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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 129
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 129)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Violences sexistes et sexuelles,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-129
PUBLIÉ LE 11 MAI 2022 Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2022-04-27-00003 - Arrêté ARS n°49 portant modification de l'arrêté
n°190 du 7 nov 2019 relatif à la composition de la CISAP ARS (2 pages) Page 3
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique /
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
R02-2022-05-10-00001 - CPSTI Antilles Guyane arrêté modificatif du
10052022 désignations CPME JEAMPI MONFORT (2 pages) Page 6
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2022-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de Mme CERET Elodie (6 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-05-02-00021 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - - Danièle DENIS (2 pages) Page 16
R02-2022-05-02-00026 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Max BULVER (2 pages) Page 19
R02-2022-05-02-00020 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Claude FLAMANT (2 pages) Page 22
R02-2022-05-02-00027 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Jean-Francois GRANGEON (2
pages) Page 25
R02-2022-05-02-00022 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - José GAU (2 pages) Page 28
R02-2022-05-02-00023 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Laurence MAURAY (2 pages) Page 31
R02-2022-05-02-00024 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Myriam RUFIN (2 pages) Page 34
R02-2022-05-02-00025 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Patrick NABOR (2 pages) Page 37
R02-2022-05-02-00019 - Décision de délégations de signature aux
responsables des missions rattachées (2 pages) Page 40
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat général Adjoint et Secrétariat
Général pour les affaires régionales
R02-2022-05-09-00004 - Renouvellement de la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (3
pages) Page 43
2 ARS
R02-2022-04-27-00003
Arrêté ARS n°49 portant modification de l'arrêté
n°190 du 7 nov 2019 relatif à la composition de la
CISAP ARS
ARS - R02-2022-04-27-00003 - Arrêté ARS n°49 portant modification de l'arrêté n°190 du 7 nov 2019 relatif à la composition de la CISAP ARS 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Eos @ DAgence Régionale de Santé 1087 5 + Égalité Martinique
Fraternité
Fort-de-France, le 7 7 AVR. 2077
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°49
Portant modification de l'arrêté ARS n° 190 du 7 novembre 2019
Relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 définissant les
établissements médico-sociaux, L.313-1 à L.313-8 relatifs à la procédure d'appel à projet, et
R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou
médico-social ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique - Monsieur Jérôme VIGUIER ;
Vu l'arrêté n° 190 du 7 novembre 2019 fixant la composition de la commission d'information
et de sélection d'appel à projet social ou médico-social au titre des activités autorisées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la proposition de désignation de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la Conférence Régionale de Santé et de
l'Autonomie désignant des représentant d'usagers ;
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
9 , RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• ) Agence Régionale de Santé
Martinique 1 1111161
Fort-de-France, le 2 7 AYR. 2022
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N043
Portant modification de l'arrêté ARS n° 190 du 7 novembre 2019
Relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 définissant les
établissements médico-sociaux, L.313-1 à L.313-8 relatifs à la procédure d'appel à projet, et
R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou
médico-social ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique - Monsieur Jérôme VIGUIER;
Vu l'arrêté n° 190 du 7 novembre 2019 fixant la composition de la commission d'information
et de sélection d'appel à projet social ou médico-social au titre des activités autorisées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la proposition de désignation de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la Conférence Régionale de Santé et de
l'Autonomie désignant des représentant d'usagers;
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2022-04-27-00003 - Arrêté ARS n°49 portant modification de l'arrêté n°190 du 7 nov 2019 relatif à la composition de la CISAP ARS 4 ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté ARS n° 190 du 7 novembre 2019, susvisé, fixant la
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social, est modifié comme suit pour ce qui concerne les représentants d'usagers :
Quatre représentants d'usagers désignés par le directeur général de l'Agence régionale sur
proposition de Commission Spécialisée pour les prises en charges et accompagnements
médico-sociaux de la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie :
Représentant d'associations de retraités et de personnes âgées
Titulaire Suppléant
Mme Danielle BERFROI-DOUBET M. François CHARLERY
Représentant d'associations de personnes handicapées
Titulaire Suppléante
M. Éric BECHET M. Henri CAGE
Représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Titulaire Suppléante
Mme Géraldine LALOUPE M. Dominique-Edouard LAGIER
Représentant d'associations d'usagers agréées
Titulaire Suppléante
Mme Aude ALEXANDRE Mme Marie-Odile GLISE
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des autorités
compétentes dans un délai de deux mois, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des
Solidarités et de la Santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Martinique.
