Procès Verbal - PV+CM+du+4.07.2019+REGISTRE

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Procès Verbal - PV+CM+du+4.07.2019+REGISTRE Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Josse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+4.07.2019+REGISTRE)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé, 2019/…

(paraphe du Maire)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 juillet 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quatre juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes DUBERTRAND. PICART.

MM. BENOIST. DUPRAT. GARY. PITON. REFAUVELET. SANGLA.

Absents excusés : Mme MUIS a donné pouvoir à M. le Maire. M. CARRION a donné pouvoir à M. SANGLA.

Mme BUROSSE. M. BEZIADE.

Absents :

Le Conseil Municipal désigne M. PITON comme secrétaire de séance.

En préambule, en mémoire de M. Xavier DE LA SALLE, ancien Conseiller Municipal et Conseiller Communautaire de 2008 à 2014 décédé le 10 juin dernier, M. le Maire invite le Conseil Municipal à observer une minute de silence.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2019.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 27 mai 2019.

2-MACS.

Rapporteur : M. le Maire.

20190704D01-Mise en œuvre du Pacte financier et fiscal solidaire de MACS : Modification des attributions de compensation des Communes.

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, par délibération en date du 27 juin 2017, a approuvé un pacte financier et fiscal solidaire avec ses vingt-trois Communes membres. Ce pacte financier et fiscal a ensuite fait l’objet d’un ajustement par délibération du 23 mai 2019 afin de renforcer le mécanisme de solidarité.Les principes retenus dans le pacte financier et fiscal en vigueur en vue de la redistribution de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées au sein des ZAE et ZACOM à compter du 1er janvier 2017 sont les suivants :

1) 50 % de la part communale affectée à MACS (article 11, II de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale)

2) Partage de 50 % de la part communale affectée à MACS et de 50 % de la part intercommunale entre les Communes

selon les sous-critères de répartition suivants :

- Volet 1 : 25 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de compensation liés au transfert des ZA

- Volet 2 : 75 % répartis selon les critères suivants :

o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)

o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)

o inversement proportionnel à la population (30 %)

o proportionnel au nombre d’élèves de(s) école(s) (10 %)

3) Neutralisation des prélèvements sur les attributions de compensation négatives pour les Communes éligibles au fonds de concours solidaire. Les montants ainsi neutralisés seront donc déduits de la somme totale à répartir à l’ensemble des communes au titre du pacte financier et fiscal.

4) L’année de référence pour ce mandat sera 2017 jusqu’en 2020, puis l’année de référence sera 2020 jusqu’à la fin du prochain mandat.

Conformément aux dispositions retenues dans le pacte financier et fiscal, la répartition du produit foncier des zones d’activité économique (ZAE) et des zones d’aménagement commercial (ZACOM) entre les 23 Communes et selon les règles précitées s’effectue dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation autorisée par les dispositions de l’article 1609 nonies C, 1° bis du Code Général des Impôts :

« V. - (…) 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

La commission locale d'évaluation des transferts de charges s’est réunie le 6 juin 2019 pour calculer, pour 2018, le produit des taxes foncières des nouvelles entreprises implantées sur les ZAE et ZACOM et en proposer la répartition entre Communes, en application des principes retenus dans le pacte financier et fiscal en vigueur suivante :2019/…

(paraphe du Maire)

50 % du produit supplémentaire communal et intercommunal, soit 40 661,50 €, doivent être redistribués dans le cadre d’une modification du montant des attributions de compensation des communes, conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :COMMUNES

