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Conseil Municipal - MA DEL 2025 08 Mise en compatibilite du plan local d urbanisme PLU avec une declaration de projet Fontanelles
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 08 Mise en compatibilite du plan local d urbanisme PLU avec une declaration de projet Fontanelles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
R Ê P U B L IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATtoNS DU coNSElL MUNIcIPAL Sai
nt
I
ClËrnent de
Rivière
Département de I'Hérault COMMUNE dE SAINT-CLEMENT.DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le vingt deux janvier, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
Étaient absents excusés : Mme Elodie GIORGETTI, M. Pierrik AVONDE, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Elodie GIORGETTI en faveur de M. Nicolas DEFORGE, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire: Mme Barbara GALLET DE SANTERRE.
OBJET : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) avec une déclaration de projet pour une opération de résidence hôtelière sur les parcelles cadastrées Section BY no45, 48, 50, 107 et 109 << Les Fontanelles >>
ll est rappelé au Conseil Municipal :
L'indivision CASTELNAU a engagé une procédure contentieuse suite à I'approbation, par le Conseil Municipal, du plan local d'urbanisme par délibération du 21 octobre 2021 .
L'indivision CASTELNAU envisage désormais la réalisation d'un projet hôtelier de standing, représentant une surface de plancher de 6 200 m2 sur les parcelles cadastrées Section BY n'45, 48, 50, 107 et 109, et que ce projet répondrait à une
demande croissante d'augmentation de I'offre d'hébergement touristique haut de gamme, actuellement insuffisante sur le secteur.
ll est précisé au Gonseil Municipal :
Le PLU dans sa rédaction actuelle, et notamment le classement des parcelles concernées en secteur agricole ou naturel (zone A2), ne permet pas la réalisation de ce projet hôtelier.
Une Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (DPMEC) est donc nécessaire pour permettre I'urbanisation des terrains et la réalisation de ce projet.
ll est possible de recourir à une procédure intégrée de mise en compatibilité du PLU avec une opération ou action d'aménagement qui présente un caractère d'intérêt général et fait I'objet d'une déclaration de projet conformément aux dispositions des articles L. 153-54, R. 153-15 et suivants du Code de l'Urbanisme.
La réalisation d'une opération d'aménagement sur le périmètre de cette zone serait de nature à constituer une opération présentant un caractère d'intérêt général permettant de recourir alors à cette procédure de mise en compatibilité du PLU.
ft
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation :1610112025
Date d'affichag e'. 241 0'l I 2025
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250122-MA-DEL-2025-08-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Cette procédure, qui permet à la Commune de concevoir des orientations d'aménagement et le programme de construction susceptible de se réaliser sur le périmètre de la zone, nécessitera de saisir I'Autorité Environnementale afin de déterminer si la procédure doit ou non être soumise à évaluation environnementale.
Le dossier sera ensuite soumis à I'avis des Personnes Publiques Associées qui seront réunies lors d'un examen conjoint qui sera organisé par la Commune.
À I'issue de cette instruction, le dossier sera soumis à enquête publique et pourra, à son issue, être approuvé par le Conseil Municipal qui prononcera la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du pLU sur cette zone.
ll est indiqué au Conseil Municipal qu'il est donc opportun d'engager cette procédure pour permettre le reclassement de la
zone.
llest proposé aux membres du conseil municipalde :
Prendre acte de la proposition d'engagement de la procédure de mise en compatibilité du pLU avec une déclaration de projet sur le secteur constitué des parcelles cadastrées section By n" 45, 4g, 50, 107 et 10g pour permettre le reclassement de cette zone << A2 >> et d'approuver les objectifs de cette procédure ;
- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat ou convention nécessaire à l'élaboration du dossier et pour saisir I'Autorité Environnementale d'une demande d'examen.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE à I'unanimité, de la proposition d'engagement de la procédure de mise en compatibilité du pLU avec une déclaration de projet sur le secteur constitué des parcelles cadastrées section By n" 45,4g,50, 107 et 10g pour permettre le reclassement de cette zone ( A2 ) et d'approuver les objectifs de cette procédure ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout contrat ou convention nécessaire à l'élaboration du dossier et pour saisir I'Autorité Environnementale d'une demande d,examen.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONIPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2410112025
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme POUGET
Le Maire : certlfie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 20OO-23j du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 1 '1 janvier 1965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification Notifié le
Transmis au Représentant de I'Etat le
Publié le:
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250122-MA-DEL-2025-08-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025