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Arrêté - arrete 22 CAB 590 interdiction vente et utilisation des artifices de divertissements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 22 CAB 590 interdiction vente et utilisation des artifices de divertissements)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E
=
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
|
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
DE
LA
VENDÉE
Liberté Éualité Fraternité
Arrêté
N°
22/CAB/590
portant
interdiction
temporaire
de
la
vente
et
de
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
du
mercredi
13 juillet
au
dimanche
17
juillet
inclus
Le
préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 2111
à
L.211-4
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 22151;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
431-1
et
suivants
et
R
644-4
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
article
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°2015-799
du
1%
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
03/11/2021
portant
nomination
de
Monsieur
Gérard
GAVORY,
en
qualité
de
préfet
de
la
Vendée
;
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
Considérant
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
:
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
public
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
festivités
organisées
autour
de
la
fête
nationale
du
14 juillet
;
Considérant
que
les
festivités
du
14
juillet
se
dérouleront
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
toujours
élevée
qui
impose
une
vigilance
constante
des
forces
de
sécurité
intérieure
mobilisées
sur
la
voie
publique
;
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
peut
être
susceptible
de
provoquer
un
risque
de
panique
dans
des
lieux
de
grands
rassemblements
risquant
de
perturber
l'action
des
forces
de
sécurité
intérieure
:
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
troubles
à la
sécurité,
la
tranquilité
et
la
santé
publiques
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
Considérant
par
conséquent
que
dans
les
circonstances
de
l'espèce
il
convient
de
limiter
la
cession,
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
pendant
la
période
considérée
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet;
Arrête
Article
1:
Toute
cession,
vente,
transport
et
utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégorie
C2,
F2,
C3,
F3
et
C4,
F4
et
d'article
pyrotechniques
de
catégorie
T2
est
interdite
dans
le
département
de
la
Vendée
du
mercredi
13
juillet
2022
au
dimanche
17
juillet
inclus.
Article
2
:Par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'article
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
article
5
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
pendant
cette
période. Article
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée
sur
le
site
internet
à
l'adresse
hitp:/fnww.vendee.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://wwuw.citoyens.telerecours.fr). Article
5 :
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte,
les
maires
du
département
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le 12
juillet
2022
Le
préfet,
Cat Gérard
GAVORY
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee. gouv.fr