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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 276)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 276
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - AVIS - Approbation d'une
convention de partenariat avec le CEA CADARACHE relative à la mise en œuvre de la clause
d'insertion sociale dans les marchés publics du CEA sur le Territoire du Pays d'Aix
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
Sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe - AUGEY Dominique - BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul — BRAMOULLÉ
Gérard — BUCCI Dominique —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- CESARI Martine - CHARRIN Philippe - CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DEÉLAVET Christian — DI CARO Syivaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre
- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri — LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MEI Roger — MENFI Jeannot - MERCIER
Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale — PELLENC
Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc -
TAULAN Francis - TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène - BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud - DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques - JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PAOLI Stéphane donne
pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir
à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël
— ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à
MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille - BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges - GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel — PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine - SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Emploi et formation
& Séance du 21 juin 2018
05_3_04
# Approbation d'une convention de partenariat avec le CEA CADARACHE
relative à la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale dans les marchés
publics du CEA sur le Territoire du Pays d'Aix
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Emploi, Formation professionnelle, Insertion
EH Séance du 28 Juin 2018
7343
#m Approbation d'une convention de partenariat avec le CEA CADARACHE
relative à la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale dans les marchés
publics du CEA sur le Territoire du Pays d'Aix
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives Cadarache s'engage à utiliser le
levier de la commande publique en faveur de l'insertion de publics éloignés de l'emploi, dans le cadre
d'une convention de partenariat qui va permettre, grâce à la commande publique du Centre CEA de
Cadarache de générer des heures de travail réservées à un public en parcours d'insertion.
En effet, le CEA Cadarache mène, dans le cadre du développement durable, une politique de
promotion des achats éco et socio responsables, qui se traduit, notamment par une volonté de
développement des clauses sociales dans les marchés publics, qui constitue une opportunité
d'insertion professionnelle pour des publics en difficulté.
À cette fin, le CEA Cadarache a répertorié au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d'Aix, une mission de « facilitateur clauses sociales » afin de faire le lien de façon cohérente entre l'acheteur public, représenté par le CEA Cadarache, les entreprises titulaires et les personnes durablement éloignées du marché du travail.
La présente convention, soumise à votre approbation, n'entraîne pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence aucun engagement financier. Il s'agit de mobiliser le public demandeur d'emploi et
connaissant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle du territoire, de manière à favoriser la
construction de parcours d'insertion et l'accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées.
La signature de cette convention, conclue pour une période d'un an renouvelable par tacite
reconduction, constitue une possibilité supplémentaire pour les habitants du territoire concerné
d'accéder à l'emploi et notamment pour les personnes en accompagnement renforcé.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. e
e La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e L'intérêt pour le territoire d'offrir à ces demandeurs d'emploi une offre variée dans les
domaines de l'insertion professionnelle.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les termes de la convention de partenariat entre le Commissariat à l'Énergie Atomique
et aux Energies Alternatives de Cadarache et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 :
Il est pris acte que cette convention de partenariat est sans incidence financière.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention de
partenariat relative à la mise en œuvre de la clause sociale dans les marchés publics du Commissariat
à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives de Cadarache.
Pour enrêlement,
Le Conseiller Délégué
Emploi, Insertion,
Economie sociale et solidaire
Martial ALVAREZ
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Convention de partenariat pour la mise en œuvre
des clauses sociales dans les marchés publics
conclus par le CEA CADARACHE
sur le Territoire du Pays d'Aix
Cette présente convention de partenariat (ci-après désignée par « la Convention ») est établie :
ENTRE :
Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA), établissement public à
caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé bâtiment le Ponant D-25 Rue
Leblanc à Paris 15%" — immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
R.C.S PARIS B 775 685 019,
représenté par Monsieur Christian BONNET, agissant en qualité de Directeur du Centre CEA de
Cadarache,
Ci-après dénommé : « Donneur d'ordre »
EI :
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place
Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1,
représentée par le Vice-Président du Territoire du Pays d'Aix, Monsieur Roger PELLENC ,dûment
habilité par la délibération n° du 28/06/2018,
Ci-après dénommée : « Le Pays d'Aix »
ci-après désignés ensemble par « les Parties » et individuellement par « la Partie »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 PREAMBULE :
La clause d'insertion sociale dans les marchés publics (article 38 de l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015) permet de promouvoir l'insertion des personnes éloignées de l'emploi. Cette clause
d'insertion sociale est une condition d'exécution du marché, qui impose aux Opérateurs économiques
attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action
d'insertion, correspondant à un volume déterminé d'heures de travail. Le non-respect de cette clause
par l'Opérateur économique attributaire lui fait encourir des pénalités financières prévues au marché.
Pour favoriser la mise en œuvre des clauses d'insertion sociale dans ses marchés publics et le suivi
des heures d'insertion auprès des Opérateurs économiques attributaires, le CEA de Cadarache a
souhaité s'appuyer sur le Pays d'Aix, au sein duquel une mission de « facilitateur clauses sociales » a
été développée.
Le Pays d'Aix, via un service centralisé permet de favoriser la construction de parcours d'insertion pour
les publics prioritaires et la pérennisation des emplois.
Compte tenu de l'expertise du Pays d'Aix en matière de développement et de suivi de réalisation de ces
clauses, les Parties ont établi la présente Convention, régie par les stipulations qui suivent.
Article 1 — Objet de la Convention
L'objet de la convention est de fixer les règles de collaboration entre le Pays d'Aix d'une part, et le
Donneur d'ordre d'autre part, pour la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés conclus
entre le Donneur d'ordre et les Opérateurs économiques attributaires, pour lesquels le CEA se réserve
la possibilité de recourir à un Facilitateur. Par la présente Convention, les Parties s'engagent à déployer
leurs meilleurs efforts pour atteindre l'objectif fixé à l’article 2.
Article 2 — Objectif de la Convention
L'objectif est de mettre en œuvre un dispositif d'insertion basé sur l'article 38 de l'ordonnance du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics qui précise que «les conditions d'exécution d’un marché
peuvent prendre en compte des considérations relatives [...], au domaine social ou à l'emploi, à
condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public ».
Article 3 — Les engagements du Donneur d'ordre
Au préalable, le Facilitateur du Pays d'Aix doit être informé des modalités prévues de mise en œuvre
de la clause sociale afin d'assurer une harmonisation sur le territoire du Pays d'Aix.
À compter de la date de signature de la Convention, le Donneur d'ordre prend les engagements
suivants :
-_ Effectuer sa demande d'assistance pour une étude du volet social d’un marché le plus en
amont possible, afin de sécuriser au mieux le contenu de la clause, et la faisabilité de sa
mise en place notamment, ainsi que la procédure de repérage de marché ou lot pouvant
faire l'objet d'un marché d'insertion ou réservé. Le Donneur d'ordre pourra par exemple,
faire parvenir la trame du DCE (dossier de consultation des entreprises) au Facilitateur du
Pays d'Aix dès que possible ;
- Transmettre au Facilitateur du Pays d'Aix, dès la notification du marché contenant une
clause sociale, les informations relatives aux Opérateurs économiques retenus ;
- Inviter le cas échéant le Facilitateur du Pays d'Aix à la réunion de démarrage des marchés
à clause sociale, et si besoin aux réunions de suivi pour mobiliser les Opérateurs
économiques sur l'exécution de la clause ;
- Transmettre le total des montants HT liquidés au moins trimestriellement pour les marchés
à bon de commande concernés par la clause d'insertion sociale :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 - Être en appui sur la mobilisation des Opérateurs économiques en cas de difficultés de mise en œuvre de la clause sociale : courriers de mise en demeure en cas de non-exécution de la clause sociale (totale ou partielle) et application de pénalités notamment.
Les éventuelles restrictions d'accès sur le Centre de Cadarache liées à la classification du marché
seront précisées au Pays d'Aix avant toute demande d'assistance.
Le Centre de Cadarache étant un centre nucléaire soumis à une réglementation stricte quant à ses
accès, le personnel de l’Opérateur économique attributaire doit faire l’objet d’une accréditation pour
travailler sur le Centre. Tout avis négatif de l'organisme d'accréditation entraîne un refus d'accès ou
l'exclusion du personnel concerné.
La demande d'instruction pour l'accès au Centre doit être effectuée deux mois avant l'accès pour les
marchés non classifiés, et entre 4 et 6 mois (délai d’habilitation) pour les marchés classifiés.
Article 4 - Les engagements du Pays d'Aix
Le Pays d'Aix s'engage à apporter son soutien au Donneur d'ordre pour la bonne application de la
clause auprès des Opérateurs économiques attributaires.
À compter de la date de signature de la convention, le Pays d'Aix prend les engagements suivants :
- Assister le Donneur d'ordre pour étudier la faisabilité de la démarche d'insertion dans ses
marchés, dans l'identification des marchés pouvant faire l’objet d'actions de formation en
amont pour un recrutement plus efficace, dans le choix des modalités d'application de la
clause sociale (condition d'exécution, critère de choix...) ainsi que dans le calibrage de
l'objectif d'insertion et dans la rédaction des pièces des marchés faisant mention de la
clause sociale ;
- _ Répondre sous deux semaines maximum à une demande d'assistance du Donneur d'ordre
pour l'étude du volet social d'un marché ;
- _ Dansles huit jours ouvrés après information concernant la notification d'un marché, assurer
la prise de contact avec l’'Opérateur économique attributaire pour la mise en œuvre et le
suivi des heures d'insertion à réaliser. Ce premier contact est assuré par le Facilitateur du
Pays d'Aix directement auprès de l'Opérateur économique, sur demande du Donneur
d'ordre ;
- Être présent autant que possible à la réunion de démarrage du marché pour expliquer la mise en œuvre des clauses ;
- Alerter le Donneur d'ordre en cas de difficultés de réalisation de la clause sociale par un
Opérateur économique ;
- Être en appui du Donneur d'ordre envers un Opérateur économique défaillant sur la clause sociale, que ce soit lors des réunions de chantier, ou pour enclencher la procédure de pénalités ;
- Rendre compte une à deux fois par an de l’état d'avancement général des opérations, et
sur demande pour l'état d'avancement d'une opération ou d'un marché en particulier ;
- Fournir une fois par an un bilan global contenant des informations sur le nombre de marchés
notifiés, le nombre d'heures effectuées, le profil des personnes qui bénéficient de ces
heures ;
- Organiser, sur demande du Donneur d'ordre, une réunion annuelle sur les clauses sociales
auprès notamment des acheteurs et prescripteurs du Donneur d'ordre.
Article 5 — Confidentialité
Le Pays d'Aix s'engage à tenir confidentielles les informations transmises par le Donneur d'ordre dans
le cadre de la Convention, et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de l'exécution de celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Le Pays d'Aix s'engage à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux membres de son
personnel ayant besoin d'en connaître dans le cadre de l'exécution de la présente Convention. II se
porte fort du respect de cette obligation par son personnel et prend les mesures concrètes nécessaires
pour lui faire respecter cette obligation.
Cette obligation de confidentialité a une durée de 10 ans à compter de la transmission de l'information
confidentielle, et ce même si la présente Convention est terminée.
Article 6 — Traitement des données
Le Pays d'Aix utilise dans le cadre de sa mission de coordination de la mise en œuvre des clauses
sociales, le logiciel de traitement des données UP Clauses. Seules les informations nécessaires à la
mise en œuvre et à l'extraction de bilan sur le dispositif des clauses sociales seront saisies.
Article 7 — Durée de la convention
La présente Convention entre en vigueur dès sa signature par les Parties pour une durée d’un an.
Elle est renouvelable par périodes d’un an par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite 3
mois avant son échéance.
Article 8 —- Communication
Le Pays d'Aix bénéficie de crédits du Fonds Social Européen au titre de la mission de « Facilitateur
clauses sociales ».
Toute communication ou publication de l'une ou l'autre des parties concernant cette convention, y
compris lors d'une conférence ou d'un séminaire, doit mentionner cette participation du Fonds Social
Européen. Les logos de l'Union Européenne et du Fonds Social Européen devront être apposés sur
tous les supports de communication concernant cette convention.
Fait le
A
Pour le CEA Cadarache Pour le Pays d'Aix
Christian BONNET Roger PELLENC
Directeur du Centre CEA Vice-Président du Territoire du Pays d'Aix
de Cadarache délégué au Développement Économique,
Emploi, Formation et Insertion
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 _CT2 276
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - AVIS - Approbation d'une
convention de partenariat avec le CEA CADARACHE relative à la mise en œuvre de la clause
d'insertion sociale dans les marchés publics du CEA sur le Territoire du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 715
Abstentions ()
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 15
Majorité absolue 38
Pour 75
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint
et le transforme en délibération.
Signé, le? 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018