Fiscalité

supplémentaire

perçue par la

commune

Montant sur AC après

neutralisation des AC

négatives pour les

communes éligibles aux

fonds de concours

Solde pour la

commune

Angresse 331,00 1 271,80 1 602,80

Azur 187,00 2 259,88 2 446,88

Benesse Maremne 9 796,00 -3 435,68 6 360,32

Capbreton 3 535,00 -39,10 3 495,90

Josse 8 340,00 0,00 8 340,00

Labenne 2 675,00 121,91 2 796,91

Magescq 5 934,00 0,00 5 934,00

Messanges 12,00 1 562,94 1 574,94

Moliets et Maa 217,00 1 145,83 1 362,83

Orx 330,00 2 744,67 3 074,67

Saint Jean de Marsacq 0,00 1 479,06 1 479,06

Saint Martin de Hinx 3 176,00 104,25 3 280,25

Saint Vincent de Tyrosse 4 967,00 -906,92 4 060,08

Sainte Marie de Gosse 0,00 1 814,52 1 814,52

Saint Geours de Maremne 7 728,00 -2 444,18 5 283,82

Saubion 139,00 1 361,97 1 500,97

Saubrigues 404,00 1 446,54 1 850,54

Saubusse 7,00 1 826,27 1 833,27

Seignosse 3 333,00 -413,52 2 919,48

Soorts Hossegor 2 749,00 242,14 2 991,14

Soustons 4 124,00 -826,43 3 297,57

Tosse 2 647,00 -40,29 2 606,71

Vieux boucau 0,00 1 070,34 1 070,34

Hypothèse: 25% volet 1 et 75% volet 2

La répartition des recettes fiscales redistribuées et le montant des attributions de compensation qui en résulte pour l’année 2019 sont retracées dans le cadre du tableau ci-après.

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les Communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.2019/…

(paraphe du Maire)

COMMUNES AC de référence

AC 2019 Avec

prise en charge

par MACS d'1/3

de l'AC négative

Ajustement après

mise en œuvre du

Pacte financier et

fiscal

AC 2019

Angresse 114 518,64 1 271,80 115 790,44

Azur -25 270,21 -16 846,81 2 259,88 -14 586,93

Benesse-Maremne 239 016,68 -3 435,68 235 581,00

Capbreton 192 286,47 -39,10 192 247,37

Josse -9 353,02 -6 235,35 0,00 -6 235,35

Labenne 749 842,48 121,91 749 964,39

Magescq 81 716,80 0,00 81 716,80

Messanges 60 483,91 1 562,94 62 046,85

Moliets -137 446,59 1 145,83 -136 300,76

Orx -5 666,16 -3 777,44 2 744,67 -1 032,77

Saint Geours de Maremne 515 387,39 -2 444,18 512 943,21

Saint Jean de Marsacq 78 407,47 1 479,06 79 886,53

Saint Martin de Hinx 24 218,70 104,25 24 322,95

Saint Vincent de Tyrosse 687 241,74 -906,92 686 334,82

Sainte Marie de Gosse 14 258,90 1 814,52 16 073,42

Saubion 3 822,70 1 361,97 5 184,67

Saubrigues -17 251,59 -11 501,06 1 446,54 -10 054,52

Saubusse 50 621,37 1 826,27 52 447,64

Seignosse 57 315,58 -413,52 56 902,06

Soorts-Hossegor 85 794,91 242,14 86 037,05

Soustons 1 105 002,26 -826,43 1 104 175,83

Tosse 58 980,36 -40,29 58 940,07

Vieux Boucau -2 764,03 1 070,34 -1 693,69

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

VU l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2017 portant approbation du pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2019 portant ajustement du pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2019 portant approbation de la modification des attributions de compensation des Communes membres en application de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal solidaire en vigueur ;VU le rapport établi par la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 6 juin 2019, tel qu’annexé à la présente ;

DÉCIDE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 d’approuver la modification du montant de l’attribution de compensation de la Commune à compter du 1er janvier 2019, telle que retracée dans le tableau suivant :

COMMUNES AC de référence

AC 2019 Avec

prise en charge

par MACS d'1/3

de l'AC négative

Ajustement après

mise en œuvre du

Pacte financier et

fiscal

AC 2019

Angresse 114 518,64 1 271,80 115 790,44

Azur -25 270,21 -16 846,81 2 259,88 -14 586,93

Benesse-Maremne 239 016,68 -3 435,68 235 581,00

Capbreton 192 286,47 -39,10 192 247,37

Josse -9 353,02 -6 235,35 0,00 -6 235,35

Labenne 749 842,48 121,91 749 964,39

Magescq 81 716,80 0,00 81 716,80

Messanges 60 483,91 1 562,94 62 046,85

Moliets -137 446,59 1 145,83 -136 300,76

Orx -5 666,16 -3 777,44 2 744,67 -1 032,77

Saint Geours de Maremne 515 387,39 -2 444,18 512 943,21

Saint Jean de Marsacq 78 407,47 1 479,06 79 886,53

Saint Martin de Hinx 24 218,70 104,25 24 322,95

Saint Vincent de Tyrosse 687 241,74 -906,92 686 334,82

Sainte Marie de Gosse 14 258,90 1 814,52 16 073,42

Saubion 3 822,70 1 361,97 5 184,67

Saubrigues -17 251,59 -11 501,06 1 446,54 -10 054,52

Saubusse 50 621,37 1 826,27 52 447,64

Seignosse 57 315,58 -413,52 56 902,06

Soorts-Hossegor 85 794,91 242,14 86 037,05

Soustons 1 105 002,26 -826,43 1 104 175,83

Tosse 58 980,36 -40,29 58 940,07

Vieux Boucau -2 764,03 1 070,34 -1 693,69

 d’approuver la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les Communes, en vertu duquel, pour les Communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.

