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Déliberation - 2018 52 parc eolien mise en compatibilite du plan local d urbanisme 7171
Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 52 parc eolien mise en compatibilite du plan local d urbanisme 7171)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-quatre septembre deux mille dix-hu¡t à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le dix-huit septembre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
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Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, NAdiNE PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, MireilIe RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. MiguelCHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Marc GUYON, Jacky BETHUS, Annie LE BIAVANT, Daniel CAILLAUD, Karine lRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire
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Service Urbanisme
DELTBERATTON N' 2018_052 DU 24t09t2018
OBJET : Parc Eolien - Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
VU les articles 1.153-54 à 1.153-59 et R.153-14 du Code de l'Urbanisme;
VU le dossier de mise en compatibílité des documents d'urbanisme - Commune de Saint-Jean-de- Monts - et l'additif à ce dossier ;
VU l'avis délibéré n"2017-2785 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale des Pays-de-la- Loire ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 22 f,êvrier 2018 ;
Rapporteur: Monsieur GABORIT Jean-Yves, adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Le projet de parc éolien en mer, au large des Îles d'Yeu et de Noirmoutier, et son raccordement
électrique au continent nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la
commune. Le projet de mise en compatibilité faisait partie du dossier soumis aux enquêtes publiques qui se sont déroulées du 4 avril au 23 mai 2018.
Les changements apportés par la mise en compatibilité consistent à autoriser, dans la zone Nd.L146-6 (espace remarquable au sens de la loi Littoral), conformément à l'article L.121-25 du Code de I'Urbanisme, les ouvrages ou installations nécessaires au raccordement électrique du parc éolien en mer. lls affectent certains paragraphes du rapport de présentation et le règlement de la zone Nd.L146-6.
Compte-tenu que la mise en compatibilité limite strictement l'adaptation du Plan Local d'Urbanisme
aux ouvrages et installations liés au raccordement électrique du parc éolien, il est proposé de donner
un avis favorable. DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix POUR, 3 Voix GONTRE et 0 ABSTENTTON(S):
APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune avec le projet
de Parc Eolien.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 25 septembre 2018
Le Maire,
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André RICOLLEAU
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COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
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DÉPÔT
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ET DE LA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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