Olivier COUDIN
PI Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Olivier COUDIN
ARRETE
ARTICLE Z ef : L'article ter de l'arrêté ARS n° 190 du 7 novembre 2019, susvisé, fixant la
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social, est modifié comme suit pour ce qui concerne les représentants d'usagers :
- Quatre représentants d'usagers désignés par le directeur général de l'Agence régionale sur
proposition de Commission Spécialisée pour les prises en charges et accompagnements
médico-sociaux de la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie :
Représentant d'associations de retraités et de personnes âgées
Titulaire Suppléant
Mme Danielle BERFROI-DOUBET M. François CHARLERY
Représentant d'associations de personnes handicapées
Titulaire Suppléante
M. Éric BECHET M. Henri CAGE
Représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Titulaire Suppléante
Mme Géraldine LALOUPE M. Dominique-Edouard LAGIER
Représentant d'associations d'usagers agréées
Titulaire Suppléante
Mme Aude ALEXANDRE Mme Marie-Odile GLISE
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des autorités
compétentes dans un délai de deux mois, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des
Solidarités et de la Santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Martinique.
2
ARS - R02-2022-04-27-00003 - Arrêté ARS n°49 portant modification de l'arrêté n°190 du 7 nov 2019 relatif à la composition de la CISAP ARS 5 Direction de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale de Martinique
R02-2022-05-10-00001
CPSTI Antilles Guyane arrêté modificatif du
10052022 désignations CPME JEAMPI MONFORT
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2022-05-10-00001 - CPSTI Antilles Guyane arrêté modificatif du 10052022 désignations CPME JEAMPI MONFORT 6 E
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des membres du conseil d’administration de la Instance Régionale
pour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants des Antilles-Guyane
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L612-4, L 612-6 et R 612-1,
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des tra-
vailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants,
Vu l’arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET,
chef de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des orga-
nismes de sécurité sociale,
Vu les désignations de la CPME.
Arrêtent :
Article 1°
Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Instance Régionale pour la Protection
Sociale des Travailleurs Indépendants d'Antilles-Guyane:
1° En tant que Représentants des travailleurs indépendants
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2022-05-10-00001 - CPSTI Antilles Guyane arrêté modificatif du 10052022 désignations CPME JEAMPI MONFORT 7 Titulaire:
Monsieur MONFORT Gaston
Suppléant:
Madame JEAMPI Pierrette Monique
Article 2
Le chef de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des orga-
nismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la région Martinique
Fait le 10 mai 2022
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pierre MASSET
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2022-05-10-00001 - CPSTI Antilles Guyane arrêté modificatif du 10052022 désignations CPME JEAMPI MONFORT 8 Direction de la Mer
R02-2022-05-10-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de Mme CERET
Elodie
Direction de la Mer - R02-2022-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Mme CERET Elodie 9 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Madame CERET Elodie, pour la réhabilitation d'un ponton sur le littoral de la commune du François
LE PRÉFET
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du O5 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 26 décembre 2021 par Madame CERET Elodie ;
VU la saisine du maire du François, consulté par courrier en date du 08 mars 2022;
VU l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique (DEAL) en date du 10 mars 2022;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
17 mars 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles, cellule «J3
Mer » en date du 11 mars 2022;
VU l'avis de la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique en date du
25 mars 2022;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Mme CERET Elodie 10 VU l'instruction du Directeur de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Madame CERET Elodie, domiciliée à Thalémont 97240 le François est autorisée à
réhabiliter un ponton sur le littoral de la commune du François, pour amarrer le navire
G-SPOT, conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan
annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :
“ latitude : 14°38.4870'N
“ longitude: 60°53.7533' O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes : il s'agit d'un ponton en dur, les
poteaux sont en fer, et le platelage en bois.
La longueur est de 25 mètres, pour une largeur de 1,20 mètre et la surface totale
occupée est de 30 mètres carrés.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
40 GF
27 O5
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
+ Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l’État
ou des agences de l'Etat, de la Collectivité Territoriale de Martinique, et de la
commune ;
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux ;
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique ;
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l’article 1 du présent arrêté.