 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération à M. le président de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud.

 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Rendu exécutoire par affichage le : 5.07.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.07.2019

20190704D02-Balayage mécanique des voiries classées dans le domaine public communal : Approbation du projet de convention pour le versement d’un fonds de concours communautaire auprès des Communes éligibles au fonds de concours solidaire.

En application de l’article 7.3 de ses statuts, la Communauté de Communes exerce la compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. En la matière et conformément à la définition de l’intérêt communautaire s’y rapportant, la compétence relative à la propreté et au nettoiement de la voirie (balayage, nettoyage, déneigement) relèvent de la compétence des Communes membres sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. La compétence2019/…

(paraphe du Maire)

de MACS en matière de balayage concerne uniquement les liaisons douces d’intérêt communautaire.

Au titre de la mutualisation de moyens entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses Communes membres, la Communauté de Communes a acquis une balayeuse. Cette prestation avec chauffeur, qui participe indirectement à l’entretien du patrimoine géré par MACS dans le cadre de la compétence voirie d’intérêt communautaire, a été mise à disposition des Communes membres.

Néanmoins, la nouvelle organisation du centre technique, décidée par le Président de MACS et actée par délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2019, priorise les activités des équipes sur les interventions voiries, avec l’externalisation de certaines activités pour redéployer les moyens. Il a ainsi été prévu l’arrêt des prestations balayeuse pour les Communes, et nacelle. En effet, la mutualisation de la balayeuse posait difficulté à plusieurs titres :

- nécessité d’avoir plusieurs conducteurs disposant des permis obligatoires, - apparition de troubles musculo-squelettiques liés au mouvement répétitif plusieurs heures par jour,

- coût du déplacement depuis le centre technique communautaire à Saint- Geours-de-Maremne vers les Communes les plus éloignées, - optimisation du temps de travail avec un véhicule, dont le temps de déplacement est particulièrement long.

Ainsi, cette prestation de balayage des voiries communales doit être externalisée dans le cadre d’un marché public de service. Les Communes ont été invitées à participer à cette démarche dans le cadre d’un groupement de commande.

En application des dispositions de l’article L. 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peut verser aux Communes membres un fonds de concours, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le montant total du fonds ne pouvant toutefois excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions. Le versement du fonds est par ailleurs soumis à l’accord concordant des organes délibérants des collectivités concernées, exprimé à la majorité simple.

Les règles afférentes aux modalités et aux montants du fonds de concours envisagé sont les suivantes.

1. Communes éligibles

L’instauration d’un fonds de concours pour le balayage mécanique des voiries classées dans le domaine public routier communal a pour objectif de soutenir les seules Communes bénéficiaires du fonds de concours solidaire1, tel qu’institué et modifié par délibérations du Conseil Communautaire en date des 4 décembre 2014 et 25 janvier 2018.

2. Opérations éligibles

Sont éligibles les prestations de balayage mécanique sur les voiries classées dans le domaine public routier communal conformément aux procédures définies par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de la Voirie Routière.

1 12 communes éligibles au fonds de concours solidaire en application des critères du règlement correspondant

en vigueur : Angresse, Azur, Josse, Magescq, Messanges, Orx, Saint Jean de Marsacq, Saint Martin de Hinx, Saubion, Saubrigues, Saubusse et Sainte Marie de Gosse.3. Montant du fonds de concours

3.1. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles correspondent aux prestations de balayage mécanique sur les voiries classées dans le domaine public routier communal.

Elles sont plafonnées :

- au coût unitaire € HT du marché notifié dans le cadre de l’appel d’offres en groupement de commande, dont le coordonnateur est la Communauté de Communes. Ce coût sera actualisé par application de la clause de révision des prix du marché et lors du renouvellement du marché ; - au nombre moyen d’interventions réalisées par MACS dans les Communes éligibles au fonds de concours solidaire, soit à 4 jours d’interventions par communes et par an (moyennes pour l’ensemble des communes établies sur les années 2017 et 2018).

