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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 287
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 287)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-287
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2022 Sommaire
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
/ DRAJES
R02-2022-10-18-00004 - Arrêté d'injonction de cesser exercer DIMBOUR
David 2022-10-18 (2 pages) Page 3
R02-2022-10-18-00003 - Arrêté d'injonction de cesser exercer NOYER
Vincent 2022-10-18 (2 pages) Page 6
R02-2022-10-18-00005 - Arrêté d'interdiction d'exercer GUIVISSA
Jean-François 2022-10-18 R02-2022-10-18-00005 (3 pages) Page 9
2 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2022-10-18-00004
Arrêté d'injonction de cesser exercer DIMBOUR
David 2022-10-18
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00004 - Arrêté d'injonction de cesser exercer DIMBOUR David 2022-10-18 3 a Délégation Régionale Académique
à la jeunesse, à l'engagement
MARTINIQUE et aux sports
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT INJONCTION DE CESSER D’EXERCER
LES FONCTIONS DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13, L. 212-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la Martinique ;
Vu la mise en demeure du Préfet de Martinique notifiée par lettre recommandée du
28/06/2022 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative réunie le 29 septembre 2022 ;
Considérant les dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport qui prévoient notamment
que seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique
ou sportive ou entraîner ses pratiquants, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification adéquats ;
Considérant les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport qui prévoient notamment
que l’autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission
comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de
personnes intéressées, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des
dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du code du sport de cesser son
activité dans un délai déterminé ;
Considérant que lors d’un contrôle effectué le 22 juin 2022 par la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, accompagnée de la direction de la
mer de Martinique au sein de l’établissement « Jet Attitu’d Loc » situé au bourg des Anses
d’Arlet, il a été relevé que Monsieur David DIMBOUR né le 07 avril 1972 à Paris, domicilié
Appartement 201, Bat Marine, Résidence Ultra Marine 97223 LE DIAMANT exerçait contre
rémunération des fonctions d’encadrement des activités du motonautisme ;
Considérant que le diplôme requis, en l’état actuel de la réglementation, pour encadrer à titre
rémunéré l’activité de Motonautisme est, notamment, le Brevet Professionnel de la Jeunesse,
l'Education Populaire et du Sport d’éducateur sportif mention « Motonautisme et disciplines
associées) ou le Brevet Professionnel de la Jeunesse, l'Education Populaire et du Sport
(BPJEPS) activités nautiques mention monovalente motonautisme ou plurivalente incluant le
jet et les engins tractés ;
Considérant que Monsieur David DIMBOUR n’est pas titulaire d’un tel diplôme ; qu’il
encadrait donc contre rémunération l’activité de Motonautisme sans être titulaire de la
qualification requise et définie par l’Etat attestant de ses compétences en matière de protection
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00004 - Arrêté d'injonction de cesser exercer DIMBOUR David 2022-10-18 4 Page 2 sur 2
des pratiquants et des tiers, conformément aux articles L. 212-1 et L 212-2 du code
susmentiOnhé ;
ARRETE :
Article 1° : Il est enjoint à Monsieur David DIMBOUR né le 07 avril 1972 à Paris, domicilié
Appartement 201, Bat Marine, Résidence Ultra Marine 97223 LE DIAMANT, sous peine des
sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, de cesser d’enseigner, d'encadrer ou
d'animer contre rémunération les activités de Motonautisme ou d’entraîner ses pratiquants, et
de prendre les titres correspondants.
