00 €
24 738 358.56 €
95 596 041.93 €
90 815 970.45 €
4 780 071.48 €
14 391 122.38 €
3 000 000.00 €
29 405 605.96 €
15 014 483.58 €
14 225 800.56 €
9 723 874.98 €
23 949 675.54€
27 28
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE PUBLICITAIRE (ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement 55 370.45 €
Part affectée à l'investissement
* Section d'investissement
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE
* Section de fonctionnement
+Recettes + 108 592.16 €
- Dépenses » 93 754.86 €
= Solde d'exécution de 2022 14 837.30 €
* Section d'investissement
+Recettes +
Dont réserves (résultats N-1)
- Dépenses -
= Solde d'exécution de 2022 - €
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Section de fonctionnement 70 207.75 €
Section d'investissement - €
Total 70 207.75 €
BUDGET ANNEXE DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE (ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement 13 258.71€
Part affectée à l'investissement 13 258.71€
* Section d'investissement 11 228.61 €
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE
* Section de fonctionnement
+Recettes + 1 611 138.24 €
- Dépenses - 1 608 099.64 €
= Solde d'exécution de 2022 3 038.60 €
* Section d'investissement
+ Recettes + 217 498.50 €
Dont réserves (résultats N-1) 13 258.71 €
- Dépenses = 79 745.29 €
= Solde d'exécution de 2022 137 753.21 €
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Section de fonctionnement 3 038.60 €
Section d'investissement 148 981.82 €
Total 152 020.42 € 29
BUDGET ANNEXE DE L'HOTEL D'ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN
(ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement 10 667.30 €
Part affectée à l'investissement
* Section d'investissement 31 250.10 €
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE
* Section de fonctionnement
+Recettes + 169 336.10 €
- Dépenses - 153 945.93 €
= Solde d'exécution de 2022 15 390.17 €
* Section d'investissement
+Recettes + 127 342.00 €
Dont réserves (résultats N-1)
- Dépenses - 133 897.91 €
= Solde d'exécution de 2022 - 6555.91€
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Section de fonctionnement 26 057.47 €
Section d'investissement 24 694.19 €
Total 50 751.66 €
BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET
(ASSUJETTI À LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement 136 280.11 €
Part affectée à l'investissement
* Section d'investissement 11 500.00 €
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE
* Section de fonctionnement
+Recettes + 117 613.73 €
- Dépenses - 63 758.50 €
= Solde d'exécution de 2022 53 855.23 €
* Section d'investissement
+Recettes + 5 750.00 €
Dont réserves (résultats N-1)
- Dépenses - - €
= Solde d'exécution de 2022 5 750.00 €
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Section de fonctionnement 190 135.34€
Section d'investissement 17 250.00 €
Total 207 385.34 € 30
BUDGET ANNEXE D'EXPLOITATION DES MARCHES PUBLICS D'APPROVISIONNEMENT (ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
*Section de fonctionnement 72 985.07 €
Part affectée à l'investissement
* Section d'investissement
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE
* Section de fonctionnement
+Recettes + 308 214.38 €
- Dépenses = 301 266.48 €
= Solde d'exécution de 2022 6947.90 €
* Section d'investissement
+Recettes + - €
Dont réserves (résultats N-1)
- Dépenses -
= Solde d'exécution de 2022 - €
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Section de fonctionnement 79 932.97 €
Section d'investissement
Total 79 932.97 €
BUDGET ANNEXE DES PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT (ASSUJETTI A LA TVA)
1/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
* Section de fonctionnement
Part affectée à l'investissement
* Section d'investissement
2/ OPERATIONS DE L'EXERCICE
* Section de fonctionnement
+Recettes + 37939.72€
- Dépenses - 5 734.85 €
= Solde d'exécution de 2022 32 204.87 €
* Section d'investissement
+Recettes +
Dont réserves (résultats N-1)
- Dépenses -
= Solde d'exécution de 2022 - €
3/ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Section de fonctionnement 32 204.87 €
Section d'investissement - €
Total
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 Madame la responsable du Service de Gestion
Comptable de Boulogne Billancourt n'appelle aucune observation, ni réserve. 31
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF AU TITRE DE L'ANNEE 2022
A l'issue du débat sur le compte administratif, Monsieur le Maire met aux voix la candidature de
Virginie LANLO pour présider la séance pendant le vote de ce budget.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Virginie LANLO pour présider la séance.
Monsieur le Maire quitte la séance.
Virginie LANLO met aux voix le compte administratif 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération en date du 12 décembre 1996, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de voter le budget
communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU le compte administratif établi par chapitre et article, présenté par Monsieur le Maire pour l’année 2022,
ainsi que ses documents annexes formant note explicative, annexés à la présente délibération, télétransmis
à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus
auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU le rapport sur le compte administratif 2022, présenté par Monsieur Christophe SCHEUER, Maire-Adjoint,
Rapporteur du budget,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources,
CONSIDERANT que le compte de gestion de l'exercice 2022 établi par Mme la Responsable du SGC Boulogne
Billancourt a été télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et
mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement
intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 coïncident avec ceux du compte
administratif susvisé,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Conformément à l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de la
commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire,
après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires
successifs de l’exercice (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives). Permettant de
comparer les réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes
à réaliser en recettes et en dépenses. Il est accompagné de documents annexes formant note explicative de
synthèse. 32
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2022, présenté par
Monsieur le Maire.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil municipal, à l'issue de sa discussion sur le compte administratif 2022, a
procédé à l'élection d'un autre président de séance (que le maire) en application de l’article L 2121-14 du
CGCT,
CONSIDERANT que M. le Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte administratif 2022,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 36 voix pour, et 5 abstention(s),
VOTE le compte administratif de l’année 2022, synthétisé ainsi qu’il suit :
Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
pps ou Recettes ou Dépenses ou déficits Rte ou Déperes ou pos ou
déficits excédents excédents déficits excédents
Budget Principal
Résultat reporté 24 738 358.56] 9 445 729.08] 34 184 087.64]
ae de 29 405 605.96| 14 391 122.38 9081597045] 9559604193] 120221576.41| 109 987 164.31
Totaux 29 405 605.96, 39 129 480.94 90 815 970.45 105 041 771.01 120 221 576.41) 144 171 251.95
Résultat de clôture 9 723 874.98] 14 225 800.56] 23 949 675.54
Restes à réaliser 13 005 165.42 3 762 177.00 13 005 165.42 3 762 177.00)
TOTAUX 13 005 165.42 13 486 051.98 14 225 800.56] 13 005 165.42 27 711 852.54
Résultat définitif 480 886.56 14 225 800.56) 14 706 687.12)
Budget annexe de la régie publicitaire
Résultat reporté 55 370.45 55 370.45
ne … 93 754.86 108 592.16 93 754.86 108 592.16
Totaux 93 754.86) 163 962.61) 93 754.86] 163 962.61]
Résultat de clôture 70 207.75] 70 207.75
Restes à réaliser
TOTAUX 70 207.75 70 207.75
Résultat définitif 70 207.75) 70 207.75]
Budget annexe du centre d'art et de culture
Résultat reporté 11 228.61 11 228.61
Nas de 79 745.29 217 498,50 1 608 099.64 1 611 138.24 1 687 844.93 1 828 636.74
Totaux 79 745.29 228 727.11 1 608 099.64. 1 611 138.24 1 687 844.93 1 839 865.35
Résultat de clôture 148 981.82) 3 038.60| 152 020.42]
Restes à réaliser 60 791.81 60 791.81
TOTAUX 60 791.81 148 981.82] 3 038.60] 60 791.81 152 020.42
Résultat définitif 88 190.01 3 038.60] 91 228.61 Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses ou Recettes ou & Ge Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents DÉPASSE excédents déficits excédents
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Résultat reporté 31 250.10] 10 667.30 41 917.40
REA de 133 897.91 127 342.00] 153 945.93 169 336.10 287 843.84 296 678.10
Totaux 133 897.91 158 592.10] 153 945.93] 180 003.40] 287 843.84 338 595.50]
Résultat de clôture 24 694.19) 26 057.47 50 751.66
Restes à réaliser
TOTAUX 24 694.19] 26 057.47 50 751.66
Résultat définitif 24 694.19] 26 057.47 50 751.66
Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
Résultat reporté 11 500.00! 136 280.11) 147 780.11]
de 5 750.00 63 758.50 117 613.73 63 758.50 123 363.73
Totaux 17 250.00] 63 758.50 253 893.84] 63 758.50 271 143.84
Résultat de clôture 17 250.00) 190 135.34] 207 385.34]
Restes à réaliser
TOTAUX 190 135.34] 207 385.34]
Résultat définitif 17 250.00] 190 135.34 207 385.34
Budget annexe Marchés publics d'approvisionnement
Résultat reporté 72 985.07 72 985.07
ee de 301 266.48 308 214.38 301 266.48 308 214.38
Totaux 301 266.48] 381 199.45) 301 266.48 381 199.45
Résultat de clôture 79 932.97 79 932.97]
Restes à réaliser
TOTAUX 79 932.97
Résultat définitif 79 932.97 79 932.97
Budget annexe des parcs publics de stationnement
Résultat reporté
ne de 573485 37 939.72 5 734.85 37 939.72]
Totaux 5 734.85 37 939.72 5 734.85 37 939.72)
Résultat de clôture 32 204.87] 32 204.87)
Restes à réaliser
TOTAUX
Résultat définitif 32 204.87] 32 204.87
Budgets cumulés
Résultat reporté 24 792 337.27] 9 721 032.01 34 513 369.28
Pis de 29619249.16| 14741 712.88 9304253071] 97948876.26] 122661779.87| 112 690 589.14
Totaux 29 619 249.16 39 534 050.15] 93 042 530.71 107 669 908.27 122 661 779.87 147 203 958.42
Résultat de clôture 9 914 800.99 14 627 377.56) 24 542 178.55)
Restes à réaliser 13 065 957.23 3 762 177.00 13 065 957.23 3 762 177.00
TOTAUX 13 065 957.23 13 676 977.99] 14 627 377.56 13 065 957.23 28 304 355.55)
Résultat définitif 611 020.76] 14 627 377.56) 15 238 398.32]
A l'issue du vote, Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.
33 34
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS
ANNEXES DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE, DE LA REGIE PUBLICITAIRE, DE L'HOTEL D'ACTIVITES
ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN, DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET ET DES
MARCHES D'APPROVISIONNEMENT, DES PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
VU sa délibération du 12 décembre 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget
communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
À la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des
comptes.
Cet arrêté permet de dégager :
- le résultat proprement dit (section de fonctionnement ou d'exploitation),
-__ le solde d'exécution de la section d'investissement,
- les restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir :
- un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes),
- où un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).
Le conseil municipal doit décider de l'emploi du résultat excédentaire de la section de fonctionnement ou
d'exploitation en l'affectant à la section d'investissement et/ou en report en section de fonctionnement ou
d'exploitation.
Les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 4 prévoient les conditions de reprise et d'affectation
des résultats de l’exercice budgétaire clos, après l'adoption du compte administratif et la constatation des
résultats définitifs.
Lorsque le compte administratif a été voté, les résultats sont reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant ce vote. 35
Ainsi :
- le solde d'exécution de la section d'investissement est reporté en investissement, de même que les restes
à réaliser d'investissement en dépenses et en recettes ;
- le résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation est reporté quand il est déficitaire et fait l’objet
d’une affectation quand il est excédentaire ; l'assemblée délibérante peut, dans ce cas, après avoir couvert
le besoin de financement de la section d'investissement, affecter le surplus en réserve où en reporter tout
ou partie en section de fonctionnement (ou d'exploitation) ou encore, dans le cadre de la M 4, le reverser à
la collectivité de rattachement.
Lors du vote du compte administratif de la Ville (exercice 2022), il a été constaté les résultats cumulés
définitifs synthétisés comme suit :
Budget annexe de Budget annexe des Budget annexe Budget annexe du RAR IGUERSTOEEE su Budget annexe des . Budget annexe de la e l'Hôtel d'activités activités : des parcs
Synthèse 2022 Budget principal| 7 En Centre d’art et de . à marchés 4 régie publicitaire artisanales du Potager| commerciales du site| , de publics de culture & . d’approvisionnement . du Dauphin Rodin-Arnaudet stationnement
Résultat de fonctionnement
Dégagé en 2022 4780 071.48 €| 14837.30€ 3 038.60 € 15 390.17 €| 53 855.23 €| 6947.90 €] 32 204.87 €]
Excédent reporté de 2021 9 445 729,08 €| 55 370.45 €] 0.00 €] 10 667.30 €] 136 280.11 €| 72 985.07 €] 0.00 €
[Total à affecter 14 225 800.56 €} 70 207.75 € 3 038.60 €] 26 057.47 €] 190 135.34 €| 79 932.97 €] 32 204.87 €]
Besoins (-) ou excédents (+) de financement pour l'investissement
Dégagé en 2022 9723 874.98 € 0,00€ 148 981.82 €] 24 694.19 € 17 250.00 €] 0,00€] 0,00 €]
Solde des restes àréaliser | -9 242 988.42 €] 0,00 €| -60 791.81 €] 0.0€ 0.00 € 0,00€] 0,00€
Total des besoins 480 886.56 € 0,00 €| 88 190.01 €] 24 694.19 €] 17 250.00 € 0,00€] 0,00€]
Affectation en réserves
Pour couvrir le besoin 0.0 €] 0.00 €] 0.00 € 0.00€| 0.00 €| 0.00€ 0.00 €|
D'une partie du surplus 5 500 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00€ 0.00 €|
Total 5 500 000.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €] 0.00 €] 0.00 €] 0.00 €]
Areporter
En fonctionnement | 8725800.56€ 70207.15 €] 3038.60 €] 26 057.47 €] 190 135.34 €] 1993297€] 32204.87€
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
Au titre du budget principal :
- reporter le résultat excédentaire d'investissement (9 723 874,98 €) en section d'investissement (ligne 001),
- affecter en réserves, au compte 1068, 5 500 000,00 €, soit une mise en réserve d’une partie du surplus,
- reporter en section de fonctionnement (ligne 002) la différence entre le résultat de clôture et l'affectation en réserves : 8 725 800,56 €.
Au titre du budget annexe de la régie publicitaire :
- reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (70 207,75 €) en section de fonctionnement (ligne 002).
Au titre du budget annexe du Centre d'art et de culture :
- reporter le résultat excédentaire d'investissement (148 981,82 €) en section d'investissement (ligne 001),
- reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (3 038,60 €) en section de fonctionnement (ligne 002).
Au titre du budget annexe de l'Hôtel des activités artisanales du Potager du Dauphin :
- reporter le résultat excédentaire d'investissement (24 694,19 €) en section d'investissement (ligne 001),
- reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (26 057,47 €) en section de fonctionnement (ligne 002). 36
Au titre du budget annexe des activités commerciales du site Rodin Arnaudet :
- reporter le résultat excédentaire d'investissement (17 250,00 €) en section d'investissement (ligne 001),
- reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (190 135,34 €) en section de fonctionnement (ligne 002).
Au titre du budget annexe des marchés d’approvisionnement :
- reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (79 932,97 €) en section de fonctionnement (ligne 002).
Au titre du budget annexe des parcs publics de stationnement :
- reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (32 204,87 €) en section de fonctionnement (ligne 002).
CONSIDERANT que, en application des instructions susvisées, les résultats de l’exercice budgétaire communal
sont affectés par l’assemblée délibérative, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
CONSTATANT :
- que pour le budget principal, il existe un excédent d'investissement, un excédent de fonctionnement, et qu'une partie de ce dernier peut être affecté en réserves d'investissement ;
- que pour le budget annexe de la régie publicitaire, il existe un excédent de fonctionnement;
- que pour le budget annexe du Centre d’art et de culture, il existe un excédent d'investissement et un
excédent de fonctionnement ;
- que pour le budget annexe de l'Hôtel des activités artisanales du Potager du Dauphin, il existe un excédent d'investissement et un excédent de fonctionnement ;
- que pour le budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet, il existe un excédent
d'investissement et un excédent de fonctionnement ;
- que pour le budget annexe des marchés d’approvisionnement, il existe un excédent de fonctionnement;
- que pour le budget annexe des parcs publics de stationnement, il existe un excédent de fonctionnement;
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour,et 5 abstention(s), DECIDE d’affecter le résultat 2022 du budget principal comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l'exercice N
B/ Résultats antérieurs reportés
4780 071.48 €
9 445 729.08 €
C/ Résultat à affecter (= À + B) 14 225 800.56 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d’exécution d'investissement N 9 723 874.98 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement -9 242 988.42 €
F/ Besoin de financement (= D +E) 480 886.56 €
AFFECTATION DU RESULTAT
G/ Affectation en réserves en investissement
a minimum, couverture du besoin de financement F) 5/50: 00/00:
1/ Report en fonctionnement 8 725 800.56 €
2/ Report en investissement 9 723 874.98 €
DECIDE de reporter le résultat 2022 du budget annexe de la Régie Publicitaire comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l’exercice N 14 837.30 €
B/ Résultats antérieurs reportés 55 370.45 €
C/ Résultat à affecter (= À + B) 70 207.75 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d'exécution d'investissement N 0,00 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
F/ Besoin de financement (= D +E) 0,00 €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002 70 207.75 €
DECIDE de reporter le résultat 2022 du budget annexe du Centre d’Art et de Culture comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l’exercice N 3 038.60 €
B/ Résultats antérieurs reportés 0.00 €
C/ Résultat à affecter (= À + B) 3 038.60 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d’exécution d'investissement N 148 981.82 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement -60 791.81 €
F/ Besoin de financement (= D +E) 88 190.01 €
AFFECTATION DU RESULTAT
G/ Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum, couverture du
besoin de financement F) QU
1/ Report en fonctionnement R 002 3 038.60 €
2/ Report en investissement R 001 148 981.82 €
37 38
DECIDE de reporter le résultat 2022 du budget annexe de l'Hôtel d'activités artisanales du Potager du Dauphin comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l'exercice N 15 390.17 €
B/ Résultats antérieurs reportés 10 667.30 €
C/ Résultat à affecter (= A + B) 26 057.47 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d’exécution d'investissement N 24 694.19 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
F/ Besoin de financement (= D + E) 24 694.19 €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002 26 057.47 €
2/ Report en investissement R 001 24 694.19 €
DECIDE de reporter le résultat 2022 du budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l'exercice N 53 855.23 €
B/ Résultats antérieurs reportés 136 280.11 €
C/ Résultat à affecter (= A + B) 190 135.34 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d'exécution d'investissement N 17 250.00 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
F/ Besoin de financement (= D +E) 17 250.00 €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002 190 135.34 €
2/ Report en investissement R 001 17 250.00 €
DECIDE de reporter le résultat 2022 du budget annexe des marchés d’approvisionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l'exercice N 6 947.90 €
B/ Résultats antérieurs reportés 72 985.07 €
C/ Résultat à affecter (= A + B) 79 932.97 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d’exécution d'investissement N 0,00 €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
F/ Besoin de financement (= D + E) 0,00 €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002 79 932.97 €
2/ Report en investissement R 001 0,00 € 39
DECIDE de reporter le résultat 2022 du budget annexe des parcs publics de stationnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l'exercice N 32 204.87 €
B/ Résultats antérieurs reportés 0.00 €
C/ Résultat à affecter (= À + B) 0.00 €
INVESTISSEMENT
D/ Solde d’exécution d'investissement N - €
E/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
F/ Besoin de financement (= D +E) . &
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002 32 204.87 €
2/ Report en investissement R 001 0.00 €
DIT que les sommes correspondantes seront imputées au budget supplémentaire 2023 comme suit :
Budget principal
- recette : nature 1068 (réserves — excédents de fonctionnement capitalisés) : 5 500 000,00 €
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté — excédent) : 8 725 800,56 €
- recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 9 723 874,98 €
Budget annexe de la régie publicitaire :
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté - excédent) : 70 207,75 €
Budget annexe du Centre d’Art et de Culture :
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté — excédent) : 3 038,60 €
- recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 148 981,82 €
Budget annexe de l'Hôtel d'activités artisanales du Potager du Dauphin
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté - excédent) : 26 057,47 €
- recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 24 694,19 €
Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté — excédent) : 190 135,34 €
- recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 17 250,00 €
Budget annexe des marchés d’approvisionnement :
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté — excédent) : 79 932,97 €
Budget annexe des parcs publics de stationnement :
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté — excédent) : 32 204,87 €. 40
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FONDS D'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO) POUR VENIR EN AIDE AUX POPULATIONS VICTIMES DES SEISMES EN TURQUIE ET SYRIE
Bouchra TOUBA : Je vous félicite toutes et tous pour avoir pris l'initiative de cette aide donnée à la Turquie et
à la Syrie. Je voulais juste préciser que la guerre civile en Syrie a eu pour conséquence des pertes humaines
considérables, que la Syrie libre n'a reçu que peu d'aide de la part de la communauté internationale, avec les
conséquences géopolitiques que nous connaissons aujourd'hui et que la Turquie a été le pays qui a accueilli le
plus de réfugiés syriens, 4 millions sur les 6 millions de déplacés. Ces territoires ont beaucoup souffert, ils ont
besoin de notre aide et je vous félicite de la leur apporter ce soir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRÉSENTE DELIBERATION :
Un double séisme a touché le 6 février 2023 le sud-est de la Turquie et le nord-ouest de la Syrie et le
bilan des pertes humaines et matérielles ne cesse de s’alourdir.