Direction de la Mer - R02-2022-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Mme CERET Elodie 11 De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en
difficulté sans être tenu à aucune rétribution ;
+ La construction du ponton ne doit pas constituer un obstacle à la circulation
des masses d'eau, ni engendrer de modification de la courantologie qui
agraverait l'érosion du trait de côte;
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 205 € (deux cent cinq euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique -— Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2022-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Mme CERET Elodie 12 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 10 MAI 2022
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de a
Nicolas LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.f
Destinataires :
e Mme CERET Elodie, bénéficiaire
e M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e M.le Sous-préfet du Marin
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M.le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M.le Maire du François
e Mme la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2022-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Mme CERET Elodie 13 ÿ8SOM : DS
LTOT OHLYOGS “enblurHen WQ :
S221n0S
zt0c eiauelenbiuruen NQ : uonesijeey M ££SL'ES 09 N OZ8P'SE PI 10 8IPOIX SHIAIA ep 34014 neuoquod un Anod SWAUEN 21]qnd euIeLuOQ np s411e10d1uus L uonedn230,p uonesi103n"Y PIIMADIVL PIPÈZ INDINILAVN Jauu ej ap UOnSauiq v13:q 134344
Direction de la Mer - R02-2022-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Mme CERET Elodie 14 Direction de la Mer - R02-2022-05-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Mme CERET Elodie 15 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00021
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
- Danièle DENIS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00021 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - - Danièle DENIS 16 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté à Égalité DIRECTION REGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Mme Danièle DENIS
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité
statutaire de M. Guillaume VAILLE ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État hors classe, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M. François BEDOS ;
Arrête :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Danièle DENIS, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 OOCE ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du
Code général des impôts ;:
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et
L 283 du Livre des procédures fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00021 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - - Danièle DENIS 17 Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l’État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim
A LEZ
Guillaume VAILLE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00021 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - - Danièle DENIS 18 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00026
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Max BULVER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00026 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Max BULVER 19 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. Max BULVER
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité
statutaire de M. Guillaume VAILLE ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État hors classe, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M.
François BEDOS ;
Arrête :
Article 1": En cas d'empêchement de Mme Frédérique COLIN, administratrice des finances
publiques, délégation de signature est donnée à M. Max BULVER inspecteur divisionnaire expert
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office
des décisions dans la limite de 300 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 100 000 € sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730
du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite de
100 000 € sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelles et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées
par les comptables sans limitation de paiement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00026 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Max BULVER 20 6° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
7° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim
Guillaume VAILLE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00026 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Max BULVER 21 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00020
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Claude FLAMANT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00020 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Claude FLAMANT 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté 3 Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. Claude FLAMAND
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité
statutaire de M. Guillaume VAILLE ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, hors classe, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M. François BEDOS ;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Claude FLAMAND, inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 OO0E€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000€ ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et
L 283 du Livre des procédures fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00020 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Claude FLAMANT 23 Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim
C/
Guillaume VAILLE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00020 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Claude FLAMANT 24 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00027
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Jean-Francois GRANGEON
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00027 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Jean-Francois GRANGEON 25 u F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. Jean-François GRANGEON
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité
statutaire de M. Guillaume VAILLE ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État hors classe, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M. François BEDOS ;
Arrête :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRANGEON, inspecteur
principal des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 100 000 € sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730
du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite de
100 000 € sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelles et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4°les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale sans limitation de montant et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant.
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondée sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00027 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Jean-Francois GRANGEON 26 6° les mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim
Guillaume VAILLE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00027 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Jean-Francois GRANGEON 27 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00022
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
José GAU
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00022 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - José GAU 28 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté £ Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. José GAU
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique
par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité
statutaire de M. Guillaume VAILLE ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État hors classe, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M.
François BEDOS ;
Arrête :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. José GAU, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 OOCE ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et
L 283 du Livre des procédures fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00022 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - José GAU 29 Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l’État hors classe, directeur régional des finances publiques de la
Martinique par intérim
EF
Guillaume VAILLE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00022 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - José GAU 30 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00023
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Laurence MAURAY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00023 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Laurence MAURAY 31 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Mme MAURAY
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité
statutaire de M. Guillaume VAILLE ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État hors classe, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M. François BEDOS ;
Arrête :
Article 1”: En cas d'empêchement de Mme Frédérique COLIN, administratrice des finances
publiques, délégation de signature est donnée à Mme Laurence MAURAY inspectrice divisionnaire,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office
des décisions dans la limite de 150 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 38 000 € sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730
du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite de
50 000 € sur les autres demandes ;
3°de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelles et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4°de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées
par les comptables sans limitation de paiement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00023 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Laurence MAURAY 32 6° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
7° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l’État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim
ET
Guillaume VAILLE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00023 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Laurence MAURAY 33 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00024
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Myriam RUFIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00024 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Myriam RUFIN 34 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ‘
Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Mme Myriam RUFIN
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique
par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité
statutaire de M. Guillaume VAILLE ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l’État hors classe, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M.
François BEDOS ;
Arrête :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam RUFIN, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000€ ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et
L 283 du Livre des procédures fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00024 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Myriam RUFIN 35 Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l’État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim
EC —
Guillaume VAILLE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00024 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Myriam RUFIN 36 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00025
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Patrick NABOR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00025 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Patrick NABOR 37 Ex
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté 4
Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. Patrick NABOR
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité
statutaire de M. Guillaume VAILLE ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État hors classe, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M. François BEDOS ;
Arrête :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Patrick NABOR, inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 O00E ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 OOCE ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du
Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et
L 283 du Livre des procédures fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00025 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Patrick NABOR 38 Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 02 mai 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l'État hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim
Guillaume VAILLE
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00025 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Patrick NABOR 39 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00019
Décision de délégations de signature aux
responsables des missions rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00019 - Décision de délégations de signature aux responsables des missions rattachées 40 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté É Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 02 mai 2022
Décision de délégations de signature aux responsables des missions rattachées
L'Administrateur de l'État, hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité
statutaire de M. Guillaume VAILLE ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, hors classe, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M.
François BEDOS ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Mme Frédérique COLIN, administratrice des finances publiques, responsable de la mission
M. Moustafa AHMED, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
Mme Marie-France PROSPERT, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,
Mme Karine CARISTAN, inspectrice des finances publiques, chargée de mission : Maîtrise des
risques — Cellule qualité comptable (CQC)
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Anne EL GHAZZI-ALVES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
mission politique immobilière de l'État et de la mission domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00019 - Décision de délégations de signature aux responsables des missions rattachées 41 4. Pour la mission Stratégie Performance Contrôle de gestion Qualité de service :
Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la mission Stratégie, Performance, Contrôle de gestion et Qualité de service.
5. Pour la mission communication :
Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la mission Communication
6. Pour la mission prévention des risques professionnels :
Mme Maryse VALERIUS, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention est en
charge de la mission de prévention des risques professionnels
7. Pour la mission sûreté immobilière :
M. David LOUNICI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la sûreté
bâtimentaire.
Article 2: le présent arrêté prend effet le 02 mai 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
L'administrateur de l’État, hors classe,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim
Guillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00019 - Décision de délégations de signature aux responsables des missions rattachées 42 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2022-05-09-00004
Renouvellement de la composition de la
commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite d'êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-05-09-00004 - Renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 43 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre
la prostitution, le proxénétisme et la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination de
Monsieur Stanislas CAZELLES, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-12-26-001 du 26 décembre 2017 portant agrément de
l'association Croix Rouge Française- Section territoriale de Martinique pour la mise en œuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-08-23-011 du 23 août 2018 relatif à la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01-07-0001 du 07 janvier 2021 portant renouvellement de |”
agrément de l'association Croix Rouge Française- Section territoriale de Martinique pour la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-05-09-00004 - Renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 44 ARRÊTE :
Article 1°
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2
Sont membres de droit de cette commission :
-Le Préfet ou son représentant,
-La Directrice de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants compétents en
matière de politiques de cohésion sociale et en matière d'insertion professionnelle et de
travail,
-Le Directeur territorial de la police nationale, ou son représentant
-Le Commandant de la gendarmerie, ou son représentant
-La Directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture ou
son représentant
-La Rectrice de l'Académie de Martinique, ou son représentant
-Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
-Le Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales de Martinique, ou son représentant
Article 3
Sont membres nommés de cette commission :
-Madame Lydie Limou, vice-présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, chargée de
l'instruction interrégionale spécialisée
-Madame Yolène Bellon-Tulle, médecin désignée par le conseil de l'ordre des médecins
-Madame Jenny Dulys-Petit, représentante du Président du conseil exécutif de la collectivité
territoriale de Martinique
-Madame Lavinia Ruscigny, représentante de l'association Le Mouvement du Nid
-Madame Rita Bonheur, représentante de l’association Union des Femmes de Martinique
(suppléante Madame Hélène BEROARD)
-Madame George Arnauld, représentante de l'association Culture Égalité (suppléante Madame
Rose BONHEUR)
-Madame Félide Etienne, représentante de l'association La Croix Rouge Française Délégation
de Martinique, agréée conformément à l'article R-121-12-2 du décret n° 2016-1467 du 28
octobre 2016.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-05-09-00004 - Renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 45 Article 4
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée des droits des
femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, être contesté devant le tribunal
administratif territorialement compétent (Fort-de France) dans le même délai.
Article 6
Le préfet de la Martinique et la secrétaire générale de la Préfecture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
0 4 MAI 202
Le Préfet
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-05-09-00004 - Renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 46