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Déliberation - e7fr5z3djllbtjp
Déliberation - vd5hmfgnzuh9dfu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Barthélemy-Lestra.
Lien du pdf (Déliberation - vd5hmfgnzuh9dfu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE
MONTBRISON
CANTON
DE
FEURS
COMMUNE
DE
SAINT-BARTHELEMY
LESTRA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
Sister
de
l'intérieur
DU
CONSEIL
MUNICIP
AL
[(042-214202020-20240326-2024-03-26-17-DE Accusé
certifié
exécutoire
Nombre
de
Conseillers
: 15
Réception
par le préfet : 05/04/2024
En
exercice
:
14
Publication
: 05/04/2024
Présents
: 14
Pour
l'autorité compétente
par délégation
Votants
: 14
Abstention(s)
: 6
à
Pour
: 14
Contre
: 0
x
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-
BARTHELEMY
LESTRA
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
SIMONE,
Maire
Date
de
convocation
: 19/03/2024
PRESENTS
: M.
Pierre
SIMONE,
M.
André
MICHEL,
Mme
Marie-Claire
GARIN,
M.
Philippe
FAYOLLE,
Mme
Béatrice
RODRIGUES,
Mine
Isabelle
MARJOLLET,
Mme
Sylvie
SECOND,
Mme
Chrystelle
MALIGEAY,
M.
Christophe
FERRIER,
Mme
Olivia
SEON,
M.
Jean-Christophe
VOUTE,
M.
Jimmy
GOUGAUD,
Mme
Amélie
FLODROPS,
M.
Bernard
GAGNIERE
ABSENT
et
EXCUSE :
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amélie
FLODROPS
N°
2024-03-26-17
OBJET
: Mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d’urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d’achat
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
….
;
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
L'autorité
territoriale
propose
à l’assemblée
délibérante,
afin
d’amortir
Le choc
de
l’inflation
et de
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics,
d’instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d’achat,
selon
les
modalités
suivantes :
Les
bénéficiaires
et
conditions
d’attribution.
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous
:
—
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d’effet
antérieure
au
ler janvier
2023,
—
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023,
—
être
employés
et rémunérés
par un
employeur
public
au
30 juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est celle
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d’achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
La
détermination
du
montant.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime : Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
640
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
560
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
480
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
400
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
320
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
280
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
240
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
le montant
de
la rémunération
brute
est divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Les
conditions
de
versement.
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023.
Les
conditions
de
cumul.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'attribution
individuelle.
L'attribution
de
la prime
exceptionnelle
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d’attribution
définies
par
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
1°
que
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
à hauteur
de
80
%
du
montant
maximum
pouvant
être
attribué
et
selon
les
modalités
ci-
dessous :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
maximum
de
la
prime
de
pouvoir
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
640
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
560
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
480
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
400
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
320
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
280
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
240
€ 2°
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
primitif 2024
;
3°
que
la présente
délibération
entre
en
vigueur
le
1%
avril
2024.
Copie
certifiée
conforme.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Maire,
Pierre
SIMONE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui pourra faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
situé
au
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
cedex
03,
ou
éventuellement
au
moyen
d’une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de sa publication.