3.2. Montant du fond de concours

Le taux de participation de la Communauté de communes sera égal à 50 % des dépenses HT éligibles.

4. Procédures et modalités

4.1. Contenu de la demande à transmettre par les Communes éligibles

Les Communes éligibles devront transmettre avant le 31 octobre de l’année : - un état récapitulatif des interventions de balayage mécanique réalisées sur le territoire pendant la période des 12 mois précédents précisant :

 les dates d’intervention,

 les rues et périmètres balayés,

 le nom des entreprises qui sont intervenues,

 la durée d’intervention et/ou km balayé.

- la copie des factures acquittées correspondantes.

4.2. Modalité de versement du fonds de concours

Le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu’après délibérations concordantes de la Commune bénéficiaire et de la Communauté de Communes portant approbation du projet de convention s’y rapportant.

Le versement du fonds de concours interviendra en un versement unique, après validation des pièces transmises par la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5214- 16-V ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l’article 7.3 relatif à la compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement d’intervention pour le versement de fonds de concours solidaires ;

VU les délibérations du Conseil Communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences exercées par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud qui y sont soumises ;2019/…

(paraphe du Maire)

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2018 portant modification du règlement d’intervention pour le versement de fonds de concours solidaires en matière d’obligations de communication ;

CONSIDÉRANT que la compétence relative à la propreté et au nettoiement de la voirie classée dans le domaine public routier communal (balayage, nettoyage, déneigement) relève de la compétence des Communes membres sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la définition d’intérêt communautaire de la compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie ; CONSIDÉRANT la possibilité offerte par les dispositions de l’article L. 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales de versement de fonds de concours entre la Communauté de Communes et les Communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes entend soutenir financièrement les Communes éligibles au fonds de concours solidaire, selon les critères et modalités d’intervention précités, pour leur permettre d’assurer le fonctionnement sécurisé de leur voirie classée dans le domaine public communal à travers les prestations de balayage mécanique ;

DECIDE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 d’approuver le versement d’un fonds de concours par MACS à la Commune, en tant qu’elle est éligible au fonds de concours solidaire, selon les critères et modalités précités, afin d’assurer le fonctionnement sécurisé de la voirie classée dans le domaine public communal à travers les prestations de balayage mécanique.

 d’autoriser l’inscription de la recette correspondante sur le budget de la Commune, dans la limite du plafond annuel déterminé dans les conditions précitées.

 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de versement de fonds de concours à intervenir avec la Communauté de Communes, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

Rendu exécutoire par affichage le : 5.07.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.07.2019

3-20190704D03-Personnel communal : Avenant à la convention d’adhésion au Service de Médecine Préventive du CDG40. Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes a décidé de fixer les prestations du Service Médecine Professionnelle et de Prévention pour l’année 2019 comme suit (maintien des tarifs 2018) :

 77.20 € toutes charges comprises par agent.

Cette participation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au Service de Médecine Préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le Service de Médecine Préventive.

Après avoir en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE l’avenant à la convention d’adhésion au Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2019.

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

Rendu exécutoire par affichage le : 5.07.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.07.20194-20190704D04-Micro Crèche : Mise en application de la nouvelle circulaire CNAF sur les barèmes des participations familiales. Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil Municipal,

VU la nouvelle circulaire CNAF n°2019-005 du 5.06.2019 qui apporte des changements au niveau des barèmes du taux de participation familiale ; Considérant que ces barèmes n'ont pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service des établissements d'accueil du jeune enfant s'est nettement amélioré (fourniture des repas et des couches) ;

Considérant que le barème des micro-crèches s'aligne sur le barème de l'accueil collectif pour les nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2019, les enfants déjà accueillis à la micro-crèche restant sur les anciens barèmes ; Considérant que le taux des participations familiales augmentera de 0,8% annuellement entre 2019 et 2022 ;

Considérant qu’une nouvelle convention PSU sera établie au sein de laquelle le Fichier Localisé des Usagers des EAJE (FILOUE) permettra un échange d'informations à des fins statistiques sur les profils des familles et des enfants accueillis ainsi que l'usage qu'elles font des différents modes d'accueil (à l’initiative de la CNAF et de l'AMF) ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le nouveau barème des participations familiales. APPROUVE le règlement de fonctionnement modifié de la Micro Crèche établissant et précisant les modalités de fonctionnement propres à la structure. AUTORISE M. le Maire à signer la nouvelle convention PSU avec la CAF et à procéder aux démarches et formalités nécessaires pour la mise en application de la circulaire CNAF n°2019-005.