Article 2 : Cette injonction vaut jusqu'à justification par Monsieur David DIMBOUR de sa
mise en conformité avec les exigences de l’article L. 212-1 du code du sport.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le ... 1 9 OCT. 2022
Le Préfet de IA Norris:
ortinique
M-Chri, (Ophe
BOGUIER
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit un recours hiérarchique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00004 - Arrêté d'injonction de cesser exercer DIMBOUR David 2022-10-18 5 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2022-10-18-00003
Arrêté d'injonction de cesser exercer NOYER
Vincent 2022-10-18
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00003 - Arrêté d'injonction de cesser exercer NOYER Vincent 2022-10-18 6 DUAL Délégation Régionale Académique à la jeunesse, à l'engagement MARTINIQUE et aux sports Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT INJONCTION DE CESSER D’EXERCER
LES FONCTIONS DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-13, L. 212-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-24-00003 portant interdiction temporaire s’exercer les
fonctions de l’article L212-1 du code du sport, selon la procédure d’urgence prévue à l’article
L. 212-13 du code du sport notifié par lettre recommandée du 24/06/2022 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative réunie le 29 septembre 2022 ;
Considérant les dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport qui prévoient notamment
que seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique
ou sportive ou entraîner ses pratiquants, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification adéquats ;
Considérant les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport qui prévoient notamment
que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission
comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de
personnes intéressées, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des
dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du code du sport de cesser son
activité dans un délai déterminé ;
Considérant que lors d’un contrôle effectué le 03 juin 2022 à la Pointe Borgnèse 97228
Sainte Luce par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports de Martinique, accompagnée de la Brigade Nautique du Marin, au sein de
l'établissement « Undersea Walking » situé route de Cap Beauchêne 97290 LE MARIN, il a
été relevé que Monsieur Vincent NOYER, né le 24/11/1985, à Nîmes (Gard) domicilié route
de Cap Beauchêne 97290 LE MARIN exerçait contre rémunération des fonctions de moniteur
de plongée subaquatique ;
Considérant que le diplôme requis, en l’état actuel de la réglementation, pour encadrer à titre
rémunéré l’activité de plongée subaquatique au narguilé est, notamment, le brevet
professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur
sportif » mention « plongée subaquatique » ;
Considérant que l’activité de plongée subaquatique s’exerce en environnement spécifique
conformément à l’article L212-2 du code du sport ;
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00003 - Arrêté d'injonction de cesser exercer NOYER Vincent 2022-10-18 7 Page 2 sur 2
Considérant que Monsieur Vincent NOYER, n’est pas titulaire d’un tel diplôme ; qu’il
encadre contre rémunération l’activité de plongée subaquatique sans être titulaire de la
qualification requise et définie par l’Etat attestant de ses compétences en matière de protection
des pratiquants et des tiers, conformément aux articles L. 212-1 et L 212-2 du code
susmentionné ;
ARRETE :
Article 1° : Il est enjoint à Monsieur Vincent NOYER, né le 24/11/1985, à Nîmes (Gard)
domicilié route de Cap Beauchêne 97290 LE MARIN, sous peine des sanctions prévues à
l'article L. 212-14 du code du sport, de cesser d’enseigner, d'encadrer ou d'animer contre
rémunération les activités de Motonautisme ou d’entraîner ses pratiquants, et de prendre les
titres correspondants.
Article 2 : Cette injonction vaut jusqu'à justification par Monsieur Vincent NOYER de sa
mise en conformité avec les exigences de l’article L. 212-1 du code du sport.
Article 3 : L'arrêté n° R02-2022-06-24-00003 portant interdiction temporaire s’exercer les
fonctions de l’article L212-1 du code du sport, selon la procédure d’urgence prévue à l’article
L. 212-13 du code du sport notifié par lettre recommandée du 24/06/2022, est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le... 1 #} GOT, 2022
S1 vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit un recours hiérarchique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00003 - Arrêté d'injonction de cesser exercer NOYER Vincent 2022-10-18 8 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2022-10-18-00005
Arrêté d'interdiction d'exercer GUIVISSA
Jean-François 2022-10-18 R02-2022-10-18-00005
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00005 - Arrêté d'interdiction d'exercer GUIVISSA Jean-François 2022-10-18 R02-2022-10-18-00005 9 DREFET Délégation Régionale Académique à la jeunesse, à l'engagement MARTINIQUE et aux sports Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2022-
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER
LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13, L. 212-14, L. 223-1 ou L.
322-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1,
L121-2, L211-2 et L211-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté R 02-2021-02-11-0006 du 11 février 2021, nommant, M. Alain CHEVALIER
délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports ;
Vu le signalement reçu le 05 août 2022 par la délégation régionale académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports de la Martinique, mettant en cause Monsieur Jean-François
GUIVISSA, pour des faits d’attouchements sexuels sur 3 mineurs de plus de 15 ans, par une
personne ayant autorité en tant que leur éducateur sportif ;
Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative réunie le 29 septembre 2022 ;
Considérant les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport qui prévoient notamment
que l’autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission
comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de
personnes intéressées, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité
constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants
l'interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
mentionnées à l’article L. 212-1,, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au
sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1.