Afin d'exprimer le soutien des Meudonnaises et des Meudonnais envers les habitants durement
touchés par ce séisme, il est proposé au conseil municipal de voter le versement d'une aide
exceptionnelle de 15 000 € au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) mis en
place par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales
(FACECO) mis en place par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, une subvention
exceptionnelle d’un montant de 15 000 € pour venir en aide aux populations de Turquie et de Syrie
frappées par le séisme.
Cette somme sera versée au compte, ci-après, de la Direction spécialisée des finances publiques pour
l'étranger (DSFIPE) : Banque de France / RIB : code banque 30001 -— code guichet 00589 — n° compte
A44A0000000 — clé RIB 13 — numéro et intitulé du fonds de concours à abonder : « Séisme TUR SYR RC-
1-2-00263 MEUDON ».
DIT que la dépense afférente sera imputée au budget communal, à la nature 6748 « autres subventions
exceptionnelles », chapitre 67 « charges exceptionnelles ». 41
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A DESTINATION DE L'ASSOCIATION « LES GUERRIERES AILEES » ET L'ASSOCIATION « ASSOCIATION CO-ENERGIE » POUR LA REALISATION DE LEUR PROJET DANS LE CADRE DU BUDGET PARTICIPATIF 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, notamment ses articles 10,10-1 et 25-1
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations,
VU l'avis des Meudonnais dans le cadre de la 4*"® édition du budget participatif,
VU les projets de convention d'objectifs à intervenir entre la ville et l'association « les Guerrières
Ailées » et entre la ville et l’association « Association Co-énergie », annexés à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de
l'assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
A l'issue de la 4è"° édition du budget participatif, les meudonnais ont élu 6 projets lauréats dont les
deux projets suivants :
- La redistribution des invendus alimentaires :
S’inscrivant dans la démarche de transition écologique, le projet « Panier croquant et craquant », initié
par « Association Co-énergie », vise à réduire les déchets alimentaires des grandes enseignes en les
redistribuant aux familles meudonnaises en difficulté.
Sa réalisation implique l'acquisition de deux triporteurs électriques (vélos cargos) pour la récupération
et la redistribution des invendus sur le territoire communal.
- Le projet « Mobil’kids » :
Porté par l’association « Les Guerrières Ailées », ce projet cible les populations jeunes de l’ensemble
du territoire meudonnais dans la perspective de partager des moments de convivialité à bord d’un
« Bus’anim ».
Grace à son aménagement, le camion « Mobil’kids » contribuera aux échanges et à l'exercice
d'activités ludiques sur le territoire communal. 42
En vue de soutenir ces initiatives, la Ville de Meudon souhaite octroyer à chacune de ces associations
une subvention d’un montant de 50 000 €; ce montant correspondant aux dépenses maximales
autorisées.
Le versement de l’aide financière sera conditionné à la présentation des factures acquittées.
Par ailleurs, le dépassement du seuil de 23 000 € de subvention impose la conclusion d'une convention
d'objectifs et de moyens entre la Ville et chacune des associations.
Le Conseil municipal est donc invité à :
-_ approuver les termes du projet de convention à intervenir avec les deux associations,
- autoriser Monsieur le Maire à :
e _allouer une subvention dans la limite de 50 000 € HT par projet aux associations « Association
Co-énergie » et « Les Guerrières Ailées »,
e signer une convention d'objectifs et de moyens avec ces deux associations.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voix pour,
APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir avec les associations « Association Co-
énergie » et « Les Guerrières Ailées ».
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention d’un montant maximal de 50 000 € HT par projet
pour soutenir les actions des associations « Association Co-énergie » et « Les Guerrières Ailées », et à
signer une convention d'objectifs et de moyens avec ces dernières.
PRECISE que les dépenses afférentes seront imputées au budget 2023, à la nature 20421 (subventions
d'équipement aux personnes de droit privé — biens mobiliers, matériels et études).
FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DE LA TERRASSE DE L'OBSERVATOIRE POUR LA FÊTE FORAINE DE PENTECÔTE
Gabrielle LAPREVOTE : Pourquoi vote-t-on dans une même délibération pour l'année 2023 et l'année 2024 ?
Et comment s'explique l'augmentation entre 2023 et 2024 ?
Anne-Lise MATHIEU-DEPARPE, Directrice générale adjointe : On met les deux années dans la même
délibération pour arrêter les montants sur deux ans. Et c'était parce que montant n'avait pas été revalorisé
depuis plus de dix ans, donc avec l'évolution du coût de la vie, on a proposé une évolution de ce coût de
location de la terrasse. Et c'était pour se mettre d'accord avec l'association des forains sur les deux prochaines
années. 43
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L2212-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2121-1, L 2122-
1 à L2122-3 et L2125-1,
VU sa délibération du 28 juin 2018 n°65/2018 relative à la convention entre l'État et la Ville de Meudon,
pour la gestion d'une partie de la Grande perspective du Domaine national de Meudon, pour une durée
de 5 ans et 3 mois,
VU la convention signée le 17 juillet 2018 entre l'Etat et la Ville de Meudon, consécutivement à la
délibération du 28 juin 2018 susvisée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Une partie du Domaine National de Meudon, à savoir La Grande Terrasse, est occupée chaque année du 26 au 31 mai, dans le cadre de la Fête foraine de Pentecôte.
Cette occupation donne lieu à la conclusion d’une convention à titre précaire, révocable et onéreuse, entre
l'organisateur de cette fête et la Ville de Meudon.
Le Conseil municipal est invité à fixer le tarif d'occupation afférent comme suit :
- 12 500 € pour l’année 2023;
- 15 000 € pour l’année 2024.
Le montant de la redevance forfaitaire est payable par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, le règlement devant être effectué avant le 1° juin.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voix pour,
FIXE le tarif d'occupation d’une partie du Domaine National de Meudon, à savoir La Grande Terrasse, par
l'organisateur de la Fête foraine de Pentecôte, comme suit :
- 12 500 € pour l’année 2023;
- 15000 € pour l’année 2024.
DIT que les mouvements financiers correspondants sont imputés au budget communal nature 70323 redevance d'occupation du domaine public. 44
ADHESION A L'ASSOCIATION “ACTEURS DU GRAND PARIS”
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de l'association “Acteurs du Grand Paris” (siège social : 70 avenue de la Grande Armée, 75017
PARIS), télétransmis aux élus et tenus à leur disposition auprès en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée délibérante,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville de Meudon est engagée depuis plusieurs années dans la réflexion et la mise en œuvre de projets
structurants à l’échelle de son territoire, en cherchant le plus possible à les inscrire dans la dynamique globale impulsée par le Grand Paris auquel elle est rattachée.
Fondée depuis 10 ans, l'association Acteurs du Grand Paris se positionne comme un point d'entrée et
d'interface pour tous les partenaires souhaitant connaître et comprendre le Grand Paris; elle rassemble tous
les acteurs du fait métropolitain et a pour vocation de fédérer les secteurs publics et privés sur les projets de
développement du territoire.
Cette association constitue un vecteur d'échanges et de coopération entre les différents partenaires,
institutions, collectivités et entreprises, engagés dans la réalisation de projets permettant de faire vivre et rayonner le Grand Paris.
Pour permettre à la Ville de Meudon de continuer à faire émerger et promouvoir des idées novatrices en
matière de développement économique, social, urbain, environnemental, éducatif, culturel et sportif et ainsi
contribuer au rayonnement de la commune à l’échelle du territoire métropolitain, il est aujourd’hui proposé d’adhérer à l’association Acteurs du Grand Paris.
Ilest donc demandé au Conseil municipal de décider de l’adhésion de la Ville à cette association, moyennant
un coût annuel de 700 €HT.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voix pour,
DECIDE de l’adhésion de la Ville de Meudon à l'association Acteurs du Grand Paris pour un montant annuel
de 700 € HT.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6281 “concours divers — cotisations". 45
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT DANS LE CADRE DU PLAN « 5 000 TERRAINS DE SPORT » POUR LA CONSTRUCTION DU CITY STADE ROUTE DE VAUGIRARD
Gabrielle LAPREVOTE : Si on a bien compris la délibération, ce city stade sera accessible moyennant
paiement. On se demandait pourquoi faire payer l'accès au city stade alors que celui de Meudon-la-Forêt est
gratuit ? Et auquel cas, à quel tarif ? Parce que ça pose des questions sur l'accessibilité effective du city stade
et le public qui serait ciblé. Et par rapport au système de réservation, qu'est-ce qu'il en sera de ceux qui n'ont
pas de moyen de paiement en ligne ?
Francine LUCCHINI : Ce ne sera pas payant pour tout le monde. Il sera accessible sur réservation en ligne
pour des entreprises privées. Et il y aura des créneaux dédiés pour des structures comme les structures
jeunesse ou des clubs de la ville. Et en dehors de ces temps, ça sera accessible gratuitement à la population.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour renforcer la pratique sportive sur le territoire communal, la ville de Meudon a décidé de construire un
city stade dans le quartier de Meudon sur Seine, route de Vaugirard, sur une emprise située au droit de la
culée du Pont Seibert.
Cet équipement de proximité en gazon synthétique servira à la pratique sportive du football et du basketball
et devrait être livré avant l’été 2023.
Ce city stade sera accessible sur réservation en ligne (avec paiement en ligne via le système Airlift).
Il sera également mis à disposition, par convention et sur des créneaux dédiés, à des entreprises locales, des
structures jeunesses et des clubs sportifs locaux ce qui favorisera la mixité d’usage entre pratique libre et
pratique encadrée de l'équipement.
Le montant estimé de l’opération est de 150 000 € HT sous réserve des montants attribués lors des marchés
publics à venir. Ces travaux sont éligibles à des subventions.
En effet, l'Agence Nationale du Sport dans le cadre du Plan (2022-2024) « 5 000 terrains de sport », propose
des financements pour la construction d'équipements sportifs de proximité pour répondre à l'objectif fixé
par le gouvernement d'augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants d’ici 2024. Pour l’année 2023, les
crédits ouverts à ce titre sont de 109 369 345 €.
Concernant le city stade, le plan de financement proposé pour cette opération serait le suivant :
Contributeurs Montant de la contribution Part du total général
Commune 20 000 € 20%
Agence Nationale du Sport 130 000 € 80 % 46
En conséquence, l'assemblée délibérante est invitée à autoriser Monsieur Le Maire à solliciter auprès de
l'Agence Nationale du Sport une subvention pour la construction du city stade situé route de Vaugirard sous
le Pont Seibert.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voix pour,
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention pour la
construction du city stade situé route de Vaugirard sous le Pont Seibert.
DIT que la subvention éventuellement accordée par l'Agence Nationale du Sport sera imputée à la nature
1321 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables — État et établissements
nationaux ».
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE POUR LA RENOVATION ET LA MISE AUX NORMES DE LA CHAPELLE SAINT GEORGES DU POTAGER DU DAUPHIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Chapelle Saint-Georges est une ancienne chapelle orthodoxe désacralisée. De style néo-byzantin, elle fut
aménagée en 1956, sur une dépendance datant du XIXème siècle, au sein de l’ancien domaine royal du
Potager du Dauphin. La chapelle présente de précieuses peintures murales d'inspiration macédonienne
réalisées en 1961.
La Ville de Meudon est devenue propriétaire du domaine en 2002 et a ouvert le parc au public et dédié les
anciennes dépendances et la chapelle à la pratique d'activités culturelles.
Cet édifice a reçu le « Label d'intérêt régional » délivrée par la Région Ile-de-France en 2019.
La chapelle est actuellement très mal isolée. Elle ne dispose pas de ventilation mécanique et son système de
chauffage repose sur de simples convecteurs électriques peu performants. Il y règne un fort taux d'humidité
ambiant et de nouveaux problèmes d'infiltration entraînent des dégradations des peintures murales ornant
les murs de la nef et du chœur. 47
De plus, d'après un rapport géotechnique réalisé par la société Géotechnique Appliquée Ile-de-France, la
composition du sol peut favoriser un phénomène de compactage hydraulique pouvant-être à l'origine d’un
déplacement du bâtiment comme l'attestent les fissures présentes sur le mur sud de la nef et la fissuration
de la dalle. Ce phénomène d'origine naturelle et toujours actif menace à terme l'intégrité du bâtiment.
Les travaux proposés sur la chapelle doivent concourir à la réalisation de plusieurs objectifs :
- La lutte contre le changement climatique au travers de l’amélioration de la qualité de l'air,
l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment et l’utilisation de matériaux biosourcés
dans les aménagements;
- La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations en assurant la mobilité des
personnes et l'accessibilité aux usagers à mobilité réduite ;
- La valorisation du patrimoine culturel auprès de publics variés.
Le montant estimé de l'opération est de 1 589 000€ HT sous réserve des montants attribués lors des marchés
publics à venir. Le coût de ces travaux est éligible à des subventions.
Ainsi, la Région Ile-de-France a mis en place un dispositif de soutien à la restauration et à l'aménagement du
patrimoine labellisé d'intérêt régional dans lequel les travaux proposés pourraient s'inscrire.
Le plan de financement proposé pour cette opération serait le suivant :
Contributeurs Montant de la contribution Part du total général
Commune 317 800 € 20%
Région 476 700 € 30%
Département 794 500 € 50%
En conséquence, l'assemblée délibérante est invitée à autoriser Monsieur Le Maire à solliciter auprès du
Conseil Régional d'Ile-de-France une subvention pour les travaux de rénovation et de mise aux normes de la
chapelle Saint Georges du Potager du Dauphin.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voix pour,
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France une subvention pour les
travaux de rénovation et de mises aux normes de la chapelle Saint Georges du Potager du Dauphin.
DIT que la subvention éventuellement accordée par le Conseil Régional d'Ile-de-France sera imputée à la
nature 1322 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables — Régions ». 48
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES REUNISSANT LA COMMUNE DE MEUDON, L'EPT
GRAND PARIS SEINE OUEST ET LES COMMUNES DE CHAVILLE, BOULOGNE-BILLANCOURT ET MARNES-LA-
COQUETTE, EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE DE « FOURNITURE DE CARBURANT ET DE PRESTATIONS
CONNEXES POUR LES VEHICULES DE GPSO ET DES COMMUNES MEMBRES »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.1414-3-Il et L.5211-
1;
VU le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8.
VU le projet de convention portant constitution d’un groupement de commandes entre l’EPT Grand Paris Seine Ouest (GPSO) et certaines villes membres pour la passation d’un marché concernant la fourniture de carburant et de prestations connexes pour les véhicules de GPSO et des communes membres, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin de mutualiser les besoins des collectivités territoriales en matière d’approvisionnement et de réduire les
coûts, il est proposé que l'établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest » crée, coordonne et
pilote un groupement de commandes concernant la fourniture de carburant et de prestations connexes pour
les véhicules de GPSO et des communes membres à savoir les communes de Meudon, Chaville, Boulogne-
Billancourt et Marnes-la-Coquette.
Ce marché a plus précisément pour objet la fourniture de carburants (gazole, super sans plomb 98 /95/E10,
GPL) par cartes accréditives et de prestations connexes destinées au parc automobile de L’EPT Grand Paris
Seine Ouest et des communes membres.
L'établissement public territorial assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre sera
chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au Code de la commande publique, à l'organisation
de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, à la signature des marchés et à leur
notification. En revanche, chaque membre du groupement exécutera les marchés pour la partie qui le
concerne.
Néanmoins, pour des raisons de simplification de la gestion administrative des marchés, il apparaît nécessaire
de confier également au coordonnateur du groupement la mission de préparer, négocier, rédiger, signer et
notifier les modifications du marché intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour leur compte
et avec leur accord.
Il est précisé que les communes d’Issy-les-Moulineaux, Sèvres, Vanves et Ville d’Avray ont décliné cette
proposition de groupement de commandes car elles bénéficient de marchés de fourniture de carburant ayant
été renouvelés récemment dans de bonnes conditions.
La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. 49
La convention de groupement prendra effet à compter de sa notification par le coordonnateur aux membres
du groupement. Elle s’achèvera en même temps que le dernier marché passé sur la base de la convention de
groupement (périodes de reconduction comprises).
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ce nouveau groupement de
commandes, tel que décliné dans le délibéré ci-après.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voix pour,
APPROUVE la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes entre l'EPT Grand Paris
Seine Ouest et les communes de Chaville, Boulogne-Billancourt, Meudon et Marnes-la-Coquette en vue de
la passation d’un marché pour la fourniture de carburant et de prestations connexes pour les véhicules de
GPSO et des communes membres.
APPROUVE les termes du projet de convention constitutive de ce groupement de commandes, annexé à la présente.
ACCEPTE que l’EPT Grand Paris Seine Ouest assume le rôle de coordonnateur du groupement et que la
commission d'appel d'offres compétente soit celle de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
CONFIE au coordonnateur du groupement la mission de préparer, négocier, rédiger, signer et notifier les
modifications du marché intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour leur compte et avec leur accord.
AUTORISE le coordonnateur du groupement de commandes à lancer la procédure de passation du marché et le Président ou le Vice-Président délégué à la commande publique, à signer le marché qui en résultera, et les modifications intéressant l’ensemble des membres.
AUTORISE M. le Maire ou le Maire Adjoint délégué à la commande publique à signer ladite convention portant groupement de commandes entre l'EPT Grand Paris Seine Ouest et les communes de Chaville, Boulogne-Billancourt, Meudon et Marnes-la-Coquette.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la Ville de Meudon -— section de fonctionnement, natures 60622 et 6251. 50
APPROBATION D'UN PROTOCOLE PARTENARIAL D'OBJECTIFS ET DE GOUVERNANCE POUR LA
PROGRAMMATION-CONCEPTION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DU SITE DE L'ONERA À MEUDON
ET SA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE ENTRE LA VILLE DE MEUDON, GRAND PARIS AMENAGEMENT ET GRAND PARIS SEINE OUEST
Bouchra TOUBA : Dans cette histoire de copil et de suivi du projet d'aménagement de l'ONERA qui me paraît
peu clair à ce stade, est-ce qu'il est prévu de faire participer à ce comité de suivi les élus locaux, notamment
les élus de l'opposition, pour qu'ils soient pleinement informés des tenants et des aboutissants de ce projet et
de son évolution ?
Monsieur le Maire: C'est un projet qui s'inscrira dans un cadre de procédure qui n'est pas encore
définitivement arrêté à notre connaissance par Grand Paris Aménagement. Évidemment, dans ce cadre-là, il
y aura des phases de concertation et d'échanges. Pas dans les copils qui sont identifiés ici parce qu'il s’agit de
copils techniques entre les services de GPSO, de la Ville, de Grand Paris Aménagement et sans doute d'autres
partenaires du site, je pense notamment au Ministère de la Culture qui est responsable d'un certain nombre
de sites classés sur le site. Mais il y aura des phases de la procédure dans lesquelles des échanges seront
possibles et souhaitables. Et d'autant plus que cela donnera lieu à d'autres délibérations que celle-ci. Bien sûr,
en fonction de la procédure choisie et quoi qu'il arrive, nous en reparlerons et c'est bien légitime.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 2121-29,
VU le projet de protocole partenariat d'objectifs et de gouvernance pour la programmation conception
de l'opération d'aménagement du site de l’'ONERA à Meudon et sa mise en œuvre opérationnelle à
intervenir entre la Ville de Meudon, Grand paris Aménagement et Grand paris Seine Ouest, annexé à
la présente délibération (annexe 1}, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans la perspective du départ progressif de l'ONERA entre 2025 et 2027 en lien avec son déménagement à
Palaiseau, le Ministère des Armées envisage un déclassement et une cession du site objet du présent
protocole.
A la demande de l'Etat, Grand Paris Aménagement a été autorisé le 28 novembre 2022 par son Conseil
d'administration, à prendre l'initiative d’une opération d'aménagement d'ensemble sur le secteur du site de
l'ONERA.
L'opération d'aménagement s'inscrit ainsi sur un périmètre étendu, visant la requalification globale du site
après le départ de l’'ONERA afin de créer un nouveau quartier mixte inscrit dans un projet communal de
valorisation patrimoniale et culturelle. L'opération d'aménagement sera juridiquement conduite par Grand
Paris Aménagement, dans le cadre d’un partenariat tripartite entre Grand Paris Aménagement, la Ville de
Meudon et l'EPT Grand Paris Seine Ouest. L'opération associera les services de l'Etat, et, en tant que de
besoin, les autres niveaux de collectivités territoriales ainsi que les autres parties prenantes du projet. 51
Le projet et sa programmation répondront à plusieurs attentes identifiées entre les futures parties au
protocole d’accord à intervenir :
- la réouverture du site au public et l'accueil de nouveaux habitants et usagers,
- la réalisation des équipements correspondants aux nouveaux besoins et la relocalisation des terrains
de sport de la Grande Perspective,
- l'inscription territoriale du site et son dialogue avec les projets et programmes mitoyens (Hangar Y, restauration de la grande perspective, Observatoire de Paris-Meudon),
- a conservation/valorisation patrimoniale du site (patrimoine naturel, arboré, architectural et
historique), et en particulier la réhabilitation de la Grande Soufflerie,
- Le projet vise à atteindre un équilibre entre les objectifs de valorisation financière du site par le
vendeur et les objectifs de valorisation et de restauration patrimoniales, en particulier des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Ce travail partenarial entre la Ville, GPSO et Grand paris Aménagement se construira au travers de différents
comités dont les structures sont organisées dans le protocole à intervenir. Ils viseront à construire une vision partagée de la programmation et du projet urbain et paysager.
A cet effet, et avant le lancement des études de maitrise d'œuvre, il est proposé au Conseil municipal
d'approuver la signature d’un protocole partenarial d'objectifs et de gouvernance avec Grand Paris
Aménagement et l’EPT Grand Paris Seine Ouest.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 36 voix pour, et 4 abstention(s),
APPROUVE les termes du protocole partenarial d'objectifs et de gouvernance pour la programmation-
conception de l'opération d'aménagement du site de l'ONERA à Meudon et sa mise en œuvre
opérationnelle entre la ville de Meudon, Grand Paris Aménagement et Grand Paris Seine Ouest ci-annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole,
PRECISE que ces actes n’entraînent aucune incidence financière pour la Ville de Meudon,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire en application de la présente délibération. 52
ADHESION DE LA VILLE DE MEUDON A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CITALLIA -DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Bouchra TOUBA : Je n'ai pas compris à quoi servait l'adhésion de la ville de Meudon à cette SPL ?
Monsieur le Maire : L'objectif est de nous donner la possibilité de faire appel à un partenaire, en l'occurrence
public, supplémentaire, pour des études qu'il prendrait à sa charge et qui nous permettraient de bénéficier
d'expertises complémentaires à celles dont on peut d'ores et déjà bénéficier au travers de la SPL locale, au
sens de la SPL de GPSO. Par exemple lorsque la SPL n'a pas la possibilité de nous consacrer des effectifs pour
nous accompagner sur tel ou tel projet, cela permet de recourir à un organisme public, puisqu'elle est à
capitaux uniquement publics (département des Yvelines, département des Hauts-de-Seine et les villes
adhérentes) sans avoir à faire d'appels d'offres compliqués pour des petites études par exemple, et de cette
manière-là, de pouvoir ensuite, éventuellement engager un projet ou en tous les cas, avoir une des études
préalables qui sont « sans engagement » et qui financièrement sont prises en charge de manière très
intéressante, voire totalement gratuites pour la ville.
C'est comme une boîte à outils de plus à laquelle les services peuvent recourir sans faire toute une procédure,
sans engager de sommes délirantes, mais au contraire de bénéficier d'un outil à disposition et qui est un outil
public. Donc, pour l'instant, on n’a pas d'idée précise pour les faire travailler mais on le fait à l'image d'autres
villes du département des Yvelines et du département des Hauts de Seine, pour pouvoir l'utiliser le moment
venu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1531-1, L. 2121-29, L. 2122-
22 et L. 3211-1,
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2, L. 225-1 et suivants, L. 228-23 et L. 228-
24,
VU les statuts (annexe 1) de la Société Publique Locale CITALLIA (ci-après SPL CITALLIA) dans leur version mise à jour par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022, approuvée par délibération du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 8 juillet 2022, et pas délibération du Conseil départemental des Yvelines du 24 juin 2022, annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU le courrier du 19 décembre 2022 par lequel la Ville de Meudon a manifesté son intérêt d’adhérer à la SPL CITALLIA et acquérir des actions à cette fin, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU les délibérations respectives du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et du Conseil départemental des Yvelines en date du 17 février 2023, portant approbation de la cession d'actions de la SPL CITALLIA à plusieurs collectivités et notamment à la Ville de Meudon, annexées à la présente délibération, télétransmises aux élus et tenues à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
VU les contrats de cession d'actions, à intervenir respectivement entre le Département des Hauts-de- Seine et la Ville d’une part, et le Département des Yvelines et la Ville d'autre part, {annexe 2), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon envisage de procéder à divers développements de son territoire
afin d'améliorer la qualité de vie et de services rendus aux meudonnais, 53
CONSIDERANT que pour des projets susceptibles de requérir un savoir-faire technique spécifique, la
Ville de Meudon souhaite pouvoir s'appuyer sur les compétences de la SPL CITALLIA,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Une société publique locale d'aménagement, dénommée CITALLIA, a été créée conjointement par les
départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines en 2021, pour rendre des prestations d’études intégrées
portant sur cinq thématiques :
e Le développement urbain,
e L'innovation urbaine,
e Les mobilités et les espaces naturels sensibles,
e La valorisation du patrimoine,
e Les équipements publics.
Le capital de cette société est fixé à 400 000 €.
Aussi, la SPL CITALLIA a pour objet de procéder à toute étude relative à une meilleure utilisation de son
territoire, de réaliser toute action portant sur l'urbanisme en ville, toute opération d'aménagement au sens
de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ainsi que toute opération de construction.
La Ville de Meudon envisage de procéder à divers développements de son territoire permettant d'améliorer
la qualité de vie et de services rendus au meudonnais. La réalisation de ces projets requiert un savoir-faire technique spécifique, compétences dont dispose la SPL CITALLIA.
A cette fin, la SPL CITALLIA est notamment compétente pour réaliser toute étude préalable à ces actions et
opérations, procéder à toute action foncière préalable ou nécessaire à la réalisation de ces actions et
opérations, notamment d'acquisition, de cession et de commercialisation d'immeubles et de droits à
construire, procéder à toute opération de réhabilitation immobilière et exercer toute activité d'intérêt
général facilitant ou concourant à la réalisation de ces actions et opérations.
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider de l'adhésion de la Ville de Meudon au capital social de la SPL CITALLIA,
- d'adopter les termes des contrats de cession d'actions, à intervenir respectivement entre le
Département des Hauts-de-Seine et la Ville d’une part, et le Département des Yvelines et la Ville d'autre part,
- d'autoriser M. le Maire à signer ces contrats,
- de désigner deux représentants du Conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la commune dans les instances de la SPL CITALLIA.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 42 voix pour, 54
DECIDE l’adhésion de la Ville de Ville de Meudon au capital social de la SPL CITALLIA (siège social : 2 place André Mignot 78000 Versailles.
AUTORISE la Ville de Ville de Meudon à acquérir des actions cédées par le Département des Hauts-de-Seine
et par le Département des Yvelines dans le capital de la Société Publique Locale CITALLIA correspondant à
un total de 500 actions d’une valeur nominative de 10 euros pour un montant total de 5000 euros.
APPROUVE les termes des contrats de cession d'actions de la SPL CITALLIA à intervenir entre le
Département des Hauts-de-Seine et la Ville de Meudon d’une part, et le Département des Yvelines et la Ville de Meudon d’autre part, tels qu’annexés à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits contrats de cession d’actions aux conditions prévues par la
présente délibération et à signer tous actes utiles à l'exécution de la présente délibération.
Par 42 voix pour,
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après.
Par 42 voix pour,
DESIGNE deux représentants du Conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant) pour représenter la Ville
de Meudon dans l’ensemble des instances de la SPL CITALLIA (conseil d'administration, assemblée
générale (ordinaire et extraordinaire), conseil stratégique) :
-__ Denis LARGHERO, représentant titulaire
-__ Henri DUPAS, représentant suppléant
AUTORISE le représentant de la Ville à signer les demandes d'agrément de cession qui seront, le cas échéant, soumises au conseil d'administration de la SPL CITALLIA.
DIT que les mouvements financiers seront imputés au budget communal, à la nature 261 titres de
participations.
CREATION D'UN FONDS DE DOTATION INTITULE « MEUDON MECENAT » - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Louis LE FOYER DE COSTIL : Sur le principe, le fait que des fonds de la mairie vont être attribués hors contrôle
du conseil municipal, ce n’est pas quelque chose qui nous plaît lorsqu'on est attaché à la démocratie locale.
Mais il y a quelque chose de plus important et plus problématique comme ça a pu être évoqué dans les
questions. On va se retrouver coactionnaires de sociétés qui entreprennent à Meudon. Donc on va se retrouver
avec des sociétés dont on va être coactionnaire et en même temps qui vont être contrôlées par la mairie. Je
m'interroge sur le conflit d'intérêt que ça va générer et savoir si des mesures seront prises pour prévenir ces
conflits d'intérêts et pourquoi on nourrit au fond ces situations qui vont créer à chaque fois des
questionnements déontologiques, à chaque fois qu'il faudra par exemple sanctionner une entreprise ou
pourquoi pas un jour prononcer la fermeture d'un établissement, alors même qu'on aura des intérêts
économiques partagés. 55
Monsieur le Maire : On parle de fonds de dotation, on ne parle pas d'avoir des activités économiques
partagées où on va essayer de tirer profit ou bénéfice de ces activités, cela a vocation d ‘intérêt général. Toutes
les villes dans lesquelles des fonds de dotation sont créés, les ont créés avec des entreprises locales. C'est
justement un des objectifs de ce type de fonds. C'est de pouvoir permettre à des acteurs locaux de s'investir
territorialement dans des actions d'intérêt général et, comme c'est le cas dans un nombre très significatif de
villes, de pouvoir accompagner des projets qui intéressent et qui valorisent la ville dans laquelle ils sont
implantés. Et de fait, à partir du moment où une entreprise est installée dans une commune, alors oui, il peut
y avoir un sujet de contrôle de telle ou telle mesure d'hygiène, ou de règles de stationnement ou de
fonctionnement à respecter. La pratique telle qu'elle nous est connue de ces fonds de dotation n'a pas mis au
jour de difficultés de conflits d'intérêt entre le fait que ces fonds puissent recueillir des dons, être affectés à
des projets d'intérêt général et le fait qu'ils soient géographiquement installés sur la commune où ces projets
vont être mis en œuvre. Pour autant, ces fonds sont contrôlés, ils font l'objet de contrôles comptables de
commissaires aux comptes et d’un encadrement juridique. Nous serons très vigilants, bien sûr, sur la façon
dont les fonds collectés seront affectés et de manière à ce qu'il n'y ait pas de conflit d ‘intérêt au sens où vous
l'entendez. C'est le cadre dans lequel nous agissons au quotidien dans cette collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1-2, D. 2311-16,
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140,
VU les décrets :
-n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation,
- n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation,
VU les circulaires :
- du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation,
- du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation
- du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation
VU le projet de statuts constitutifs du Fonds de dotation « Meudon Mécénat » annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur
de l'assemblée,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon souhaite participer en tant que cofondateur avec la société Culture et
Patrimoine, le Fonds de dotation “GEO J'AIME” et le président du groupe FOREST HILL, à la création d’un
fonds de dotation visant à développer et soutenir des œuvres et organismes d'intérêt général à caractère
éducatif, culturel, scientifique et environnemental au plan national et local,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources, 56
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le fonds de dotation est un outil de financement du mécénat, crée par l’article 140 de la loi n°2008-776 du
4 août 2008 de modernisation de l'économie. Doté de la personnalité juridique, il collecte des fonds d’origine
privée pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d'intérêt général.
La Ville de Meudon souhaite participer en tant que cofondateur avec la société Culture et Patrimoine, le
Fonds de dotation “GEO JAIME” et le président du groupe FOREST HILL, à la création d’un Fonds de dotation,
visant à :
e mobiliser la population et les entreprises autour de la préservation, la conservation, l'enrichissement, la promotion du patrimoine local .
e soutenir les actions d'intérêt général, aux plans éducatifs, scientifique, culturel et environnemental, par de nouveaux moyens.
e permettre d'engager les habitants et les parties-prenantes privées et publiques autour d’une ambition solidaire, créative et dynamique.
Meudon a la chance d’avoir sur son territoire des équipements scientifiques et culturels de grande valeur :
le Hangar Y, la grande soufflerie, la grande perspective et l'Observatoire. La réhabilitation et la mise en valeur
de ces équipements, d’ores et déjà engagés, pourront être accompagnées de projets novateurs en termes
de fonctionnement et d'animations afin de promouvoir Meudon comme territoire de culture scientifique.
Les actions profiteront à la population locale au travers de projets éducatifs, de parcours jeunesse et de
tourisme scientifique notamment. Elles permettront à Meudon de rayonner largement au-delà de la
commune.
Par ailleurs, sur le territoire communal, existe un patrimoine culturel, historique, artistique de premier plan,
que le Fonds de dotation pourrait contribuer à restaurer, protéger, valoriser et faire rayonner. Meudon est
enfin un territoire unique par son environnement. Le fonds de dotation pourra contribuer à le protéger et à
développer des projets de développement durable.
De façon concrète, le Fonds de dotation soutiendra des actions ayant pour but de :
- Restaurer, réhabiliter, protéger son patrimoine scientifique, historique, culturel et artistique ;
- Protéger et valoriser son environnement naturel ;
-__ Faire rayonner ce patrimoine en le valorisant auprès de la population et en diffusant les connaissances notamment auprès des jeunes ;
- Soutenir les projets innovants et d'intérêt général en matières scientifique, artistique, de développement durable ;
- _ Développer des actions à valeur éducative, d'encouragement et de soutien à la jeunesse ;
- Encourager l'engagement de la société civile aux côtés des personnes morales publiques et privées, créer
les conditions d’une coopération dans la mise en œuvre de ces actions dans un but d'intérêt général.
