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Procès Verbal - Debat SUR LES Garanties de la Protection Sociale Complementaire (pdf, 244,09Ko)
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Debat SUR LES Garanties de la Protection Sociale Complementaire (pdf, 244,09Ko))
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
2 CANTON 8 mars 2022
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le: vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à la Canopée au Bois Cesbron,
nouveau lieu habituel des séances, après convocation légale en date du dix-huit
mars deux mille vingt-deux, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON,
Maire. |
Etaient présents : M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule GAILLOCHET,
M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,
M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-
Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, M. Vincent BOILEAU, M. Ronan GILLES,
M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, M. Bernard
PAUGAM, Mme Sandrine BRUN, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO,
M. Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, M. Florent THOMAS.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Dominique VIGNAUX donne procuration
Mme Armelle CHABIRAND donne procuration
Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration
M Lionel AUDION
. Yann GUILLON
. Vincent BOILEAU
M. Morvan DUPONT
M. Jean-Yves ROUX
Mme Linda PAYET
Mme Maryse PIVAUT
M. Jean-Jacques DERRIEN
M. Thierry BOUTIN
Mme Cyriane FOUQUET-HENRI
M. Dominique FOLLUT
Absente excusée :
donne procuration
donne procuration
donne procuration
donne procuration
donne procuration
donne procuration
donne procuration
donne procuration @+
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. Ronan GILLES
. Pierre ANNAIX
. Dominique GOMEZ
Mme Marylène JÉGO
M. Gilles BERRÉE
Mme Florence CORMERAIS
M Florent THOMAS
M. Sébastien ARROUËT
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Mme Stéphanie BELLANGER
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 28 mars 2022
DCM2022S2N19 - Débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire 1/3 19. Débat sur les garanties de la protection sociale
complémentaire
Monsieur le Maire rapporte :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, prévoit en son article 4-III que « Les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales (...) organisent débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance ». Il est proposé au membres du conseil municipal se réunissant le 28 mars 2022 de répondre à cette obligation. Il s’agit d’un débat sans vote, informant sur les enjeux et les modalités de mise en place prévues.
L'ordonnance précitée, prise en application de l’article 40 de la loi du 06/08/2019
portant réforme de la fonction publique, constitue le nouveau cadre juridique de la
participation des employeurs territoriaux à protection sociale complémentaire
(PSC) des agents publics.
Actuellement, les collectivités territoriales n'ont pas l'obligation de participer: à la
mutuelle de leur personnel : cette participation est facultative. À Orvault, il n'y a
pas de participation à ce titre.
Le nouveau cadre juridique oblige désormais les collectivités à avoir cette
participation, d'une part pour s'aligner sur le secteur privé, mais surtout d'autre
part afin de garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents.
Cette participation obligatoire se décline en deux temps :
- Une participation obligatoire au financement de la Mutuelle « prévoyance »
au plus tard à compter du ler janvier 2025.
La mutuelle « prévoyance » permet d'assurer tout ou partie du maintien du
traitement en cas d'arrêt de travail.
Cette participation ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de
référence.
— Une participation obligatoire au financement de la Mutuelle « santé » au plus
tard à compter du 1er janvier 2026.
La mutuelle « santé » permet le remboursement des frais de santé en
complément de la sécurité sociale.
Cette participation ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de
référence.
Cette participation obligatoire peut prendre deux formes différentes :
- La conclusion d’un accord collectif à adhésion obligatoire des agents.
— La participation aux contrats individuels des agents souscrits auprès
d'organismes labellisés.
Ce choix doit être mené dans le cadre du dialogue social.
Aussi, la Ville a d'ores et déjà lancé un groupe de travail avec les représentants du
personnel.
Conseil municipal du 28 mars 2022 2/3
DCM2022S2N19 - Débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire Réuni pour une première réunion de travail le 25 janvier dernier, les membres du groupe ont fait différentes propositions d'actions :
— Tout d'abord, il a été proposé d'interroger les agents sur leur rapport à la
mutuelle : un questionnaire va ainsi être diffusé fin février auprès de tout le
personnel pour recueillir leurs souhaits et commentaires sur le sujet. Les
membres du groupe privilégient la participation employeur aux contrats
individuels souscrits par les agents, mais dans le cadre d'un dialogue
transparent avec le personnel préfèrent associer le plus grand nombre à ce
choix.
- Ensuite, les membres ont proposé de réfléchir à un échéancier prévoyant une
progressivité de la mise en place de la participation. employeur, en
commençant par exemple par accompagner les agents aux revenus les plus
faibles. Ce travail, en lien avec la construction du budget, ne pourra se faire
qu'à la suite de la publication d'un décret qui devrait en particulier préciser
les montants de référence imposés aux employeurs.
- Afin d'accompagner les agents, une Foire aux questions (FAQ) va être mise
en place sur l'intranet de la Ville. Est également prévue l'organisation d’un
forum des mutuelles à destination du personnel.
- Enfin, cette obligation incombant à toutes les collectivités territoriales, des
échanges réguliers sur le sujet sont prévus dans le cadré des groupes de
discussions métropolitains.
Le groupe de travail se réunira le 29 mars prochain afin de préparer ses premières
propositions à soumettre à l’avis du comité technique du 29 avril, en préparation
aux décisions qui seront à valider lors d’un prochain conseil municipal.
DEBAT
Sur proposition de la commission Ressources et Administration, le Conseil
municipal :
- PREND ACTE du débat sur la participation sociale complémentaire.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission &7 nl Orvault, le 29 mars 2022
Préfecture le : 2 9 MARS 20 Pour le Maire
Et par publication le : 2 9 MAR 2022 ‘ Le Directeur général
Jean-François MAISONNEUVE
Conseil municipal du 28 mars 2022 3/3
DCM2022S2N19 - Débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire