Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 16 44 Recueil spécial n°44 du 16 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 16 44 Recueil spécial n°44 du 16 mars 2022 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 16 44 Recueil spécial n°44 du 16 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 44 du 16 mars 2022

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2022-03-DRCL-0174 portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET, attachée d’administration de l’État hors-classe et conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des migrations et de l’intégration

Cour d’Appel de Montpellier

Décision portant délégation de signature pour l’exercice de l’ordonnancement secondaire relevant du titre 2PRÉFET # e- . . + e. Æ DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales Liberté

Fu Pôle juridique interministériel

Montpellier, le fs & MARS 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DRCL. ©/7(

portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,

attachée d'administration de l'Etat hors-classe et

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 :

VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :

VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l’État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;

VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à la délégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation :

VU les conventions de délégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à là naturalisation passées avec les départements de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérauit,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de là Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34ARRETE:

ARTICLE 1 : Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction et notamment :

+ les mémoires en défense où en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant

les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;

* toute décision ayant trait à une mesure d'éldignement concernant les étrangers

séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention

administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise

en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12

et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue

d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes

mesures nécessaires à l'exécution des décisions d' éloignement et d'assignation à résidence ;

+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l’'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à la naturalisation pour l'ensembie du ressort géographique de la plateforme interdépartementaie de l'Hérault

Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :

+ les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

+ les demandes de retrait des décrets de naturalisation.

ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée à

l’articie 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAILLARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'admission au séjour et concurremment à :

> Mme Clémence MACKOWIAK, cheffe de section ;

Mme Véronique LE ROUX, cheffe de section ;

M. Cyril ANGEL, adjoint à la cheffe de section :

Mme Amel BOUCHAJRA, adjoint à la cheffe de section :

Mme Marie-Line FERRERES ; VNVYON

Y

2/6> Mme Marie-Noël GOHIER, cheffe de section ;

> M. Fabrice VESIN, chef de section.

pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

* les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;

* les titres de voyage pour les réfugiés ;

+ les prolongations de visa de court séjour ;

+ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale :

‘+ les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.

Délégation de signature est donnée à Mme Céline PALIE pour signer les documents de circulation pour les étrangers mineurs.

Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie ALLARA, Mme Nadia ETTOURI, Mme Aurore PALMIER-MISTICOT, Mme Annie-Claude ROMERA, Mme Céline RAMETTE, Mme Cécile PEYRAMAYOU, Mme Géraldine FAUSTIN, M. Riad TAHIRI, Mme Carine PESKO, Mme Kony HEIMANU, Mme Axelle FATIER, Mme Nadège SUHR, Mme Maryline HORBANT, M. Antoine BRITO pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers.

Délégation de signature est donnée à Mme PALIE Céline, Mme Sandra MONOT, Mme Alyssa CHAUTARD, Mme Valérie DALTIN et Mme SUCH Marie-Antoinette, pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicata de leur titre de séjour.

ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment à Mme Maryline AMBROSINO pour signer les documents suivants :

+ les correspondances ne constituant ni décisions généralés, ni instructions générales ;

+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale :

Pour signer en matière d'asile :

‘+ les attestations pour les demandeurs d'asile ;

+ les récépissés pour les demandeurs d'asile ;

* les refus de délivrance d’attestation pour les demandeurs d'asile ;

+ les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les

réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

Pour signer en matière de contentieux :

° les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel.

* les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunaux judiciaires, ;

° les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12

et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

3/6les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes

mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'’éloignement et d'assignation à

résidence:;

Les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34.

Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.

Pour signer en matière d'éloignement :

tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français :

les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des

étrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah MARTINEZ et de Mme AMBROSINO, délégation de signature est donnée à :

Mme Sabrina HEITZMANN, cheffe de la section du contentieux, afin de signer :

les mémoires en défense: ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuses devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;

les attestations pour les demandeurs d'asile :

les récépissés pour les demandeurs d'asile ;

les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement, afin de signer les :

les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuses devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;

les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12

et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes

mesures nécessaires à l'exécution des décisions d’éloignement et d’assignation à

résidence ;

tout arrêté ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ;

les. arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

les attestations pour les demandeurs d'asile ;

les récépissés pour les demandeurs d'asile ;

les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

Mme Elsa SAUNIE et Mme Guylaine PLASSE pour signer :

Les récépissés des demandeurs d'asile,

4/6l'exception des refus de délivrance d'une attestation de demandeurs d'asile, des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.

Mme Fleur ALONSO pour signer les récépissés de demande de titre de séjour délivrés en première demande et en renouvellement aux bénéficiaires de la protection internationale.

Délégation de signature est donnée à :

> Mme Linda SCHATTEMAN :

> Mme Randja BENFERHAT :

> Mme Katia CHEVER :

> M.Frédéric SANCHEZ :

a effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes de jugement, les convocations à la PADA.

ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Adelina PICCO, attachée principale d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation et concurremment à :

> Mme Émilie BOGAERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de la

plateforme interdépartementale de la naturalisation ; |

> Mme Fatima AÏDA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe de section.

pour signer les documents suivants :

* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;

+ __ l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.

Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, KARINE BOURGOIN, Marie BURGUILLOS, Alain DEVAUD, Jérémy JOYAUX, Eric KITOKO, Corinne LEGRAND, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Emma ROUGEYRON, Patrick TRABON, Christine VANDERSTOKEN, pour signer :

* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;

* les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.

Délégation de signature est donnée à MM. Yohann DOL et Gilles GENTY afin de signer les Correspondances courantes et les bordereaux nécessaires à la complétude des dossiers de demande de naturalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est donnée à Mme Adelina PICCO et, en son absence, à Mme Émilie BOGAERT, à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française.

5/6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est donnée à Mme Adelina PICCO et, en son absence, à Mme Émilie BOGAERT, à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française.

ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

j | & \

LR À VV Hugues MOUTOUH

(.

6/6MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;

Vu le décret NOR: JUSB1728833d portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de

LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Cour d’appel de Montpellier

1, rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXVu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND), Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;

Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 janvier 2019 nommant Madame Carole MANDAR,

Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;

DÉCIDENT :

Article ler

Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du

budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée

par Monsieur Sébastien FERRER, responsable de la gestion budgétaire depuis le 01% septembre 2015 nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;

et en cas d’absence de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame

Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01® septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Monsieur Luc GRANDIN, responsable de la gestion informatique depuis le 01° novembre 2016 nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 septembre 2016 ;

et en cas d’absence de Monsieur Luc GRANDIN, cette délégation sera exercée par Madame

Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

Et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND), cette délégation sera exercée par

Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion du patrimoine immobilier depuis le 01° septembre 2021 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 16 août 2021.

et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame

Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01% mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022.

Cour d’appel de Montpellier

1, rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXArticle 3

La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 31 octobre 2019.

Article 4

Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Montpellier, le 1% mars 2022

LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

wTy

L _ Jean-Marie BENEY Tristan GÉRVAIS de LAFOND

Cour d’appel de Montpellier

1, rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXSPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION

auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :

Carole MANDAR

Luc GRANDIN

Christelle DANDURAND

Houda MOUNIM

Cour d’appel de Montpellier

}, rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX