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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 040 023 DC AU 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Mairie de MAURRIN Publié le 13/06/2024
Landes ID : 040-214001752-20240613-2024 023 DC-AU
40270
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 21 février 2022 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Décision n°; 2024-023-DC
Objet : Signature d’un devis avec l’entreprise PANNEAUPOCKET (Lyon) pour deux ans d'abonnement à l’application panneau pocket
Le Maire de la Commune de MAURRIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R2122-8 de la commande publique précisant que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40000 € HT (...)
VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres aïnsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à 10 000 € HT ;
CONSIDERANT la volonté d'utiliser une application permettant de communiquer des informations aux habitants,
DECIDE
Article 1°" _: Il est décidé d'accepter la proposition de l’entreprise PANNEAUPOCKET (Lyon) pour deux ans d'abonnement à l’application panneaupocket, pour un montant de 300.00 € HT soit 360.00 € TTC, et de signer le devis correspondant.
Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée à l’article 628.
Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en mairie.
Ambpliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Landes.
Pour copie conforme au registre
Faità MAURRIN, le 13/06/ 2024
Le Maire, Jean Luc LA
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique :