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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CADA projet 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CADA projet 2016)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Sociétal,
N°RAA : DDCSPP LOGHEB -
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX (CADA)
Préfet d'Eure-et-Loir
Pour soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de
l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 8 630 places
supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en
2016.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département d’Eure-et-Loir en de vue l'ouverture d’environ 60 places.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d'une campagne
d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile. En effet, à compter du 1% novembre 2015 l'ouverture
de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur,
c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande
ampleur), de la transformation de places d'hébergement d’urgence pour demandeurs d'asile
(HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités t
prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets (l'avis de la commission 1
Date limite de dépôt des projets : le 30 janvier 2016.
Les ouvertures de places devront si possible être réalisées jusqu’au 31 août 2016.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département d'Eure-et-Loir, Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, 15 place de la République, CS 70 527, 28019
Chartres Cedex.
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création d'environ 60 nouvelles places de CADA dans le
département d'Eure-et-Loir, soit par création ex nihilo d’un nouveau CADA, soit par
extension de CADA existant(s). Néanmoins, tout projet d'extension devra a minima
concerner 30 places. 3 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 30 janvier 2016, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
-_ 1'exemiplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
despp28@eure-et-loir.gouv.fr _- A l'attention du service hébergement logement
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Service
hébergement logement, 15 place de la République, CS 70 527, 28019 Chartres Cedex
Horaires d'accueil du public :
Lundi au jeudi : 9h - 12h et 14h -17h
Vendredi : 9h -12h et 14h -16h
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2016 -catégorie XIII"
qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2016 -Catégorie XII -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2016- Catégorie XIII - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
4- Composition du dossier :
4-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ; e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
4-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
* les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
* le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
*__si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
* les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
*__ le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement. + Un engagement, ou à défaut, une position écrite du propriétaire des locaux sur la
mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation, l'extension ou la transformation de
places CADA.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
5 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 30 janvier 2016.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
6- Critères d'évaluation et de sélection des projets
Les critères d'évaluation et de sélection des projets seront :
-la capacité des projets à mobiliser le nombre de places requis à brève échéance (31 août
2016)
l'adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère
modulable des places),
-un taux d'encadrement (exprimé en ETP) qui devra tendre vers 1 ETP pour 15 personnes
accueillies,
“a matérialisation d'économies d'échelle pour les projets d'extension (les budgets
prévisionnels devront prendre en compte une perspective de convergence vers un coût
unitaire de 19,50€ par jour/personne -hors allocation mensuelle de subsistance- et le calcul
de ce coût sera considéré sur la base de la seule DGF).
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations des compléments d'informations avant le 13 janvier 2016
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :_ dcspp28@eure-et-
loir.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à
projets 2016 - 1- CADA".
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet www.eure-et-loir.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 13 janvier 2016. 8 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 15 décembre 2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 30 janvier
2016.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus: premier trimestre 2016
Fait à Chartres, le 14 décembre 2015
Pour le Préfet d’Eure-et-Loir,
La Secrétai énérale,