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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 285
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Attribution d'une subvention d'investissement à l'association CREA - Approbation d'une convention d'objectifs
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACHI Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert - de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri —- LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian —- GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot —- PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEI Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël — ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise — SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille - BORELLI Christian - BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal — LEGIER Michel - PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SERRUS Jean-Pierre — TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_285-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
# Séance du 21 juin 2018
05 4 02
# Attribution d'une subvention d'investissement à l'association CREA -
Approbation d'une convention d'objectifs
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_285-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Environnement, Développement Durable, Agriculture et Forêt
& Séance du 28 Juin 2018
7310
# Attribution d'une subvention d'investissement à l'association CREA -
Approbation d'une convention d'objectifs
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Communauté du Pays d'Aix a mis en place une politique d'aide aux associations à caractère
agricole dans le but de participer au développement de l’agriculture sur le territoire communautaire et
de promouvoir les produits du terroir.
A ce titre, il est proposé de poursuivre le soutien aux associations à caractère agricole qui mènent, à
l'échelle du Pays d'Aix, des actions pertinentes en cohérence avec sa politique de développement
agricole.
Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une subvention d'investissement d'un montant de
19 825,60 € à l'association CREA.
Il s'agit d'exploiter un espace test agricole permettant à des porteurs de projet de tester leur activité
agricole en situation réelle avant de s'installer. Le soutien va permettre de poursuivre l'équipement de
l'espace test mis en place en 2015 à Pertuis. Les investissements recouvrent notamment les travaux
d'irrigation, l'entretien de la serre et la réalisation d’un forage.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_285-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole :
e La délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La volonté du Pays d'Aix de soutenir un certain nombre d'associations à caractère agricole qui
mènent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec sa politique de
développement agricole.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention d'investissement d'un montant total de 19 825,60 € à l'association CREA.
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec l'association CREA.
Articles :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les documents
afférents à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention ci-annexée.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur la ligne 3D/6312-20421- Opération DI462-4 de l'État Spécial
de Territoire du Pays d'Aix.
Pour enrôlement,
La Conseillère Déléguée
Agriculture et Forêts, Paysages
Danièle GARCIA
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Subvention BUHEEL Subvention | Subvention ses
N° GU Association SÉtIBR N-1 gi6halde sollicitée roposée i subventionnée l'action PTOP d'objectifs
oui/non
Exploitation d'un
24H ICRERS ï espace test agricole 9.000 € |24.782€ | 23.282 € | 19.825,60 € OUI 00891 | (Investissement) ,
sur Pertuis
TOTAL 19 825,60€
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_285-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 DOSSIER N° 2018_00891 CONSEIL DE TERRITOIRE DU BUREAU DU
TIERS N° 122823 21 juin 2018 28 juin 2018
CREA Couveuse d'Entreprises
PRÉSIDENT Jacques QUITTET SIÈGE AVIGNON
OBJET DE L'ASSOCIATION
Cette association, créée en 2004 sous l'impulsion du Conseil Général de
Vaucluse, a pour objet de permettre aux personnes à la recherche d'une
autonomie économique de se préparer et de tester la viabilité de leur projet
avant de procéder à la création de leur entreprise.
OBJET DE LA DEMANDE
La couveuse agricole a été créée le 1° février 2016 sur la commune de
Pertuis.
Le Pays d'Aix s'engage à subventionner l'association CREA pour la poursuite
du développement de cet espace test agricole via son établissement
secondaire CREAGRI dédié aux activités agricoles. Cette action vise à
permettre à des porteurs de projets de tester leur activité agricole, en
situation réelle, avant de s'installer.
Au deuxième semestre 2017, la couveuse a accueilll deux nouveaux
entrepreneurs à l'essai, dont un candidat en reconversion professionnelle,
pour développer des projets de test en maraîchage diversifié. En 2018, un
troisième entrepreneur à l'essai va intégrer la couveuse.
Ces derniers ont ainsi pu démarrer et tester leur activité sans créer
d'entreprise, en bénéficiant :
> de la mise à disposition d'une parcelle pour tester leur projet
(maraîchage),
> de bâtiments de stockage (chambre froide),
> du maintien de leur statut social (DE Pôle Emploi, RSA, ASS...) et de
la couverture sociale, y compris en cas d'accident du travail,
> d'un accompagnement en comptabilité, gestion financière,
démarches administratives, techniques agricoles et
commercialisation en partenariat avec la Chambre d'Agriculture,
> des moyens mis en place par la couveuse pour son exploitation :
* __ épandeur d'engrais, système d'irrigation sous serres verre et
plein champs, etc divers matériels agricoles,
Les subventions demandées serviront à couvrir de nouveaux besoins en
investissement (système d'irrigation plein champ, cuve GNR, motoculteur)
nécessaires au bon fonctionnement de la couveuse agricole.
