Déliberation - DCM 2021 74 bareme arbre

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Déliberation - DCM 2021 74 bareme arbre Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 74 bareme arbre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2021_74

OBJET :

CADRE DE VIE

COMMERCE – ARTISANAT

DEVELOPPEMENT DURABLE

ADOPTION DU BAREME DE

L’ARBRE

-

EVALUATION DE LA VALEUR

FINANCIERE DES ARBRES

-

APPROBATION

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 1er juillet 2021 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 23 juin 2021 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 2 juillet 2021.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 30 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean- Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.

Absents avec excuses :

Jacky BARRAUD, adjoint, Pierre BARNET, conseiller municipal délégué et Michel CELLIER, conseiller municipal.

Absent sans excuse : Néant

Secrétaire élue pour la durée de la session : Bénédicte PARIS

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES

Jacky BARRAUD

Pierre BARNET

Michel CELLIER

Michelle BOUCHET

Nabih NEJJAR

Eric MICHAUD

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 1ER Juillet 2021 DCM_2021_74

CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT

DEVELOPPEMENT DURABLE

ADOPTION DU BARÈME DE L’ARBRE,

ÉVALUATION DE LA VALEUR FINANCIÈRE DES ARBRES

APPROBATION

Monsieur REYNARD, conseiller municipal délégué aux parcs, aux paysages et aux déplacements expose à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi Labbé n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;

Vu l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2018 pour la labellisation « Commune sans pesticide » ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2018 pour la convention avec la L.P.O. (Ligue pour la Protection des Oiseaux) ;

Considérant que dans le cadre de l’aménagement du territoire, la commune a mis en œuvre un Guide Pratique de l’Aménagement communal ;

Considérant que la ville de Riorges a mis en œuvre des méthodes d’entretien de ses arbres dites « douces » ;

Considérant que la ville de Riorges lutte contre les îlots de chaleur par la plantation d’arbres ;

Considérant qu’il y a lieu de pérenniser la protection du patrimoine arboré ;

L’augmentation du patrimoine liée aux plantations réalisées et à venir dans le cadre de projet urbain, rendent nécessaire la mise en place d’outils de protection des arbres existants.

 La gestion du patrimoine arboré

La ville de Riorges possède sur son territoire un patrimoine arboré qu’elle gère et dont elle assure la pérennité et le développement.

Les arbres apportent de multiples bienfaits. Ils structurent et animent les paysages, favorisent la biodiversité, contribuent à la qualité de l’air et à la régulation du climat. Ils jouent un rôle prépondérant pour participer à l’amélioration de la qualité de la vie en ville et pour répondre aux enjeux de santé humaine.

En tant que propriétaire de ce patrimoine, la ville de Riorges assure l’entretien, le suivi, le renouvellement et la protection des arbres. La préservation et la protection des arbres

Les arbres sont trop souvent abîmés ou altérés par les évolutions, par ailleurs normales, des infrastructures et des aménagements. Les arbres vivent longtemps, plusieurs dizaines d’années, parfois plusieurs siècles, et sont donc confrontés au cours de leur vie à de nombreuses modifications de leur environnement. Ils sont ancrés dans le sol, et leurs racines, invisibles et non détectables, y sont réparties parfois loin du tronc. En cas de travaux à proximité de ceux-ci, les risques de dégradation sont donc importants, notamment en terme de santé, longévité et stabilité.

L’objectif est de renforcer la politique de l’arbre sur le territoire.

La ville de Riorges entend ainsi instaurer un dispositif de surveillance, de préservation et de protection des arbres en adoptant le Barème de l’arbre.

 Le principe du barème d’évaluation de la valeur des arbres Les barèmes d’évaluation de la valeur des arbres sont des dispositifs dont le principe remonte à la seconde moitié du XXème siècle. Ils consistent à attribuer une valeur monétaire à un arbre. Cette valeur est calculée selon des critères tels que l’espèce, le prix en pépinières, les dimensions, l’état sanitaire ou l’emplacement, …

A ce système d’évaluation de la valeur de l’arbre sont associés des barèmes permettant d’évaluer financièrement des dégâts qui auraient été causés à l’arbre. Ces dégâts sont évalués en proportion de la valeur de l’arbre.

 Le Barème de l’arbre

Le Barème de l’arbre s’articule autour de deux applications : VIE (Valeur Intégrale Évaluée de l’arbre) et BED (Barème d’Évaluation des Dégâts causés à l’arbre). Il se compose d’un calculateur, d’une notice d’utilisation, d’un document de présentation détaillé permettant d’en comprendre les mécanismes et d’en connaître les sources.

