Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - CADA Coallia arrêté extenxion
Arrêté - Préfecture - Indre - AP dél. sign. Mme DUFOUR
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 069 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - 15 AP ordon sec DDCSPP 23 05
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 057 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - 20150618083538
Arrêté - Préfecture - Indre - abr8 20150512141008
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CADA projet 2016
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CADA 3
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre - Campagne d'ouverture de 28 places de CADA dans le département de l'Indre
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Campagne d'ouverture de 28 places de CADA dans le département de l'Indre)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Budget,
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 28 PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Compétence de la préfecture de département
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Elle s’est par ailleurs engagée au
niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection qui
seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national en 2016 dont 5 130 dédiées aux demandeurs d'asile relocalisés.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de l'Indre en de vue l’ouverture de 28 places à compter de janvier 2016 dont 28
places destinées à accueillir des demandeurs d’asile relocalisés.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d’une campagne
d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile. En effet, à compter du 1” novembre 2015 l'ouverture de
places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur,
c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande
ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile
(HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant
prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2016.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1° juillet 2016.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet de l'Indre,
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service inclusion sociale
Bâtiment À, Cité administrative
49 Boulevard George Sand
36020 Châteauroux Cedex
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c du code de l'action sociale et des
familles (CASF), il convient d'appliquer les dispositions suivantes :
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la transformation de 28 places
HUDA en 28 nouvelles places de CADA dans le département de l'Indre.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de
l'article L. 32-1-1 du CASF).
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-_ analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2016, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- l'exemplaire en version "papier" ;
- L'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Monsieur le Préfet de l'Indre
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service inclusion sociale
Bâtiment À, Cité administrative
49 Boulevard George Sand 36020 Châteauroux Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à :
Monsieur le Préfet de l'Indre
Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service inclusion sociale
Bâtiment À, Cité administrative
49 Boulevard George Sand
36020 Châteauroux Cedex
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portera la mention "Carpagne
d'ouverture de places de CADA 2016 - n° 2016 -catégorie 01".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre HI du CASF ;
€) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L, 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints : a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
‘ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec pr ion l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
>
>
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c}) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6- Publication de l'avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA :
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de
la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de
dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2016. 7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 18/01/2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcssp-is@indre.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence
suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 - n° 2016 - catégorie 01
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 23/12/ 2015
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 25 janvier
2016.
Fait à Châteauroux, le 23/12/2015
Le préfet du département de l'Indre Annexe 2
| CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE CADA
Compétence de la préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
relevant de la compétence du Préfet de l'Indre
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
8 630 places au niveau national et 28 places Capacités à créer ’ dans le département
Territoire d'implantation Département de l'Indre
. Ouverture des places entre le 1° janvier et le 1" Mise en œuvre ...
| juiliet 2016
Population ciblée Demandeurs d'asile
“Avis de Jancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA : 23/12/2015
Date limite de dépôt : 25/01/2016