DONNÉES FINANCIÈRES
BUDGET PRÉVISIONNEL
D'INVESTISSEMENT 2018 24.782 €
SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT 2018
DEMANDÉE
23.282 €
SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT 2018
PROPOSÉE PAR LE BUREAU
19 825,60 €
TAUX DE COUVERTURE DE LA
SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT 2018
80,00 %
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_285-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 CONVENTION D'OBJECTIFS N° 2018/04
Action : « Exploitation d’un espace-test agricole sur
la commune de Pertuis»
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par La Conseillère Déléguée Agriculture, Forêts et Paysages,
Madame Danièle GARCIA, dûment habilitée à signer la
présente convention par délibération N° XXX du 28 juin
2018.
ci-après désigné « La Métropole »
ET
l'Association CREA
sise 82, route de Montfavet
84000 AVIGNON
représentée par son Président, Monsieur Jacques QUITTET
ci-après désignée « l'association»
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue
à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-4958 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
n° 2000-321,
VU la délibération N°2012_A131 du Conseil communautaire de la CPA du 12 juillet 2012
modifiant les critères d'attribution de subvention aux associations agricoles,
VU la délibération N°2015 A163 du Conseil communautaire de la CPA du 10 juillet 2015
autorisant l'aide à la création d'un espace-test couveuse / pépinière d'entreprises
agricoles sur la commune de Pertuis pour l'installation de futurs agriculteurs ;
VU la délibération N°2015 B442 du Bureau communautaire de la CPA du 24 septembre 2015
autorisant le versement d'une subvention à l'association CREA pour la mise en place de
l'espace test sur Pertuis ;
VU la demande de l'association enregistrée au guichet unique sous
VU la délibération N° XXXX du Bureau de la Métropole du L
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 versement de la subvention attribuée à l'association pour la réalisation de l'action faisant
l'objet de la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La politique d'intervention du Pays d'Aix en faveur des associations à caractère agricole a
pour but de contribuer au maintien, au développement et à la promotion des activités
agricoles et des productions, notamment en Pays d'Aix.
Les associations soutenues par le Pays d'Aix doivent :
° __ Organiser des manifestations agricoles et de promotion des produits,
* Participer ou réaliser des études liées à l’activité agricole,
+ Réaliser ou participer à des frais d'équipement.
L'association CREA a pour objet de permettre à des porteurs de projets de création
d'entreprise de pouvoir les tester en situation réelle, en particulier dans le domaine
agricole à travers son établissement secondaire "CREAGRI".
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
La présente convention a pour objet d'établir un cadre conventionnel entre la Métropole,
Territoire du Pays d'Aix, et l'association CREA et de fixer les obligations respectives des
deux parties.
[ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION |
La Métropole - Territoire du Pays d'Aix, s'engage à subventionner l'association CREA pour
la poursuite de la mise en place d'un espace test agricole sur la commune de Pertuis, via
son établissement secondaire CREAGRI dédié aux activités agricoles.
Ce projet vise à permettre à trois nouveaux porteurs de projets d'entreprises agricoles
dans le domaine du maraîchage de pouvoir tester leur projet avant de s'installer, et ce, en
partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Vaucluse.
Les objectifs qualitatifs directs de l'espace test sont les suivants :
sécuriser le parcours de l'agriculteur à l'essai,
lui permettre d'accéder au foncier,
vérifier la viabilité de son projet économique dans un cadre légal,
lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires en gestion d'entreprise,
techniques de production et de commercialisation,
crédibiliser son projet au regard des organismes agricoles, réseau de producteurs,
collectivités,
favoriser la création d'emplois directs et indirects, pérenniser l'entreprise.
K<$SS
K
Il s'agit pour CREA de :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 -__ prendre en location, sur la base d'un bail rural, une parcelle de 4 ha 39 ares et
de bâtiments d'environ 500 m2 (bureau et chambre froide) suite à convention de
mise à disposition entre la Métropole et la SAFER.
-_ d'assurer l'hébergement juridique de 3 porteurs de projet signataires d'un
contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise, issu de la loi 2003-721 du
ter août 2003, dit loi Dutreil sur l'initiative économique (art 20 et 21) et décret
2005-505 du 19 mai 2005).