Créé en 2020 par l’association Comité Oeuvrant pour la Promotion de l’Arboriculture ornementale et pour Le Métier d’Elagueur-grimpeur (COPALME : cercle de réflexion er d’échange des arboristes élagueurs, grimpeurs francophones), le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine et Marne (CAUE 77) et Plante & Cité, ce barème est un dispositif moderne, complet, fiable, adapté aux préoccupations actuelles et a pour objectif de devenir une référence au niveau national.

La ville de Riorges reconnaît la valeur et la pertinence du Barème de l’arbre et propose de l’adopter tel quel et d’en respecter les Conditions Générales d’Utilisation et les documents annexes. (disponibles sur le site internet : www.baremedelarbre.com).

Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet www.baremedelarbre.com.

 L’application du Barème de l’arbre

Le Barème de l’arbre s’applique à tous les arbres appartenant à ville de Riorges et à tous ceux gérés par la ville de Riorges.

Il est mis en œuvre par toute personne compétente désignée ou commanditée par la ville de Riorges.

L’évaluation de la valeur et celle des dégâts sont réalisées à partir des deux applications VIE et BED.L’outil VIE permet d’évaluer la valeur des arbres vivants, d’au moins 1 m de haut et de plus de 8 cm de circonférence (mesurée à 1,30 m du sol) et non destinés à la production (sylvicole ou fruitière).

L’évaluation VIE a une durée de validité d’un an (6 mois avant et 6 mois après la date de l’évaluation).

Pour calculer la VIE, il conviendra de renseigner plusieurs thèmes : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et état de l’arbre, caractère remarquable.

En cas de dégâts occasionnés à un arbre, le BED permet de quantifier le préjudice subi et de calculer le montant d’un éventuel dédommagement.

Les dégâts pris en compte par l’évaluation BED concernant les dégâts de moins de 6 mois causés à des arbres.

Pour calculer le BED, il conviendra de prendre en compte différents paramètres selon les types de dégâts considérés concernent les altérations de l’arbre entier, du houppier, du tronc et/ou des racines.

A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d’évaluation VIE et BED permettra de calculer le montant de l’indemnité du dédommagement que la commune sera en droit de réclamer à l’auteur des faits. La commune se réserve le droit de rajouter tous les frais inhérents aux dégâts causés.

 Le coût de remplacement

Dans le cas où, à la suite d’une dégradation, l’arbre abîmé serait considéré comme perdu, l’évaluation du dégât est égale à la valeur de l’arbre (avant dégât). A ce montant, la ville de Riorges décide d’ajouter le coût de la plantation d’un nouvel arbre venant en remplacement de l’arbre abîmé.

Le coût de remplacement intègre les prestations d’abattage, d’essouchage, d’évacuation de l’arbre abîmé, de création de la fosse de plantation (6 m3), de fourniture de la terre végétale et de plantation d’un nouvel arbre de force (14 / 16), y compris les arrosages pendant les deux premières années.

Les coûts sont calculés sur la base des marchés (ou contrat) en vigueur à la date de l’évaluation.

 Les conditions d’indemnisation du dédommagement

Une facture et un titre de recettes au nom de l’auteur des dégradations seront émis.

La présente délibération a donc pour objet de permettre à la ville de fixer les modalités techniques de protection et de conservation des arbres situés sur le domaine dont elle est propriétaire. L’objectif est de sensibiliser tous les acteurs sur la valeur du végétal, sur la nécessité de le protéger et de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les conditions techniques prescrites.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. approuve le dispositif « Barème de l’arbre » disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr pour le patrimoine arboré de la commune, lequel permet de calculer la valeur financière de l’arbre et de demander un dédommagement en cas de dégradation ;2. approuve qu’à compter du 15 juillet 2021, le montant des indemnisations dues pour le remplacement des arbres composant le patrimoine arboré de la ville de Riorges est fixé par application des critères d’évaluations issus de l’outil informatique dénommé « VIE : valeur intégrale évaluée d’un arbre », accessible depuis le dit-site internet ;

3. approuve qu’à compter du 15 juillet 2021 , le montant des indemnisations dues à la suite de dégâts causés aux arbres composant le patrimoine arboré de la ville de Riorges est fixé par application des critères d’évaluations issus de l’outil informatique dénommé « BED : barème d’évaluation des dégâts causés à un arbre » accessible depuis le dit-site internet ;

4. approuve la possibilité d’ajouter au montant de l’indemnité les frais inhérents au remplacement de l’arbre ;

5. approuve les conditions d’indemnisation du dédommagement qui sera passé entre la commune et l’auteur des faits ;

6. accepte le règlement amiable du sinistre ;

7. autorise monsieur le Maire à appliquer ce barème et à accomplir les formalités nécessaires à cet effet ;

8. Les recettes seront constatées au chapitre 70, fonction 823 article 70878.

Ont signé au registre tous les membres présents

Certifié,

Riorges, le 2 juillet 2021

Le Maire

Jean-Luc CHERVIN