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Arrêté - Arrêté BCAB n°2021 847 Interdiction vente transport port utilisation artifices de divertissement Nuit du nouvel an 2022
Document publié le Samedi 12 janvier 2013 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté BCAB n°2021 847 Interdiction vente transport port utilisation artifices de divertissement Nuit du nouvel an 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET SR
ES
DE MAINE-ET-LOIRE irection du Cabine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°BCAB 2021- 817
PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE, DU TRANSPORT, DU PORT, DE L'UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES ET D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Défense, notamment l’article L. 23524;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 557-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article L. 322-114 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215: :
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet
de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement, notamment ceux pouvant être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre, sur le territoire du département de Maine-et-Loire; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ; |
CONSIDÉRANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblement de personnes ; CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usage détourné de ces artifices ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés à l’utilisation de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la célébration des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que la nuit du 31 décembre 2020 au ler janvier 2021 a été émaillée d'incidents graves dans plusieurs quartiers du département, notamment de l'agglomération angevine; que des guets-apens et des tirs de mortiers et d'artifices ont été dirigés vers les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre engagés, ayant nécessité la présence de nombreux renforts de sécurité ; .
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette période ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : Toute cession, vente, transport, port et utilisation d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 est interdite :
+ du jeudi 30 décembre 2021 à 12h00 au dimanche 2 janvier 2022 à 12h00:
° sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire ;
° sur l'espace public ou en direction de l’espace public, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes, ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas :
° aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 dûment déclarés dans les délais réglementaires en mairie et en préfecture, et tirés par des professionnels titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité ;
° aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision :
° un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du Préfet -1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9
° un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08
° Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes Cedex Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire, la Sous-préfète de l'arrondissement
d'Angers, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la Sous-préfète de l'arrondissement de Saumur, la Sous- préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le :2 0 DEC. 2021
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