Chaque porteur de projet bénéficiera :
de la mise à disposition d'une parcelle pour tester son projet (maraîchage),
de bâtiments de stockage (chambre froide),
du maintien de son statut social (DE Pole Emploi, RSA, ASS...) et de la couverture
sociale, y compris en cas d'accident de travail,
” dun accompagnement en gestion comptabilité, techniques agricoles et
commercialisation, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Vaucluse
” des moyens mis en place par la couveuse pour son exploitation : épandeur
d'engrais, système d'irrigation sous serre verre et plein champ, planteuse,
motoculteur, divers matériels agricoles,
L'association CREA s'engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la
bonne réalisation de cette action.
[ARTICLE 3 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
Le coût prévisionnel en investissement du projet est de 24.782 €.
La participation de la Métropole - Territoire du Pays d'Aix, est d'un montant de
19.825,60 €, soit 80,00 % du coût total des investissements.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant
prévisionnel, la participation de la Métropole ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole sera
recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées
entre le 1°’ janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
[ARTICLE 3 bis : RUPTURE DE LA CONVENTION |
La présente convention est établie en adéquation avec la signature des contrats CAPE.
Elle correspond à la première année du CAPE (contrat de 1 an renouvelable deux fois).
Au cas où le financement de la Métropole cesserait, la présente convention serait
automatiquement caduque et l'association CREA serait dégagéB 14 Fr annanamante
tant vis-à-vis de la Métropole que de la SAFER, sans avoir à s'adAccusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 que ce soit.
[ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT |
Modalités de paiement de la subvention d'investissement
La participation de la Métropole fera l’objet de deux versements :
" Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la
délibération y afférente par le Bureau de la Métropole et la signature de la présente
convention ;
* Le solde, après production :
- du plan de financement définitif signé et certifié par le Président et le Trésorier de
l'association ;
- d'un état récapitulatif des factures ;
- des factures acquittées ;
Le paiement du solde ne pourra être effectué qu'après acceptation de ces documents par
le Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix, lequel vérifiera notamment que les
moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette opération ont bien été intégralement
mobilisés pour cette dernière par l'association.
Si ce bilan final de l'opération fait apparaître un trop-perçu du Pays d'Aix au regard du
budget prévisionnel et des dépenses totales réalisées, un titre de perception sera émis à
l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
Les versements seront effectués sur le compte N° 11315/00001/08004334310/78 ouvert
auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse par l'association.
[ARTICLE 5 : CONTRÔLE ET SUIVI |
L'association s'engage à :
" produire sur simple demande du Pays d'Aix tout document justificatif des coûts
réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi
et à l'évaluation de l’action conventionnée,
“ accepter le contrôle du Pays d'Aix ou des personnes qu'elle pourra désigner à cet
effet, ce contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des
dépenses,
“ reverser au Pays d'Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n'aura pas été
employée en vue de l'objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de
cette attribution ou dans les délais impartis pour son utilisation.
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Date de réception préfecture : 02/07/2018 [ARTICLE 6 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association s'engage à :
apposer le logo de la Métropole sur l'ensemble des supports de communication liés
à la réalisation de l'opération visée à l’article 2 de la présente convention
faire valoir la participation de la Métropole dans l’ensemble de sa production de
communication
transmettre au Service Agriculture du Territoire du Pays d'Aix un original ou une
copie/photographie des supports de communication permettant d'établir la réalité
de cette mise en valeur.
[ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ |
Aucune action réalisée par l'association, qu'elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la
Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention,
l'association devra être assurée civilement pour l'ensemble des dommages qui pourraient
être causés du fait de ses interventions.
De manière générale l’association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES |
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet
de la présente convention ou de refus par l'association de se soumettre aux contrôles, le
versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes
versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à
l'article 4 ne sont pas produits trois mois au plus tard après l'échéance de la
convention, ou s'il s'avère après un contrôle d'une instance communautaire, que les
pièces justificatives produites par l'association sont non fondées.
L'association qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
En cas de contentieux portant sur l'application des termes de la convention, et seulement
après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent
de s’en remettre au tribunal compétent.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_285-
DE
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Date de réception préfecture : 02/07/2018 [ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention prend effet à compter de la signature de la présente convention et
se termine le 31 décembre 2018.
Fait à Marseille, le
en trois exemplaires originaux.
En application de la délibération
n° XXX
du Bureau de la Métropole
du 28 juin 2018,
Pour la Métropole, Pour l'association « CREA »
Danièle GARCIA, Jacques QUITTET
Conseillère Déléguée Président
Agriculture, Forêt et Paysages
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 285
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Attribution d'une subvention
d'investissement à l'association CREA - Approbation d'une convention d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants F9
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour 75
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les mébre
Signé, le 7 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_285-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018