Considérant que Monsieur Jean-François GUIVISSA, né le 27/09/1973, à Paris XIIème,
domicilié avant son incarcération, 102 rue de Chateauboeuf, à Fort de France, exerce
bénévolement des fonctions d’entraineur au sein du Club de Handball de Gondeau au
Lamentin.
Considérant que selon les termes du courrier de Monsieur Maxime TEBAA, substitut de
Madame la procureur de la république, Monsieur Jean-François GUIVISSA a, dans
l’exercice de ses fonctions, été mis en examen pour :
e À Le Lamentin, entre le 26 février 2019 et le 31 décembre 2020, commis un acte de
pénétration sexuelle sur une première mineure de plus de 15 ans et par une personne
ayant autorité de fait sur la victime comme étant son moniteur de sport ;
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00005 - Arrêté d'interdiction d'exercer GUIVISSA Jean-François 2022-10-18 R02-2022-10-18-00005 10 Page 2 sur 3
e À Le Lamentin, entre le 1° janvier 2020 et le 31 mars 2020, commis ou tenter de
commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte ou menace en procédant à
des attouchements de nature sexuelle sur une deuxième mineure de plus de 15 ans et
par une personne ayant autorité de fait sur la victime comme étant son moniteur de
Sport ;
e À Le Lamentin, entre le 1% janvier 2021 et le 31 juillet 2021, commis ou tenter de
commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte ou menace en procédant à
des attouchements de nature sexuelle sur une troisième mineure de plus de 15 ans et
par une personne ayant autorité de fait sur la victime comme étant son moniteur de
Sport ;
Considérant que sous couvert de la relation « entraineur-entrainé », de la poursuite
d'objectifs sportifs, sans se soucier de l’équilibre psychologique de jeunes filles, Monsieur
Jean-François GUIVISSA a usé de ses fonctions d’éducateur sportif pour, au cours de la
période allant du 26 février 2019 au 31 juillet 2021, pour procéder à des attouchements
sexuels sur 3 jeunes filles de son club.
Considérant que son statut d’entraineur lui a conféré une autorité de fait qui l’a conduit à
imposer des attouchements sexuels, ce qui est incompatibles avec les garanties de sécurité et
de protection qu’il lui appartenait de mettre en œuvre dans l’exercice de ses missions et les
valeurs éducatives et pédagogiques attachées aux fonctions d’éducateur sportif.
Considérant qu’au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il fait
l’objet de poursuites pénales, le maintien en activité de Monsieur Jean-François GUIVISSA
présente manifestement des risques pour la santé physique ou morale des pratiquants.
Considérant que cette mesure est nécessaire, adaptée et proportionnelle au regard du but de
protection des pratiquants et notamment des mineurs.
ARRETE :
Article 1% : En application de l’article L. 212-13 du code du sport, il est interdit à Monsieur
Jean-François GUIVISSA, né le 27/09/1973, à Paris XIIème, domicilié avant son
incarcération, 102 rue de Chateauboeuf, à Fort de France, sous peine des sanctions prévues à
l'article L.212-14 du code du sport, d’exercer contre rémunération et bénévolement, toutes les
fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou
d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives
mentionnés à l’article L.322-1 du code du sport.
Article 2 : Cette interdiction vaut pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté faite à la personne.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00005 - Arrêté d'interdiction d'exercer GUIVISSA Jean-François 2022-10-18 R02-2022-10-18-00005 11 Page 3 sur 3
Article 4 : Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées au
Ministère chargé des Sports.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision, à savoir
Le préfet de la Martinique, soit d’un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des
sports, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux
peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort de France,le 1 5 OCT. 2/02?
Article L212-14 du code du sport
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne
d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance
d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2022-10-18-00005 - Arrêté d'interdiction d'exercer GUIVISSA Jean-François 2022-10-18 R02-2022-10-18-00005 12