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Arrêté - arrete 22 CAB 591 Reglementation de lachat et vente au detail de lenlevement et transport du carburant
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Lien du pdf (Arrêté - arrete 22 CAB 591 Reglementation de lachat et vente au detail de lenlevement et transport du carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
|
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°
22/CAB/591
portant
réglementation
de
l’achat
et
de
la
vente
au
détail,
de
l'enlèvement
et
du
transport
de
carburant
du
mercredi
13
juillet
au
vendredi
15
juillet
inclus
Le
préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 22151;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
03/11/2021
portant
nomination
de
Monsieur
Gérard
GAVORY,
en
qualité
de
préfet
de
la
Vendée
;
Considérant
les
troubles
à
l'ordre
public
et
à
la
tranquilité
publique
susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
du
14
juillet,
notamment
des
incendies
volontaires
comme
ce
fut
le cas en
juillet
2021
à Challans
ou
à Noirmoutier-en-l'ile
;
Considérant
les
épisodes
récents
d’incendies
de
véhicules
et
de
poubelles
constatés
notamment
dans
les
agglomérations
du
département;
Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires,
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants,
combustibles
domestiques
et
gaz
inflammable
et
qu'il
convient,
de
ce
fait
d’en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
;
Considérant
le
cadre
de
vigilance
prescrit
dans
le
contexte
actuel
de
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
troubles
à la
sécurité,
la tranquilité
et
la
santé
publiques
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
pendant
les
festivités
du
14
juillet
;
Considérant,
par
conséquent,
que
dans
ces
circonstances,
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
détournée
de
carburant,
de
combustibles
domestiques
et
de
gaz
pour
provoquer
des
incendies
de
poubelles,
de
véhicules,
de
bâtiments,
mais
aussi
la
fabrication
d'engins
incendiaires,
il
convient
d'en
restreindre
la
distribution,
l'achat
et
la
vente ;
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
Article
1: l'achat,
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant
au
moyen
de
récipients
de
types
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Vendée
du
mercredi
13
juillet
2022
à
20h00
jusqu'au
vendredi
15
juillet
2022
à 8h00
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée
par
les
détaillants,
gérants
et
exploitants
des
points
de
distribution.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
des
points
de
distribution,
notamment
ceux
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
devront
s'assurer
de
l'information
de
leur
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
Article
2:
à
compter
du
mercredi
13
juillet
2022
à
20h00
jusqu'au
vendredi
15
juillet
2022
à
8h00,
la
vente
de
bouteilles
de
gaz
est
limitée
à une
unité
par
client.
Article
3:
par
dérogation
à
l’article
1”
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
entreprises,
collectivités
et
personnels
de
secours
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle. Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée
sur
le
site
internet
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l‘le-Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr). Article
6
:le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte,
les
maires
du
département
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
12
juillet
2022
Le
préfet,
Gérard
GAVORY
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
wwuwr.vendee.gouv.fr