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Arrêté - Arrete N°04 RD 803 NEUNKIRCH
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°04 RD 803 NEUNKIRCH)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
ARRETE PERMANENT
N°04/2022
Fixant les limites d'agglomération pour la commune de NEUNKIRCH
HAMEAU DE FRIESENHEIM
Le maire de la commune de FRIESENHEIM,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-2, R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription,
Vu l'arrêté permanent n°2020-0294 en date du 25 septembre 2020, du Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, portant sur la nécessité d’un renommage et d'une modification des points de repère (PR) de certaines des routes départementales du Bas-Rhin suite à la création de la CEA,
Considérant que la création de la Collectivité européenne d'Alsace engendre une
modification des PR concernant la RD 803 - NEUNKIRCH, il y a lieu de fixer les limites
d’agglomérations dans un nouvel arrêté,
ARRETE
Article 1 : Sur la RD 803 - NEUNKIRCH, la section de route du PR 0 + 78 dans les deux
sens de circulation, constitue une agglomération au sens de l'Article R. 110-2 du Code de la
Route.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (cinquième partie) sera mise en place par les services techniques de la commune de FRIESENHEIM.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Mairie de FRIESENHEIM - 20 rue Principale 67860 FRIESENHEIM & 03.88.58.50.20 — mairic@friesenheim.fr - www. facebook.com/FrieZeNe - site internet : friesenheim.fr Article 5 :
MM.
° le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
+ le maire de la Commune de FRIESENHEIM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à FRIESENHEIM, le 26 janvier 2022
Le Maire de FRIESENHEIM
René EGGERMANN
DESTINATAIRES :
MM.
+ La Préfecture du Département du Bas-Rhin :
. la Sous - Préfecture de l'arrondissement de Sélestat-Erstein :
. le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS) :
. le Service d'Aide Médical d'Urgence (SAMU) :
+ _ l'Unité de Gestion du Trafic à Strasbourg :
° le Chef du Service Technique Territorial Sud ;
°__ l'Unité Technique du Conseil Départemental du Bas-Rhin à Erstein ;
+ le Chef de la Brigade Territoriale autonome d'Erstein / Benfeld ;
+ Les Conseillers Départementaux du canton d'Erstein.
Mairie de FRIESENHEIM - 20 rue Principale 67860 FRIESENHEIM @ 03.88.58.50.20 — mairie@friesenheim.fr - www.facebook.com/FrieZeNe - site internet : friesenheim.fr