Le fonds de dotation sera constitué pour une durée indéterminée.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver la participation de la Ville de Meudon en tant que cofondateur avec la société Culture et
Patrimoine, le Fonds de dotation “GEO J'AIME” et le président du groupe FOREST HILL à la création d’un
fonds de dotation dont la finalité sera de développer et soutenir des œuvres et organismes d'intérêt
général à caractère éducatif, culturel, scientifique et environnemental au plan national et local,
-__ Approuver les termes du projet de statuts constitutifs du fonds de dotation Meudon Mécénat
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ces statuts constitutifs, 57
- Désigner, en application de ces statuts, un représentant de la Ville comme membre fondateur du Fonds
de dotation, en la personne de Monsieur le Maire Denis LARGHERO,
- Désigner, en application de ces statuts, deux représentants de la Ville pour siéger au futur conseil
d'administration de ce fonds.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
APPROUVE la participation de la Ville de Meudon en tant que cofondateur avec la société Culture et
Patrimoine, le Fonds de dotation “GEO JAIME” et le président du groupe FOREST HILL à la création d’un
fonds de dotation dont la finalité sera de développer et soutenir des œuvres et organismes d'intérêt général
à caractère éducatif, culturel, scientifique et environnemental au plan national et local.
APPROUVE les termes du projet de statuts constitutifs du Fonds de dotation « Meudon Mécénat », annexé à
la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces statuts constitutifs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les statuts constitutifs visant à créer le fonds de dotation Meudon
Mécénat.
Par 43 voix pour,
DECIDE de ne pas voter au scrutin secret en application de l’article L2121-21 du code susvisé, pour la
désignation ci-après.
Par 43 voix pour,
DESIGNE en application de ces statuts, un représentant de la Ville comme membre fondateur du Fonds de
dotation, en la personne de Monsieur le Maire Denis LARGHERO.
DESIGNE en application de ces statuts, deux représentants de la Ville pour siéger au futur conseil
d'administration de ce fondés :
- Monsieur Marc MOSSE, en sa qualité de Maire adjoint à l’Innovation, Ville intelligente et aux Affaires
européennes
- Madame Sylvie VUCIC, en sa qualité de Maire adjoint à la Culture et aux Jumelages. 58
AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES ETUDES ET LE SUIVI DES TRAVAUX DE VRD, ESPACES VERTS ET FONTAINERIE NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA POINTE DE TRIVAUX À MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locale, notamment son article 5,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), notamment ses articles 3 et suivants,
VU la loi n° 2020-559 du 28 mai 2010, pour le développement des sociétés publiques locales,
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants,
VU ses délibérations :
- n°124/2008 du 11 décembre 2008, relative à la création de la Société Publique Locale
d'Aménagement Arc de Seine Aménagement et à la désignation des représentants du conseil municipal dans
cette instance,
- n°14/2014 du 29 mars 2014, relative à la désignation d’un représentant du conseil municipal au conseil d'administration de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA),
- n°20/2017 du 28 mars 2017, approuvant la convention de mandat entre la Ville de Meudon et la
Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA), relative à la maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation des études et le suivi des travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD), espaces verts et fontainerie situés sur les espaces publics de la Pointe de Trivaux à Meudon,
- n°34/2019 du 28 mars 2019 approuvant l'avenant n°1 à la convention susvisée modifiant l'enveloppe
prévisionnelle des travaux, la rémunération du mandataire et le phasage des travaux, conclu le 22 avril 2019,
- n°13/2021 du 4 février 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention susvisée modifiant l'enveloppe
prévisionnelle des travaux, la rémunération du mandataire et le phasage des travaux, conclu le 22 avril 2019,
VU la convention de mandat conclue le 1er juin 2017 entre la Ville de Meudon et la Société Publique Locale
Seine Ouest Aménagement (SPL SOA), relative à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études et le
suivi des travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD), espaces verts et fontainerie situés sur les espaces publics
de la Pointe de Trivaux à Meudon,
VU l'avenant n°1 modifiant l'enveloppe prévisionnelle des travaux, la rémunération du mandataire et le phasage des travaux, conclu le 22 avril 2019,
VU l'avenant n°2 modifiant l'enveloppe prévisionnelle des travaux, la rémunération du mandataire et le phasage des travaux, conclu le 1°" juillet 2021,
VU le projet d’avenant n°3 modifiant le périmètre d'intervention de la SPL SOA, l’enveloppe prévisionnelle
des travaux et la rémunération du mandataire, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et 59
tenu à la disposition des conseillers municipaux au secrétariat général de la mairie conformément au
règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par convention conclue le 1er juin 2017, la Ville de Meudon a confié la maîtrise d'ouvrage des travaux
d'aménagement des espaces publics (VRD, espaces verts, fontainerie …) de l’éco-quartier de la Pointe
de Trivaux, en son nom et pour son compte, à la SPL SOA. Cette convention a été conclue pour une
durée de 6 année, soit jusqu’au 31 mai 2023.
Par avenant n°1 conclu le 22 avril 2019, les évolutions suivantes ont été intégrées : prise en compte
du dévoiement du réseau d'assainissement longeant la rue Mazkeret Batya, création d'un parking
provisoire, signalétique de fermeture des rues et de déviation du quartier, chiffrage des travaux liés
aux nouveaux réseaux d'assainissement à adapter sous les voiries de l’éco-quartier et évolution des
honoraires des différents intervenants suite à ces modifications.
Par avenant n°2, conclu le 1er juillet 2021, des évolutions ont été intégrées :
- de prendre en compte les travaux nécessaires à la réalisation de la phase 2 de la Pointe de
Trivaux en étendant le périmètre d'intervention de la maîtrise d'ouvrage déléguée aux terrains
des îlots « Forest Hill » (7a, 4b1 et 4b2) pour lesquels la procédure de cession n'avait pas été
engagée au moment de la délégation de la maîtrise d'ouvrage à la SPL SOA, ainsi que les
travaux de remblais nécessaires à la réalisation de l’opération de construction au niveau de la patinoire qui va démarrer prochainement,
- et les coûts complémentaires induits par le nouveau programme.
Cette phase 2 de l’opération, désormais intégrée à la convention de délégation de maitrise d'ouvrage
conclue le 1er juin 2017 n’a pas prorogé la durée du mandat prévu initialement. La livraison des ilots
7a, 4b1 et 4b2 partiel devant intervenir à l’été 2023, il convient par le présent avenant de :
- Prolonger le mandat confié à la SPL SOA lui permettant de réaliser les travaux rendus
nécessaires par la Phase 2, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
-__ Prolonger les effets de la convention pour une durée de 3 ans après la livraison par la SPL SOA,
afin de permettre à la Ville de bénéficier de la garantie liée à l'entretien et à la reprise des
végétaux.
Ilest donc demandé à l’assemblée :
- _ D'approuver les termes du projet d’avenant susvisé,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant n°3 ainsi que tous documents afférents
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour, 60
APPROUVE les termes du projet d'avenant n°3 à la convention visant à :
- Prolonger le mandat confié à la SPL SOA lui permettant de réaliser les travaux rendus
nécessaires par la Phase 2, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
- _ Prolonger les effets de la convention pour une durée de 3 ans après la livraison par la SPL SOA, afin de permettre à la Ville de bénéficier de la garantie liée à l'entretien et à la reprise des
végétaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention de mandat conclue le 1% juin 2017 avec la SPL SOA ainsi que tous documents afférents,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, sur l'opération
n°2017003 ‘Aménagement des espaces publics à la Pointe de Trivaux’, aux natures 2312 (Immobilisations
corporelles en cours — Terrains), 2315 (Immobilisations corporelles en cours — Installations, matériels et
outillages techniques) et 238 (Avances et acomptes versés).
ACQUISITION DES EMPRISES DE TROTTOIR DE LA RUE AMBROISE PARE SISES PARCELLES AR 195P -197P ET
236P APPARTENANT A LA SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (SOHP) POUR UNE EMPRISE DE 48 M2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L.141-3 et suivants,
VU la délibération du Conseil municipal n° 27/2017 approuvant la constitution d’une servitude de passage au profit de la Ville sur la propriété de l'Office public de l'Habitat Seine Ouest Habitat sise 1 rue Ambroise Paré à Meudon-La-Forêt,
VU le plan de division dressé par le cabinet ATGT, géomètres-Expert en décembre 2022 (annexe 1), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition auprès du secrétariat de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU les courriers de SOHP du 9 février 2023 et du 16 mars 2023, annexés à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU le courrier de la Commune du 20 février 2023, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU l'avis du pôle départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine du 20 février 2023 annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition auprès en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) est propriétaire des parcelles AR 195, AR 197 et AR 236,
sises 13 rue Georges Millandy et 1 rue Ambroise Paré à Meudon-La-Forêt. 61
Dans le cadre d’un projet de construction, Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) a demandé à la
Commune de procéder à la délimitation du domaine public communal au droit de la rue Georges Millandy et de rue Ambroise Paré à Meudon-La-Forêt et d'engager les régularisations foncières afférentes.
Le plan de division dressé par le cabinet ATGT, géomètres-experts a pour effet de détacher des parcelles AR
195, AR 197 et AR 236 une emprise de 48 m? environ correspondant au trottoir et à la limite de fait de
l'alignement du domaine public routier.
Par avis du 20 février 2023, le pôle d'évaluation domaniale des Finances publiques des Hauts-de-Seine a estimé la valeur vénale des voiries à 5 000 € HT.
L’acquisition par la Ville de l'emprise de trottoirs, est consentie moyennant un euro en contrepartie du transfert des charges d'entretien. Les frais d’acte seront à la charge de de Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
Dès leur acquisition, les nouvelles parcelles seront classées dans le domaine public routier communal. Ce
classement n’entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la rue Georges Millandy et la rue Ambroise Paré. Ainsi, ce classement est dispensé d'enquête publique.
Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé qu’à l'issue de la division foncière de la parcelle
cadastrée section AR 236, la servitude de passage constituée sur la parcelle AR 236 (fond servant) au bénéfice
de la parcelle AR 192 (fond dominant) appartenant à la Commune, pour permettre l’accès direct à la crèche
Marthe Hamelin depuis la rue Ambroise Paré, d’une superficie de 174 m? et figurée sur le plan de division
grèvera exclusivement la parcelle restant appartenir à la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine. Ainsi, son
tracé n’est nullement modifié, mais il sera constaté hypothécairement que l'assiette de cette servitude n'est
pas reportée sur les deux parcelles issues de la division de la parcelle AR 236, mais uniquement sur celle
conservée par la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine constituant effectivement son assiette physique.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver l'acquisition de l'emprise de trottoir d'environ 48 m? à détacher des parcelles
AR 195-197 et 236, appartenant à Seine Ouest Habitat et Patrimoine correspondant à la limite de fait
du domaine public routier de la rue Georges Millandy et de la rue Ambroise Paré,
- De fixer le prix d'acquisition à 1 euro,
- De prononcer le classement dans le domaine public de la voirie communale de ces emprises, déjà
ouverte à la circulation générale et entretenue par l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest.
- Dire que les frais d'acte seront à la charge du vendeur,
- Préciser que la servitude de passage constituée sur la parcelle AR 236 (fond servant) au bénéfice de
la parcelle AR 192 (fond dominant) appartenant à la Commune grève exclusivement la parcelle qui
restera la propriété de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine, à l'issue de la division foncière de
la parcelle AR 236.
-__ D'autoriser Monsieur Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition et au classement
dans le domaine public communal routier, et au cantonnement hypothécaire de l'assiette de la
servitude constituée en 2017 sur la seule parcelle issue de la division de AR 236 restant à appartenir
à la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité, 62
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE l'acquisition de l'emprise de trottoir d'environ 48 m? à détacher des parcelles
AR 195-197 et 236, appartenant à Seine Ouest Habitat et Patrimoine correspondant à la limite de fait du
domaine public routier de la rue Georges Millandy et de la rue Ambroise Paré.
FIXE le prix d'acquisition à 1 euro.
PRONONCE le classement dans le domaine public de la voirie communale de ces emprises, déjà ouverte à la
circulation générale et entretenue par l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
DIT que les frais d’acte seront à la charge du vendeur.
PRECISE que la servitude de passage constituée sur la parcelle AR 236 (fond servant) au bénéfice de la parcelle
AR 192 (fond dominant) appartenant à la Commune grève exclusivement la parcelle qui restera la propriété
de Seine Ouest Habitat et Patrimoine, à l’issue de la division foncière de la parcelle AR 236.
AUTORISE Monsieur Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition et au classement dans
le domaine public communal routier, et au cantonnement hypothécaire de l'assiette de la servitude
constituée en 2017 sur la seule parcelle issue de la division de AR 236 restant à appartenir à la SEM Seine
Ouest Habitat et Patrimoine.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 21, nature 2112.
MODIFICATION DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA PISCINE MUNICIPALE
Renaud DUBOIS : La solution régie n'était pas complètement écartée au moment où on en avait parlé. Qu'est-
ce qui fait que vous avez écarté cette solution ?
Philippe MAITRE, Directeur général des services : Nous avons étudié toutes les pistes possibles : DSP, régie
ou contrat de prestation de services. Le contrat de prestations de services nous semble le plus approprié eu
égard à l'expertise que cela nécessite d'exploiter un établissement comme celui-ci, eu égard aux finances que
nous avons à tenir et aussi à la durée qu'on pouvait plus facilement modifier en cas de rénovation complète
du site. Et l'expertise, nous ne l'avions pas dans des délais si contraints pour prendre la suite de la délégation
de service public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le contrat d’affermage portant délégation du service public de la piscine de Meudon signé le 6 juillet 2020
par lequel la commune de Meudon a confié à la société Vert Marine la gestion du service public de la piscine jusqu’au 30 juin 2023, 63
VU l'avis du comité social territorial du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales
et à la Commission municipale Services à la population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le principe de la gestion déléguée du service public de la piscine Guy Bey a été approuvé par une délibération
du conseil municipal en date du 25 juin 2019 au vu d’un avis favorable de la commission consultative des
services publics locaux du 6 juin 2019.
Ainsi, à l'issue d’une procédure de mise en concurrence, la Ville de Meudon, par délibération du Conseil
municipal du 25 juin 2020, a retenu la société Vert Marine pour assurer la gestion déléguée de ce service
public et a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat d’affermage afférent avec Vert Marine pour une
durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Dans le cadre du contrat d’affermage conclu avec Vert Marine, la Ville met à la disposition du fermier les
ouvrages et équipements nécessaires à l'exploitation de la piscine municipale. Quant au fermier, il exploite
le service public délégué à ses risques et périls dans le respect de la réglementation en vigueur et de la
continuité du service public. Le contrat prévoit que le fermier est tenu d’assurer principalement les activités
suivantes :
- L'accueil de la natation scolaire et des activités municipales de la Ville, - L'accueil et la surveillance de la natation dite individuelle ou libre, praticable pendant les heures
d'ouverture au grand public,
- L'accueil de la natation associative de la ville,
- L'exploitation des installations dans leur ensemble pour toutes manifestations se rapportant aux
sports et aux loisirs,
-__ La natation individuelle encadrée pour le grand public (leçon de natation, cours de perfectionnement
etc...)
- L'organisation, avec l'accord de la Ville, et dans le respect des règles de sécurité, de manifestations
sportives exceptionnelles,
- Le passage des brevets de natation.
La gestion de l'équipement comprend également les missions suivantes :
-__ L'entretien des locaux, la maintenance et le renouvellement des matériels, y compris le matériel
pédagogique et les équipements de bassin,
- _ L'encadrement et la formation du personnel salarié par la société,
- Le contrôle de l'hygiène et de la salubrité,
- Le contrôle de la sécurité des locaux,
- La gestion, la comptabilité, la facturation,
- La perception des droits d'entrée auprès des usagers conformément aux tarifs définis par le Conseil
Municipal.
Par ailleurs, le fermier fait son affaire du personnel nécessaire à l'exploitation de la piscine. Ce personnel est
entièrement rémunéré par ses soins. À ce jour, le nombre de personnes employées par Vert Marine pour
exploiter la piscine est de 14, à savoir : 6 agents administratifs, dont le directeur du site, 5 agents d'entretien et 3 éducateurs sportifs. 64
En contrepartie de l’exploitation du service public de la piscine, le fermier est rémunéré par la perception
des recettes versées par les usagers selon les tarifs fixés par le Conseil Municipal et la compensation
forfaitaire versée au fermier en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Ville.
Le contrat d’affermage conclut avec la société Vert Marine pour l'exploitation du service public de la piscine
arrivera à échéance le 30 juin 2023. En raison des réflexions menées par la Ville sur le réaménagement de
l’ensemble du complexe sportif René LEDUC, dans lequel est intégrée la piscine, le choix a été fait de mettre
fin à la gestion déléguée de ce service public et de poursuivre l'exploitation de la piscine par voie de marché
de services. En effet, ce mode de gestion permettra à la Ville d’assurer de manière plus directe l'exploitation
de l'équipement et d'en maîtriser ainsi le devenir dans un avenir proche.
Ainsi, à partir du ler juillet 2023, la Ville, qui bénéficiera des recettes d'exploitation de la piscine et
rémunérera le titulaire du marché en contrepartie de l’entretien, de la maintenance et de l'exploitation de
la piscine, supportera désormais le risque d'exploitation de la piscine.
Les missions du service public que le titulaire du marché de services devra mettre en œuvre seront identiques
à celles qui sont actuellement déléguées à Vert Marine.
Pour ce faire, l'équipement public et ses abords ainsi que l'ensemble des équipements mobiliers et
immobiliers actuellement existants seront mis à disposition du titulaire à savoir, notamment :
Les bâtiments avec toutes les installations intérieures formant immeuble par destination, telles que
le bassin et ses canalisations, les plages, le solarium, le bac tampon (situé à l'extérieur), le hall
d'entrée, la caisse, les vestiaires, les sièges, les bureaux, toutes les canalisations d'écoulement des
eaux d’égout, regards, les branchements et installations intérieures d'eau, d'électricité et de
chauffage.
- Toutes les installations et machineries destinées au bon fonctionnement de l'exploitation de la
piscine et notamment la chaufferie, les centrales de traitement d'air et de déshumidification, le
traitement de l'eau, les panneaux solaires thermiques fixés sur le toit de la piscine, la chaufferie
solaire, le déchloraminateur, le système de levage PMR, etc …
- Tous les matériels nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement notamment les comptoirs,
rayonnages, vestiaires, les mobiliers des autres locaux, caisse avec distributeur de billets et
comptoirs, installation de sonorisation, téléphone intérieur, matériel de sécurité (notamment le
matériel de réanimation), appareils de nettoyage (mono-brosse, auto-laveuse autotractée et
nettoyeur haute pression), le robot de bassin, etc...
- Les abords immédiats de la piscine (espaces verts) ainsi que le parc de stationnement.
Quant au personnel actuellement employé par Vert Marine, le marché de services prévoit la reprise du
personnel dans son intégralité par le futur titulaire du marché.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de mettre fin à la gestion déléguée du service
public de la piscine municipale et de poursuivre l'exploitation de la piscine par voie de marché de services.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE, 65
Par 43 voix pour,
DECIDE de mettre fin à la gestion déléguée du service public de la piscine municipale et de poursuivre l'exploitation de la piscine par voie de marché de services.
CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE : BILAN DES ACTIONS DE L'ANNÉE 2022 ET PRIORITE D'ACTIONS POUR 2023 - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Bouchra TOUBA : Je vous remercie pour m'avoir invitée à la dernière réunion, et à la surprise générale,
toutes les personnes qui s'occupent de sécurité et qui ont dans leur tête cette priorité sont satisfaites du
travail des caméras de vidéosurveillance - et non pas de vidéoprotection. À l'inverse, nous, nous sommes
toujours inquiets pour nos libertés fondamentales et c'est important de rester vigilant sur ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ses délibérations en date du :
- 19 décembre 1989 relative à la création d’un Conseil communal de prévention de la délinquance,
- 26 septembre 2002 relative à la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD),
- 15 décembre 2006 relative au Contrat Local de Sécurité entre le préfet, le procureur de la
République, l'inspecteur d'académie, le président du conseil général et le maire, et le contrat en
date du 9 mars 2007,
- 24 mars 2022 approuvant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2022 à 2024,
VU le bilan des actions 2022 du CLSPD ainsi que ses priorités d'actions pour 2023, annexés à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Cadre de vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Lors de l’assemblée plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, en date du 17
mars 2023, le bilan des actions du CLSPD pour l’année 2022 ainsi que les perspectives pour l'année 2023 ont été présentés à l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs.
Les priorités de l’année 2022 furent notamment de renforcer le maillage territorial existant, en développant de nouvelles cellules de proximité :
> Auprès du public « jeunesse », avec la mise en place d’une cellule de veille éducative, visant à faciliter le
suivi et l'accompagnement de situations ciblées avec différents professionnels ; 66
> Auprès du public « adulte », à travers la création de la cellule Participation citoyenne qui vise à renforcer
les liens entre la Police et la population et à développer les actions de prévention au plus près des
habitants ;
> Auprès du public « senior », avec le renforcement des actions de la cellule « Sécurité seniors » ;
> Auprès des professionnels du territoire (bailleurs, copropriétés, gardiens, commerçants, sites sensibles)
avec, notamment, la mise en place de sessions de formation à destination des gardiens ou encore la
création d’une cellule dédiée aux commerçants ;
En parallèle, l’année 2022 a permis de développer et renforcer les actions éducatives et de prévention auprès
du public jeunesse sur les volets suivants :
“ La réussite scolaire;
“ L'aide à l'orientation et à l'insertion professionnelle ;
"La prévention des comportements violents, dont la sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux
ou encore la prévention des situations de harcèlement;
“La prévention à la sécurité routière et l’aide à l’obtention du permis de conduire auprès des jeunes ;
“ Le lien Police / Jeunes à travers le projet « Graine de France » mené avec la Police municipale et la
Police nationale.
Pour l’année 2023, les actions prioritaires du CLSPD s’axeront autour des objectifs suivants :
> Développer les actions de sensibilisation autour de l’utilisation des réseaux sociaux dans les collèges
et structures municipales;
> Renforcer le suivi des jeunes en voie de marginalisation et le soutien à la parentalité, avec la
réinstallation du conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDPF) ;
> Développer l'axe de prévention sur la santé mentale des jeunes, en lien avec les assises de la
solidarité (CCAS) ;
> Renforcer les actions de sensibilisation sur les violences intrafamiliales, en lien avec les assises de la
solidarité (CCAS), à travers la création d’une fiche réflexe dédiée et la mise en place d’un plan d'action de formation et de sensibilisation auprès des professionnels et du public ;
> Faciliter l'implication des habitants en tant qu’acteur de la sécurité à Meudon, à travers le déploiement du dispositif Participation citoyenne ;
> Travailler sur l’axe de prévention de la radicalisation, avec la mise en place d’une conférence avec le Préfet GRAVEL visant à faciliter la compréhension des conditions et mécanismes de basculement dans la violence auprès des professionnels éducatifs et de proximité (Education nationale, Police municipale, Médiation, Service jeunesse, etc.).
Au-delà des actions mentionnées ci-dessus, les actions et dispositifs en lien avec la citoyenneté, l'égalité Femme/Homme, la prévention du harcèlement, l’aide à l'insertion socioprofessionnelle des jeunes, l'accès au droit, où encore la sécurité routière, demeurent des axes importants de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance et seront poursuivis en 2023.
Certaines actions peuvent bénéficier d’une subvention de la part de l'Etat dans le cadre du Fond
interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière (PDASR), et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Le Conseil municipal est invité à :
- prendre acte du bilan des actions 2022 et les perspectives 2023 du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance ;
- autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
les subventions, aux taux les plus élevés possibles, nécessaires à la réalisation de ces actions. 67
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
PREND ACTE du bilan des actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de
Meudon, au titre de l’année 2022, ainsi que les priorités d'actions pour 2023, tels qu’annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine les
subventions, aux taux les plus élevés possibles, nécessaires à la réalisation de ces actions.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux natures
74718 (participations — Etat — autres), 7473 (participations du Conseil Départemental).
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DE LA POLICE MUNICIPALE DE MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L2212-1 et suivants,
VU le code de procédure pénale, en particulier ses articles 21, 21.2°, 21-1, 21-2
VU le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L511-1 à L515-1
VU la délibération du 13 juin 1990, relative à la création d’un service de Police municipale de Meudon,
VU le rapport d'activités de la Police municipale de Meudon, présenté au titre de l’année 2022, annexé à la
présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU sa présentation en séance plénière du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
le 17 mars 2023,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Police municipale a vu son rôle et ses missions croître au cours des dernières décennies, au gré des
évolutions législatives, pour devenir un membre à part entière des forces de sureté intérieure.
Depuis sa création en 1990, la Police municipale de Meudon s’est développée et professionnalisée. Il s’agit
désormais d’un acteur de proximité essentiel au quotidien, notamment en matière de sécurité et de
prévention, en étant au plus proche de la population. 68
Par ailleurs, les actions de la Police municipale s’intègrent parfaitement dans la stratégie du Contrat local de
sécurité et de prévention de la délinquance de la Municipalité, en complémentarité avec l’ensemble des
acteurs et partenaires (Police nationale, Education nationale, associations..).
Les agents de la Police municipale de Meudon sont notamment reconnus et appréciés par la population pour
leur disponibilité, leur réactivité et leur efficacité.
Afin de valoriser l'important travail accompli, il a été décidé de rendre compte de la diversité et de la qualité
de leurs interventions sous la forme d’un rapport annuel d'activités, présenté au Conseil municipal.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du rapport d'activités de la Police municipale de Meudon, présenté au titre de l’année 2022,
annexé à la présente délibération.
CONVENTIONS DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE ENTRE LA VILLE DE MEUDON, L'EPT GRAND PARIS SEINE OUEST ET LE SIGEIF, POUR L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (PROGRAMME 2023)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et notamment son article 2, paragraphe Il, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
VU sa délibération en date du 30 juin 2004 portant transfert au SIGEIF de la compétence de maîtrise d'ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution électrique à compter de l’année 2005,
VU les projets de conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire à intervenir entre la Ville de Meudon, le SIGEIF et l’'EPT Grand Paris Seine Ouest concernant l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique et de communications électroniques dans la rue du Cerf, le sentier des Haies, la rue et le sentier Maisant, la rue Terre Neuve et le 177-179 avenue de Verdun, annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération du conseil municipal susvisée, la compétence de maîtrise d'ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution électrique, jusqu'alors assurée par la Ville, a été transférée au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à compter de l’année 2005.
En complément de ce transfert, il y a lieu de signer chaque année, des conventions de maîtrise d'ouvrage
temporaire afin : 69
- d'autoriser le SIGEIF à :
e agir, pour le compte de la Ville, en qualité de maître d'ouvrage,
e désigner un maître d'œuvre,
e lancer une procédure d’appel d'offres,
e faire exécuter les travaux,
- de prévoir l’exécution financière de chaque programme et notamment la répartition des coûts (basés sur des montants prévisionnels) entre les différents intervenants (SIGEIF, Ville de Meudon, E.P.T).
L'ensemble des opérations relatives aux travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques est coordonné en liaison avec SFR/Numéricable pour les réseaux câblés et avec Orange
concernant les lignes téléphoniques.
Le programme d'enfouissement de l’année 2023 concerne la rue du Cerf, le sentier des Haies, la rue et le
sentier Maisant, la rue Terre Neuve et le 177-179 avenue de Verdun pour un montant prévisionnel total de 651 866,67 € TTC à la charge de la Ville.
Le montant prévisionnel des travaux est établi comme suit :
- Rue du Cerf : le montant global des travaux s'élève à 190 000 € TTC ; le montant à la charge de la Ville (réseaux de communications électroniques et participation de la commune au réseau de distribution
publique d'énergie électrique basse tension), est estimé à 114 000 € TTC ;
- Sentier des Haies : le montant global des travaux s'élève à 258 000 € TTC ; le montant à la charge de la Ville
(réseaux de communications électroniques et participation de la commune au réseau de distribution publique d'énergie électrique basse tension), est estimé à 145 200 € TTC;
- Rue et sentier Maisant : le montant global des travaux s'élève à 380 000 € TTC ; le montant à la charge de la Ville (réseaux de communications électroniques et participation de la commune au réseau de distribution
publique d'énergie électrique basse tension), est estimé à 235 000 € TTC ;
- Rue Terre Neuve : le montant global des travaux s'élève à 222 000 € TTC ; le montant à la charge de la Ville (réseaux de communications électroniques et participation de la commune au réseau de distribution publique d'énergie électrique basse tension), est estimé à 134 000 € TTC.
- 177-179 Avenue de Verdun : le montant global des travaux s'élève à 62 000 € TTC ; le montant à la charge
de la Ville (réseaux de communications électroniques et participation de la commune au réseau de distribution publique d'énergie électrique basse tension), est estimé à 23 666,67 € TTC.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- approuver les termes des projets de conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire, suvisés,
- autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville et l'opérateur de
télécommunications concernant l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans les voies mentionnées ci-dessus.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE, 70
Par 43 voix pour,
APPROUVE les termes des projets de conventions de maîtrise d'ouvrage temporaire susvisées à intervenir, au titre du programme de l’année 2023, entre la Ville de Meudon, le SIGEIF et l’EPT Grand Paris Seine Ouest concernant l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique et de communications électroniques dans la rue du Cerf, le sentier des Haies, la rue et le sentier Maisant, la rue Terre Neuve et le 177-179 avenue de Verdun.
AUTORISE Monsieur le Maire signer les conventions à intervenir entre la Ville et l'opérateur de télécommunications concernant l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans les voies mentionnées ci-dessus.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 2315 (immobilisations en cours — installations, matériel et outillage techniques).
ADHESION DE LA VILLE DE MEUDON A L'UNION REGIONALE DES COLLECTIVITES FORESTIERES D'ILE DE
FRANCE AINSI QU'A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNCIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France votés par l’Assemblée générale constitutive le 26 septembre 2022,
Vu le barème des cotisations 2022-2023, voté par l’Assemblée générale constitutive de l’Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France le 26 septembre 2022,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) a officialisé la création de l’Union Régionale
des Collectivités Forestières d'Île-de-France, le lundi 26 septembre 2022, lors d’une Assemblée générale à l’'Auditorium de la Région Île-de-France.
Cette création démontre la volonté de la Région et des élus franciliens de s'impliquer collectivement pour
une gestion durable et multifonctionnelle des forêts, garantie de l'équilibre de ses différents usages (environnemental, économique et social).
L'adhésion à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France ainsi qu’à la fédération nationale des communes forestières permet à ses membres adhérents :
- leur représentation auprès des instances politiques et administratives à tous les niveaux
institutionnels internationaux et locaux (européen, national, régional, départemental, par massif...)
et auprès des instances professionnelles et des acteurs économiques, sociaux, environnementaux et
culturels de la Forêt et du bois (comme l'Office National des Forêts, l'Office Français pour la 71
Biodiversité, les Parcs Naturels Régionaux , la SAFER, ….) , en Île-de-France :
en particulier :
- la promotion, l'accompagnement et le suivi du développement des politiques forestières
territoriales et de toutes dynamiques territoriales et d'aménagement intégrant la forêt (PLU, PLUI, SCOT, SDRIF ….),
- l'intégration et la promotion de la forêt et du bois dans les documents de planification en lien
avec la transition écologique et notamment les PCAET, les chartes de PNR.
- la conduite de toutes démarches et actions utiles auprès des autorités compétentes sur toutes
questions, mesures ou lois environnementales, économiques, sociales, financières, fiscales,
administratives... concernant directement ou indirectement les forêts et les espaces boisés, la
mise en valeur et/ou la défense de l'espace forestier, de ses écosystèmes, de ses usages et de
ses produits ;
-__ l'information, la formation, le conseil, et toutes activités pour l’accompagnement des
collectivités territoriales dans le montage et le suivi de leurs projets liés à la forêt et/ou au bois,
y compris la maîtrise d'ouvrage ou la mise à disposition d’une ingénierie spécifique ;
- la mutualisation des retours d'expérience des collectivités permettant de contribuer à la
recherche des voies et des moyens pour assurer la protection, l'aménagement et le
développement, l'amélioration, la gestion multifonctionnelle, durable et résiliente des forêts,
dans le contexte de dérèglement climatique, ainsi que la promotion de cette gestion, en
valorisant, autant que faire se peut, les compétences de proximité ;
- le développement de la coopération et de la solidarité entre les acteurs de la forêt et du bois
des territoires de l’Ile-de France pour améliorer la communication à destination du grand
public sur la nature et vision multifonctionnelle de la forêt : organisation ou participation à des évènements à caractère promotionnel et/ou pédagogique.
Le montant annuel de la cotisation pour l’année 2023 est de 1000 € (barème fixé pour les communes de 20 001 à 50 000 habitants).
Au regard des enjeux liés à la forêt domaniale de Meudon (impact du changement climatique, usages
récréatifs .), cette adhésion permettra notamment à la Ville de bénéficier de retours d'expérience et de
s'inscrire dans un réseau national et régional de collectivités concernées par les questions forestières.
Le Conseil municipal est donc invité à :
- décider de l'adhésion de la Ville de Meudon à l’Union Régionale des Collectivités Forestières
d'Île-de-France ainsi qu’à la Fédération nationale des Communes forestières et d'en respecter les statuts, moyennant une cotisation annuelle de 1 000 € pour l’année 2023,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion,
- désigner deux représentants dans le cadre de cette adhésion: Denis Larghero, Maire de
Meudon (titulaire) et Madame de Pampelonne, Maire-Adjoint délégué au développement
durable, environnement et cadre de vie (suppléant), pour représenter la commune auprès de
ces instances (Union régionale et Fédération nationale).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité, 72
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
DECIDE l’adhésion de la Ville de Meudon à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d'Île-de-France
ainsi qu’à la Fédération nationale des Communes forestières et d'en respecter les statuts (13 rue du
Général Bertrand — 75007 PARIS), moyennant une cotisation annuelle de 1 000 € pour l’année 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.
Par 43 voix pour,
DECIDE de ne pas voter au scrutin secret en application de l’article L2121-21 du code susvisé, pour la
désignation ci-après.
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
DESIGNE Denis Larghero, Maire de Meudon (titulaire) et Madame de Pampelonne, Maire-Adjoint délégué
au développement durable, environnement et cadre de vie (suppléant), pour représenter la commune
auprès de ces instances (Union régionale et Fédération nationale).
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 6281
(concours divers).
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT MUNICIPAL AU FOYER- LOGEMENT POUR PERSONNES AGEES DENOMME « RESIDENCE DU HAMEAU »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition d’un agent à la résidence du Hameau, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux au secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU l'accord de l’agent concerné,
CONSIDERANT que le manque de moyens humains du foyer-logement, dénommé « la résidence du Hameau », sis 2 rue du Hameau à Meudon, géré par l'Office Public Hauts de Seine Habitat, sis 45 rue Paul Vaillant Couturier à LEVALLOIS-PERRET (92300), ne permet pas la prise en charge de certaines activités,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent mettre à disposition des agents à tout organisme
contribuant à la mise en œuvre d’une mission de service public, 73
CONSIDERANT la consultation du comité social territorial dans sa séance du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En 1975, la ville de Meudon a conclu un bail emphytéotique d’une durée de 65 ans avec l’'OPDHLM IRP en vue de la construction d’un foyer-logements pour personnes âgées sur un terrain appartenant à la ville sis 2 rue du Hameau à Meudon. A la suite de la dissolution de l'OPDHLM IRP, le bail emphytéotique a été transféré à l'Office Public Hauts de Seine Habitat. Ainsi, le foyer-logements pour personnes âgées dénommé « le Hameau » est géré par cet Office depuis 1985.
Dans le cadre de la gestion de cette résidence, la Ville met à disposition de l'office public un agent. La
convention de mise à disposition, signée fin 2019 entre la Ville et Hauts de Seine Habitat est arrivée à échéance en fin d'année 2022, il convient de la renouveler.
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes :
- Ja Ville de Meudon verse à l’agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade,
-_ Hauts de Seine Habitat rembourse à la Ville de Meudon le montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent mis à disposition, incluant les cotisations aux différents organismes d'assurance, de formation, de gestion et d’action sociale.
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à passer une convention avec l'Office Public
Hauts de Seine Habitat pour renouveler la mise à disposition de l'agent municipal au bénéfice de l'office pendant une durée de 3 ans (jusqu’au 31/12/2025), afin de réaliser les activités suivantes :
- gestion de la restauration,
- entretien et nettoyage des locaux du rez-de-chaussée,
- suivi de la maintenance,
- accueil des résidents pour le déjeuner,
- participation à la vie de la Résidence, en développant une écoute particulière auprès des résidents.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présence délibération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, au chapitre 70, à l’article 70848 « mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes », fonction 61 « services en faveur des personnes âgées ». 74
NOUVEAU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LIEUX D'ACCUEIL PETITE ENFANCE
Louis LE FOYER DE COSTIL : // y a un élément qui a été expliqué en commission et qu'on retrouve dans le
règlement, c'est la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'attribution des places.
Autrement dit, ce qui a été dit en commission, c'est les enfants dont les parents étaient au chômage, ne
seraient pas prioritaires. Je pense que c'est un peu répugnant et c'est complètement illégal. Ça a été jugé 1000
fois par le Conseil d'État, par tous les tribunaux, à l'occasion des règlements similaires qui avaient été mis en
place par les cantines. Il ne faut absolument pas voter ce règlement, parce qu'encore une fois, moralement,
c'est très critiquable et au-delà de ça, c'est discriminatoire.