Rendu exécutoire par affichage le : 5.07.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.07.2019

5-20190704D05-Lotissement LE BOUSQUET : Rétrocession à la Commune et intégration dans le domaine public communal. Rapporteur : M. le Maire.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération en date du 21.03.1988 portant décision d’incorporation dans le domaine public communal des voies, allées et espaces public du Lotissement LE BOUSQUET restée sans exécution ;

VU la demande de l’Association Syndicale du BOUSQUET en date du 20.05.2019 portant demande de rétrocession des parties communes (voirie, réseaux et espaces verts) du Lotissement LE BOUSQUET à la Commune pour l’euro symbolique ;

VU le compte rendu de l’Assemblée Générale de l’Association Syndicale du BOUSQUET en date du 15.05.2019 autorisant la demande de rétrocession ; Considérant que les caractéristiques de ces parcelles sont devenues, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale ou des espaces communs d'utilité publique ;

Considérant qu'il conviendra, au terme de cette rétrocession, de classer ces parcelles dans le domaine public communal ;

Considérant que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal ; Considérant que, selon les discussions avec les concessionnaires rapportées en Assemblée Générale de l’ASL par M. le Maire, il n’est pas prévu par ces derniers de travaux d’amélioration de l’état actuel des voiries et réseaux hormis les travaux d’entretien et de sécurité ;2019/…

(paraphe du Maire)

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la rétrocession des parties communes du Lotissement LE BOUSQUET (voies, réseaux et espaces verts) en l’état à la Commune.

PRÉCISE que les concessionnaires reprendront en l’état les réseaux objet de leur compétence.

DIT que cette rétrocession se fera pour l’euro symbolique.

PRÉCISE que les frais notariés seront à charge de la Commune en guise de réparation d’une erreur municipale datant de 1989.

APPROUVE l’intégration dans le domaine public communal des parcelles suivantes :

Rue du BOUSQUET / Rue des Peupliers / Rue des Cerisiers : - B 814 (5600 m²)

- B 841 (2995 m²)

AUTORISE M. le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

DONNE TOUT POUVOIR à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Rendu exécutoire par affichage le : 5.07.2019 et transmission au contrôle de légalité le : 8.07.2019

6-Questions et informations diverses.

Accord cadre à bons de commande pour l’achat de produits et matériels d’entretien et de consommables jetables des Communes et Etablissements Publics du territoire de MACS constitués en groupement : Décision d’attribution du 24.06.2019.

 Lot 1 : Achat de produits d’entretien

Titulaire : PROPUR (ST PAUL LES DAX 40990)

 Lot 2 : Achat de matériels d’entretien

Titulaire : HYCODIS SAS (MONTAYRAL 47500)

 Lot 3 : Achat de consommables jetables

Titulaire : PYRENET (IBOS 65420)

Notification : 25.06.2019

Réfection des bâtiments et biens communaux.

M. le Maire remercie l’Association Dance Move pour la réfection du sol de la scène de la Salle des Fêtes et le Pelotari Club Jossais pour la réalisation des nouveaux gradins du fronton à partir des matériaux achetés par la Commune.

Aire de jeux PREUILHAN.

Les anciens panneaux de basket qui avaient été retirés lors de l’aménagement du City Stade sont en cours d’installation dans le lotissement PREUILHAN.Urbanisme : Réunion publique PLUi du 25.06.2019.

La réunion publique du 25.06.2019 de présentation de la déclinaison du PLUi pour la Commune de JOSSE a accueilli une quarantaine de personnes. On relève que les points du futur règlement du PLUi qui auraient pu engendrer des craintes notamment de la part des résidents des lotissements ont été bien perçus.

Au terme de la procédure, le PLUi sera arrêté en Conseil Communautaire de MACS le 11.07.2019.

Urbanisme : Permis d’aménager Lotissement Arborescence.

L’arrêté portant autorisation du permis d’aménager du lotissement Arborescence délivré à FONCIER CONSEIL a été signé le 2.07.2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.