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Arrêté - Préfecture - Indre - abr8 20150512141008
Document publié le Mercredi 29 juillet 1998
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - abr8 20150512141008)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Handicap et inclusivité,
PREFET DE L’INDRE
ARRETE Ne 2OAS - P4A- PECEEF du A1 max 2045 Portant attribution d’une subvention à l’ Association « Solidarité - Abri de nuit d’Issoudun » pour l’hébergement d'urgence des personnes en grande difficulté pour année 2015.
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi d'orientation n° 98-896 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 pour l’année 2015 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion
sociale et du logement ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’état aux associations ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2010 relative au référentiel national des prestations du dispositif
d'accueil, d'hébergement et d’insertion ;
Vu la notification de mise à disposition de la délégation de crédits en Autorisation
d’Engagement et Crédits de Paiement de la Région Centre sur le BOP 177 en date du 17
février 2015 et du 02 avril 2015 ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association « Solidarité - Abri de nuit
d’Issoudun » au titre de l’année 2015, en date du 2 mai 2015 :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre ;
Page 1 sur 3 ARTICLE 6 : Sanction
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle par l'organisme pour quelques causes que ce
soit, un ordre de reversement sera émis à l'encontre de l'association « Solidarité - Abri de nuit
d’Issoudun » par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
ARTICLE 8 : Exécution de l’arrêté
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l’Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Directrice de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
UFOUR
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