Audrey JENBACK-DESBRÉE : Le document a sans doute été mal compris. Ce qui effectivement est envisagé,
c'est qu'aujourd'hui les critères d'attribution pour obtenir un berceau à Meudon sont les suivants : habiter
Meudon, ça peut paraître anodin, mais parfois on a des demandes de Clamart ; la date d'ancienneté du
dossier; les rapprochements de fratrie de manière prioritaire et assez logique. Jusqu'à aujourd'hui, la
situation professionnelle des parents ne faisait pas l'objet d'un caractère de priorisation, alors que c'est le cas
dans la plupart des villes autour de Meudon. Vous connaissez le contexte de tension sur le personnel de nos
crèches, de nos structures de petite enfance. Il ne s'agit pas d'exclure les parents qui ne bénéficieraient pas
chacun d'une activité professionnelle, sachant que c'est quelque chose qui peut être par défaut ou par choix,
mais de moduler la demande de ces familles sur du temps partiel plutôt que du temps complet et prioriser
effectivement les places à temps complet pour des parents qui travaillent tous les deux et qui ont donc un
niveau de contrainte un peu plus élevé. Pour autant, on prendra toujours en compte, comme on l'a toujours
fait, les situations particulières et on verra comment les traiter. D'une manière générale, on avait déjà
beaucoup de demandes à temps partiel, notamment pour des parents qui travaillaient tous les deux plutôt
sur quatre jours et pour des parents qui n'avaient pas d'activité professionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
de jeunes enfants,
Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant
applicable.
Vu ses délibérations:
- 50/2019 du 28 mai 2019 intitulée « Nouveau règlement de fonctionnement des structures Petite
Enfance. »,
- 22/2022 du 31 mars 2022 relative à la Convention Territoriale Globale à intervenir avec la Caisse
Nationale d’Allocation Familiales des Hauts de Seine pour la période 2021-2025,
VU le projet de nouveau règlement de fonctionnement des lieux d'accueil de la petite enfance, annexé à la
présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION : 75
La ville de Meudon gère quatre crèches collectives, une crèche familiale, quatre haltes-garderies et un relais
Petite Enfance. Les enfants âgés de 3 mois à 4 ans sont accueillis, de façon régulière ou occasionnelle. Les
établissements municipaux représentent une capacité d'accueil de 405 places. La ville finance également 208
places dans des établissements privés situés sur le territoire communal.
L'objet d’un règlement dit de « fonctionnement » est de délivrer aux parents des enfants accueillis dans un
établissement municipal de la petite enfance toutes les informations qui leur sont nécessaires pour
appréhender les missions et le mode de fonctionnement de l'établissement, les conditions d'admission et
d'accueil des enfants ainsi que les modalités de calcul et de paiement de leur participation financière.
Régulièrement, ce règlement est enrichi afin de tenir compte des évolutions réglementaires et des situations
spécifiques pouvant être rencontrées.
Le projet de nouveau règlement soumis au Conseil municipal et annexé à la présente délibération comporte
les principales modifications suivantes :
Les conditions d'admission et d'accueil des enfants
- Compte tenu du nombre de demandes et afin de permettre une meilleure prise en compte des situations
individuelles, les critères d'attribution et d'inscription ont été complétées.
- Les pré inscriptions sont élargies dès 3 mois de grossesse.
- Les contrats d'accueil des enfants ont été plafonnés à 10h d'accueil maximum par jour afin de tenir
compte de leur bien-être.
Les nouveaux motifs de radiations et de sanctions pour les familles
- Les radiations et les sanctions ont été développées en vue de prévenir davantage les potentielles
agressions des professionnels(les).
- Des dispositions relatives aux règles de vie et à leur non-respect ont été intégrées au règlement de
fonctionnement.
Les modalités de calcul et de paiement des participations financières
- La période de familiarisation, n’est pas à ce jour facturée aux familles par la Ville. A la demande de la
CAF, ces heures seront désormais facturées.
- Diverses mises à jour ont également été réalisées, notamment les annexes et ce conformément à la
réglementation en vigueur (missions Réfèrent Santé inclusif, Charte Nationales d'accueil du jeune
enfant...) ainsi que la notification sur la possibilité pour la Ville de rompre le contrat.
Le Conseil municipal est donc invité à :
- abroger sa délibération n°50/2019 du 28 mai 2019;
- adopter le projet de nouveau règlement de fonctionnement des lieux d'accueil de la petite enfance.
- autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications futures de ce règlement par arrêté municipal.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et5 voix contre,
ABROGE sa délibération n°50/2019 du 28 mai 2019. 76
ADOPTE le projet de nouveau règlement de fonctionnement des lieux d'accueil de la petite enfance, tel
qu’annexé à la présente délibération.
AJUSTEMENTS DE LA SECTORISATION SCOLAIRE DES ECOLES PUBLIQUES DE MEUDON, À COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2023
Bouchra TOUBA : Je sais bien que cette délibération concerne un projet de sectorisation restreint puisqu'il ne
concerne que trois écoles. Mais c'est l'occasion pour moi de vous poser des questions concernant un projet de
sectorisation future qui serait à l'étude. On a entendu parler de ça en conseil d'école. Je voulais savoir si ce
projet était vraiment à l'étude, si une commission ad hoc serait créée à l'occasion et si à cette même occasion,
les parents d'élèves et les personnels de l'Éducation nationale seront conviés. Car on a eu la déception de
constater, lors de la précédente resectorisation du Val vers Ferdinand-Buisson et les Jardies, ni les parents
d'élèves ni les personnels de l'Éducation nationale n'ont été consultés et ils ont découvert la resectorisation à
la rentrée. Donc, cela crée à chaque fois une grande inquiétude chez les parents et évidemment chez les
enfants qui sont concernés.
Renaud DUBOIS: Juste une petite remarque on a un très bon service SIG. Je trouve dommage que la
sectorisation soit juste une liste de rue et pas une carte pour la matérialiser dans les documents du conseil.
Virginie LANLO : Et pourtant ces cartes existent, on pourra vous les donner, il n'y a pas de souci. La
sectorisation qui a été faite en décembre ne concernait pas l'école du Val, déjà en premier lieu. Et concernant
Jardies, la sectorisation Jardies /Buisson/La Fontaine/Maritain/ Renan, les informations ont été
communiquées bien en amont dans l'ensemble des conseils d'école. Dans ces quatre conseils d'école qui ont
été concernés par cette sectorisation et les équipes enseignantes de la même manière, puisque dans les
conseils d'écoles, comme tout le monde sait, il y a les parents et les équipes enseignantes.
Effectivement, j'ai évoqué le fait que nous allions retravailler pour la rentrée 2024 sur une resectorisation pour
la rentrée 2024, puisque là, la rentrée 2023 est pour nous actée et les inscriptions ont été faites. Donc pour la
rentrée 2024, pour qu'il n'y ait plus de problèmes de tension entre directeurs sur des histoires de dérogation,
que le groupe scolaire du Val puisse se suffire à lui-même en termes de classes maternelles et élémentaires et
que Marbeau puisse, en tant qu'école maternelle, être sur un secteur Paul-Bert et Jules-Ferry, pour
l'élémentaire, tout simplement. Et ce travail est toujours fait en accord et en tous les cas en amont, avec les
directeurs d'école et de telle manière à faciliter la vie des familles en termes de proximité d'école.
Je tiens quand même à préciser que les dérogations, notamment sur le groupe scolaire du Val, n'ont jamais
influé sur les ouvertures et les fermetures de classes. C'est toujours fait après les décisions de fermeture ou
d'ouverture de classe par direction académique. Et je tiens à préciser aussi que nous sommes aujourd'hui
confrontés à une baisse drastique des effectifs, notamment en entrée en maternelle.
Donc, c'est l'une des raisons pour lesquelles est malheureusement, on est en train de s'apercevoir qu'on a des
fermetures de classes qui risquent d'arriver en cascade. Et au vu des inscriptions aujourd'hui,
malheureusement, je crains d'autres fermetures. Le groupe scolaire du Val a déjà une fermeture mais ne sera
pas concerné par une deuxième fermeture, mais sur d'autres écoles où j'ai vraiment une baisse des effectifs
en entrées en petite section.
Et à la demande de Madame la Directrice du groupe scolaire du Val, je fais une commission concernant son
secteur parce que les autres directeurs des autres secteurs ne l'ont pas demandé et sont satisfaits du système
qu'on avait mis en place, qui est un échange de mails, de tableaux, avec des accords divers et variées que l'on
donne sur les demandes de dérogation. 77
Mais à la demande de Madame la Directrice du Val, j'organise une commission en présentiel, pas avec les
parents d'élèves, avec les directeurs des écoles concernées, soit les directeurs de Paul-Bert, Marbeau, Jules-
Ferry, le Centre. Cette commission a été annoncée en conseil d'école, comme me le rappelle, Madame
Sénéchal, qui était présente en conseil d'école.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L 212.7,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 13 concernant les dispositions générales liées à l’enseignement public,
Vu sa délibération n°97/2022 du 15 décembre 2022 intitulée « Sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon, à compter de la rentrée scolaire 2023 » et la sectorisation scolaire afférente,
Vu le projet de nouvelle sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon à compter de la rentrée scolaire 2023, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la
population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le 15 décembre 2022, du fait de la fusion des écoles maternelles Charles Desvergnes et Les Jardies, la Ville a modifié la sectorisation scolaire afin de redéfinir les rues dépendant de l’école Charles Desvergnes.
La directrice de l’école Charles Desvergne lors d’une réunion a souligné que les résidences situées aux numéros 11 à 19 de l'avenue du Château sont traversantes et ont la particularité de donner également sur le numéro 16 du boulevard Verd de Saint-Julien. Aussi, s’avère-t-il opportun que ces 2 adresses soient sectorisées dans les mêmes écoles soit Les Jardies pour la maternelle et Ferdinand Buisson pour l’'élémentaire.
Par ailleurs, afin d'assurer une continuité pédagogique, il convient que les enfants sectorisés en maternelle
sur l’école Les Jardies soient désormais tous affectés à l’école élémentaire Ferdinand Buisson alors qu'ils étaient précédemment répartis entre le Val, Maritain Renan et Ferdinand Buisson.
Enfin, la sectorisation scolaire nécessite d’être complétée avec l’ajout de la rue des Cotigniers qui sera rattachée à l’école maternelle La Fontaine et à l’école Maritain Renan en élémentaire.
Ilest donc demandé au Conseil municipal :
- __ D'ABROGER sa délibération n°97/2022 du 15 décembre 2022 susvisée,
- De FIXER la nouvelle sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon à compter de la rentrée
scolaire 2023, telle qu’annexée à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, 78
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
ABROGE sa délibération n°97/2022 du 15 décembre 2022 susvisée.
FIXE la nouvelle sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon à compter de la rentrée scolaire
2023, telle qu’annexée à la présente délibération.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA TRANSMISSION DE DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAITE AUX COMMUNES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L131-1, L 131-5, L 131-6, L 131-10 et R 131-10-3,
VU la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
VU la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république,
Vu le projet de convention « obligation scolaire » à intervenir entre la CAF des Hauts-
de-Seine et la Ville de Meudon, relatif aux modalités de transmission par voie sécurisée à la mairie
de Meudon des données à caractère personnel issues de la base nationale de gestion de la CAF, relatives
aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la
population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de l’article L 131-10 du code de l’éducation, le maire est tenu de recenser les enfants âgés
entre 3 et 16 ans qui résident sur le territoire de sa commune.
Il doit également s'assurer que ces enfants sont inscrits dans un établissement scolaire public ou privé ou
qu'une déclaration a été faite ou qu’une autorisation a été accordée par l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation (à partir de la rentrée scolaire 2022), pour l'instruction de l’enfant dans la famille.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république renforce cette obligation en créant
parallèlement à cette autorisation obligatoire depuis la rentrée 2022, une nouvelle instance départementale
chargée de la prévention de l’évitement scolaire pour assurer le suivi des mises en demeure de scolarisation
L'objectif de ces dispositifs vise à mieux repérer le phénomène de déscolarisation et renforcer le droit à
l'instruction des enfants. 79
Les maires disposent toutefois de peu de moyens et d'informations pour identifier les enfants de leur
commune qui ne seraient pas inscrits. Dans ce cadre, les échanges d’information avec la Caf et les services
départementaux de l’éducation nationale sont rendus nécessaires.
Pour faciliter et améliorer ce suivi, l’article L131-6 du code de l’éducation permet au maire la mise en œuvre
- avec les organismes chargés du versement des prestations familiales et l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation- d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux responsables légaux des enfants.
La transmission régulière de ces données à la mairie, permettrait ainsi d'effectuer un croisement des
éléments de la CAF ainsi que ceux des services départementaux de l'éducation nationale et d'assurer au
mieux cette obligation de recensement et de suivi de l'obligation scolaire.
Le Conseil municipal est donc invité à :
-approuver les termes du projet de convention « obligation scolaire » à intervenir entre la
CAF des Hauts-de-Seine et la Ville de Meudon, relatif aux modalités de transmission par voie
sécurisée à la mairie de Meudon des données à caractère personnel issues de la base nationale de gestion
de la CAF, relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune,
- autoriser M. le Maire à signer cette convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
APPROUVE les termes du projet de convention « obligation scolaire », annexé à la présente
délibération, à intervenir entre la CAF des Hauts-de-Seine et la Ville de Meudon, relatif
aux modalités de transmission par voie sécurisée à la mairie de Meudon des données à caractère personnel
issues de la base nationale de gestion de la CAF, relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention. 80
DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS DANS LES ECOLES MATERNELLES-PRIMAIRES-ET GROUPE SCOLAIRE SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU sa délibération n°69/2020 du 8 octobre 2020 intitulée « Etablissements d'enseignement : désignation des représentants du Conseil municipal »,
VU sa délibération n°80/2021 du 30 septembre 2021 intitulée « Etablissements d'enseignement situés sur le territoire communal : désignation de deux nouveaux membres au Collège Rabelais, et d’un nouveau membre suppléant pour les écoles du Val, Paul Bert, Marbeau, Ferry, Le Centre »
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération n°69/2020 du 8 octobre 2020 susvisée, le Conseil municipal avait désigné Madame Virginie
LANLO, Première Adjointe au Maire, en qualité de membre titulaire pour représenter la commune dans les
écoles maternelles, élémentaires et groupe scolaire primaire publics, situés sur le territoire communal.
Sur la demande de Madame Virginie LANLO, il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Virginie
SENECHAL, Conseillère municipale, membre titulaire pour représenter la commune dans les établissements
scolaires précités, en remplacement de Madame Virginie LANLO.
Par délibération n°80/2021 du 30 septembre 2021 susvisée, le Conseil municipal avait désigné Madame
Virginie SENECHAL, Conseillère municipale, en qualité de membre suppléant pour représenter la commune
dans les écoles Paul Bert, Marbeau, Ferry, Le Centre et au groupe scolaire du Val, en remplacement de
Monsieur Antoine DUPIN ayant démissionné de son mandat de conseiller municipal.
ILest proposé au Conseil municipal de désigner Christel CARDOSO, Conseillère municipale, membre suppléant
pour représenter la commune dans les écoles Paul Bert, Marbeau, Ferry, Le Centre et au groupe scolaire du Val, en remplacement de Madame Virginie SENECHAL.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
MODIFIE sa délibération n°69/2020 du 8 octobre 2020 intitulée « Etablissements d'enseignement :
désignation des représentants du Conseil municipal » afin de désigner Madame Virginie SENECHAL,
Conseillère municipale, membre titulaire - en remplacement de Madame Virginie LANLO- pour représenter
la commune dans écoles maternelles, élémentaires et groupe scolaire primaire publics, situés sur le territoire
communal. 81
MODIFIE sa délibération n°80/2021 du 30 septembre 2021 intitulée « Etablissements d'enseignement
situés sur le territoire communal : désignation de deux nouveaux membres au Collège Rabelais, et d’un nouveau membre suppléant pour les écoles du Val, Paul Bert, Marbeau, Ferry, Le Centre », afin de désigner Christel CARDOSO, Conseillère municipale, membre suppléant - en remplacement de Madame Virginie SENECHAL, pour représenter la commune dans les écoles Paul Bert, Marbeau, Ferry, Le Centre et au groupe scolaire du Val.
Par 43 voix pour,
DECIDE de ne pas voter au scrutin secret en application de l’article L2121-21 du code susvisé, pour la
désignation ci-après.
Par 43 voix pour,
DESIGNE Madame Virginie SENECHAL, Conseillère municipale, membre titulaire pour représenter la
commune dans les établissements scolaires (maternels et primaires) ci-après, en remplacement de Madame Virginie LANLO :
Ecoles Perrault-Brossolette / Maritain Renan / La Fontaine / Desvergnes / Jardies / Buisson/
Paul Bert/ Marbeau / Ferry / Le Centre/ groupe scolaire du Val / écoles de Meudon La Forêt.
DESIGNE Christel CARDOSO, Conseillère municipale, membre suppléant, pour représenter la commune dans les écoles Paul Bert, Marbeau, Ferry, Le Centre et au groupe scolaire du Val, en remplacement de Madame Virginie SENECHAL.
AVENANT 3 A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES
BUDGETAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ses délibérations :
-n°81/2013 du 4 juillet 2013 portant convention entre l'Etat et la Ville de Meudon pour la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
-n°62/2014 du 14 octobre 2014 portant avenant 1 à la convention précitée (élargissement à
d’autres actes),
-n°45/5015 du 4 juin 2015 portant avenant 2 à la convention précitée (extension à l’ensemble
des actes soumis au contrôle de légalité),
VU la convention du 2 septembre 2013 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité, intervenue entre le Préfet des Hauts-de-Seine et le Maire de Meudon,
VU l'avenant 1 en date du 22 octobre 2014, à la convention du 2 septembre 2013 susvisée,
VU l'avenant 2 en date du 12 juin 2015, à la convention du 2 septembre 2013 susvisée, 82
VU le projet d’avenant 3 à la convention du 2 septembre 2013 susvisée, relatif à la transmission
dématérialisée des actes budgétaires, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à
leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales
ainsi qu’à la commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le cadre du développement de l'administration électronique et de la modernisation du contrôle de
légalité, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit le programme
ACTES permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de transmettre, par voie
électronique, au représentant de l'État, les actes soumis au contrôle de légalité.
Ainsi l’article 128 de la loi 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRÉ)
du 7 août 2015 dispose : « Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée
selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
La Ville de Meudon s’est engagée dès 2013 dans la transmission électronique des actes via l’application ACTES
Réglementaires qui permet l'envoi des actes administratifs à la préfecture au format PDF. Jusqu’alors,
Meudon télétransmettait donc les documents budgétaires (budget primitif, décision modificative, budget
supplémentaire et compte administratif) à la préfecture de cette manière.
Cependant, depuis le budget primitif 2023, Meudon a dématérialisé l’ensemble de la chaîne budgétaire via
le logiciel TotEM (Totalisation et Enrichissement des maquettes), ce qui lui permet maintenant de générer
les maquettes budgétaires au format XML.
Or, l'application ACTES Budgétaires spécifiquement dédié à la télétransmission des maquettes budgétaires,
a pour objet l'envoi de celles-ci en préfecture au format XML. La taille du fichier télétransmis est ainsi
considérablement diminuée par l’utilisation du fichier XML et les échanges ainsi que le contrôle des données
sont facilités.
Cette télétransmission s'effectue avec la même plateforme sécurisée que celle utilisée pour ACTES
Réglementaires.
Aussi, afin de télétransmettre au représentant de l'Etat les documents budgétaires au format XML scellés
par l’application TotEM, convient-il de conclure un avenant 3 la convention initiale du 2 septembre 2013
relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, intervenue entre le Préfet des
Hauts-de-Seine et le Maire de Meudon.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce projet d’avenant 3 et à autoriser M. le Maire à le signer.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour, 83
APPROUVE les termes du projet d’avenant 3 à la convention du 2 septembre 2013 relative à la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, intervenue entre le Préfet des Hauts-de-
Seine et le Maire de Meudon, en vue de la transmission dématérialisée des actes budgétaires au
représentant de l'Etat, annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant 3 avec M. le Préfet des Hauts-de-Seine.
DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS MUTUALISE POUR L’EPT GRAND PARIS SEINE
OUEST ET LES COMMUNES DE BOULOGNE-BILLANCOURT, CHAVILLE, ISSY-LES-MOULINEAUX, MARNES
LA COQUETTE, MEUDON, SEVRES, VANVES, VILLE D'AVRAY
Denis MARECHAL: Bien évidemment on n’a rien contre le fait de désigner un déontologue. Par contre, je
voudrais qu'on m'explique un petit peu le choix baroque de mettre Laurence SOULEAU-MOUGIN qui est
spécialiste du droit de l'immobilier et de la copropriété. Je voudrais qu'on m'explique un petit peu comment
sa spécialité va pouvoir briller sur cette fonction. Et puis elle est connue aussi pour des prises de position un
peu abruptes au niveau de de Boulogne. Donc voilà donc une explication de vote négatif sur ce sujet-là de ma
part.
Monsieur le Maire: C’est une proposition qui a été faite pour respecter le calendrier de désignation qui
nécessite qu'on ait une proposition avant le 1° juin. Et comme on enchaîne les conseils municipaux et la
séance de l’EPT le 5 avril, c'est vrai que le Maire de Boulogne nous a fait la proposition de l'épouse d'un ancien
maire adjoint qui est décédé malheureusement. Gautier MOUGIN qui était unanimement reconnu pour ses
qualités personnelles et donc un peu dans l’urgence, il a proposé que ça puisse être Madame SOULEAU-
MOUGIN qui puisse assurer cette position. On le fait pour respecter l'obligation d'ici au 1° juin d'avoir
quelqu'un. Mais on se laisse la possibilité de recourir aux services de quelqu'un dont ce serait plus la spécialité,
mais dont on aurait le temps de recueillir l'accord. C'est quand même un peu de temps pour une somme que
vous avez-vous-même sous les yeux, qui n'est pas vraiment le tarif de la profession. Madame SOULEAU-
MOUGIN avait accepté d'une certaine manière pour rendre service. Mais on voit les limites que vous avez
décrites. Donc la proposition qui est faite, c'est qu'on l'adopte et moi je proposerai à mes collègues d'adopter
sans vous demander de vous prononcer forcément en faveur de cette proposition, mais de manière à nous
laisser le temps, notamment le président de GPSO de procéder au pas aux auditions. Mais les candidats ne se
bousculent pas. Ce n'est pas comme s'il y avait eu des de candidatures sur la table, bien au contraire. Cela
nous permet de respecter l'obligation tout en se laissant le temps de rechercher une autre proposition. C'est
une position partagée des maires de GPSO et a fortiori du Président de GPSO, d'essayer de trouver dans un
délai le plus rapproché possible une autre proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1-1 ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU l'arrêté n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; 84
CONSIDERANT la volonté de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et de ses communes
membres de désigner un référent déontologue mutualisé ;
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales ;
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, a introduit la fonction de
référent déontologue auprès des élus locaux.
Ainsi, l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout élu local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ».
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 est venu préciser les modalités de désignation de ce référent :
« Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent
désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes
choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être assurées par:
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun
mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne
se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. »
Après concertation entre l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et ses communes
membres, il est proposé d'opter pour la désignation d’un unique référent déontologue, mutualisé avec
l'ensemble des communes, pour la durée du mandat des conseils municipaux et du conseil de territoire.
Le référent déontologue pourra être saisi par:
e Le Président de l’EPT ou le Maire de chaque commune à propos de toute situation d'un conseilleur
territorial ou conseiller municipal susceptible d'engager sa responsabilité pénale ou civile en sa
qualité de Président de l’EPT ou de Maire;
e Les présidents de groupes politiques, au sein de chaque instance, à propos de la situation personnelle
d'un élu de leur groupe ;
e Tout élu territorial ou municipal afin d'obtenir des conseils déontologiques relatifs à sa situation
personnelle.
Les avis et recommandations émises par le référent déontologue des élus sont communiqués à l'élu auteur
de la saisine ainsi qu'à l'élu concerné le cas échéant.
La rémunération du référent est une vacation dont le montant est plafonné à 80€ par dossier. 85
Le président de l’EPT ou le Maire de chaque commune s'engage, en cas de demande du référent
déontologue, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la
mise à disposition d’une salle, d’outils informatique, téléphonique et de reprographie.
Compte tenu des conditions requises, notamment en terme de compétence et d'expérience, il est proposé de désigner Madame Laurence SOULEAU-MOUGIN, avocate.
En conclusion, il vous est proposé de bien vouloir :
e _ Approuver la désignation d’un référent déontologue unique mutualisé pour l'établissement public
territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes des Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-
Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray ;
e Désigner Madame Laurence SOULEAU-MOUGIN, Avocate, référent déontologue, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ;
e Approuver le versement d’une indemnité de vacation, par dossier, de 80 € ;
e Approuver le remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, et 6 voix contre,
APPROUVE la désignation d’un référent déontologue unique mutualisé pour l'établissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest et les communes des Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-
la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray.
DESIGNE Madame Laurence SOULEAU-MOUGIN, Avocate, référent déontologue, pour une durée de trois
ans, renouvelable une fois.
APPROUVE les modalités de saisine et les conditions dans lesquels les avis sont rendus, exposés ci-dessus.
APPROUVE le versement d’une indemnité de vacation, par dossier, de 80 €.
APPROUVE le remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
PRECISE que le président de l’EPT ou le Maire de chaque commune s'engage, en cas de demande du référent
déontologue, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la
mise à disposition d’une salle, d'outils informatique, téléphonique et de reprographie.
DIT que les mouvements financiers seront imputés au budget communal, à la nature 62268 :
rémunérations d’intermédiaires et honoraires, autres honoraires, conseils. 86
TARIFS ANNUELS APPLICABLES A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE CONSERVATOIRE DE MEUDON, LA CIE ARCANE ET LA CIE ATHANOR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la
population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le cadre de leurs activités, le Conservatoire Marcel Dupré de Meudon ainsi que les compagnies Athanor
(théâtre) et Arcane (danse) occupent des locaux municipaux à l’année selon le détail ci-dessous :
- La salle de musiques/jazz, 2 salles de danse/théâtre et les vestiaires au 1° étage des locaux du Potager
du Dauphin pour le Conservatoire de Meudon,
- La salle n°3 de théâtre de l'Espace culturel Les Sablons pour la Compagnie de l’Athanor de Meudon,
- La salle n°6 de danse de l’Espace culturel Les Sablons pour la Compagnie Arcane de Meudon.
Le Conseil municipal est invité à fixer les tarifs annuels d'occupation des locaux municipaux précités.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
FIXE les tarifications suivantes :
-__ Mise à disposition de la salle de musiques/jazz, 2 salles de danse/théâtre et les vestiaires au 1° étage
des locaux du Potager du Dauphin au bénéfice du Conservatoire de Meudon : 38 500 € HT par an hors
charges.
- Mise à disposition de la salle n°3 de théâtre de l’Espace culturel Les Sablons au bénéfice de la Compagnie de l’Athanor de Meudon : 840 € HT par an et hors charges.
- Mise à disposition de la salle n°6 de danse de l’Espace culturel Les Sablons au bénéfice de la Compagnie Arcane de Meudon : 840 € HT par an et hors charges. 87
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter :
-__ du 1° septembre 2023 pour les compagnies Athanor et Arcane,
- dès que la présente délibération sera exécutoire pour le Conservatoire.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 752
(revenus des immeubles).
CONVENTION DE MECENAT AVEC LA SOCIETE ICADE PROMOTION POUR LE FINANCEMENT DE L'ŒUVRE D'ART NUMERIQUE « LES PORTES » - POINTE DE TRIVAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L. 2242-1
VU la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
VU le contrat de commande de l’œuvre d'art « Les Portes » entre la Ville de Meudon, Real Venture
Company et l'artiste Roxane Gougenheim annexé à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le projet de convention de mécénat à intervenir avec la société ICADE Promotion annexé à la
présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement
intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la société ICADE promotion souhaite apporter son soutien à la commande par la
Ville de l’œuvre d'art « Les Portes »,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la
population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le cadre du programme de construction de l’éco-quartier de la Pointe de Trivaux de Meudon-la-
Forêt, la Ville de Meudon, en partenariat avec le groupe immobilier ICADE, a souhaité commandé une
œuvre d’art numérique et interactive pour mettre en valeur la place principale. Cette œuvre d’art
sera intégrée sur l’esplanade située au Nord-Ouest du nouvel Eco Quartier de la Pointe de Trivaux,
appartenant au domaine public de la Ville de Meudon.
Elle s’est ainsi rapprochée de la société spécialisée dans l'insertion sur mesure d'œuvres d'art dans le
cadre de programmes immobiliers résidentiels : Art by RV (Real Venture), qui lui a proposé plusieurs
artistes ayant répondu à l’appel à projets.
Un jury s’est ensuite réuni pour sélectionner une proposition artistique et c’est l’œuvre de Roxane
Gouguenheim, intitulée « Les Portes », qui a été retenue. Un contrat de commande d'œuvre d’art est 88
en cours de signature entre la Commune de Meudon, Real Venture Company et l'artiste Roxane
Gougenheim pour un montant de 300 000 € TTC.
La Société ICADE Promotion a décidé, dans le cadre de sa politique de communication, de soutenir le
projet « Les Portes» de Roxane Gougenheim choisi par la Ville de Meudon, en apportant une
participation financière de 150 000 € nette de taxes dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l'article 238 bis du code général des impôts.
Le Conseil municipal est donc invité à :
- accepter le don de la société ICADE promotion à hauteur de 150 000 € permettant de soutenir la
commande de l’œuvre d'art « Les Portes » de Roxane Gougenheim,
- approuver les termes de la convention de mécénat afférente,
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la société ICADE Promotion.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
ACCEPTE le don de la société ICADE promotion à hauteur de 150 000 € permettant de soutenir la commande de l’œuvre d'art « Les Portes » de Roxane Gougenheim.
APPROUVE le projet de convention de mécénat avec la société ICADE Promotion annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que ce don de mécénat sera imputé au budget communal, nature 756 {lib
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ART FRANÇAIS POUR LA CAMPAGNE DE SOUSCRIPTION DESTINEE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION DU TABLEAU « L'ADORATION DES MAGES » DE L'EGLISE ST MARTIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L. 2242-1
VU la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
VU le projet de convention de partenariat avec la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art Français annexée à la présente, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au
règlement intérieur de l'assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la
population, 89
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville de Meudon possède dix tableaux de grands formats provenant de l’église Saint-Martin et décrochés
dans les années 1950 suite à des réaménagements dans l’édifice. Une campagne de restauration, prévue sur
trois ans, a été lancée afin de permettre à ces œuvres de rejoindre les cimaises du Musée d’art et d'histoire
et des bâtiments annexes à l’église Saint-Martin.
La Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français, fondée en 1921 et reconnue Fondation d'utilité publique
depuis 2017, agit pour la sauvegarde du patrimoine français en participant au financement de restaurations
d’édifices et d'œuvres d’art par le biais de la campagne intitulée « le Plus Grand Musée de France ». Elle a
pour objectif de faire connaître au public un patrimoine trop souvent méconnu et de participer à la
restauration et à la mise en valeur de ce patrimoine à travers la levée de fonds auprès du public. Cette
campagne mobilise des étudiants de toutes les disciplines (Sciences Po, Sorbonne, ESSEC) ainsi que des
salariés au sein de grandes entreprises, des retraités, des élèves du secondaire et des amateurs d'art qui
identifient des œuvres en péril et s'engagent dans le projet de levée de fonds.
Deux étudiants de Sciences Po ont identifié le tableau : L'adoration des mages, peint par Edouard Odier,
1837, huile sur toile, 287.3x139.5cm appartenant à la Ville de Meudon, susceptible de bénéficier de ce
dispositif.
La Fondation contribuerait au financement des travaux de restauration du tableau en apportant son concours
au lancement et au suivi d’une campagne de souscription faisant appel à la générosité du public.
La restauration étant évaluée à 7695 euros HT soit 9 234 € TTC, l'objectif de la collecte de fond a été fixé à
5000 euros. La Fondation s'engage à reverser à la Ville de Meudon l'intégralité des fonds recueillis, déduction
faite des frais de gestion de 5%. La Ville de Meudon, de son côté, s'engage à affecter l'argent à la restauration
de l’œuvre en question.
Le Conseil municipal est donc invité à :
- accepter le partenariat avec la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français permettant le
lancement d’une campagne de souscription destinée au financement des travaux de restauration du tableau « L’Adoration des Mages » situé au sein de l'Eglise St Martin,
- approuver les termes de la convention de partenariat afférente,
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art
Français.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 43 voix pour,
ACCEPTE le partenariat avec la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français permettant le lancement
d’une campagne de souscription destinée au financement des travaux de restauration du tableau « L'Adoration des Mages » situé au sein de l'Eglise St Martin, 90
APPROUVE le projet de convention de partenariat avec la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art Français annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
DIT que ce don de mécénat sera imputé au budget communal, nature 756 (libéralités reçues).
REVISION DE TARIFS APPLICABLES A LA DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE :
- TARIFS DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE ET DE L'ESPACE ROBERT-DOISNEAU - TARIFS DE L'UNIVERSITE RODIN
-_ TARIFS DE LOCATION DES ESPACES INTERIEURS ET EXTERIEURS GERES PAR LA DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Bouchra TOUBA : Tout à l'heure, au moment de la présentation du compte administratif, nous avons tous pu
constater que des recettes avaient été effectuées, notamment sur les activités culturelles de la ville. Des
recettes qui m'ont paru conséquentes. Tous les ans, la Ville augmente les tarifs des activités de façon pas
forcément importante, mais en tout cas régulière. Est-ce que la Ville envisage, notamment pour les activités
culturelles, de sanctuariser au moins une année les tarifs afférents pour que de plus en plus de Meudonnais
puissent en profiter et de calmer un peu la voilure sur les augmentations annuelles des activités culturelles à
Meudon.
Sylvie VUCIC: Je pense, Madame TOUBA, que vous étiez dans la commission une année où nous avons
effectivement discuté de cette histoire d'augmentation des tarifs et nous n'avions pas augmenté
systématiquement tous les tarifs, mais bien fait attention à garder certains tarifs bas et à ne pas avoir une
attitude contre-productive, c'est-à-dire mettre des tarifs déjà élevés à des niveaux qui étaient totalement, à
mon humble avis, contreproductif. Donc nous réfléchissons à chaque fois lors de la réévaluation des tarifs, à
la cohérence de la grille tarifaire et à ce que ça reste accessible.
Monsieur le Maire : Oui accessible, notamment avec les tarifs de réduction ou d'exonération qui sont quand
même assez larges. Je rappelle qu'on a rendu gratuit le musée qui était préalablement payant. Je rappelle
qu'il y a eu aussi des baisses très importantes dans les médiathèques puisque l'accès est gratuit.
L'augmentation des recettes est plus due au fait qu'on revoit du monde venir dans nos équipements qu'à
l'augmentation des tarifs en tant que telle. Il faut juste qu'à un moment donné, tout ça puisse fonctionner
dans des écarts raisonnables entre le déficit annuel, notamment du budget annexe du CAC ou d'autres
budgets annexes qu'on peut avoir, et des tarifications qui sont somme toute très raisonnables au regard de
ce qui peut être pratiqué ailleurs ou dans le privé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ses délibérations :
- 15/2022 du 24 mars 2022 relative à la tarification applicable au Centre d’art et de culture et à
l'Espace culturel Robert-Doisneau, 91
- 16/2022 du 24 mars 2022 relative à la tarification applicable à l’Université Auguste-Rodin,
- 52/2018 du 28 juin 2018 relative à la tarification applicable à la location des espaces intérieurs
et extérieurs gérés par la Direction de l’action culturelle,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la
population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibérations susvisées, le Conseil municipal a fixé les tarifications suivantes :
- TARIFS DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE ET DE L'ESPACE ROBERT-DOISNEAU
- TARIFS DE L'UNIVERSITE RODIN
- TARIFS DE LOCATION DES ESPACES INTERIEURS ET EXTERIEURS GERES PAR LA DIRECTION DE L'ACTION
CULTURELLE
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :
- la revalorisation de la majorité des tarifs afférents aux activités culturelles de 5%, tels que déclinés
dans le délibéré ci-après,
s'agissant du Centre d’art et de culture et de l'Espace Robert-Doisneau :
o la modification des catégories tarifaires existantes pour le spectacle afin de faciliter la
lisibilité de l'offre tarifaire et la rendre plus attractive pour le public jeune et familial (moins
de 26 ans et étudiants au lieu de scolaires et étudiants; titulaires d’une carte famille
nombreuse et parent accompagnant son enfant intégré à l’ancien tarif réduit 2),
o la revalorisation du tarif exceptionnel réduit de 25 à 30€,
o la création d’un abonnement famille destiné à un parent accompagnant son enfant pour
assister à 3 spectacles,
o la révision de la formule du Pass Liberté avec un prix d'adhésion unique pour toutes les
catégories de public et des prix adhérents,
o la suppression du tarif Convention 1 pour les partenaires très peu utilisé,
o la création d’une offre de parrainage pour favoriser le renouvellement du public,
o la suppression des frais de réservation de 1 € en ligne pour la vente en ligne des spectacles
qui sera prochainement étendue au cinéma et aux conférences,
o l'ajout des séances de cinéma du mardi soir au tarif réduit 2 pour viser une meilleure
fréquentation de la dernière séance de la semaine cinématographique,
o la proposition d’une nouvelle offre « Opéra au cinéma» permettant d'assister à la
retransmission de 4 opéras de la saison du Metropolitan Opera de New-York en partenariat
avec Pathé Live et de fixer les tarifs correspondants négociés avec Pathé Live,
- s'agissant de l’Université Rodin : le maintien des tarifs plein et réduit des conférences spéciales, qui
intégreront prochainement des conférences famille organisées en partenariat avec le Hangar Y, tout
en proposant désormais la gratuité aux — de 18 ans pour ce nouveau rendez-vous,
- s'agissant de la location des espaces intérieurs et extérieurs gérés par la Direction de l’action
culturelle :
o l'intégration des entreprises individuelles dans la catégorie des entreprises et organismes à
but lucratif pour la location des espaces intérieurs et extérieurs,
o la suppression du tarif de location régulière 3h/semaine/trimestre du studio de musique de
l'Espace Doisneau ainsi que le tarif annuel pour 7 journée par semaine de la salle
pédagogique du musée non utilisés,
o le retrait des mentions concernant les « Ateliers d’Expression Culturelle » qui n’existent plus,
o l'ajout des nouvelles salles aux tarifs existants : l'Espace culturel des Sablons, le Lab, l'Ecole
du numérique, 92
© la revalorisation de 20% les tarifs annuels de location pour une demi-journée par semaine en
période scolaire des salles des espaces numériques (250 à 300 € et 500 à 600 €) et de 33%
ceux de la location pour une demi-journée de la salle pédagogique du musée et des salles
des espaces numériques(15 à 20 € et 30 à 40 €), ces tarifs semblant particulièrement bas actuellement pour ce type de prestation,
o la proposition d’un tarif pour les entreprises et organismes à but lucratif pour la location des
salles des espaces numériques et la salle pédagogique du Musée pour harmoniser les catégories tarifaires.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à
l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, et 5 abstention(s),
ABROGE les délibérations susvisées.
