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Déliberation - 2019 52 signature du contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 8022
Document publié le Jeudi 26 septembre 2002 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 52 signature du contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 8022)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2019
Reçu en préfecture le 19/09/2019
DÉLIBÉRATION a cond mere ID : 085-218502342-20190919-2019 52-DE
Le neuf septembre deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le deux septembre deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU,
Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD,
Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité
des membres en exercice.
Absent(s) et avai(en)t donné procuration :
MM. Jean-Yves GABORIT, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Eric BRONDY.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service action sociale et solidarité
DÉLIBÉRATION N° 2019_52 DU 09/09/2019
OBJET : Signature d'un contrat local de lutte contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles.
VU la délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2002 portant création du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
VU la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
VU la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
Rapporteur : Madame Véronique LAUNAY 1%" adjointe au Maire
EXPOSÉ
La gravité et la multiplicité des violences sexistes et sexuelles dont les femmes sont les principales
victimes constituent un phénomène d’ampleur. Pour endiguer cette problématique, des politiques
publiques sont mises en œuvre pour prévenir et lutter contre ces violences. Des contrats locaux
contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles sont mise en place destinés à assurer une
déclinaison locale et opérationnelle prise au niveau national.
Le conseil municipal est sollicité pour approuver la démarche d'engagement dans la lutte contre ces
violences, et autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer un contrat local de lutte
contre les violences sexistes et sexuelles. Ce contrat a pour objectifs d'améliorer la connaissance du
phénomène des violences conjugales sexistes et sexuelles pour une meilleure prise en charge des
victimes. À terme il vise la création d’une organisation en réseau, avec les partenaires signataires,
Saint
ean
deMor Envoyé en préfecture le 19/09/2019
Reçu en préfecture le 19/09/2019
Affiché le ses
pour favoriser le repérage en amont des victimes de violences conjugales, ID : 085-218502342-20190919-2019_52-DE
permettre la prise en charge des celles-ci la plus cohérente et efficace possible
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat local de lutte contre les violences
conjugales, sexistes et sexuelles et tout autre document en lien avec ce dispositif;
(
Saint
jean
deMn
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 19 septembre 2019
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE 19 æpteuume 2019
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.