FIXE les nouvelles tarifications suivantes :
TARIFICATION APPLICABLE AU CENTRE D'ART ET A L'ESPACE CULTUREL ROBERT-DOISNEAU
1) Tarification des spectacles :
Tarifs individuels :
Les spectacles sont classés en trois catégories en raison principalement de leur coût et assortis de tarifs
déclinés dans le tableau ci-après (en euros).
Tarif adultes Tarif seniors |Tarif jeunes, | Tarif balcon
familles et (Centre d'art et
demandeurs |de culture)
d'emploi
Catégorie A |41 35 19,50 18,50
Catégorie B |29 24 13 11,50
Catégorie C |18 14 8
Exceptionnel 47 30
Tarif adultes : moins de 26 ans jusqu’à 65 ans
Tarif seniors : + 65 ans
Tarif jeunes, familles et demandeurs d'emploi : - de 26 ans, étudiants, demandeurs d'emploi sur justificatif,
parent accompagnant son enfant de - de 18 ans, titulaire d’une carte famille nombreuse. 93
Des tarifs particuliers sont également mis en place :
- 8,50 €: pour les spectacles agréés par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine dans le cadre du
dispositif Chemin des arts favorisant l’accès des collégiens au théâtre ainsi que pour les élèves et professeurs
du Conservatoire de Meudon.
- 7,50 € : pour les familles nombreuses à partir du 3ème enfant mineur accompagné par un parent, pour les
bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les titulaires d’une carte d'invalidité et leurs
accompagnateurs (quand la carte d'invalidité comprend la mention « besoin d'accompagnement »), les
centres sociaux et structures jeunesse de Meudon.
- 5,50 €: pour les groupes scolaires (gratuit pour l'enseignant accompagnateur et les parents
accompagnateurs indispensables dans le cadre légal; 11,50 € pour les parents accompagnateurs
supplémentaires).
- 1€: tarif pour les personnes en situation de précarité suivies par le CCAS.
Abonnements :
FAMILLE 3 spectacles 1B+2C 50 €
1 adulte + 1 enfant de -18 ans (pour 1 adulte et 1 enfant)
DECOUVERTE 4 spectacles |2A+2B 90 € / pers.
AVENTURE 8 spectacles |3A+4B+1C |132€/pers.
Ÿ Places supplémentaires au tarif seniors pour les abonnés.
Adhésion :
PASS LIBERTÉ : 20 €
Prix des spectacles pour les adhérents détenteurs d’un Pass Liberté :
Tarif adultes |Tarif seniors |Tarif jeunes, |Tarif balcon
familles et (Centre d'art et
demandeurs | de culture)
d'emploi
Catégorie A |28 23 11 13
Catégorie B |22 18 7 10
Catégorie C |16 14 5
Tarifs « convention » : il s'applique dans le cadre :
- de la signature d’une convention de partenariat entre un groupe de 10 personnes minimum
(associatif, scolaire, senior, etc) et le Centre d’art et de culture et l'Espace culturel Robert Doisneau,
pour un minimum de 3 spectacles de la saison,
- d'opérations de relations publiques en direction de publics spécifiques sur certains spectacles
(créations, formes nouvelles, artistes à découvrir). 94
Tarifs (en euros)
convention/par spectacle
Catégorie A |19,50
Catégorie B |11,50
Catégorie C |7,50
Offres exceptionnelles dans le cadre d'opérations de relations publiques sur un spectacle ou un événement
particulier :
- 1 place achetée = la 2" à moitié prix
- 1 place achetée = 1 place offerte
- 1 place pour un spectacle = 1 place cinéma à 4€ ou 1 place de cinéma = 1 place pour un spectacle
au tarif jeunes et familles dans le cadre d’un événement particulier où la programmation cinéma
a été faite en lien avec un spectacle.
Offre de parrainage :
Le parrain est un spectateur abonné qui fait adhérer 1 personne n’ayant jamais été abonnée au Centre d’art et de culture/Espace Robert-Doisneau. En contrepartie, les avantages du parrain sont les suivants : - 1 place offerte pour le parrain parmi une sélection de spectacles
-__ possibilité de faire une visite guidée d’une exposition du Centre d’art et de culture ou de l'Espace Robert-Doisneau en compagnie de l'artiste exposant
- accès en priorité à des offres exceptionnelles de billetterie pouvant être réalisées dans le cadre d'opérations de relations publiques sur un spectacle ou un événement particulier
Vente de bons cadeaux :
- 10 € où 20 € non nominatifs, non remboursables, utilisables en une seule fois pour un achat égal ou supérieur au montant du bon et valables sur une saison de septembre à juin de l’année suivante.
Vente de gobelet Ecocup : 2 €
2) Tarifs du cinéma (en euros) :
Tarif plein Tarif réduit 1 | Tarif réduit 2 | Tarif réduit 3 Ciné-goûter
Place individuelle | 7,80 6,20 4 2,50 3,70
Carte 10 entrées* | 58
Séance avec | 8,80 7,20 5 3,50 4,70
animation
spéciale
Place séance 3D|9,80 8,20 6 4,50 5,70 (+2 €)
*Carte 10 entrées non nominative, valable sur toutes les séances, hors 3D. 95
Tarif réduit 1: scolaires et étudiants, plus de 65 ans, titulaires d’une carte «famille nombreuse »,
demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA sur justificatifs et séances de moins d’1 heure.
Tarif réduit 2 : pour les séances ciné-clubs, festival « Play it again », coup de cœur « ressortie », avant- premières AFCAE, partenariat avec Cin’escale, ciné-thés, ciné bout’chou, séances du mardi soir, les moins de 14 ans et les centres sociaux et structures jeunesse de Meudon.
Tarif réduit 3 : groupe scolaire, personnes suivies par le CCAS, le Secours populaire et le Secours catholique
(sur réservation) et détenteurs d’une carte d'invalidité et leurs accompagnateurs (quand la carte d'invalidité comprend la mention « besoin d'accompagnement »).
Tarif séance opération « Espoir en Tête » : 7 € (tarif unique).
Vente d’affiches cinéma
- 2 € pour les petites affiches (40x60) et 4 € pour les grandes affiches (120x160).
3) Tarifs « Opéra au cinéma » (en euros) :
- Tarif plein : 20 €
- Tarif réduit (étudiants de 26 ans et +, demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA, personnes suivies par le CCAS, Secours populaire et catholique, détenteurs d’une carte d'invalidité et leurs accompagnateurs et centres sociaux et structures jeunesse de Meudon) : 12 €
-Tarif—-26ans:8€
- Abonnement 4 opéras au cinéma : 60 €
DIT que les nouveaux tarifs des spectacles entreront en vigueur pour la nouvelle saison 2023/2024 et
ceux du cinéma, à partir du 15 août 2023.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe du Centre d'art et de culture, natures 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel) et 7088 (autres produits d'activités annexes, abonnements et vente d’ouvrages...).
TARIFICATION APPLICABLE A L'UNIVERSITE AUGUSTE-RODIN
TARIF PLEIN TARIF REDUIT TARIF — 18 ANS
Demandeurs d'emploi et auditeurs
exonérés d'impôts sur présentation
de justificatifs
CONFERENCE OU 4,40 € 1€
VISIOCONFERENCE EN CYCLE
CONFERENCE OU 6,50 € 3,50 €
VISIOCONFERENCE A L'UNITE
CONFERENCE SPECIALE ET 10 € 5€ GRATUIT
FAMILLES
(visite architecturale,
conférence famille en
partenariat avec le Hangar Y...) 96
CONFERENCE INAUGURALE, ENTREE GRATUITE
SOIREES DE L'UNIVERSITE ET
« JEUDIS DU CNRS »
FIXE les conditions d’attribution de l’agrément « cours et ateliers de l’université Rodin », comme
suit :
- une commission annuelle composée d’élus et d’administratifs étudie tous les ans l’ensemble des
ateliers qui poursuivront leur activité au sein de l’UAR l’année suivante ainsi que les nouvelles
candidatures, en s'appuyant sur les critères suivants :
-__ cohérence avec le caractère artistique et culturel de l’Université : cours et ateliers à caractère
artistique et culturel seulement comme les arts plastiques, le théâtre, la musique, la danse, les
langues et la littérature, la photographie, le cinéma,
-__ qualité dans les enseignements et activités proposés,
-__ respect du nombre d'inscrits au regard de l’activité (5 minimum pour un cours collectif), -__ bon déroulement des activités déjà établies,
- ces cours et ateliers agréés seront proposés majoritairement dans les salles gérées par la Direction de
l'Action Culturelle (salles d'ateliers de l’Espace culturel Robert-Doisneau, espaces culturels du Potager du
Dauphin, locaux de l'Espace culturel des Sablons),
- par ailleurs, ils figureront dans la plaquette de la saison culturelle et auront la possibilité de participer
au Forum des loisirs sur le stand « Université Auguste-Rodin ». Ils recevront, dans la mesure du possible,
un soutien dans la communication municipale (agenda, Chloroville...).
FIXE les modalités financières des « cours et ateliers de l’Université Rodin », comme suit :
En contrepartie de l'agrément reçu, les structures agréées s’engageront à :
- informer la Ville du nombre d'inscrits à leur cours,
-__ produire un bilan d'activité annuel, retraçant notamment le nombre d'inscrits aux cours et aux stages,
-__ apposer le logo « Avec le soutien de la Ville de Meudon » et préciser leur agrément « Université
Auguste-Rodin » dans toute leur communication,
- verser Une redevance annuelle de 5% de leur chiffre d'affaire, perçue annuellement.
DIT que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter de l’ouverture des inscriptions de la saison 2023/2024.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe du Centre d'art et de
culture, nature 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel) pour la billetterie des
conférences et au budget communal (budget principal), nature 752 (revenus des immeubles) pour la redevance annuelle des cours et ateliers. 97
TARIFICATION APPLICABLE A LA LOCATION DES ESPACES INTERIEURS ET EXTERIEURS GERES PAR LA DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Centre d'art et de culture et Espace culturel Robert-Doisneau
Structure TARIFICATION en euros HT
Lieu
Associations
meudonnaises /
Conservatoire
Marcel Dupré
Association non-
meudonnaises /
syndics bénévoles
| Organismes
publics
Autres
entreprises et
organismes à
but lucratif
Salle de spectacle du
Centre d’art et de culture
avec loges et locaux
610 €HT
1 journée de 10h
1370€HT
1 journée de 10h
2730€HT
1 journée de 10h
techniques uniquement d'amplitude d'amplitude d'amplitude
Salle de spectacle de
l'Espace culturel Robert- 440 € HT 1050€HT 2100€HT
Doisneau
avec loges et locaux
1 journée de 10h
d'amplitude
1 journée de 10h
d'amplitude
1 journée de 10h
d'amplitude
techniques uniquement
PRECISE QUE :
- la TVA en vigueur s'applique aux tarifs ci-dessus.
- l'amplitude horaire de mise à disposition du lieu est de 10 heures maximum, à fixer entre 9h et 23h30.
- le personnel mis à disposition, compris dans le forfait de base: 1 agent de surveillance, 1 coordinateur
général, 1 technicien, dans la limite de 10 heures d'amplitude horaire de travail.
- les locaux mis à disposition sont : salle de spectacle, loges, locaux techniques, espace bar (sur autorisation
spéciale). La salle s'exposition du Centre d’art et le guichet d'accueil ne sont pas mis à disposition.
- le matériel mis à disposition : dans la limite de celui entreposé dans les salles de spectacle, à condition qu'il
soit disponible. Le matériel supplémentaire et les consommables (gélatines, pile, etc) doivent être loués ou
achetés directement par l’organisateur.
- la location ou la mise à disposition des salles de spectacle s'entend à titre exceptionnel. La priorité de
planning est donnée à :
1/ la programmation de la saison culturelle annuelle (spectacles, concerts, résidences de création et de
répétitions...) avec ses temps de montage et démontage.
2/ la programmation cinématographique (établie mensuellement, minimum de séances à la semaine et à
l’année à prendre en compte et insatisfaction du public en cas d'annulation de séances pour des locations)
3/ les manifestations officielles de la Ville, si la programmation cinéma n’est pas déjà établie
4/ les impératifs d'entretien technique des salles
5/ le temps de repos hebdomadaire des équipes. 98
- le personnel technique nécessaire à la bonne réalisation de la manifestation est obligatoirement celui du
Centre d'art et de culture et de l'Espace culturel Robert-Doisneau, sauf accord de la direction de
l'équipement.
- si un pré-montage doit être effectué un autre jour que celui de l’événement, les mêmes conditions tarifaires
s'appliquent.
- la demande écrite d'utilisation des salles de spectacle doit être faite au plus tard 4 mois avant la date
de location souhaitée.
- toute demande d'utilisation fera l’objet d’un devis établi par la Direction de l’action culturelle.
- les présents tarifs ne concernent pas la manifestation des Meudonnais ont du talent ni les compagnies
professionnelles en création.
SALLES D’ATELIERS
Structure TARIFICATION en euros nets de taxes
| ne | mate | Aus Lieu / meudonnaises / | entreprises et Conservatoire Fo Dénevoles SIÉRRIBRES : : BAñISMES but lucratif Marcel Dupré publics
Salles d'ateliers de la Direction de l’action
culturelle (Espace Robert-Doisneau, 21€ /h 42€ /h 84€ /h Potager du Dauphin, Sablons...)
- les tarifs de location ci-dessous s'entendent nets de taxes.
- un minimum de deux heures est fixé pour toute location.
- la location n'est possible que dans le respect et la limite du matériel des salles, des jours et créneaux d'ouverture de l’ensemble du lieu.
- toute demande doit être effectuée au minimum deux semaines avant la date de location souhaitée.
- toute demande d'utilisation ponctuelle ou régulière fera l’objet d’un devis établi par la Direction de l’Action
Culturelle.
- ces tarifs ne s'appliquent pas aux compagnies professionnelles en résidence de création programmées par
la Direction de l’action culturelle. ORANGERIE, BASTION
SALLE PEDAGOGIQUE, JARDINS et/ou MUSEE D'ART ET D'HISTOIRE
SALLES DES ESPACES NUMERIQUES
SALONS d'HONNEUR et SALLE DE CONFERENCE DU POTAGER DU DAUPHIN
Structure TARIFICATION en euros nets de taxes
Associations
meudonnaises /
Conservatoire
Marcel Dupré
Association non-
meudonnaises /
syndics bénévoles
/ Organismes
publics
Autres entreprises
et organismes à but
lucratif
Bastion de l’Orangerie
1 journée
En semaine : 450 €
Week end : 650 €
En semaine : 850 €
Week end : 1750 €
En semaine : 2 100 €
Week end : 2 650€
Orangerie
1 journée
800 € 1 400 € 4200 €
Jardins et/ou Musée d’art et
d'histoire
Y journée
350 € 650 € 1 600 €
Salons d'honneur du Potager
du Dauphin
journée
350 € 650 € 1 600 €
Salle de conférence du
Potager du Dauphin
7 journée
160 € 420 € 840 €
Salles des espaces
numériques
(Potager du Dauphin, Lab,
Ecole du numérique)
Tarif annuel pour % journée
par semaine en période
scolaire
300 € 600 € 1 500 €
Salle pédagogique du musée
et salles des espaces
numériques
(Potager du Dauphin, Lab,
Ecole du numérique)
Pour un atelier ponctuel 7
journée
20 € 40€ 100 €
99 100
- les tarifs de location ci-dessous s'entendent nets de taxes.
- toute demande d'utilisation fera l’objet d’un devis établi par la Direction de l’action culturelle.
- pour les espaces numériques, l’usage du matériel fera l’objet de conditions spécifiques.
Tarification des prestations supplémentaires (toutes structures et tous tarifs)
Type de prestation TARIFICATION en euros HT
Dépassement d’horaire
pour la location des salles 350 € HT / heure
de spectacle
Dépassement d’horaire
pour l’agent de
surveillance et le
personnel technique
150% du tarif horaire de base
Service de billetterie
{possible uniquement si 210 €HT
entrée gratuite)
Technicien supplémentaire 49 € HT/ heure
Vacataire (ouvreurs ou x Forfait minimum de 2h
contrôleurs)
26 € HT/ heure
PRECISE que ces nouvelles tarifications entreront en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire.
PRECISE que l'application de cette tarification est subordonnée à la conclusion d’une convention entre la Ville de Meudon et tout bénéficiaire.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 752 (revenus des immeubles).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 30 mars 2023 à 21h55. VILLE DE MEUDON
Le Maire de Meudon,
Denis\LARGHERO
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Le Secrétaire de séance,
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